Société civile

Emploi et politiques sociales

Société Civile | Compétitivité des entreprises : et si on commençait par la fiscalité ?

N° 128 • 26 octobre 2012 • Bertrand Nouel

La Fondation iFRAP et ASMEP-ETI, syndicat des entreprises de taille intermédiaire et des entreprises patrimoniales, publient aujourd'hui une étude comparative sur la fiscalité des entreprises en Europe. 

Fondée sur l'analyse de 4 cas concrets d'entreprises implantées dans différents pays européens, cette étude met en lumière un diagnostic alarmant : bien au-delà du seul IS, une véritable « cascade fiscale » pèse sur nos entreprises et vient très lourdement grever leur compétitivité. 

La seule comparaison avec l'Allemagne est sans appel : la France compte 153 taxes et prélèvements pesant directement ou indirectement sur l'entreprise lorsque l'Allemagne n'en compte que 55. Hors IS, ce sont 72,7 milliards d'euros de taxes diverses qui frappent la production - dont 25,5 milliards d'euros de « petites taxes » (4,6% du PIB) - qui, mises bout à bout, font une bien singulière exception française. Ce lourd handicap fiscal s'ajoute à celui que la France connaît en matière de coût du travail. Pour le surmonter, ASMEP-ETI et la Fondation iFRAP formulent 10 propositions concrètes, et opérationnelles qui visent un seul et unique objectif : mettre la fiscalité au service du développement de long terme de nos entreprises !

Le jour où se tient une réunion interministérielle essentielle sur la « compétitivité coût », ASMEP-ETI et la Fondation iFRAP souhaitent nourrir la réflexion collective et plaident pour des réformes fiscales qui soient enfin « productives ».

Les 10 propositions de la Fondation iFRAP et d'ASMEP-ETI

Objectivité du débat fiscal  : Élaborer « un indice de fiscalité réelle » des entreprises pour (1) objectiver la cascade fiscale hors IS et l'ensemble des dispositifs parafiscaux qui pèsent sur les entreprises (2) permettre des comparaisons objectives de pression fiscale entre les PME, ETI, GE. Cet indice, élaboré par le Conseil des Prélèvements obligatoires (CPO), serait annexé aux lois de finances en amont de tout débat parlementaire.

Démarrage / Amorçage : Mise hors plafond global des niches du 199 terdecies OA (avantage Madelin) qui incite à investir une partie de l'impôt sur le revenu dans les fonds propres des entreprises Considérer l'investisseur qui investit plus de 100.000 euros dans une entreprise comme un « investisseur actif » et non plus passif pour lui permettre de déduire ses pertes de sa fiscalité personnelle dans le cadre d'une société de capitaux à transparence fiscale. Permettre à ceux qui sont assujettis à la tranche à 75% de l'IR d'opter pour l'investissement d'une part conséquente de leur revenu dans une entreprise afin de leur permettre de ne pas être concernés par cette tranche à 75%

Pérennité des ETI : Faire des « pactes de conservation de titres » le socle de l'investissement de long terme en étendant à l'ensemble des actionnaires concernés, dirigeants ou non, le régime des biens professionnels exclus du calcul de l'ISF. Exonérer de taxation sur les plus-values les cessions de titres effectuées au sein d'un Pacte afin de garantir l'actionnariat productif de long terme

Cession/Transmission : Renoncer à la « barèmisation » de l'impôt sur les plus-values et revenus du capital mobilier, et conserver l'imposition au PFL. En particulier, l'effet de l'inflation sur la valeur du capital lorsque celui-ci sert de base à l'imposition (cas des plus-values et des valeurs à revenu fixe) aboutit à des impositions dépassant très souvent 100%. Faciliter la transmission d'entreprise en encourageant notamment les donations en démembrement de propriété sans perte de pouvoir jusqu'à l'âge de 75 ans. Recourir à la valorisation comptable de l'entreprise et non à sa valorisation boursière pour le calcul des droits de succession.

Taxes sur la production : Supprimer les 98 dispositifs à rendement très faible, voire nul, compte tenu des coûts de gestion, aussi bien pour les entreprises que pour l'administration. Cette suppression pourrait être compensée par une suppression d'un montant équivalent d'allègements et niches. Basculer l'assiette de certaines taxes, et notamment de la CET sur les résultats de l'entreprise plutôt qu'au niveau de la production.

Coût du travail : Libérer les coûts salariaux par l'instauration d'un taux unique de TVA « compétitivité / emploi » redonnant à nos entreprises des marges de manœuvre nouvelles. Celles-ci devraient être équitablement réparties entre gains de productivité et revalorisation salariale.

Commentaires

  • Par actionnaire • Posté le 29/11/2012 à 23:23 Il me semble que l'on peut généraliser ces quelques recommandations à l'ensemble du système fiscal... Pourquoi les loyers sont-ils aussi élevés... Certainement pas parce que les propriétaires s'enrichissent induement... mais parce qu'ils sont de plus écrasés de prélevements dits sociaux, de taxes confiscatoires (à commencer par l'ISF.), et d'autres taxes indirectes comme les mises aux normes et autres diagnostics qui n'ont pour objectif que de créer de faux emplois que 'lon peut qualifier de parasites...

    La seule solution est de réduire drastiquement les dépenses de l'état; en commençant par supprimer toutes les commissions et autres hautes autorités de ceci ou cela crées uniquement pour recaser les copains ; Il faut supprimer toutes les subventions à ceux qui détruisent notre pays, comme la majorité des associations et syndicats et journaux anti-france comme l'humanité, le monde libération .. réduire le nombre des ayant-droits à toutes sortes de prestations sociales sauf si ils ont cotisé pour (Ex: l'AME...), ce qui aura aussi pour effet de faire cesser l'immigration clandestine. Diviser au moins par trois le nombre des élus et leurs cabinets pléthoriques qui ne sont là que pour nous empoisonner l'existence et en plus avec notre argent (création de rond-points, de radars, de ralentisseurs, de lois contre le tabac, les pâtés en croute etc...). Supprimer les départements et les communautés de communes et tout le fatras de subventions que ces gens-là octroient avec l'argent des autres... Rendre l'éducation des enfants à leurs parents et à des vrais professeurs et non des pédagogues staliniens. Et tout ira surement mieux.. Sans construire encore des usines à gaz aussi couteuses pour les entreprises que pour les fonctionnaires chargés de gérer et contrôler (donc pour nos impôts).

    Donc c'est une vraie révolution avec un retour des libertés qui ont été rognées depuis qu'il est interdit d'interdire...

    Ayez le courage d'aller beaucoup plus loin dans les propositions de bon sens . Merci pour nos enfants et petits enfants!