État et collectivités

Gardes statiques, extractions judiciaires, des réformes sont nécessaires

21 décembre 2016 • Samuel-Frédéric Servière

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Les extractions judiciaires (transports de détenus conduits sous surveillance en dehors de l’établissement de détention lorsqu’ils doivent comparaître devant une juridiction judiciaire) et les gardes statiques, sont des missions fortement consommatrices en personnels des FSI (forces de sécurité intérieure, police, gendarmerie) et de l’administration pénitentiaire. En conséquence, trouver des solutions alternatives à la mobilisation des forces de l’ordre devrait constituer un impératif alors même que ces personnels sont particulièrement appelés aujourd’hui dans un contexte de menace terroriste sur d’autres missions de sécurité publique. Pour la Fondation iFRAP, il est nécessaire que le prochain gouvernement se positionne sur deux éléments clés :

  • Une généralisation de la visioconférence en matière judiciaire, afin de limiter au maximum les extractions, en particulier s’agissant des DPS (détenus particulièrement dangereux), et reporter la charge de transfert en direction des escortes pénitentiaires vers le milieu hospitalier, désormais armées. Cette évolution devrait de façon plus large s’intégrer dans la perspective de la mise en place d’une véritable police pénitentiaire, mission comprenant l’ensemble de la filière sécurité carcérale (comprenant les missions extérieures et intérieures). Cette évolution est nécessaire dans le cadre d’un constat de judiciarisation croissante de l’activité pénitentiaire (au détriment du caractère purement administratif de la détention). Aujourd'hui la quasi-totalité des tribunaux et des centres de détention sont équipés de dispositifs de visioconférence. Leur coût unitaire est faible (de l'ordre de 10.000 à 15.000 euros) et devrait équiper les futurs établissements pénitentiaires en construction. Un usage massif pourrait permettre de limiter le recours aux 1.200 personnels actuellement en cours de recrutement dans l'administration pénitentiaire afin de réaliser les extractions judiciaires demandées. Des économies sur ce poste (d'un montant compris entre 46,3 et 49,2 millions d'euros de dépenses de personnel en rythme de croisière) pourraient ainsi être dégagées (et des réaffectations décidées).
  • Une externalisation progressive des gardes statiques des bâtiments administratifs et des institutions : cette approche devrait permettre de redéployer sur le terrain des personnels fort nombreux (près de 4.000), qui sont aujourd’hui immobilisés inutilement dans ces postes. Encore faudrait-il que le secteur dynamique de la sécurité privée puisse absorber ce choc de demande supplémentaire et que les textes soient mis à jour afin d’autoriser sous certaines conditions le port d’armes de personnels privés dans le cadre de ces missions. A la clé, des économies potentielles théoriques d'environ 107 millions d'euros.

Généraliser la visioconférence pourrait permettre de régler la question des extractions judiciaires 

  1. Mettre un terme aux dysfonctionnements des extractions judiciaires :

Un récent rapport d’inspection resté confidentiel[1], pointe un grand nombre de dysfonctionnements dans le cadre du transfert décidé par la réunion interministérielle du 30 décembre 2010, de la mission d’extraction des détenus (incombant jusqu’alors aux forces de police et de gendarmerie) vers la direction de l’administration pénitentiaire (DAP) du ministère de la justice[2].

En particulier celui-ci met en exergue[3] que les difficultés liées aux transferts progressifs des compétences d’extraction et des postes budgétaires correspondants du ministère de l’Intérieur au du ministère de la Justice suivant le périmètre des anciennes régions administratives[4], et le calendrier arrêté (réunion interministérielle du 12 novembre 2013) couvrant la période 2015-2019, ne sera certainement pas respecté. Actuellement en effet, le périmètre repris par l’administration pénitentiaire couvre un grand tiers de la métropole. Le rapport d’inspection commence par demander que la date butoir de fin du processus de transfert soit repoussée après 2013 puis 2019 de six mois : « l’administration pénitentiaire ne sera en effet pas en mesure dès le mois de mai 2017 la reprise des extractions sur le ressort des anciennes régions administratives Languedoc-Roussillon et Rhône-Alpes », la mission préconisant qu’un « accord [soit trouvé] avec le ministère de l’intérieur pour obtenir un ultime décalage de six mois »[5].

Par ailleurs, au sein même des zones où le monopole des extractions judiciaires est désormais à la charge de l’administration pénitentiaire, et où les réquisitions sont adressées par l’autorité judiciaire directement à l’ARPEJ[6] (autorité de régulation et de programmation des extractions judiciaires), service de la DISP (direction interrégionale des services pénitentiaires), « la proportion d’extractions non réalisées par l’administration pénitentiaire s’est fortement accrue pour se situer en avril 2016 à 17%, contre 11% en 2015, 4% en 2014 avec un taux pouvant atteindre plus de 40% dans certaines régions, notamment celles nouvellement concernées par le transfert de charges, comme la Bretagne avec un taux de 50% en mai et juin 2016. » Au 31 juillet 2016, le taux d’impossibilité de faire est de 20% au niveau national pour l’administration pénitentiaire, soit une augmentation de 9 points par rapport à 2015.[7]

En cause en particulier, un transfert de personnels (postes budgétaires) jugé insuffisant entre le ministère de l’Intérieur et le ministère de la Justice, fixé à 800 ETPT en 2010 (281 ETPT pour la police nationale et 519 ETP pour la gendarmerie nationale), qui a ensuite été suspendu à l’automne 2012 (soit un transfert de 19% du total des extractions judiciaires[8], et d’une masse salariale de 3,5 millions d’euros sur deux ans), jusqu’à ce qu’un nouvel accord interinstitutionnel intervienne le 12 novembre 2013 et que les effectifs transférés soient réévalués à 1.200 postes (780 pour la gendarmerie nationale et 420 pour la police nationale). Le transfert n’a repris effectivement que depuis 2015 et le vote en PLF d’un nouveau transfert de crédits de masse salarial de 1,24 million d’euros[9]. Au 31 juillet 2016, le transfert avait concerné 48% du total des extractions judiciaires mobilisant 665 personnels de l’administration pénitentiaire. Les 450 nouveaux emplois qui devraient être créés dans le cadre du PLAT2 devraient se révéler insuffisants, l’administration précisant que « cet apport d’ETPT supplémentaires ne permettra cependant pas à l’administration pénitentiaire d’exécuter l’ensemble des missions requises par les services judiciaires, un taux d’impossibilités de faire compris entre 5% et 6% est prévisible.[10] »

Ces atermoiements, qui résultent en grande partie des difficultés inhérentes à la DAP (direction de l’administration pénitentiaire) à gérer ses réorganisations internes et la formation de ses personnels, militent pour un recours massif à la visioconférence afin précisément de limiter au maximum le déplacement des détenus à l’extérieur des établissements pénitentiaires au cours de la procédure judiciaire qui les concerne. Cependant, cette approche suppose que les mentalités évoluent afin que le recours par principe à cette technique remplace progressivement la coprésence lors des auditions et des audiences judiciaires.

  1. La visioconférence en matière judiciaire : une pratique encore fortement limitée

Le développement de la visioconférence en matière judiciaire vient de loin[11], en effet, c’est entre 2003 et 2009 que l’ensemble des juridictions et la grande majorité des établissements pénitentiaires ont été équipés en matériels de visioconférence (7 millions d’euros entre 2003 et 2009)[12]. C’est en 2009 cependant, à la suite des conclusions d’un audit de modernisation de juin 2006[13], que deux très importantes circulaires sont prises :

  • La circulaire du ministère de la Justice du 5 février 2009[14], sous la signature du secrétaire général de la chancellerie, Gilbert Azibert. Elle vise un recours à la visioconférence en vue d’une réduction de 5% du nombre des extractions judiciaires en 2009 et en 2010 à partir d’une base alors chiffrée à 155.000 extractions (en 2008), employant quelque 1.270 ETPT. L’objectif affiché était alors d’en réduire le nombre de près de 15.500 en 2 ans. Elle précise par ailleurs un levier de responsabilisation budgétaire, dans la mesure où si l’objectif n’était pas atteint, le ministère de la Justice devrait rembourser au ministère de l’Intérieur « au prorata des extractions non évitées », de sorte que la responsabilité des cours d’appel « sera engagée, en début d’année 2010, sur leurs crédits vacataires. »
  • Une circulaire symétrique de l’administration pénitentiaire du 18 juin 2009[15] relative au programme d’extension de la visioconférence dans certains établissements pénitentiaires en 2009, qui prévoit la poursuite de la politique d’équipement des établissements en dispositifs de visioconférence (et significativement dans les MA et QMA (maisons d’arrêt et quartiers d’arrêts, particulièrement sujets à la surpopulation carcérale)). Elle précise que depuis 2006, la justice a équipé 113 établissements pénitentiaires, la présente circulaire visant un objectif de 160 établissements équipés (soit 42 établissements existants, 8 nouveaux établissements du programme « 13200 » en cours de réalisation, et renforcement d’établissements déjà dotés (13 établissements)).

La sortie de la circulaire du 5 février 2009 provoque immédiatement une levée de bouclier du Syndicat de la magistrature du 29 avril 2009, lui opposant une contre-circulaire[16] féroce. La ministre de la justice Michelle Alliot-Marie bat alors en retraite alors que Eric Ciotti[17] dans le cadre de la LOPPSI 2 n°2011-267 du 14 mars 2011 parvient à introduire par amendement un article 36 A, modifiant la rédaction de l’article 706-71 du CPP[18] (code de procédure pénale) tendant à faire du recours à la visioconférence pour la quasi-totalité des étapes de la procédure pénale « sauf décision contraire de l’autorité judiciaire compétente ». Il sera complété par le Sénat afin de préciser que « l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle ne peut être imposée à la personne mise en cause si celle-ci souhaite comparaître physiquement devant la juridiction. » Toutefois , il peut être fait exception à cette faculté laissée ouverte « si son transport paraît devoir être évité en raison des risques graves de trouble à l’ordre public ou d’évasion ».

En réalité l’état actuel du droit qui n’a que très peu évolué depuis la loi LOPPSI 2 (extension et précisions modestes notamment de mise en conformité avec la législation européenne s’agissant des comparutions transfrontalières[19]), le juge est venu encadrer très fermement le recours à la visioconférence et ce à plusieurs égards :

  • La jurisprudence de la CEDH qui précise dans son arrêt Marcelo Viola c. Italie » en date du 5 janvier 2007 que « si la participation de l’accusé aux débats par vidéoconférence n’est pas en soi contraire à la Convention, il appartient à la Cour de s’assurer que son application dans chaque cas d’espèce poursuit un but légitime ». Il faut par ailleurs s’assurer que le justiciable soit en mesure de suivre la procédure sans obstacle et de pouvoir s’entretenir confidentiellement avec son avocat (CEDH, 2 novembre 210, Sakhnovski c. Russie).
  • Ensuite, la jurisprudence de la Cour de cassation, notamment (Crim. 11 octobre 2011 n°11-85.602), où la Chambre criminelle retient une application stricte, littérale de la rédaction de l’article 706-71 du CPP. En particulier elle précise que seuls les risques graves de trouble à l’ordre public ou d’évasion peuvent, dans un tel cas, permettre de passer outre au refus par la personne détenue d’utiliser la visioconférence[20]. Il s’agit donc d’un revers pour le législateur dans la mesure où avant cette modification législative de la LOPPSI 2, la haute cour avait au contraire jugé « que le recours à la visioconférence n’avait pas à être motivé et n’était pas subordonné à l’impossibilité de faire conduire le détenu dans le prétoire » (Crim, 21 juillet 2010 n°10-83.057).
  • Enfin, dans son avis du 14 octobre 2011, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue relatif à l’emploi de la visioconférence à l’égard des personnes privées de liberté se positionne résolument contre le fait que la nécessité budgétaire puisse constituer un but légitime au sens de la CEDH. Il précise en effet : « les économies réalisées sur les coûts des extractions ou les difficultés de réunir les escortes nécessaires ne constituent pas, en principe, des motifs suffisants pour recourir à la visioconférence. »

En conséquence, le magistrat dispose aujourd’hui malgré les évolutions de l’article 706-71 du CPP d’une alternative triple en matière de comparution des prévenus :

  • Il peut recourir à des extractions judiciaires dans les zones pénitentiaires, en saisissant l’ARPEJ territorialement compétente ; Celle-ci peut évoquer une impossibilité de faire obligeant le magistrat à prendre une des deux voies alternatives :
  • Il peut décider de recourir même en zone ARPEJ aux forces de l’ordre, via une mention dans leur réquisition d’extraction aux forces de l’ordre de soit-transmis, en soulevant « le risque de mise en liberté d’un individu dangereux » en cas de non exécution.
  • Il peut recourir à la visioconférence, en vérifiant qu’une telle décision poursuit un but légitime au regard des circonstances de l’espèce.

Le principe de réalité est cependant têtu dans la mesure où dans certains établissements pénitentiaires, les détenus se donnent le mot et refusent systématiquement la visioconférence. Le problème est particulièrement sensible en matière de comparution immédiate, ce qui peut occasionner en cas simultané d’impossibilité de faire ou d’indisponibilité des forces de police, d’aboutir à une remise en liberté de détenus[21].

La visioconférence dans l’intérêt légitime des victimes

Dans ces circonstances la question de l’appréciation d’un but légitime, mériterait d’être pensée non seulement au bénéfice du justiciable, mais également de la victime. Il apparaît en effet que la visioconférence proposant des « écologies fracturées[22] », qui se révèlent plutôt favorables aux victimes. Comme l’évoque Laurence Dumoulin dans un travail récent :

« Certaines victimes peuvent trouver avantage à ne pas avoir à subir ce moment particulièrement éprouvant, douloureux de la mise en présence physique avec celui qui est l’auteur (présumé) des faits reprochés mais aussi avec des magistrats, des avocats de la partie adverse, ou un public et des journalistes (…). » Parce que la visioconférence produit des environnements de l’action qui sont propres à chaque site, celle-ci « peut produire ces effets de mise à distance et de désengagement notamment d’un site périphérique par rapport à un autre plus dominant, plus au cœur d’où se joue l’action principale. Cette différenciation et cette polarisation des sites (…) peuvent profiter à certaines victimes ».

Elle apparaît par ailleurs comme un moyen accrû de protection de ces dernières des intimidations, voire des violences verbales ou physiques qui peuvent parfois émailler les débats.

  1. Une rationalisation qui pourrait se faire au bénéfice des autres missions de garde et d’escorte

Mais il y a plus, les moyens de l’administration pénitentiaire n’étant pas extensibles et les extractions judiciaires consommant de très importants moyens humains (pour un coût que nous évaluons d'après les derniers documents budgétaires pénitentiaires 2017, global compris entre 46,3 et 49,2 millions d'euros (Voir Bleu 2017 p.33), leur réduction importante devrait pouvoir permettre aux forces pénitentiaires de mieux renforcer leurs moyens s’agissant de trois types de transferts :

  • Les transferts administratifs, consistant en la conduite d’un détenu d’un établissement pénitentiaire à un autre ;
  • Les translations judiciaires : réalisées à la demande d’un magistrat consistant aussi au transfert d’un détenu d’un établissement pénitentiaire à un autre ;
  • Les escortes médicales pour consultation (à la suite de la décision du conseil de sécurité intérieur du 6 décembre 1999 qui en confie la prise en charge à 100% à l’administration pénitentiaire), dont le principe n’est devenu effectif qu’à compter de 2010, après la relance du processus par l’intermédiaire d’un arbitrage interministériel de décembre 2006.

Or, ce que révèle un audit de modernisation datant de 2007[23] sur ce dernier sujet, c’est que en dehors du déploiement des UHSI (unités hospitalières de sécurisées interrégionales entre 2004 et 2007[24] (8 unités crées), ainsi que des unités sanitaires créées au sein même des établissements (179 en 2014[25]), et en matière psychiatrique au travers des 6 UHSA (Unités hospitalières spécialement aménagées[26]), les forces de polices ont été requises jusqu’en 2010 afin d’assurer le transfert des détenus vers ces structures et les établissements de droit commun (soit un total servant de base au transfert des moyens vers l’administration pénitentiaire d’environ 546 ETP).

La question du développement des problématiques de soin en milieu carcéral et la question des transferts psychiatriques qui devraient s’accroître dans les années à venir compte tenu de l’augmentation de la population écrouée et incarcérée, devrait conduire à des besoins de personnels croissants. La possibilité d’affecter les personnels des ARPEJ à ces nouvelles missions serait grandement facilitée là encore par le recours à la visioconférence en remplacement des extractions judiciaires.

Proposition de la Fondation iFRAP sur la visioconférence en matière judiciaire

Sans méconnaître les limites posées par la jurisprudence de la CEDH il semble qu’au nom même de l’intérêt des victimes, l’intérêt du recours à la vidéosurveillance qui emporte également des conséquences sur la « soutenabilité budgétaire de la politique pénale » devrait faire l’objet d’un projet de loi spécifique. A cette fin la Fondation iFRAP plaide pour que l’article 706-71 du CPP soit réformé de façon à y inclure de façon législative le principe suivant qui viendrait s’insérer :

- en complément du paragraphe 1 : « Lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’instruction le justifient, ou dans l’intérêt des victimes, à moins que celles-ci le refusent expressément, l’audition, etc. » en effet cet incipit est également celui des deux paragraphes suivants, permettant ainsi de sensibiliser le juge à l’intérêt du recours à la visioconférence dans l’intérêt des victimes ;

- en complément du paragraphe 3, et qui prendrait en compte les effets à venir des contentieux de masse.  « Lorsqu’il s’agit d’une audience au cours de laquelle il doit être statué sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire, la personne détenue peut, lorsqu’elle est informée de la date de l’audience et du fait que le recours à ce moyen est envisagé, refuser l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison des risques graves de trouble à l’ordre public ou d’évasion, ou si ce transport est rendu impossible pour cause de force majeure, en raison de situation médicale du justiciable ou déboucherait sur une impossibilité de faire susceptible de déboucher sur la relaxe du prévenu. »

La nécessaire externalisation des gardes statiques au secteur privé          

La question des gardes statiques doit maintenant être posée. Les chiffres aujourd’hui font grandement défaut car ils ne sont pas actualisés. Nous en donnerons cependant un ordre de grandeur dans le cadre du dernier rapport publié à en faire état, l’avis de la commission des lois du Sénat sur le PLF 2009. Evoquer ces chiffres a cependant une vertu, celle de mettre en lumière des « statistiques basses » étant donné qu’à cette période la France n’était pas rentrée dans un cycle de prévention des attentats terroristes aussi aiguë qu’aujourd’hui. Ce sont donc des chiffres de relativement « basse intensité ».

Forces de sécurité intérieure

Nombre de personnels concernés (2008) ETPT

Gardes statiques assurées par la DCSP[27] (hors DOM-COM)

977

Gardes statiques assurées par la Préfecture de Police de Paris

1 151

Gardes statiques assurées par la gendarmerie nationale

2 028

Compagnies républicaines de sécurité (CRS)

441 fonctionnaires/jour

Total* (*hors CRS)

4 156*

Cour des comptes (2009)

Les effectifs mobilisés (hors état d’urgence) sont donc d’environ 4.100 personnes sur le territoire national affecté (hors CRS) aux gardes statistiques des bâtiments officiels dans la capitale ou en province. Le coût actualisé de ces gardes statiques représenterait pour la police nationale, une dépense (titre 2) pour 2.128 agents (ETPT), 128,4 millions d’euros, et pour la gendarmerie nationale pour 2.028 ETPT, 120,52 millions d’euros.

Si ces éléments étaient basculés sur le secteur privé[28], avec un temps théorique de 1.607 heures, la bascule pourrait représenter près de 5.005 personnels de sécurité employés. Le coût horaire[29] d’un agent de sécurité qualifié (coef 120) ou confirmé (coef 130), avec dans le cas présent une habilitation spéciale de port d’armes (ce qui impliquerait un permis de port d’arme spécifique justifiant une modification de la réglementation actuellement en vigueur et un contrôle renforcé du CNAPS (conseil national des activités privées de sécurité)), devrait être estimé entre 17,463 €/h et 17,629 €/h.

Proposition iFRAP sur les gardes statiques

Nous estimons le volume horaire à reprendre à environ 8 millions d’heures. Cela devrait donc représenter un coût global externalisé d’environ 140,46 millions d’euros et 141,8 millions d’euros, ce qui représente un gain sur les personnels estimé à 107 millions d’euros environ/an  (bien évidemment hors coûts d’équipements, marge des entreprises, dépenses de fonctionnement complémentaires facturées, restauration, etc.). Si comme une source bien informée nous y invite, nous retenons que l'habilitation spéciale de port d'armes impose une sélection et une formation du personnel beaucoup plus drastique et que celle-ci se manifeste en terme salarial par un alignement sur le salaire horaire moyen d'un agent cynophile, cela représente un coût complémentaire de 16% (20,42 €/h). Le gain ressortirait alors à 84,7 millions d'euros/an.  

Le secteur de la sécurité privée est fort aujourd’hui d’environ 210.000 personnes et pourrait dans les cinq ans dépasser les effectifs de police et de gendarmerie avec plus de 250.000 employés[30]. Un secteur dynamique qui pourrait aisément supporter la bascule de 5.000 emplois dans son giron avec des contraintes spécifiques qui nécessiteraient l’emploi de personnels adaptés. L’avantage étant pour l’Etat de pouvoir moduler le volume nécessaire de ses gardes statiques sans avoir besoin d’effectuer en interne des modulations d’affectation, et de redéployer ces effectifs pour une présence plus importante sur le terrain[31].


[1] Rapport de la Mission sur le transfert de la charge des missions d’extractions judiciaires du ministère de l’intérieur vers le ministère de la justice, IGSJ, ISP, IGA, IGPN, IGGN, novembre 2016, non publié.

[2] Se reporter à la circulaire du 2 septembre 2011 relative aux modalités d’organisation de la reprise des missions d’extractions judiciaires par le ministère de la justice et des libertés, NOR : JUSK1140047C.

[3] Voir le compte rendu qu’en fait l’association GendXXI, dans son poste en date du 15 décembre 2016, https://www.facebook.com/gendxxi/posts/1832596793688910:0

[4] Consulter l’article important de M. Jean-Christophe MICHARD, Extractions judiciaires, Le nouveau pouvoir judiciaire, mars 2016, n°414, p.8-11., USM (Union Syndicale des Magistrats), http://www.union-syndicale-magistrats.org/web2/themes/fr/userfiles/fichier/reserves/npj/npj414/8NPJ414.pdf

[5] Voir rapport de mission op.cit.

[6] L’ARPEJ a en particulier pour mission de programmer et de planifier les missions d’extraction, de positionner les effectifs et les moyens localisés dans les pôles de rattachement des extractions judiciaires (PREJ) sur le terrain, d’informer les autorités judiciaires en cas de difficultés ou d’impossibilité de faire, de demander le concours aux services préfectoraux lorsque les individus convoyés présentent un risque d’atteinte grave à l’ordre public ou sont inscrits sur le répertoire des détenus particulièrement signalés (DPS).

[7] Consulter, le rapport de M. le sénateur, Antoine LEFEVRE, Annexe n°19, mission Justice du tome 3 du rapport général sur le PLF 2017, p.42-43, http://www.senat.fr/rap/l16-140-319/l16-140-3191.pdf

[8] Concrètement, l’ARPEJ devait gérer huit zones (7 régions administratives et 3 départements franciliens de la CA de Versailles), regroupant sept ARPEJ (autorités démembrement de l’autorité au niveau national), 17 PREJ, et 436 personnels. Ils assuraient 19% du volume annuel des réquisitions adressées par les magistrats au niveau national soit 25.000 extractions judiciaires annuelles avec 436 personnels. Voir, USM, 29 juin 2016, Observations de l’USM sur la poursuite du transfert de la mission extractions judiciaires à l’administration pénitentiaire, p.2

[9] Voir le rapport Sécurité (gendarmerie nationale, police nationale) de M. le sénateur Philippe DOMINATI, annexé au rapport général PLF 2015. http://www.senat.fr/rap/l14-108-329-1/l14-108-329-12.html#toc21

[10] Voir réponse au questionnaire budgétaire adressé par le député Guillaume LARRIVE, tome VI Justice (administration pénitentiaire), PLF 2017, p.17, http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/budget/plf2017/a4132-tVI.pdf

[11] Précisons que le dispositif a été initié en 1998 par l’ordonnance du 20 août 1998 s’agissant des territoires outre-mer de Mayotte et Saint-Pierre et Miquelon, puis élargi avec phase expérimentale par la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, les premières expérimentations débutant en 2005 dans les JIR (juridictions interrégionales spécialisés), à différents stades de la procédure judiciaire, enquête (auditions), audience, débats d’aménagement de peine, etc. voir http://www.justice.gouv.fr/actualite-du-ministere-10030/une-nouvelle-technologie-au-service-de-la-justice-12075.html

[12] Laurence DUMOULIN, Présents, distants ou absents ? Les justiciables et le développement de la visioconférence dans la justice française, éd. LGDJ 2013. Précisons que le coût moyen d’un tel dispositif a été évalué par l’USM à 15.000 euros/site. Voir http://www.union-syndicale-magistrats.org/web/upload_fich/publication/newsletter/newsletter_usm_1.pdf

[13] Rapport sur l’utilisation plus intensive de la visioconférence dans les services judiciaires, juin 2016, http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/064000662.pdf

[15] Circulaire aux références NOR : JUSK0940012C, publiée au B.O. du ministère de la justice, http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/1_boj_20090004_0000_p000.pdf, pour le texte lui-même voir,  http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/boj_20090004_0000_0031.pdf

[16] Syndicat de la magistrature, contre-circulaire en date du 29 avril 2009 http://www.syndicat-magistrature.org/IMG/pdf/visioconference.pdf, mais aussi USM et avocats, http://0602.nccdn.net/000/000/050/ccd/LettreOctobre2009.pdf

[17] Il s’agit de l’article introduit en commission des lois de l’Assemblée nationale par l’amendement CL181 (voir document complet des amendements de la commission sur le texte p.106, complété par l’amendement sénatorial de M. Jean-René LECERF (voir le document complet des amendements de la commission des lois déposé sur ce texte p.2).

[18] Article introduit à titre provisoire dans une loi suivant les attentats du 11 septembre 2001 et définitivement pérennisé deux ans plus tard.

[20] Voir Dalloz actualité, 14 novembre 2011.

[22] Laurence DUMOULIN, Présents, distants ou absents ? op.cit. Voir également, L.DUMOULIN, Ch. LICOPPE, Trial at a distance : videoconference technology as a policy tool ?, Milan, july, 2015, http://www.icpublicpolicy.org/conference/file/reponse/1435654716.pdf

[23] Rapport de modernisation d’avril 2007 relatif au transfert à l’administration pénitentiaire de la mission de garde et d’escorte des détenus hospitalisés. http://www.interieur.gouv.fr/content/download/1483/15384/file/PAM_07-012-01_-_Transfert_a_l_AP_mission_d_escorte_detenus_hospitalises.pdf

[27] Le volume horaire retenu est celui de la Cour des comptes, pour la police nationale, soit 1517,25 heures, voir AN. Rapport AUDIBERT TROIN, LEONARD, en conclusion des travaux de la mission d’information sur la présence et l’emploi des forces armées sur le territoire national, juin 2016, p.44. http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/rap-info/i3864.pdf

[28] Nous reprenons les chiffres de l’avant dernier rapport de l’INSEE sur la sécurité privée, 24/01/2013, voir INSEE première n°1432 : https://www.insee.fr/fr/statistiques/1280934 qui donne les derniers effectifs de la branche, voir pour le chiffre d’affaires la dernière publication de l’INSEE, 18/10/2016, INSEE focus, https://www.insee.fr/fr/statistiques/2499242#graphique-figure1

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