État et collectivités

Les 5 idées d'économies de la semaine Fondation iFRAP - Le Figaro

27 mars 2014 • l'équipe de la Fondation iFRAP

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Tous les jours, en partenariat avec le quotidien Le Figaro, la Fondation iFRAP publie une mesure d'économie chiffrée. Retrouvez donc nos "50 idées pour économiser 50 milliards d'euros" dans les pages Opinions (p. 15) du quotidien ou directement sur note site internet en cliquant ici.

1. Suppression du « supplément familial de traitement » pour les agents publics

Les allocations familiales peuvent être perçues par toutes les familles à partir du deuxième enfant, et ce qu'importent leurs revenus. Ce que beaucoup ignorent, c'est que les fonctionnaires et les agents non titulaires de la fonction publique perçoivent, en plus des allocations familiales, un « supplément familial de traitement » à partir du premier enfant à charge et proportionnel au revenu. Un calcul étonnant au moment où l'on parle de réduire le montant des allocations familiales en fonction du montant des revenus. Plafonnée à 280,83 euros par mois et pour trois enfants, cette indemnité a été dénoncée plusieurs fois par la Cour des comptes, qui a plaidé pour une réforme de ce dispositif. Et ce d'autant plus que les agents publics bénéficiaient en 2011 d'une rémunération en moyenne plus élevée de 12 % par rapport aux salariés du privé (Insee 2013). La suppression du « supplément familial de traitement » pour les agents de la fonction publique générerait une économie de 1,3 milliard d'euros.

2. Supprimer le Cese et les Ceser

Le Conseil économique et social (Cese) et ses antennes régionales (Ceser) n'ont jamais su s'intégrer dans les institutions. Déjà en 1969, le général de Gaulle voulait fusionner le Cese et le Sénat. Ces assemblées consultatives sont chargées de donner leur avis notamment sur l'élaboration des budgets régionaux et des projets de loi mais elles restent, dans la pratique, très peu écoutées. Elles sont intégralement financées sur fonds publics, les Ceser par les conseils régionaux (2,3 millions d'euros pour le Ceser Midi-Pyrénées par exemple) et le Cese par l'État (37,5 millions d'euros). Les agents du Cese ont un salaire moyen annuel net de 48 000 euros et… 62 jours de vacances par an. Le régime de retraite des anciens membres du Cese est financé à seulement 15 % par les cotisations des membres. La Cour des comptes dénonçait en 2010 un système de retraite des membres (principalement complémentaire) financé « pour l'essentiel sur fond public » et dont la dégradation de sa structure de financement « fait peser sur l'État un risque budgétaire estimé […] à 218 millions ». Ainsi, la simple suppression du Cese et des Ceser devrait permettre une économie d'environ 100 millions d'euros par an pour l'État et les régions et ce sans compter les engagements de retraite à venir.

3. Retraites : fusionner les caisses et les régimes

L'équilibre des régimes obligatoires de retraite complémentaire repose sur deux paramètres qu'ils ne maîtrisent pas, à savoir les évolutions démographiques et la performance de l'économie française. Ces caisses sont en situation de monopole et ne peuvent se faire aucune concurrence. Résultat : les régimes obligatoires de retraite complémentaire sont nombreux à faire la même chose. Dans le secteur privé, outre l'Arrco et l'Agirc, il existe une vingtaine de caisses. Les non-titulaires de la fonction publique sont gérés par l'Ircantec. Au total, chaque retraité dépend de 4,5 caisses de retraite. Cette dispersion entraîne des frais administratifs considérables pour des montants de retraite versés souvent minimes. Sur 1,9 million de retraités de l'Ircantec, 710 000 ne touchent que 39 euros par mois. La gestion des retraites complémentaires coûte trois fois plus que celle de la Sécurité sociale. La fusion des caisses de retraite complémentaire du régime général permettrait un milliard d'économies par an. Et préparerait la fusion de tous les régimes obligatoires du public et du privé.

4. L'allocation de rentrée scolaire

L'allocation de rentrée scolaire est un dispositif dont le coût s'est révélé particulièrement dynamique ces dernières années. Entre 2011 et 2014, son évolution a été de + 25,8 % passant de 1,49 milliard d'euros à 1,9 milliard d'euros. En effet, en 2011, une famille avec 2 enfants de moins de 10 ans dont les revenus imposables ne dépassaient pas 28 271 euros pouvait prétendre à 284,97 euros par enfant ; en 2013, la même famille touchait 360,47 euros par enfant. La raison de cette explosion des dépenses est la revalorisation unilatérale opérée en 2012 de + 25 %. La première solution pour éviter l'inflation du coût de l'allocation de rentrée scolaire serait le gel des montants individuels de prestations. Cela pourrait représenter une économie d'environ 25 millions d'euros. La seconde solution serait de désindexer et de revenir à un niveau de progression spontané par rapport à 2011 (sans la bonification de 25 %). Les montants alloués seraient gelés alors à 1,54 milliard d'euros. Le gain serait de 369 millions d'euros.

5. Aide médicale d'État : réduire les prestations aux soins essentiels

Instituée en 2001 et destinée en priorité aux personnes en situation irrégulière, l'aide médicale d'État (AME) permet une couverture à 100 % des prestations de santé. L'AME se justifie pour des motifs humanitaires mais devrait se limiter aux soins urgents, comme c'est le cas dans les autres pays européens. Aux Pays-Bas et en Belgique, le dispositif en vigueur ne donne droit qu'aux soins essentiels et urgents. En France, au contraire, l'AME assure des avantages supérieurs à ceux des nationaux et des étrangers en situation régulière. Ceux-ci payent leurs cotisations et ne sont pas couverts à 100 %. De surcroît, le gouvernement Ayrault a supprimé le forfait de 30 euros introduit en 2011 par la droite. En 2013, un rapport parlementaire a souligné le coût de l'AME, qui a crû de 16,4 % en un an et atteint 818 millions d'euros. Plus de 264 000 personnes bénéficient de ce dispositif actuellement. Le rapport souligne le manque de contrôle de l'AME dont les surcoûts sont automatiquement pris en charge. Limiter l'AME aux soins essentiels et urgents permettrait de réaliser une économie de 400 millions d'euros par an.

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