Emploi et politiques sociales

RSI : la véritable réforme est encore devant nous

22 février 2018 • l'équipe de la Fondation iFRAP

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Tous les mercredis, avant le Conseil des ministres, Le Macronomètre, l'observatoire des réformes du gouvernement lancé par la Fondation iFRAP, attribue une note aux réformes d'Emmanuel Macron. La note de la semaine du Macronomètre est présentée dans le Figaro. Cette semaine : 4 sur 10 pour la suppression du RSI et la fusion du régime des indépendants dans le régime général.

Mis en place en 2006, le Régime social des indépendants (RSI) émanait d'une volonté de simplification par la fusion des régimes de retraite et d'invalidité-décès des professions artisanales (CANCAVA), des professions industrielles et commerciales (ORGANIC) ainsi que du régime maladie-maternité des non-salariés non-agricoles (CANAM). Des problèmes ont vite émergé, comme lorsque le RSI est devenu, en 2008, l'interlocuteur social unique des indépendants, en charge donc de toutes leurs cotisations, et dont les problèmes de gestion ont entraîné la rupture de confiance avec les indépendants. La fusion des systèmes informatiques s'est soldée par nombre de dysfonctionnements. Pendant cinq ou six ans, c'était catastrophique : les indépendants recevaient des appels de cotisations indues, les plateformes téléphoniques ne répondaient pas, etc.

Il était urgent de réformer le RSI, dont les maux récurrents excédaient les affiliés. En septembre dernier, le gouvernement a donc annoncé la suppression du RSI, actée par la loi de Finances 2018. Il va être progressivement fondu (sur une période de transition de 2 ans) dans le régime général à partir du 1er janvier 2018 mais sans alignement des cotisations sur celles des salariés. Le gouvernement se veut rassurant sur ce point mais il faudra à l'avenir y prêter une attention toute particulière.

La réforme a acté l'exonération de la cotisation minimum des indépendants redevables à la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les entreprises réalisant moins de 5.000 euros de chiffre d'affaires (un million de travailleurs indépendants), ainsi que l'exonération totale de cotisations de sécurité sociale la première année d'activité pour les créateurs d'entreprise dont le revenu est inférieur à 30.000 euros (dégressif jusqu'à 40.000 euros) et les exonérations dégressives pendant trois ans pour les entrepreneurs.

Le plafond annuel de 82.800 euros pour les activités d'achat et vente de marchandises passe à 170.000 euros, et celui de 33.200 euros pour les activités de services passe à 70.000 euros. La loi de finances pour 2018 double donc les plafonds de chiffres d'affaires annuels qui permettent de bénéficier de ce statut. Ce rehaussement concerne l'impôt 2018 (revenus perçus en 2017), qu'il s'agisse de micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou de micro-BNC (bénéfices non commerciaux). En revanche, les plafonds de chiffres d'affaires à respecter pour ne pas être assujetti à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) sont inchangés. Ils sont fixés pour 2018 à 82.800 euros pour les BIC et à 33.200 euros pour les BNC. Ce qui rajoute une incroyable complexité. Le gouvernement n'assume pas de relever les seuils complètement. Pas facile de s'y retrouver entre les différents plafonds. Cela ressemble à une usine à gaz.

Mais cette réforme ne règle rien pour le long terme

Premier mauvais point, la suppression du régime paraît excessive : les indépendants sont attachés à leur autonomie et un alignement de leurs taux de cotisations sociales sur celles du régime général est à craindre. Peut-être pas sous cette majorité… Mais comment garantir qu'un futur gouvernement en recherche de nouvelles recettes ne tentera pas cette voie-là? Le risque apparaît bien grand avec un risque d'augmentation de 30% des cotisations.

Second bémol, si le gouvernement fait bel et bien disparaître la marque RSI, il est à craindre que cette réforme ne soit qu'une simplification de façade car il n'est pas prévu de toucher au nombre des quelque 5.300 agents du précédent RSI.

Plus problématique, la réforme, si elle continue dans la veine des exonérations pour les micro-entrepreneurs, ne corrige en rien l'écart incroyable de fiscalité pesant sur les indépendants français relativement aux autres pays européens. Avant la réforme en effet, le taux total pour l'ensemble des cotisations pour un artisan/commerçant au revenu de 39.228 euros (1 PASS) s'élevait à 43,65%. Progressivement, avec la hausse de la CSG et les baisses de cotisations familiales et maladie, il devrait atteindre 42,7% d'ici le 1er janvier 2019 (en retranchant la moyenne d'1,5 point au taux de 6,5% de cotisations maladie), un bien maigre effort. 42,7% quand les indépendants hollandais sont à 33,65 %, leurs collègues allemands sont à 14,6 %, ou les Britanniques à 9%...

L'objectif pour les indépendants français serait un taux normal de cotisation à 37,3% (en rendant facultatives les cotisations retraites complémentaires, ATMP (Accident du travail et maladie professionnelle), décès et invalidité et cessation d'activité/perte de revenus) et le taux réduit à 36,2% avec un filet social de sécurité et la possibilité d'avoir le choix pour des assurances supplémentaires comme c'est le cas ailleurs en Europe. Les indépendants n'ont pas besoin de bénéficier de l'assurance chômage, ils ont besoin avant tout d'être moins prélevés sur leurs revenus. La véritable réforme du RSI est encore devant nous.

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