Emploi et politiques sociales

Niches fiscales pour le financement en capital-risque des PME

01 septembre 2011 • Sandrine Gorreri

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Le rapport de l'IGF rappelle que le dispositif ISF-TEPA favorisant le financement en capital-risque des PME offre un niveau d'avantage fiscal particulièrement élevé, « dont on peut dire qu'il ne connaît pas d'équivalent à l'étranger ». Commentaire surprenant puisque l'ISF non plus ne connaît pas d'équivalent à l'étranger…

Le rapport insiste aussi pour présenter l'environnement particulièrement favorable dont dispose la France en matière de renforcement des fonds propres citant OSEO, CDC Entreprises, et les niches fiscales conçues depuis 1994. Si ces organisations tout comme les avantages fiscaux cités - Madelin, FIP, FCPI, … - poursuivent le même objectif de renforcement des fonds propres, il est paradoxal que des niches fiscales où c'est le capital de l'investisseur privé qui est mis en jeu, soient rapprochés de dispositifs de financement publics.

Le rapport insiste sur la forte progression de la dépense fiscale – un quadruplement depuis 2006 – pour atteindre 1,1 Md d'€ en 2009 mais effectue un certain nombre de mises en garde.

D'abord «  toutes les PME ne nécessitent pas un soutien public, sous peine de leur voir prendre des risques excessifs » souligne-t-il et de rappeler que l'État n'a vocation à intervenir que pour corriger une défaillance de marché c'est-à-dire dans les cas où l'entreprise, par son caractère innovant ou parce qu'elle se situe encore en phase d'amorçage, ne parvient pas à trouver de financement compte tenu du risque élevé qu'elle présente.

Le rapport déplore à cet égard un manque de lisibilité dû notamment aux véhicules fiscaux « trop complexes » et « trop nombreux », « cette complexité rendant en outre difficile le travail de contrôle des services fiscaux » : là encore cette affirmation est singulière puisque c'est la DLF qui est le plus souvent à l'origine de la réglementation touffue censée prévenir tout détournement du dispositif. Dans les faits, ces restrictions ont le plus souvent pour effet de vider le dispositif voté par le Parlement de son efficacité.

Le rapport dénonce également la part des investissements captée par les sociétés de gestion : à ce titre la Fondation iFRAP a toujours défendu l'investissement direct qui, pour des entreprises jeunes, en phase d'amorçage, est la seule façon de réduire les « coûts de transaction » et donc d'abaisser le seuil à partir duquel il est rentable d'intervenir. L'intermédiation a conduit à favoriser des financements plus importants amortis sur des entreprises plus matures qui n'ont pas – ou en tout cas beaucoup moins - besoin du soutien de l'État pour se développer. Ce que confirme le rapport qui dénonce un effet d'aubaine rappelant que ce n'est que très récemment qu'ont été exclus un certain nombre de secteurs. Pourtant l'EIS anglais – dispositif dans son principe équivalent au Madelin – prévoit depuis son origine une exclusion de ces secteurs. Enfin, le rapport conclut à la persistance d'un besoin pour les petits tickets « inférieurs à 500.000 euros », point sur lequel la Fondation iFRAP a, à l'occasion de nombreux colloques, tribunes de presse, etc., alerté les pouvoirs publics.

En conclure comme le fait le rapport de l'IGF à une efficacité globale mitigée des dispositifs, notée 0,5-0,6 est tout à fait excessif. Des correctifs doivent être apportés pour faire de ces mesures de vrais soutiens au financement en amorçage :

- il faut augmenter substantiellement les plafonds, quitte même à instaurer des planchers d'investissements pour que ces dispositifs aient vraiment vocation à développer l'investissement et non favoriser la défiscalisation. A titre d'exemple l'EIS permet de déduire 20% de son investissement de son impôt sur le revenu dans la limite d'un plafond de 2 millions de livres pour un couple !

- il faut harmoniser les plafonds et déductions entre dispositifs ainsi que les cibles. À ce titre, il convient de privilégier la petite entreprise, au sens de la définition communautaire – 50 salariés – plutôt que la PME. En effet, les investisseurs et a fortiori les sociétés de gestion, continueront à privilégier la sécurité sur le risque en sélectionnant les entreprises les plus matures et donc les plus grosses.

Commentaires

  • Par LecteurDuRapport • Posté le 01/09/2011 à 22:36 Pour avoir lu attentivement pour ma thèse le rapport consacré au capital-risque (annexe F du rapport principal), je trouve votre article bien partial (et partiel) :
    - il n'y a pas que l'ISF dans la vie : il y a aussi l'IR, qui accessoirement pèse près de la moitié de la dépense fiscale consacrée au capital-risque (Au RU, il n'y a pas d'ISF, mais ce n'est pas pour cela qu'il n'y a pas de niche en faveur du capital-risque : elle porte sur l'IR)

    - vous considérez qu'on ne peut pas comparer les niches où le capital de l'investisseur est en jeu, et les interventions financières directes de l'Etat ; or, par définition, une dépense fiscale est une dépense de l'Etat (l'impôt est fléché vers un bénéficiaire identifié). Pour un taux de réduction d'ISF de 50%, il y a au moins 50% d'argent public... la comparaison de l'IGF est donc tout à fait légitime

    - le rapport critique la complexité des dispositifs... pourquoi mettez vous en cause la DLF ? D'une part, il y a d'autres responsables (les parlementaires), et surtout d'autre part c'est le job de l'IGF de critiquer le fonctionnement de l'Etat

    - enfin et surtout, vous ne parlez pas des effets d'aubaine massifs pour certaines entreprises qui bénéficient (indirectement )d'argent public pour leur levée de fonds, mais n'ont pas une activité risquée ou une taille trop petite ; tous ces effets sont parfaitement documentés dans le rapport.
    Le libéralisme, ce n'est pas le soutien à tout prix aux entreprises ; c'est avant tout un respect du libre fonctionnement du marché, et une intervention limitée de l'Etat, seulement dans les cas où le marché est défaillant.

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