Société civile

Emploi et politiques sociales

Libérer le droit du travail : temps de travail, représentation syndicale, flexibilité

N° 163 • 31 décembre 2015 • Bertrand Nouel

Les questions entourant le droit du travail ne doivent pas être considérées isolément. Il s’agit d’un ensemble qui prend sa signification du cumul de ses particularités, cumul que l’on ne retrouve dans aucun autre pays comparable à la France et qui constitue un frein au développement de son économie. La France est en effet le pays : 

  • dont la réglementation du travail est la plus lourde (taille du Code du travail), la plus impérative (absence de dérogations) et la plus pénalisante pour l’employeur (quasiment toutes les dispositions sont exigées sous peine de sanctions pénales, auxquelles s’ajoute l’incrimination générale et de « droit mou » de l’entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel) ;
  • dont la durée légale de travail est la plus faible (35 heures par semaine), contraignant à payer des heures supplémentaires majorées dès que cette durée est dépassée, et où en même temps le nombre d’heures travaillées sur l’année à temps plein est l’une des plus faibles, en grande partie en raison des jours de RTT ;
  • dont le salaire minimum est à la fois de loin le plus élevé1 et le plus rigide tant en ce qui concerne l’automaticité de son évolution que son application universelle quels que soient l’âge et le lieu de l’activité ;
  • dont l’exigence relative à la cause du licenciement est l’une des plus, sinon la plus sévère, et la procédure et les obligations de l’employeur (reclassement) les plus lourdes ;
  • dont les règles de flexibilité concernant le temps de travail et la rémunération ont le moins évolué ces dernièresnées et sont encore largement trop rigides ;
  • dont la dualité des contrats de travail (CDI et CDD) conduit à une inégalité dans la protection des salariés particulièrement marquée ;
  • dont les salariés jouissant des protections et avantages du statut public sont les plus nombreux, ce qui conduit à un sentiment d’injustice ressenti par les salariés du secteur privé ;
  • où les prélèvements sociaux sont à la fois les plus lourds et reposent le plus sur les revenus du travail ;
  • où le coût du travail est particulièrement élevé, les statistiques établies sur la moyenne dissimulant de plus un écart considérable entre le coût pour l’employeur des bas salaires et celui des moyens et hauts salaires2 ;
  • dont le taux de syndicalisation est le plus faible (7,9 %) des 26 pays pris en compte par l’OCDE (contre une moyenne UE de 23 % et une moyenne OCDE de 16,7 %), conduisant à une représentativité au niveau de l’entreprise souvent nulle ou contrainte par un monopole syndical de présentation mal ressenti, et à une dualité souvent contradictoire d’interventions au niveau national et au niveau de l’entreprise.

Comme on le voit, nombreux sont les sujets sur lesquels il faut agir, et on ne peut se contenter d’une action trop limitée. En même temps, une action tous azimuts serait impossible à gérer tout au moins de façon concomitante, et il est nécessaire d’établir des priorités. Des interdépendances entre les sujets existent enfin. Nous essayons donc de grouper les sujets de réformes et d’en proposer un ensemble à la fois prioritaire et cohérent.