État et collectivités

Charles de Courson : "il faut justifier chaque euro des IRFM"

Entretien avec le député qui a proposé l'amendement de réforme des indemnités des députés

25 juillet 2012 • Agnès Verdier-Molinié

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Député centriste de la Marne depuis 1993, Charles de Courson a accepté de répondre à nos questions à propos de son amendement récent sur l'indemnité représentative de frais de mandat. Ancien conseiller référendaire à la Cour des comptes et haut-fonctionnaire à la direction du budget, il est aussi maire de Vanault-les-Dames depuis 1986.

Fondation iFRAP : Monsieur le Député, vous avez déposé un amendement préconisant que l'indemnité représentative de frais de mandats (IRFM) soit contrôlée et que la part non utilisée à des fins professionnelles par les députés soit rendue imposable. Cet amendement n'a pas été adopté, comment l'expliquez-vous ?

Les 42 millions d'euros dépensés chaque année au titre de l'IFRM, à des fins professionnelles ou non, ne sont pas contrôlés. En 2002, un amendement voté au Sénat, a interdit le contrôle par l'administration fiscale de l'utilisation de l'IRFM. Pour moi, le principe constitutionnel d'égalité, notamment devant l'impôt, énoncé à l'article 14 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen, ne s'applique pas aujourd'hui aux parlementaires. Mon amendement visait à supprimer cette distorsion en rendant vérifiable par l'administration la part de l'IRFM non utilisée à des fins professionnelles. Je l'ai déposé avec Jean-Louis Borloo et quelques membres du Groupe de l'Union des Démocrates et Indépendants (UDI). Les autres groupes parlementaires ont appelé à voter contre cette proposition ; malheureusement, seuls 24 députés sur les 145 présents, ont voté en faveur de mon amendement.

Fondation iFRAP : Comment fonctionne concrètement l'IRFM ?

L'IRFM est destinée à couvrir l'ensemble des frais afférents à l'exercice du mandat parlementaire, qui ne sont pas directement pris en charge ou remboursés par l'Assemblée, et la partie de la rémunération des collaborateurs qui excède le crédit alloué spécifiquement à cet effet. Elle s'élève à 6.412 euros brut mensuel et subit un prélèvement au titre de la CSG et de la CRDS, mais n'est pas imposable à l'impôt sur le revenu. Elle est versée sur un compte professionnel que chaque député doit ouvrir en début de mandature et qui lui sert à payer tous les frais liés à son mandat (contribution au groupe parlementaire, loyer de la permanence, frais de déplacements, matériel et fournitures de bureau, entretien des locaux, abonnements internet et téléphoniques…). Pour ce qui me concerne, je dépense plus que le montant net d'IRFM qui m'est attribué. Cependant, sachant que certains collègues utilisent une partie de cette indemnité pour des dépenses autres que des frais professionnels, il y aura un jour un grand scandale, comme en Grande-Bretagne ; la Démocratie en souffrira et l'image du Parlement sera dégradée.

Fondation iFRAP : Que proposez-vous ?

Même si la séparation des comptes personnel et professionnel est obligatoire, il faudrait aller beaucoup plus loin :

- Exiger la présentation de pièces justificatives afin de justifier que chaque euro dépensé sur cette enveloppe, substantielle aux yeux des citoyens, l'est bien dans le cadre du mandat parlementaire.
- Instaurer un contrôle de la Commission des comptes ou du collège des Questeurs ou du Déontologue de l'Assemblée nationale sur ces pièces justificatives afin de préserver l'indépendance des députés. L'existence, ou au moins la menace d'une sanction (fiscalisation de la part non utilisée à des fins professionnelles ou reversement au budget de l'Assemblée nationale) permettrait aux députés d'être plus rigoureux dans l'utilisation de cette enveloppe.
- Moduler cette enveloppe en fonction de la détention d'autres mandats, et notamment d'un mandat exécutif local et de la nature de la circonscription (superficie, éloignement de Paris…). Les élus détenteurs de mandats exécutifs locaux importants disposent de nombreux moyens alloués par la ville dont ils sont maires, ou le Conseil général ou régional qu'ils président. Philippe Séguin, lorsqu'il était Président de l'Assemblée nationale, l'avait déjà proposé. La justification de leurs frais serait déjà un premier pas vers le rétablissement de l'égalité entre les parlementaires.

Actuellement, les discours de toutes sensibilités politiques souhaitent l'avènement d'une République exemplaire. Mais il ne faut pas se contenter de discours. Et je ne désespère pas que le respect du principe d'égalité finisse par l'emporter. En cette période de difficultés financières pour chaque citoyen en particulier et pour les États en général, il est vital pour la démocratie de mettre fin à ce système.

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