Emploi et politiques sociales

La « prime d’activité » est-elle justifiée ?

26 février 2015 • Bertrand Nouel

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Manuel Valls a réuni ce mercredi les partenaires sociaux pour leur faire part d’un certain nombre de chantiers devant faire l’objet de mesures à plus ou moins brève échéance. Il est resté très prudent et n’a notamment pas évoqué la nécessité de remettre sur le tapis la réglementation de l’assurance chômage, ni d’assouplir les 35 heures, autrement que pour prévoir qu’il serait fait un bilan des accords de 2013 sur le maintien dans l’emploi. Le dialogue social ferait quant à lui l’objet d’une réforme taillée pour ne déplaire franchement à personne…Toutefois, il a affirmé que sera rapidement mise au point la réforme consistant à fusionner le RSA et la PPE (prime pour l’emploi) pour créer une aide unique appelée « prime d’activité ». Au-delà de la simplification administrative, est-ce une bonne idée, ou doit-on y voir la reconduction des paradoxes dans lesquels la politique française s’empêtre depuis des années ? Au moment où l’Europe nous demande de trouver d’urgence 4 milliards, et après que l’on a supprimé la première tranche de l’impôt sur le revenu, faut-il continuer à « saupoudrer » du pouvoir d’achat par le biais d’une mesure qui a montré son inefficacité en tant que incitation à reprendre du travail ?

Remise en perspective

Nous avons en France un nombre considérable de dispositions qui sont censées s’attaquer à la fois à la pauvreté et au chômage : Le RSA de 2011, ex-RMI datant de 1988, le RSA-activité, complément financier pour les bas salaires, les prestations et exonérations annexes au RSA, un nombre incalculable d’aides au retour à l’emploi – et de responsables de ces aides, qu’ils soient étatiques, régionaux ou locaux, un smic très élevé, combiné avec des charges sociales record, ce qui conduit à accorder des exonérations très importantes pour les employeurs, un impôt sur le revenu qui ne touche que 46% des foyers français…

Tout récemment, le gouvernement vient d’instituer le dispositif « zéro charges », mesure radicale et, applicable début 2015, puisqu’elle consiste à supprimer toutes les cotisations pesant sur les employeurs pour les rémunérations au niveau du smic et en extinction progressive jusqu’à 1,6 smic. Le résultat revient à réduire les charges des employeurs jusqu’à environ 13%, effet du CICE compris, alors qu’au-delà de 1,6 smic les cotisations et charges se montent à 43% environ du salaire brut. Et voici maintenant la « prime d’activité », résultat de la fusion entre le RSA et la PPE, qui est un impôt négatif. Pour les finances publiques, la dépense supplémentaire par rapport à l’addition de celles du RSA et de la PPE serait d’un milliard environ, et bénéficierait à des titulaires de revenus à hauteur de 1,2 smic, avec un maximum de 215 euros pour un revenu du travail de 0,7 smic.

Plusieurs paradoxes

La prime d’activité, nous dit le JDD, consistera dans « une aide mensuelle destinée à inciter les demandeurs d’emploi à prendre un travail à bas salaire (à temps partiel notamment) ». Il s’agit bien apparemment d’ « inciter » au travail. Première question, comment se fait-il qu'avec un tel taux de chômage (presque 11%) et une telle difficulté à trouver un emploi, on doive encore inciter les chômeurs à travailler s'il se présente un emploi ? Premier paradoxe. 

Deuxième question, comment peut-il se faire en même temps que la fusion en cause ait notamment pour motif le fait que le RSA « activité », versé à ceux qui travaillent mais ne disposent que d’un revenu faible en rapport avec la composition de leur foyer, fasse l’objet d’un taux de non-recours si considérable qu’il atteint les deux-tiers des foyers éligibles ?

Il faudrait donc penser que dans le premier cas les rémunérations minimales sont insuffisantes pour justifier l’intérêt à travailler, mais que pour les rémunérations immédiatement supérieures, les Français n’éprouvent pas la nécessité de profiter des compléments de revenu offerts par le RSA activité. Deuxième paradoxe.

Troisième question, si les rémunérations minimales sont insuffisantes, comment peut-il se faire qu’il faille en même temps aider les entreprises à diminuer un coût du travail considéré comme excessif, et ce à coups d’exonérations toujours plus importantes ? C’est le cas du  « zéro charges ». Autrement dit, il faudrait inciter les employeurs à embaucher des travailleurs qui seraient trop coûteux si on ne leur consentait pas d’exonérations, alors que de leur côté ces travailleurs refuseraient de travailler pour cause de salaires insuffisants. Mais le smic, est comme on le sait, le salaire minimum le plus élevé d’Europe, Luxembourg exclu, si l’on tient compte du temps de travail imposé par les 35 heures. De leur côté, les aides aux entreprises coûtent 21 milliards à l’Etat d’allègements traditionnels, dits Fillon, auxquels il faut ajouter 4,5 milliards de coût du « zéro charges », et encore 4,5 milliards en 2016 au titre de la baisse des cotisations familiales. Troisième paradoxe.

Une prime d’activité qui sera versée jusqu’au double du seuil de pauvreté individuel

Regardons quels sont les chiffres des différents salaires et minima sociaux : 

 

Ce qui frappe à la lecture de ce tableau, c’est d’abord le fait que le seuil de la future prime d’activité, 1,2 smic, soit exactement le double du seuil de pauvreté, qu’il est convenu de fixer à 60% du revenu médian, et près de 3,5 fois le montant du RSA « socle ». C’est en second lieu le fait que la prime soit versée jusqu’à un montant correspondant à 82% du salaire médian français (50% gagnent plus, 50% gagnent moins). Autrement dit, si on donne à la prime d’activité comme raison d’être la lutte contre la pauvreté, on ne comprend pas qu’elle soit si élevée ; s’il s’agit d’inciter à la reprise d’emploi, l’étonnement est le même qu’elle soit versée jusqu’à un salaire de 20% plus élevé que le smic, qui est lui-même élevé en comparaison des salaires minima européens, et alors au surplus que les deux-tiers des Français n’y font pas recours.

La vérité est que l’Etat s’empêtre pour une même mesure dans des motivations diverses qui ne sont pas compatibles et brouillent le message de cette mesure. Comme la PPE ou le RSA activité que la prime d’activité va remplacer, il s’agit tout à la fois de donner du pouvoir d’achat, de lutter contre la pauvreté et d’inciter à la reprise d’emploi. Le résultat est une mesure qui n’est pas ciblée et qui, comme les dispositifs précédents, ne sera pas comprise par ses bénéficiaires et reviendra à un « saupoudrage » inefficace.

Du point de vue des finances publiques, on peut aussi s’étonner que le gouvernement veuille absolument distribuer du pouvoir d’achat à des personnes qui ne demandent pas qu’on les assiste, et ne font pas partie de la minorité la plus pauvre des Français.

Concentrer la redistribution au niveau du seuil de pauvreté en écrêtant les aides au-delà

Il est nécessaire d’établir des priorités, et d’envoyer des messages clairs. Pour nous, compte tenu de la conjoncture, et de l’obligation dans laquelle se trouve la France de réduire son déficit d’urgence, la priorité est de concentrer les aides sur les plus pauvres, et non pas de croire qu’on va inciter les Français à prendre un emploi grâce à un saupoudrage inefficace d’aides de toute façon trop faibles.

Nous avons besoin de trouver d’urgence 4 milliards ? Ce n’est pas le moment de rajouter 1 milliard au coût du RSA, comme il semble que ce soit l’intention du gouvernement, pour une redistribution qui aille jusqu’à 1,2 smic. Rappelons que le plan pauvreté, mis au point par Jean-Marc Ayrault, a décidé d’augmenter le RSA de 25%, une partie ayant déjà été réalisée (le RSA socle est à 514 euros). Concentrons les efforts sur la pauvreté, qui se situe au niveau de 894 euros, et supprimons la prime d’activité au-delà[1]. Quant à la décision de prendre un emploi, c’est par la règlementation des indemnités chômage qu’il faut y inciter, pas par l’attribution d’aides. Certes la demande d’emploi manque. Mais il faut aussi admettre que la règlementation a pour effet d’empêcher la mobilité des demandeurs d’emploi et qu’il faut la modifier. Le gouvernement en a parlé, mais Manuel Valls a esquivé la question mercredi en renvoyant le tout en 2016. C’est une erreur pour une mesure qui aurait un effet important sur la baisse du chômage.

Au sujet de la dégressivité des indemnités chômage, le Premier ministre vient de dire des partenaires sociaux : « Ça n'est pas aujourd'hui mon sujet, c'est leur problème, c'est leur sujet, c'est leur défi, mais il faudra bien trouver des solutions ». « Je les invite à prendre pleinement leurs responsabilités ». Et encore: « Je les encourage, parce que le niveau de déficit de l'Unedic, de l'assurance chômage est beaucoup trop important - 4 milliards, c'est dû à notre niveau de chômage - mais c'est à eux de prendre leurs responsabilités. Je les invite, je les encourage à aller encore plus vite ».

Une attitude de Ponce Pilate trop commode. Lorsqu'il s'agit de donner du pouvoir d'achat par des mesures souvent démagogiques et toujours coûteuses, l'Etat est là. Il disparaît quand il s'agit de mesures impopulaires et difficiles. Or on sait que les partenaires sociaux sont trop opposés pour s'entendre sur ce sujet essentiel. C'est aussi le budget de la France qui est en jeu, et les engagements du pays à l'égard de l'Europe. C'est bien une des mesures structurelles attendues, et un sujet pour aujourd'hui, et pour l'Etat, n'en déplaise à Manuel Valls.


[1] Se pose le problème de la « familialisation » du revenu. On sait que le RSA augmente assez considérablement en fonction de la composition du foyer, ce qui conduit à des redistributions très élevées par l’Etat, qui viennent perturber la hiérarchie des salaires. Mais les allocations familiales, qui viennent d’être rabotées, sauf pour les plus pauvres, n’ont-elles pas déjà cet objectif ? et fonder une famille n’est-elle pas une responsabilité individuelle qui implique des sacrifices ? Là aussi le modèle est à repenser.

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