État et collectivités

Prévention de la corruption au Parlement : les réformes nécessaires

30 avril 2014 • Stéphanie Harand

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Un rapport d'évaluation produit par le Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO) rappelle que trois secteurs doivent encore être améliorés :
- les modalités de recours aux collaborateurs et assistants parlementaires ;

-les « indemnités représentatives de frais de mandat » (IRFM) ;

-la réserve parlementaire.

Ce rapport de Prévention de la corruption des parlementaires publié en janvier 2014, recommande ainsi que « ces dispositifs soient réformés en profondeur afin de garantir la transparence, la responsabilité et le contrôle de ces ressources ».
La Fondation iFRAP va plus loin et propose pour les élus :

- la suppression de la réserve parlementaire ;

- la réduction du nombre d'élus nationaux et locaux (aujourd'hui plus de 600.000) ;

- l'interdiction totale du cumul les mandats ;

- une répartition représentative, du profil sociologique des parlementaires.

Des parlementaires nombreux et très avantagés

Le rapport GRECO revient sur la rémunération et les avantages matériels des parlementaires. L'IRFM ou « indemnité représentative de frais de mandat » (5.700 euros pour les députés et 6.000 euros pour les sénateurs) non imposable, et les frais de collaborateurs (dont le crédit total mensuel s'élève à 9.504 euros pour 1 à 5 assistants à recruter pour un député). Par ailleurs, députés comme sénateurs perçoivent des avantages matériels avec notamment l'accès gratuit aux transports ferroviaires nationaux et métro parisien, l'accès à 20 véhicules avec chauffeur de l'Assemblée nationale, une prise en charge des frais de taxis sur Paris, d'un quota de vols entre Paris et la circonscription de l'élu, la mise à disposition d'un bureau individuel avec équipement et communications téléphoniques et frais de correspondance couverts, etc.

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Cliquez pour accéder au rapport GRECO

Les conditions, plus que favorables, des élus nationaux dont le nombre reste très élevé par rapport aux autres pays (577 députés et 348 sénateurs français) sont bien mises en exergue.

Des améliorations rapides doivent être faites notamment sur l'IRFM qui est attribuée à chaque parlementaire. En effet, « les sommes sont versées sans obligation de justification ni de reversement en cas de non utilisation ». Ceci peut contribuer à accroître le patrimoine de l'élu et affecter le dispositif de déclaration de patrimoine. Le rapport d'évaluation insiste donc sur le contrôle des IRFM par le fisc ainsi que par la Haute Autorité afin d'améliorer la transparence et de garantir la responsabilité des élus.

Remise en cause de la réserve parlementaire : vers une suppression ?

Le cas de la réserve parlementaire est aussi mentionné dans le rapport de Prévention de la corruption des parlementaires. La « pratique » de la réserve parlementaire est longtemps restée une source de financement opaque et inconnue du grand public. Cependant, et depuis 2013, la liste des bénéficiaires et des montants concernés à été rendue publique et publiée en ligne par le ministère de l'Intérieur. Toutefois, le rapport GRECO insiste sur le fait que la situation reste peu transparente malgré ces informations qui se sont révélées progressivement. Le rapport souligne les risques de clientélisme persistant, d'achat de voix et de soutiens y compris entre parlementaires et les conflits d'intérêts, notamment du fait du financement des projets locaux ou d'activités dans lesquelles l'élu ou ses proches ont des intérêts et du financement de structures proches des partis politiques avec des risques de cumuls de diverses sources ministérielles. S'ajoute la question de la légalité constitutionnelle de la « pratique » de la réserve parlementaire puisque, le rapport rappelle que ce n'est ni à l'Assemblée nationale ni au Sénat de distribuer les financements aux collectivités locales.

Rendre les déclarations de patrimoine des députés et des sénateurs accessibles facilement et à l'ensemble du public

Il s'agit là d'une recommandation du rapport GRECO pour plus de transparence et pour garantir l'intégrité et l'irréprochabilité des parlementaires. En effet, le rapport regrette que la disposition votée limite en pratique l'accès à la déclaration de patrimoine de l'élu aux seuls citoyens de sa circonscription (puisqu'il faut se rendre à la préfecture pour la consulter).

Cumul des mandats et incompatibilités : la persistance de certains abus

En outre, le rapport d'évaluation concernant la Prévention de la corruption des parlementaires revient sur la question du cumul des mandats qui a été progressivement réglementée avec notamment la loi de 2013 interdisant le cumul d'un mandat national avec un mandat exécutif local. Toutefois, force est de constater, et le rapport le met en lumière, la persistance des « risques de confusion des intérêts spécifiques représentés par les divers mandats, l'accroissement allégué de l'absentéisme des parlementaires et enfin, les risques pour l'intégrité qui seraient nettement plus élevés ».

Par ailleurs, le rapport met en lumière la liberté, pour les députés et les sénateurs, d'exercer toute fonction accessoire, sous réserve des incompatibilités et de certaines interdictions. La profession de conseil est soulignée par le rapport d'évaluation du groupe GRECO puisqu'elle reste problématique en raison de la diversité des fonctions que les professionnels du droit et du conseil recouvraient aujourd'hui. Parallèlement, le rapport pose la question du "pantouflage" des parlementaires. En effet, cette question mériterait, selon le groupe GRECO, « d'être examinée de plus près du fait de l'absence de tout cadre applicable ».

Le principal objectif de ce rapport est donc « d'évaluer l'efficacité des mesures adoptées par les autorités de la France pour prévenir la corruption des parlementaires et renforcer leur intégrité perçue et réelle ». Le rapport adopté par le GRECO montre bien que des lacunes persistent encore malgré les réformes que le gouvernement à adoptées.

Une extension de la loi du non cumul des mandats nécessaire

La nouvelle réforme interdisant le cumul des fonctions exécutives locales avec le mandat de député est certes un premier pas mais elle n'est pas suffisante. En outre, elle doit être accompagnée d'une réforme favorisant l'activité politique aux salariés et aux cadres supérieurs du privé afin que le Parlement puisse réellement refléter la nation française. En effet, les fonctionnaires sont sur-représentés en politique : en 2010, ils représentaient près de 36% des députés siégeant au sein de l'hémicycle. Par ailleurs, ce schéma est le même chez les sénateurs puisque 50% d'entres eux sont issus du secteur public. Ainsi, le Parlement est loin de représenter la diversité sociologique, sociale et économique française, lorsque les fonctionnaires ne représentent que 19,5% de l'emploi total en France. De plus, le problème de l'irruption de carrière diffère entre un individu issu de la fonction publique et un individu issu du secteur privé. En effet, un fonctionnaire a la possibilité de se mettre en disponibilité le temps du mandat, tandis qu'un employé issu du secteur privé n'a pas cette opportunité et doit nécessairement interrompre sa carrière. Ainsi, et dans la ligne des principes d'égalité et de neutralité mise en lumière par les lois de Rolland, la Fondation iFRAP propose qu'un fonctionnaire quitte définitivement la fonction publique, sans possibilité de la réintégrer lorsqu'il est élu au Parlement.

La Fondation iFRAP préconise ainsi de :

  • Supprimer la réserve parlementaire ;
  • Supprimer la présomption irréfragable de conformité des dépenses couvertes par les IRFM, permettant à l'administration fiscale de les contrôler dans les conditions du droit commun ;
  • Réduire le nombre d'élus nationaux et locaux [1] ;
  • Instaurer un principe de non cumul entre mandat électif et statut public, surtout pour les fonctions d'envergure nationale (Parlement, ministères,…). Y compris pour les postes en cabinets ministériels.

[1] Il est significatif que pour le premier tour des élections municipales de mars 2013, près de 900.000 candidats sur listes aient été enregistrés, soit près de 1 Français sur 7. Par ailleurs, comme l'a mis en évidence le quatorzième rapport de la Commission pour la transparence de la vie financière de la vie publique (déc.2009) p.5, si la sanction d'inéligibilité d'un an était prononcée strictement en cas de non dépôt dans les délais légaux de leur déclaration obligatoire de patrimoine, elle concernerait 30% des élus locaux assujettis à cette obligatoire déclaratoire.

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