Emploi et politiques sociales

La Cour des comptes et les dépenses sociales

Un constat alarmiste, des préconisations insuffisantes

28 juin 2010 • Bertrand Nouel

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La Cour des Comptes consacre le dernier chapitre de son rapport aux « pistes pour rééquilibrer les comptes publics ». Auparavant, la Cour s'est livrée à un constat sans concession des comptes publics. On s'attendait dès lors à de fortes préconisations, mais celles portant sur les dépenses sociales (hors retraites) ne sont pas au rendez-vous.

Le constat de la Cour des comptes

La Cour relève pour 2009 un déficit de 21,3 Mds € pour le régime général de la Sécurité Sociale et le Fonds de Solidarité Vieillesse, contre 9,8 l'année précédente. L'assurance chômage est quant à elle déficitaire de 5,7 Mds. La dette totale des organismes sociaux atteint 155,8 Mds. En 2010, le déficit du régime général et du FSV atteindra 31,1 Mds, le déficit des ASSO (organismes de Sécurité Sociale) passant de 1,3 à 1,9% du PIB.

Les trois branches principales de la Sécu (les accidents du travail étant moins concernés) connaissent en 2 années des augmentations de prestations spectaculaires : + 3,5 suivi de + 3,8% pour la maladie, + 5,5 suivi de + 4,9% pour les retraites, et + 5,2 suivi de + 1,3% pour la famille.

La Cour conclut que « le rétablissement de l'équilibre des comptes du régime général est une priorité absolue », et qu'un effort de 10 Mds par année est nécessaire pour envisager un rétablissement en 2013. Cet effort représente « presque la moitié de l'effort requis pour l'ensemble des administrations publiques ».

Les préconisations

De façon globale, la Cour note en général que l'inflexion des dépenses est prioritaire, et elle est elle-même partie de l'hypothèse que cette action sur les dépenses devrait être deux fois plus importante que sur les recettes. En termes absolus, le budget total de la protection sociale est en France de 550 Mds € (environ 31% du PIB), dont 380 Mds pour la seule Sécurité Sociale.

En énumérant ses pistes de réflexion, la Cour se focalise quasiment uniquement sur la Sécurité Sociale, en évoquant diverses économies portant sur le prix des médicaments, la médecine de ville, les majorations de pensions pour enfants… en fait rien de nouveau par rapport aux préconisations déjà faites par la Cour, alors que la situation est considérablement dégradée. On trouve cependant, de façon isolée et presque furtive, une mesure intéressante, à savoir l'abaissement du plafond de ressources pour la prestation d'accueil du jeune enfant (payée par la branche famille de la Sécu), qui aurait pour effet de diminuer le nombre de bénéficiaires. Mais tout cela est bien insuffisant pour s'attaquer à une réduction du déficit de 10 milliards par an sur trois ans.

Il n'y a pas que la Sécu !

Un grand regret que suscite le rapport de la Cour est l'absence totale de remise en question des dépenses sociales non contributives (sous conditions de ressources), c'est-à-dire de l'aide et de l'action sociale. Les 170 milliards qui séparent le budget de la Sécu de celui de la protection sociale globale sont en grande partie composés de ce type de prestations, qui ne peuvent être équilibrées que par le recours à l'impôt (donc l'augmentation de la dette publique). Nous évaluons à plus de 80 Mds ces prestations, hors collectivités locales et aides des caisses.

La Cour reste sur ce chapitre dans un parfait respect du tabou. C'est ainsi que la Cour, lorsque qu'elle en vient à évoquer ce type de dépenses à propos des collectivités locales, utilise l'expression de « dynamisme des dépenses sociales », signifiant par là que le bien fondé de l'action administrative se mesure aux succès des aides…

Alors que la Cour relève des augmentations des dépenses départementales atteignant sur deux années 11% pour le RSA, 11% encore pour l'APA (allocation personnalisée d'autonomie) et 38% pour la PCH (prestation de compensation du handicap), et qu'elle en conclut qu' « à terme le financement des aides sociales décentralisées n'apparaît pas viable », la préconisation est absente : « Il revient à l'Etat de revoir les conditions de financement de ces prestations, qu'il a transférées aux départements sans leur donner les moyens d'en maîtriser l'évolution, ou de modifier les dispositifs sociaux eux-mêmes ». Mais encore ?

On attendrait mieux de la part de la Cour des comptes que ce plat conseil à la Ponce Pilate !

Plus généralement, on regrette que la Cour ne se soit pas réellement attelée à résoudre le problème que pose l'envolée des dépenses sociales que la Cour se borne pudiquement à qualifier de « dynamiques ». Il faut avoir le courage de dire qu'il faut mettre un terme à la création de nouvelles prestations (comme le RSA), et/ou revoir complètement leur système de financement (cf. la couverture prochaine du risque dépendance). Cela dépasse peut-être l'ambition du rapport général sur les dépenses publiques.

Mais la Cour aurait déjà pu s'attacher à évoquer la nécessité de mettre fin à l'augmentation des prestations existantes. En matière de prestations contributives, la Cour relève sans commentaire l'augmentation de 3% de la base mensuelle des allocations familiales (17,84 Mds distribuées en 2008). On aurait attendu qu'elle en profite pour mettre fermement en garde le gouvernement contre ce genre de mesures. En matière de dépenses non contributives, la Cour a évoqué l'abaissement du plafond de ressources de la prestation d'accueil du jeune enfant. On aurait aimé là aussi qu'elle en fît une règle générale. En effet une bonne part de l'envolée des dépense sociales est due aux augmentations incessantes des plafonds de ressources, le meilleur exemple étant celui applicable au RMI (devenu le RSA) qui a augmenté de 28% en cinq ans alors que dans le même temps l'inflation n'atteignait que 9%.

Non, les préconisations ne sont pas dans ce domaine des dépenses sociales (hors retraites) à la hauteur du constat.

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