État et collectivités

Pourquoi la loi asile et immigration ne résout pas tout

19 avril 2018 • l'équipe de la Fondation iFRAP

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Tous les mercredis, avant le Conseil des ministres, Le Macronomètre, l'observatoire des réformes du gouvernement lancé par la Fondation iFRAP, attribue une note aux réformes d'Emmanuel Macron. La note de la semaine du Macronomètre est présentée dans le Figaro. Cette semaine : Cette semaine : 5/10 sur le projet de loi du gouvernement sur l’Asile et l’Immigration.

Le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif a pour vocation de réduire les délais d'examen des demandes d'asile, de mieux accueillir et orienter géographiquement les demandeurs d'asile ainsi que d'assurer un meilleur contrôle sur les procédures de retour.

Sur les quelque 90.000 mesures d'éloignement prononcées par an, moins de 20 % sont exécutées. 75.000 personnes se maintiennent donc chaque année sur le territoire national en dépit de la mesure d'éloignement prononcée à leur encontre. En 2017, le ministre souligne que plus de procédures d'éloignement ont été réellement exécutées : 26.000, mais cela reste très faible.

Le projet de loi asile/immigration vise à remédier à ces mauvais chiffres qui font qu'actuellement 300 à 400 000 sans papiers sont sur notre territoire en situation irrégulière.

En 2017, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) enregistrait en effet une hausse historique de dossiers déposés : 100.412, soit 17% de plus qu'en 2016, un record pour la France.

Les objectifs affichés de la loi sont les suivants:

  • Mieux maîtriser les flux migratoires au niveau européen ;
  • Renforcer le statut et le droit d'asile, en améliorant le traitement des demandes et les conditions d'accueil ;
  • Conduire une politique efficace et crédible de lutte contre l'immigration irrégulière et d'éloignement ;
  • Refonder notre politique d'intégration ;
  • Attirer les talents et les compétences notamment au niveau des masters.

Les principales mesures à retenir de la loi sont les suivantes:

  • L'allongement du délai légal de rétention administrative de 45 à 90 jours.
  • La possibilité de délivrer aux bénéficiaires de la protection subsidiaire un titre de séjour pluriannuel d'une durée de 4 ans, facilitant la procédure d'obtention de titre de séjour et augmentant la durée de séjour existante.
  • La possibilité de placer les «dublinés» (personne à qui s'applique la réglementation dite de Dublin - le «dubliné» est dans l'obligation de déposer sa demande d'asile dans le premier pays européen où il a été contrôlé) en rétention en amont de la décision de transfert afin d'avoir le temps de prendre attache avec le pays disposant des empreintes de l'individu en question.
  • Le regroupement familial pour les mineurs isolés qui ont obtenu le statut juridique de réfugiés (437 mineurs étrangers l'an dernier). La loi les autorise déjà à faire venir leurs parents ; ce droit devrait être étendu aux frères et sœurs.

Ces mesures sont bien loin des dispositifs adoptés dans les pays comparables

En Allemagne par exemple, la durée de rétention administrative des demandeurs d'asile va jusqu'à 18 mois et elle est illimitée en Grande-Bretagne ou aux Pays-bas. Avec les 3 mois proposés par le gouvernement dans la loi, on est très en deçà. Et ce d'autant plus que, dans le cadre de la prolongation du délai de rétention administrative, l'article 16 de la loi organise une navette entre le juge administratif et le juge des libertés et de la détention qui va poser des difficultés pratiques compte tenu de la complexité des procédures et des motivations demandées pour justifier les décisions.

Le sujet du coût des mineurs isolés ne semble pas être une préoccupation pour le gouvernement alors que celui-ci a bondi de 294% en 5 ans. La France comptait sur son sol 2.500 mineurs isolés en 2005, elle en compterait 18.000 aujourd'hui. La charge publique afférente va dépasser 2 milliards d'euros par an avec une dépense annuelle par enfant de 50.000 à 60.000 euros ! Aujourd'hui, les départements ne savent déjà plus comment la financer. Alors l'idée de faire venir en procédure de regroupement familial, non plus seulement les parents mais aussi les frères et sœurs, semble un peu à courte vue (les mineurs n'étant plus isolés mais la dépense s'ajustant au nombre d'entrants).

Par ailleurs, rien n'est dit non plus dans la loi sur le fait que, depuis une loi votée en 2016, la justice annule un placement en rétention sur cinq car la police n'a plus que 48 heures pour étayer ses dossiers de reconduite, au lieu de cinq jours auparavant. Il n'est pas prévu de revenir sur cela dans la loi, pas plus que sur la circulaire Valls de 2012 qui a augmenté les régularisations d'étrangers en situation irrégulière. La France distribuait 194.000 titres de séjour en 2009, elle en a distribué plus de 260.000 durant l'année 2017…

Il conviendrait aussi d'établir une liste de pays sûrs au niveau français comme au niveau européen, ce qui permettrait de rejeter systématiquement les demandes d'asile émanant de leurs ressortissants.

Enfin, la question que tout le monde se pose : les OQTF (Obligations de quitter le territoire français) seront-elles enfin respectées ? Quand la France en exécute 26.000 en un an et s'en félicite, l'Allemagne aurait exécuté 300.000 en deux ans. Entre 300 et 400 par jour contre 71… Cela doit donner à réfléchir.

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