Société civile

Emploi et politiques sociales

Libérer les entreprises des seuils sociaux

N° 193 • 04 octobre 2018 • l'équipe de la Fondation iFRAP

Le projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) est censé alléger certaines obligations pesant sur les employeurs, notamment en ce qui concerne les seuils sociaux, qui sont un frein pour l’emploi, précise le document de présentation du Gouvernement. En effet, « 199 seuils d’effectifs sont répartis en 49 niveaux pour les PME », peut-on lire.

Le dépassement de certains seuils d’effectifs au sein d’une entreprise impose un supplément d’obligations à l’employeur et des règles contraignantes et coûteuses pour les entreprises (participation au financement de la formation professionnelle, mise en place d’instances représentatives du personnel, modulation du taux de certaines cotisations sociales, respect d’un quota de personnes handicapées, élaboration d’un règlement intérieur, etc.) Malgré ce constat, les propositions du Gouvernement semblent, en l’état actuel des discussions, en deçà des attentes des chefs d’entreprise.

La Fondation iFRAP a souhaité évaluer l’ampleur des entraves constituées par l’existence des seuils sociaux de 10, 20 et 50 salariés. Nous estimons ainsi la perte en emplois, conséquence du moindre développement des entreprises du fait de l’existence de ces seuils, et évaluons un gain potentiel de 40.000 emplois grâce à la suppression des obligations au passage du seuil de 10 salariés, de 32.000 emplois concernant le passage du seuil de 20 salariés et de 29.000 emplois par le franchissement du seuil de 50 salariés. Ce dernier chiffre pourrait même se situer à 75.000 emplois en cas d’absence d’obligations jusqu’au prochain seuil de 250 salariés.

Au vu de ces résultats, la Fondation iFRAP formule les propositions suivantes :

  • Proposition 1 : diminuer le versement transport au seuil de 11 salariés et moduler son augmentation de façon progressive jusqu’au seuil de 100 salariés ;
  • Proposition 2 : au seuil de 20 salariés, transformer les obligations en matière d’emploi de travailleurs handicapés, très lourdes, en incitations à embaucher, financées par la solidarité nationale, et les repousser au seuil de 100 salariés ;
  • Proposition 3 : le seuil de 50 salariés étant le point de convergence des plus importantes obligations, déplacer l’obligation de désigner un comité d’entreprise du seuil de 50 à celui de 100 salariés ;
  • Proposition 4 : au seuil de 50 salariés, laisser le personnel de l’entreprise désigner librement les salariés pour les représenter dans la négociation des accords collectifs et/ou repousser la désignation du délégué syndical au seuil de 100 salariés ;
  • Proposition 5 : repousser au seuil de 100 salariés l’obligation très lourde de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l’emploi en cas de licenciement collectif ;
  • Proposition 6 : malgré les récentes ordonnances travail, les règles de passation des accords collectifs demeurent compliquées ;
  • Étendre la solution du référendum admise par l’ordonnance jusqu’à 20 salariés, jusqu’au seuil de 50 salariés. Au-delà, sous condition d’absence de délégué syndical, étendre cette solution jusqu’à 100 salariés.

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