Emploi et politiques sociales

La nouvelle fiscalité décourage l'investissement dans les entreprises

26 septembre 2012 • Jean-François Bauer

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La loi de finances rectificative de juillet 2012 et ce que l'on sait maintenant de la loi de finances pour 2013, dessinent une fiscalité qui pénalisera fortement l'investissement individuel dans le capital des entreprises.

A partir d'un certain niveau de taxation, « l'impôt tue l'impôt » car la richesse confisquée démotive et les taux trop élevés font disparaître l'assiette de l'impôt. Mais en France la rétroactivité fiscale est admise sur l'année en cours et l'État peut surtaxer fortement les revenus déjà perçus au cours de l'année 2012 sans que le contribuable puisse réagir. C'est ce qui a été fait sur l'IS en juillet dernier et qui est annoncé pour l'IRPP en septembre où près de 4 milliards sur les 10 à prendre sur les ménages viendraient d'une très forte hausse de la taxation des intérêts, dividendes et plus-alues sur actions de 2012 déjà encaissés pour la plus grande part.

La recette correspondante est donc quasi certaine en 2013 et elle est plus facile à mettre en œuvre qu'une réduction significative des dépenses publiques, mais une augmentation aussi brutale des taux d'imposition sur les revenus de placement à risque aura rapidement pour effet de dissuader l'investissement direct de l'épargne privée dans les fonds propres des entreprises.

L'investissement en actions est par essence risqué et un investisseur censé n'accepte le risque accru que dans l'espoir d'une plus forte rentabilité en cas de succès. Cet investissement a deux sources de rentabilité, le dividende et la plus-value, plutôt le dividende pour les sociétés établies et plutôt la plus-value pour les sociétés nouvelles et les sociétés en croissance, sachant que dans ce cas le risque est plus élevé ; l'ancien taux forfaitaire de taxation des plus-values tenait compte de cette vérité économique, même si la « tunellisation » chère à Bercy empêchait de déduire les moins-values des autres revenus.

Les plus-values sur actions des particuliers devraient être taxées comme les dividendes et même plus sévèrement si la déduction des moins-values reste réglementée comme aujourd'hui.

L'effet de cette taxation accrue, atteignant 60% avec la CSG pour la future tranche supérieure du barème, sera de reporter l'investissement vers les obligations, moins risquées que les actions, et d'inciter les investisseurs à utiliser les véhicules de placement collectifs afin de limiter l'imposition au revenus effectivement utilisés, en différant l'imposition des plus-values latentes laissées dans le véhicule de placement collectif.

Les prospectus de présentation de la majorité des OPCVM montrent que leurs gérants ont pour premier objectif de limiter le risque de perte en capital ; dans ce but ils indiquent presque tous qu'ils évitent d'investir dans les jeunes entreprises et évitent absolument d'investir dans la création d'entreprises.

Pour les petits investisseurs qui sembleraient bénéficier d'une décote sur cette nouvelle taxation jusqu'à un certain niveau de revenu du capital, la dissuasion viendra aussi du relèvement progressif du plafond du livret A dont les intérêts ne sont pas taxés.

Il restera donc seulement pour investir massivement dans les nouvelles entreprises les organismes publics, dont la future banque publique d'investissement. Or cela fait plus de 50 ans que la France crée périodiquement des organismes publics dans ce but tandis que les USA incitent fiscalement les investisseurs individuels et l'on constate que la nouvelle économie s'est développée aux USA et pas en France.
A cette dissuasion par la hausse de l'impôt sur le revenu va s'ajouter le retour à l'ancien barème de l'ISF alors que les taux d'inflation et la rentabilité moyenne des placements sont historiquement bas.

Même avec le plafonnement imposé par le Conseil constitutionnel, un impôt sur le capital à taux fortement progressif assorti d'une fiscalité marginale confiscatoire sur le revenu, incite les détenteurs de capitaux à baisser leurs revenus et à investir dans des biens exonérés comme les œuvres d'art et les forêts, investissements peu créateurs d'emplois.

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