Emploi et politiques sociales

Jour de carence maladie dans le public : une bonne proposition

18 novembre 2011 • Agnès Verdier-Molinié

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Chaque année, selon nos estimations, le surcoût du taux d'absentéisme dans nos trois fonctions publiques s'élève à environ 7 milliards d'euros pour les deniers publics. Ce surcoût provient de deux causes : pas de délai de carence dans la fonction publique et indemnisation à 100 % pour les trois premiers mois de congés maladie ordinaire. Grâce au député Dominique Tian, qui a déposé un amendement proposant d'instaurer trois jours de carence dans le public comme dans le privé, il est devenu évident que l'État, les collectivités locales et les hôpitaux publics ne peuvent plus conserver un système tellement laxiste qu'il a pour effet concret d'encourager l'absentéisme des agents. Le gouvernement a tranché : ce sera 4 jours de carence dans le privé et 1 dans le public. La justification de cet écart est que 80 % des salariés du privé auraient en réalité leurs jours de carence pris en charge par leur employeur. La Fondation a voulu décrypter cette information qui s'avère fausse. Selon notre étude des conventions collectives, ce serait en réalité au maximum 49% des salariés du privé qui auraient les 3 jours carence pris en charge, d'après les conventions de branche. Explications.

Même les élus de collectivités locales et les directeurs d'hôpitaux publics, qui souffrent pourtant au jour le jour de l'absentéisme de leurs agents font semblant de découvrir le problème. En cas d'arrêt maladie, non seulement les salariés du secteur public et para-public n'ont pas de jours de carence [1], mais ils continuent à toucher la totalité de leur salaire pendant 3 mois au moins. Évidemment, ce traitement privilégié pour la fonction publique a un coût. Dans son édition du 15 novembre, Le Parisien a estimé que les arrêts maladie des 5 millions de fonctionnaires coûtent 6,4 milliards d'euros par an à la collectivité – 1.280 euros par salarié du public − tandis que les 15 millions de salariés du secteur privé ne coûtent que 8,7 milliards à l'assurance maladie – soit 580 euros par salarié −.

Le secteur privé privilégié ?

22 jours en moyenne par agent territorial, plus de 22 jours par agent des hôpitaux de Paris selon la Chambre régionale des comptes, l'absentéisme maladie du secteur public arrive à des taux jamais atteints. Les opposants à la création d'un jour de carence pour les agents publics ont assuré sur toutes les ondes que 80% des 18 millions de salariés du secteur privé ne subissent pas non plus de retenues pour jours de carence et sont payés ensuite à 100% par leur entreprise, qui complète les indemnités journalières de la Sécurité sociale. Ce chiffre de 80% nous a semblé largement surestimé et nous nous sommes penchés sur un échantillon 44 conventions collectives. Résultat : seulement 49 % d'entre elles prennent en charge les 3 jours de carence et encore pas toujours à 100 %. Cette indemnisation dépend aussi de l'ancienneté dans l'entreprise.

Pour ce qui est des jours suivants les trois jours de carence, chaque convention collective est différente. Certaines conventions prévoient par exemple un maintien du salaire à 100%, mais après un délai de carence de 5, voire 11 jours d'arrêt maladie. Un exemple parmi d'autres : la convention de branche des banques signée en 2000 prévoit une indemnisation complémentaire du salarié par l'entreprise pendant les 3 jours de carence lors des premier et deuxième arrêts pendant la même année. Au-delà, les 3 jours de carence ne sont plus indemnisés.

Dans les entreprises moyennes et grandes, des accords d'entreprise ont pu être négociés, plus avantageux pour les salariés que le droit commun et/ou les accords de branche. Cela ne concernerait que 5 millions de salariés sur plus de 17 millions [2]. Les cadres sont également plus favorisés que les ouvriers ou techniciens. Certaines conventions prévoient même explicitement que seuls les cadres sont indemnisés pendant les 3 jours de carence.

Pour les non salariés, (entrepreneurs, ou professions libérales), les jours non travaillés ne sont compensés par aucun revenu.

Les salariés "décrocheurs" : un critère très significatif

Les entreprises accordent une importance de plus en plus grande au taux d'absentéisme. Les études montrent qu'il s'agit d'un signal d'alerte révélateur de problèmes de motivation, de moral et de management de l'organisation. Cela se détecte aussi bien au niveau d'un service que d'un établissement : un responsable qui s'absente facilement pour des problèmes mineurs ou toujours la veille d'un pont, ne doit pas être surpris de l'attitude de ses salariés. Un taux d'absentéisme élevé montre que les salariés ne sont ni très intéressés par leur travail, ni très responsables des résultats (de leurs élèves ou de la production de leur usine par exemple), ni très solidaires de leur collègues, sur qui le travail va forcément retomber, dans le privé.

Article 19 de la Convention collective du 9 janvier 2008 de la métallurgie de l'Oise

« Les parties signataires s'accordent à reconnaître que l'absentéisme désorganise l'entreprise, met éventuellement à contribution les salariés présents et conduit à une perte de compétitivité de l'entreprise.

Il est de la responsabilité des parties signataires de promouvoir toutes mesures permettant de réduire l'absentéisme, notamment en matière de maladie. »

Cette convention concerne 20.000 salariés.

Source : Légifrance

Pour lutter contre cette forme d'absentéisme, quelques entreprises ont mis en place des primes de "présentéisme" individuelles. Une méthode copiée par les hôpitaux publics de Marseille, et qui a fait baisser le taux d'absentéisme de ces agents publics, grâce à une prime de présentéisme de 219 euros bruts.

Les jours de carence : une lutte efficace contre l'absentéisme

Il faut rappeler que les jours de carence ne sont pas une mesure créée pour "punir les salariés malades", mais bien pour lutter contre le phénomène de micro-absentéisme, sous prétexte de maladie. Or les trois jours de carence dans le privé sont déjà, comme le montre le graphique ci-dessous, dissuasifs, et on n'observe pas de remontée de l'absentéisme à partir du 4e jour :


Source : « Les absences au travail : une analyse à partir des données françaises du Panel européen des ménages », Sabine Chaupain-Guillot et Olivier Guillot, ÉCONOMIE ET STATISTIQUE N° 408-409, 2007

Conclusion

Le système public est non seulement il est coûteux pour l'employeur c'est-à-dire l'État, donc les contribuables, puisque les jours de carence et de maladie sont payés à 100%, mais les taux d'absentéisme restent du même niveau que dans les emplois les moins qualifiés et les moins intéressants des entreprises les moins bien gérées. Même les 35 heures, qui étaient supposées faire baisser l'absentéisme dans ce secteur, l'ont en réalité fait augmenter.

A la décharge des responsables des ressources humaines du secteur public, il faut reconnaître qu'ils sont largement dépourvus de moyens d'action : les embauches par concours sont basées sur les connaissances plus que sur la compétence et la motivation, le responsable n'a que peu d'influence dans le choix de son nouveau collaborateur, les carrières et les salaires à l'ancienneté, les évaluations sous la pression des syndicats…

En attendant de réformer plus profondément le statut de la fonction publique, il est juste d'appliquer aux agents publics un jour de carence maladie. Les salaires des deux jours suivants pourraient être versés hors prime, comme le stipulent certaines conventions collectives du privé, et les indemnités complémentaires des 3 premiers mois pourraient être versées à 80% du salaire, primes comprises. Cette mesure pourrait permettre de faire des économies (entre 500 millions et 2 milliards d'euros) et surtout de faire baisser le taux anormal de congés maladie qui désorganise les services publics et donne souvent une fausse impression de manque de moyens. Petit bémol : était-il vraiment nécessaire d'ajouter un jour de carence dans le privé -où le taux d'absentéisme est deux fois moins fort- qui impactera d'abord les petits salaires ?

[1] Jours de carence : les trois premiers jours d'un arrêt maladie ne sont pas payés. Mesure destinées à décourager les arrêts de complaisance

[2] Source : « Les conventions collectives, au cœur des relations employeurs-salariés », interview du Professeur Jean-Emmanuel Ray, septembre 2009, La documentation française.

Commentaires

  • Par Philippe François • Posté le 07/02/2013 à 14:47 Voici à nouveau notre position déjà contenue dans la note que nous avons publiée.

    Les jours de carence ne constituent pas la solution idéale puisqu'elle sanctionne les personnes de bonne foi comme les tricheurs. Mais c'est la moins mauvaise notamment dans la fonction publique où la gestion des ressources humaines est voisine du niveau zéro: importance prépondérante du diplôme initial, avancement et salaire largement à l'ancienneté, quasi impossibilité de licencier.

    Dans certaines organisations privées, les jours de carence n'existent pas. Mais les responsables de service ont des moyens de sanctionner les salariés qui abusent des congés maladie, en ralentissant ou bloquant leurs salaires et leurs carrières. Vous le reconnaissez certainement, dans une équipe, tout le monde connaît rapidement les personnes qui abusent des congés maladie et ceux qui sont vraiment malades.

    Il est très possible que vous-même ne preniez des congés que quand vous êtes malades, mais ce n'est malheureusement pas le cas en moyenne : les taux de congés maladie sont très supérieurs dans les fonctions publiques à ce qu'ils sont même dans des entreprises où il n'y a pas de jours de carence. Comme indiqué dans notre note, c'est encore plus choquant dans les secteurs où les salariés sont très qualifiés : dans le privé leur absentéisme est extrêmemnt faible alors qu'il reste élevé dans les fonctions publiques. Comme vous le savez, il est encore beaucoup plus faible chez les agriculteurs et les professions indépendantes, montrant bien qu'il y a un lien fort entre le sentiment de responsabilité et le taux d'absentéisme.
    Conclusion : exigez un véritable management des ressources humaines dans la fonction publique,. Il sera alors possible de supprimer cette règle des jours de carence quand les fonctionnaires auront prouvé qu'ils sont rentrés dans la moyenne nationale. En attendant, soyez persuadée que les Français du secteur privé ne supportent plus les niveaux actuels d'absentéisme des trois fonctions publiques.
  • Par caroline • Posté le 07/02/2013 à 14:47 En réponse à votre article voici ce qu'induit votre facon de penser :

    Aujourd'hui je me suis réveillée malade, et épuisée. Avec un salaire de 1400 euros, seule pour élever mon fils, pas question de perdre une journée de 65 euros.

    Avant la journée de carence, je serais restée au chaud chez moi, et lundi il n'y paraissait plus.

    Aujourd'hui, je suis au travail, impossible de réfléchir correctement, je dors debout,

    Du coup, je cherche des réactions et des témoignages sur internet sur ces fameux jours de carence. Et je tombe sur votre article qui me fait bondir !!!

    Ou est passée l'humanité ? nous ne sommes plus que des machines, marche ou crève....

    Et concernant le privé, je trouve encore plus honteux ces 4 jour de carences, on devrait évidemment redescendre à 1, voire les supprimer, et on pas en rajouter trois aux fonctionnaires !

    Relisez Zola, Au Bonheur des Dames par exemples, on y cours tout droit avec des idées comme les votres !!!
  • Par Philippe François • Posté le 20/02/2012 à 19:34 Le fait d'imposer un délai de carence dans le secteur public est une mesure d'urgence pour mettre un coup d'arrêt à une situation complètement anormale et choquante : non seulement les arrêts maladie dans ce secteur sont très supérieurs à ceux qui existent dans le secteur privé où le délai de carence de 3 jours est appliqué, mais très supérieurs aussi à ceux qui existent dans les entreprises privées (la plupart des très grandes) où le délai de carence n'est pas appliqué parce que pris en charge par l'employeur ou une mutuelle. Cela est inadmissible notamment pour les cadres et équivalents du public.

    Mais comme l'iFRAP l'a expliqué régulièrement, la solution de fond est de mettre en place dans le secteur public un système de gestion des ressources humaines peronnnalsé qui permette de distinguer sur une longue période entre les faux et les vrais malades. Vous seriez surprise de voir comme cela est évident pour les collègues des personnes après quelques séquences. Et cela permetta de supprimer les jours de carence.
  • Par Marion • Posté le 20/02/2012 à 19:34 Il ne serait pas inutile de mesurer l'impact de mesures qui, finalement, encouragent AUSSI les gens qui ont peu de revenus à se rendre à leur poste MALGRÉ des pathologies éventuellement contagieuses pour ne pas perdre trop d'argent.

    D'ailleurs, nombre de personnes reculent maintenant leur décision de consulter un médecin tant que les symptômes ne sont pas incontestables ou forts, ce qui a pour effet un nombre croissant de collègues à la santé douteuse dans l'entourage des employés qui ne travaillent pas seuls. Ce qui a peut-être des répercussions sur l'augmentation du micro absentéisme.

    Là, j'ai la grippe. Et j'ai un petit mi-temps, et je n'ai pas les moyens de perdre 1, 2 ou 3 jours de salaire. J'ai failli me rendre à mon travail, où j'aurais été en contact avec une quarantaine d'enfants et une vingtaine d'adultes. Une collègue m'a dit que les jours de carence dans la structure où je travaille n'était pas encore appliquée : j'ai demandé un arrêt... mais sinon ?

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