Emploi et politiques sociales

Redonner la priorité à la création d'entreprises et d'emplois

24 novembre 2010 • l'équipe de la Fondation iFRAP

20 parlementaires ont signé dans les Echos une tribune soutenant la proposition de la Fondation iFRAP d'augmenter le plafond de l'avantage Madelin pour financer les jeunes entreprises et créer des emplois. Une position courageuse en ce temps de chasse aux niches dans lequel les budgétaires nient la notion de budget dynamique.

Pour créer des entreprises et des emplois, il faut des moyens financiers. Or, il n'y a pas assez d'argent en France pour le démarrage des entreprises car nous manquons d'incitations fiscales qui multiplient les investisseurs apportant plus de 100.000 euros par projet. Sur l'ensemble des niches fiscales -qui représentent au total plus de 50 milliards d'euros par an- la part orientée vers le financement des créations d'entreprises de moins de 50 salariés représente moins de 400 millions d'euros !

Si nombre de niches s'avèrent utiles à notre économie, quoi de plus important que de drainer plus de moyens financiers vers nos entreprises à forte croissance qui créeront nos emplois de demain ?

Il nous paraît réducteur d'invoquer l'innovation comme la seule issue à la crise ou notre résistance notamment aux pays du Sud-Est asiatique lorsqu'un chercheur ou ingénieur est dans l'incapacité de mobiliser les 200 ou 300.000 euros indispensables à initier son projet en France alors qu'aux USA, au Royaume-Uni, c'est assez facile (Microsoft, Google, ThermoElectron, Loctite, etc.).

Outre-Atlantique, le président Obama vient de rappeler que ce sont les entreprises nouvellement créées qui assurent l'emploi, que le financement de ces entreprises et notamment des entreprises innovantes est réalisé à 97 % par des investisseurs privés, par exemple les « business angels ». C'est pourquoi le président américain propose encore plus d'avantages fiscaux pour les investisseurs. Il est donc pour nous en France aussi essentiel d'inciter un maximum de contribuables, en complément de ce que permet désormais le dispositif ISF-PME -tous et pas seulement ceux qui paient l'ISF, de nombreux cadres n'y étant pas assujettis-, à investir dans ces petites entreprises qui manquent cruellement de fonds propres, comme toutes les études le montrent, pour favoriser et rendre plus solide leur amorçage et leurs premiers développements.

Dans ce sens, Nicolas Forissier a fait adopter à l'Assemblée nationale, dans le budget 2011, un amendement important pour renforcer le financement et le développement des entreprises en création, en démarrage ou en redémarrage.

Cet amendement, adopté en séance à la quasi-unanimité des députés de la majorité présents dans l'hémicycle, relève de façon très significative (à 200.000 euros pour une personne seule et 400.000 euros pour un couple) les plafonds d'investissement dans une petite entreprise (moins de 50 salariés), dit dispositif « Madelin ».

Créé en 1994, l'« avantage Madelin » permet à un contribuable de déduire de son impôt sur le revenu 25% de l'investissement qu'il réalise dans une PME. Grâce à cet amendement, la déduction maximum serait donc dès 2011 de 100.000 euros.

Nous soutenons cette mesure car la France est très en retard sur ses partenaires, notamment l'Allemagne, en termes de création d'entreprises et d'emplois (un différentiel de 300.000 emplois par an !)

Cette relève du plafond de l'« avantage Madelin » n'aura pas de coût supérieur pour les comptes de l'Etat car ce dispositif est compris dans le plafond global des niches fiscales (20.000 euros + 8% des revenus). Les contribuables qui peuvent investir plus de 100.000 euros dans une jeune entreprise utilisent déjà le plafond à son maximum. Cette mesure concentrera l'investissement sur les petites entreprises au lieu de s'impliquer sur d'autres niches fiscales qui coûtent à l'Etat : tout euro investi dans une entreprise en création retourne dans les caisses de l'Etat dans l'année sous forme de TVA, de charges sociales perçues et de réduction des indemnités chômage. Au demeurant cette mesure devrait donc rapporter à l'Etat dès la première année.

Si l'affichage politique est important et si la détermination du gouvernement pour diminuer les dépenses publiques a tout notre soutien, il nous semble que, à coût égal pour l'Etat, la question de la création d'emplois doit s'imposer.

Notre mobilisation doit être celle de la création de richesses et d'emplois. C'est dans cet esprit que nous travaillons, et ce dans l'orientation donnée par le Président de la République.

-Sénateurs : Philippe Adnot (Aube), René Beaumont (Saône-et-Loire), Michel Bécot (Deux-Sèvres), Joël Billard (Eure-et-Loir), Pierre Bordier (Yonne), Joël Bourdin (Eure), Alain Chatillon (Haute-Garonne), Eric Doligé (Loiret), Philippe Dominati (Paris), Alain Fouché (Vienne), Adrien Gouteyron (Haute-Loire), Sylvie Goy-Chavent (Ain), Michel Houel (Seine-et-Marne), Jean-René Lecerf (Nord), Antoine Lefèvre (Aisne), Roland du Luart (Sarthe).

- Députés : Nicolas Forissier (Indre), Jean-Michel Fourgous (Yvelines), Louis Giscard d'Estaing (Puy-de-Dôme), Jean-François Mancel (Oise)

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