Emploi et politiques sociales

Le financement de l'APA par les contribuables n'est pas justifié

Une prestation ambivalente : aide sociale et couverture du cinquième risque

29 avril 2010 • Bertrand Nouel

arton11599.jpg

L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) est, avec le RMI devenu le RSA, l'une des principales prestations sociales financées par les départements, donc par les contribuables. Soit l'APA est une véritable aide, ce qu'elle est censée être, et elle est alors conditionnée par l'absence de ressources, soit il s'agit de la couverture d'un risque, en l'occurrence celui de la dépendance, et, comme toute prestation de sécurité sociale, on doit y affecter des ressources sous forme de cotisations. Décryptage.

L'APA a remplacé en 2002 la Prestation Spécifique de Dépendance (PSD), et consiste en une allocation versée à des personnes âgées de 60 ans et plus qui ont perdu leur autonomie et nécessitent des soins, soit en établissement, soit à domicile. Cette allocation est mensuelle et varie actuellement entre 524 et 1224 euros suivant le degré de perte d'autonomie de la personne. Son coût pour les départements a très fortement augmenté depuis 2002, en particulier en raison du nombre de bénéficiaires qui est passé de 156.000 début 2002 à 865.000 fin 2004 pour atteindre 1.136.000 fin 2009. Pour 2009, le coût budgété pour l'ensemble des départements était de 5,25 milliards d'euros (83 € par habitant).

L'augmentation considérable pour les départements de la charge des aides sociales provoque des tensions budgétaires alarmantes, qui ont justifié la commande par le gouvernement d'un rapport sur les finances des départements, rapport confié à Pierre Jamet et remis le 20 avril dernier. En ce qui concerne l'APA, le rapporteur critique, outre une absence de compensation suffisante par l'Etat des coûts sans cesse plus importants de l'aide, une gestion disparate entre les départements et non maîtrisée, notamment du fait de l'individualisation des prestations conduisant à des inégalités de traitement. D'autres recherches, dont le rapport Jamet ne s'est pas fait l'écho, ont même abouti à la conclusion que 10 à 15% des prestations seraient indues, voire versées dans certains cas à des personnes décédées.

Des prestations sociales qui ne sont pas justifiées lorsqu'elles sont non contributives

Ce n'est toutefois pas sur ce sujet de la gestion que nous voulons ici insister, mais sur celui de l'envolée de prestations que nous estimons injustifiées dans leur principe. L'APA n'est pas, contrairement à la plupart des autres aides sociales, conditionnée par l'absence de ressources suffisantes de la part du bénéficiaire. Le critère d'attribution de l'APA est en effet essentiellement fondé sur le degré de perte d'autonomie, et il est seulement prévu que l'on tienne compte de ces ressources pour déterminer le montant du ticket modérateur demandé au bénéficiaire. Or la PSD, dont l'APA a pris la suite en 2002, prévoyait une récupération des aides versées sur la succession du bénéficiaire à son décès, lorsque le montant de cette succession le permettait. Cette disposition n'a pas été conservée avec l'APA. Toutefois, certains sénateurs se sont émus de l'envolée des dépenses et ont voulu fin 2007 rétablir la récupération sur succession. Ils ont introduit à cet effet dans la loi de finances un amendement qui a été voté par le Sénat. Cette initiative a immédiatement provoqué un tollé de la part des organismes de retraite, et la disposition a été annulée par le Parlement.

L'argument des organismes de retraite reposait sur ce qu'ils estimaient être un « non-sens », à savoir que la récupération sur succession transformait « un dispositif d'accompagnement de la perte d'autonomie en une aide sociale ». Cet argument n'est pas recevable. Soit l'APA est une véritable aide, ce qu'elle est censée être, et elle est alors conditionnée par l'absence de ressources, soit il s'agit de la couverture d'un risque, en l'occurrence celui de la dépendance, et, comme toute prestation de sécurité sociale, on doit y affecter des ressources sous forme de cotisations.
En l'espèce, le risque n'est couvert par aucune cotisation versée par les bénéficiaires et aucune récupération de l'avance versée par l'Etat n'étant prévue sur la succession des personnes solvables, la couverture est en fait assurée par l'Etat, c'est-à-dire par l'ensemble des contribuables, c'est-à-dire encore qu'elle se traduit à l'époque actuelle par une augmentation du déficit public et donc de la dette souveraine.

Une aide déresponsabilisante qui augmente indûment la dette publique

Nous avons ici un exemple détestable du fameux « toujours plus » sans aucun souci du contrôle des dépenses publiques. Car enfin cette APA n'est que la substitution de l'Etat à l'obligation alimentaire qui pèse sur les familles, et il serait parfaitement justifié qu'en admettant que l'Etat veuille en quelque sorte faire dans un but humanitaire l'avance de frais liés au troisième âge, il puisse les récupérer sur la succession dans la mesure où celle-ci le permet [1]. Au lieu de cela, en quelques années on vient non seulement d'augmenter considérablement la dette publique jusqu'à asphyxier les départements qui ont la charge de l'aide, mais en outre on s'en interdit le recouvrement.

Aide sociale sous condition de ressources, ou couverture d'un risque, il faut choisir. La solution actuelle est la pire, et elle vient conforter l'illusion des Français quant à la société d'assistance à laquelle ils ne cessent de demander davantage de façon inconséquente. Il est question, d'après les annonces du chef de l'Etat, de mettre en place une véritable couverture du « cinquième risque », celui de dépendance. Espérons que cette initiative, si toutefois elle peut voir le jour dans les circonstances actuelles, sera l'occasion de remettre de l'ordre. Mais les Français doivent s'attendre à en payer directement le prix par une augmentation de leurs cotisations, et non par une assistance déresponsabilisante demandée à un Etat exsangue.

[1] D'autant plus que la récupération sur succession n'est pas exceptionnelle, l'allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA, ex-minimum vieillesse) est récupérable sur les successions au-delà de 39 000 euros.

Commentaires

  • Par Pierre Petit • Posté le 30/04/2010 à 10:05 Je précise au préalable que j'habite un gros bourg où tout le monde se connaît. De ce fait, les abus en tout genre sont connus de tous, qu'ils concernent les chômage ou les aides diverses et multiples accordées aux frais du contribuable. Et je ne pense pas qu'il soit abusif d'extrapoler du local au national une situation que je connais bien.

    Il se trouve donc que je connais, que tout le monde chez nous connaît, bon nombre de personnes qui n'ont aucune ressource et touchent l'APA alors qu'elles possèdent un riche patrimoine en bois, terres et maisons, patrimoine qui fera le bonheur de leurs héritiers au jour de leur décès. Il me semble donc tout à fait normal de prélever le montant de l'APA sur leur succession. Il y aurait là une belle source d'économies pour les Conseils généraux.
    Autre abus. Je vais évoquer là un problème que j'ai vécu de très près mais qui me semble exemplaire. Madame S., veuve et retraitée, jouissait de revenus tout à fait confortables. Ces revenus auraient suffi amplement à la maintenir à domicile, en payant elle même tous les auxiliaires de vie nécessaires, lorsqu'elle est devenue dépendante. Elle n'avait aucun besoin de l'APA. Mais il se trouve qu'il existe, dans notre coin, une association dite ADMR (Aide à Domicile en Milieu Rural), qui emploie la quasi totalité des auxiliaires disponibles. Qu'à cela ne tienne, Madame S. n'avait qu'à s'adresser à l'ADMR, qui lui fournirait toute l'aide dont elle avait besoin! Pas si simple! Pour pouvoir bénéficier des services de cette association, Madame S. devait demander à bénéficier de l'APA. Compte tenu de son handicap, elle lui fut attribuée au taux quasi-maximum et, compte tenu de ses ressources, elle dut en restituer la quasi-totalité. La raison de cette situation très Shadokesque est la suivante : il se trouve que l'ADMR était payée directement par l'APA des heures passées chez Madame S. à un taux très largement supérieur (de plus de 5€ par heure) à ce que cela aurait coûté à cette dame si elle avait payé directement son personnel. Même en tenant compte des frais de fonctionnement, il faut admettre que cette association réalise, sur le dos du contribuable, de jolis bénéfices. Encore une fois, je ne pense pas abusif d'extrapoler de cette histoire particulière vers le général.

    Moralité : chaque fois que le législateur distribue de l'argent, il se crée des organismes qui prélèvent leur dîme au passage.
  • Par • Posté le 30/04/2010 à 09:40 Bonjour,
    Ce que je conteste essentiellement est l'abandon de la récupération sur succession. Lisez l'autre réaction que nous publions, elle est instructive. Des personnes sans ressources mais avec un patrimoine dormant important ont droit à l'APA sans ticket modérateur. Cette situation choque l'auteur de cette réaction et me choque aussi.

    On peut aussi se demander dans quelle mesure il ne serait pas normal qu'une personne avec un patrimoine important utilise ce patrimoine pour payer les soins de ses vieux jours, plutôt que de faire appel à l'aide publique. La France se doit de limiter au maximum l'utilisation des ressources publiques, et ceci est un exemple à mon avis patent.

    Notez enfin qu'il ne s'agit pas d'une "niche" car il ne s'agit pas de taxation.
    Cordialement,
    Pour Bertrand Nouel,
  • Par Etienne Roger • Posté le 30/04/2010 à 09:40 Je crois comprendre que dans l'idée du législateur l'APA sert aussi à favoriser les emplois à domicile nécessaires où à compenser les frais d'hospitalisation.
    Le montant maximum, est de 1.235,65 € en cas de classement en GIR 1 (Personnes confinées au lit ou au fauteuil ayant perdu leur autonomie mentale, corporelle, locomotrice et sociale, qui nécessite une présence indispensable et continue d'intervenantsdépendance la plus lourde), elle est versée sous réserve de justificatifs de dépenses.
    En fonction des revenus du bénéficiaire, il y a un ticket modérateur à partir de 695,70 €, 50% pour 1815 € mensuel et

    90% à partir de 2500 € environ. (3500 en cas d'hospitalisation)
    Ainsi, mis à part les 10% que tout le monde perçoit, l'APA est soumise à conditions de ressources.
    Par ailleurs ce système s'inscrit dans deux logiques plus larges. L'une est de subventionner les emplois de proximité, une autre mesure est le dégrèvement fiscal qui se fait lui,sous conditions de ressources puisqu'il profite surtout aux revenus les plus élevés. L'autre a été de détaxer une partie du patrimoine transmissible par héritage.

Fermer

Newsletter

Inscrivez-vous à la lettre d'information hebdomadaire de la Fondation iFRAP.

Recevez chaque semaine notre lettre d'information pour vous tenir au courant de l'activité et des travaux de la Fondation iFRAP.