Emploi et politiques sociales

Contrôle des chômeurs : de quoi se choque-t-on ?

22 mai 2015 • Juliette Mollo

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Afin de renforcer le contrôle des chômeurs, Pôle emploi va déployer, dès cet été, sur l’ensemble du territoire français, 200 agents dédiés aux seuls contrôles,  dont 33 en île de France. Une expérimentation de contrôle par une équipe dédiée a été lancée en 2013 dans quatre régions de France. Le tollé sur cette annonce est général alors même que le but n’est en rien original. Des pays comme l’Allemagne et le Royaume-Uni ont mis depuis longtemps en place des politiques du type « inciter et exiger » en activant au maximum la recherche d’emploi de leurs demandeurs d’emploi. Aujourd’hui, les chiffres de Pôle emploi montrent bien qu’il n’y a aucun contrôle réel sur la recherche d’emploi : seules 13.409 personnes ont été radiées en 2013 pour « insuffisance de recherche d’emploi », soit 2,5% des radiations totales. 

La mise en place d’une équipe de Pôle emploi dédiée aux contrôles a fait l’objet d’une expérimentation dans 4 régions de France en 2013.

En région PACA, les chômeurs ont été contrôlés de manière aléatoire et 8% des cas ont fait l’objet d’une radiation. En Franche-Comté, les chômeurs ont été ciblés selon des critères précis et la radiation pour insuffisance de recherche d’emploi représente sur l’ensemble du panel 35% de radiations. Enfin, un modèle intermédiaire fut mis en place en Poitou Charente avec 15% de radiations. Suite à la radiation, plus de la moitié des agents se réinscrivent, 20% le font précisément 15 jours après avoir été radiés. Parmi les agents radiés des listes, environ 28% ont entre 39 et 49 ans.  Les chiffres montrent également une tendance marquée : plus les demandeurs sont inscrits depuis longtemps, plus la radiation est importante (10% si moins de 6 mois et 34% si plus de 2 ans). Les résultats sont propres à chaque région et dépendent de la « formule de contrôle » choisie.

Pour agrandir, voir directement le rapport : Evaluation de l'expérimentation « contrôle de la recherche d'emploi »

Les données concernant les sortants de Pôle Emploi apportent une précision sur le poids des radiations sur la totalité du pourcentage de sorties pour motifs réels en septembre 2014 : 3,0% de non renouvellement volontaire, 18,0%  de défaut d’actualisation suivi d’une réinscription et seulement 1,9% de radiations administratives. La radiation pour insuffisance de recherche d’emploi est donc très rare.

Récapitulatif des sortants des listes de Pôle Emploi au 31 décembre 2013

Total des radiations (chiffre mensuel au 31/12/2013) 52 000
Radiations effectifs (hors défaut d'actualisation ou retour à l'emploi) (chiffre mensuel au 31/12/2013) environ 2%
dont radiations sanctionnant une recherche d'emploi inexistante 11% (soit environ 1 000)
dont radiatons sanctionnant une abscence à un rendez-vous + de 80%
Radiations effectives au 4ème trimestre 2013 9 000 (soit + 45% par rapport au 4ème trimestre 2012)

Sources : Rapport juillet 2014 sur les sortants des listes de Pôle emploi au 31 déc. 2013 et rapport 2013 du Médiateur de Pôle emploi, DARES.

Les 200 agents dédiés aux contrôles des chômeurs vont agir sur l’ensemble du territoire de manière aléatoire.  Le contrôle prendra la forme d’un questionnaire, d’un entretien téléphonique ou de requêtes de pièces justifiant de la démarche de recherche d’emploi. Les demandeurs d’emploi devront donc fournir une copie de leur tableau de bord de recherche ou des copies de mails de candidatures.  

Que font nos voisins anglais et allemands ?

L'Allemagne a réduit considérablement l’indemnisation du chômage et après une courte période contraint les chômeurs à prendre tout emploi, même peu rémunérateur, qui leur est offert. Fördern und forden (« inciter et exiger »), voilà le mot d’ordre du système allemand, issu des lois Hartz qui au début des années 2000 a complètement remis à plat la politique de retour à l’emploi en Allemagne.

Premièrement le salarié allemand menacé de chômage doit s’inscrire comme demandeur d’emploi avant même la fin de son contrat de travail. Son employeur a l’obligation de l’informer de ses futures obligations en tant que demandeur d’emploi et de le libérer pour rechercher un emploi ou participer à des mesures de formation. L’accompagnement personnalisé est ainsi mis en œuvre très tôt, avant même le début du chômage. L’objectif est de permettre au chômeur de retrouver très vite un emploi et d’éviter le recours à l’assurance chômage.

Deuxièmement, le demandeur d’emploi doit rester joignable et pouvoir se rendre à l’Agentur für Arbeit chaque jour ouvrable. Et finalement, le plus efficace : des périodes d’interruption des droits sont prévues par les textes allemands pour sanctionner les demandeurs d’emploi indemnisés qui ne respecteraient pas leurs obligations. Toutes ces sanctions entraînent une réduction de la durée des droits ; pour un premier manquement (rendez-vous manqué, emploi raisonnable refusé), la période d’interruption est fixée à 3 semaines. En cas de récidive, les droits sont interrompus d’abord pour 6 semaines, puis pour 12 semaines, entraînant l’extinction définitive des droits (le droit s’éteint définitivement dès lors que l’intéressé a fait l’objet de plusieurs sanctions et que la durée globale d’interruption de ses droits atteint 21 semaines). On parle bien ici de sanction et d’interruption des droits et non pas de suspension…

Mais le volet le plus « incitateur » des lois Hartz concerne la durée d’indemnisation. En France, un salarié doit avoir cotisé 4 mois (de travail) pour ouvrir ses droits au chômage d’une durée de 2 ans. En Allemagne, un salarié doit avoir cotisé 12 mois (de travail) pour ouvrir ses droits au chômage d’une durée de 2 ans… divisés en une première année dans le régime de l’assurance chômage (Arbeitlosengeld I) et la seconde dans le régime de l’assistance (Arbeitslosengeld II) qui reste incitatif à un retour à l’emploi. Une fois rentré dans le régime de l’assistance, tout bénéficiaire est suivi et contraint d’accepter le travail qu’on lui propose sous peine de perdre 30% de son aide au premier refus, 60% au second et la totalité au troisième. Les motifs admissibles de refus sont extrêmement restreints, et en particulier le fait que l’emploi proposé procure une rémunération inférieure à l’aide reçue n’est pas un motif valable de refus. Lorsque le bénéficiaire ne donne pas suite à une convocation, à un entretien, un examen médical ou un examen psychologique sans justifier d'une raison valable, le montant de base de son allocation est réduit de 10%. Chaque nouveau manquement entraîne une réduction supplémentaire de 10%. L’intéressé qui s’absente de son domicile sans l’accord de son conseiller personnel ou qui dépasse la durée d’absence autorisée perd l’intégralité de ses droits.

Au Royaume-Uni, le chômeur signe un contrat avec l’administration et donc l’État. Cela permet de dessiner les contours d’objectifs précis et de suivre les actions de l’agent.  La démarche est plus encadrée et le chômeur responsabilisé. Et, après 24 mois d’inactivité, l’individu est obligé de choisir entre le pointage au Job center, un travail bénévole ou une formation.

En conclusion, il est bien normal que pour une dépense de plus de 37 milliards d’euros par an d’assurance chômage, il y ait un minimum de contrôle. Et ce d’autant plus que l’on ne parle ici en termes de sanction que d’une suspension de 15 jours avec récupération des droits quand nos voisins sont beaucoup plus sévères. Le risque est même réel qu’en dépit des contrôles il n’y ait pas de sanction appliquée comme c’est le cas en matière d’offre raisonnable d’emploi (voir encadré). Ensuite se pose aussi la question de comment faire pour que, en face de la recherche active du chômeur, il y ait des offres d’emploi dans le secteur marchand. Cela passe évidemment par une fiscalité qui incite à créer des entreprises, un niveau de charges qui incite à déclarer son activité, et un Code du travail qui incite à embaucher. Et là, tout reste à faire.

 

Au terme de l’article L. 5411-6 du Code du travail, « le demandeur d’emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi est […] tenu de participer à la définition et à l’actualisation du projet personnalisé d’accès à l’emploi mentionné à l’article L. 5411-6-1 » du Code du travail, « d’accomplir des actes positifs et répétés de recherche d’emploi et d’accepter les offres raisonnables d’emploi telles que définies aux articles L. 5411-6-2 et L. 5411-6-3 » du Code du travail.

 

L’offre raisonnable d’emploi et sa sanction de radiation temporaire quasiment jamais appliquée

Pour définir l’offre « raisonnable d’emploi», sont notamment mentionnés la nature et les caractéristiques de l’emploi recherché, la zone géographique privilégiée, le salaire attendu.

Un refus justifiable varie suivant la durée d’inscription du chômeur sur la liste de demandeurs d’emploi. Lorsque celui-ci est inscrit depuis plus de 3 mois, l’offre est qualifiée de raisonnable si elle est compatible avec ses qualifications et ses compétences professionnelles et rémunérée  à au moins 95% du salaire antérieurement perçu. Ce taux est à hauteur de 85% après 6 mois et correspond au niveau du salaire de réserve après plus d’un an de recherche.

Concernant la zone géographique, est considérée comme raisonnable une offre d’emploi entrainant un temps de trajet d’une heure ou une distance de 30 km.

Cette notion confuse ne favorise pas l’efficacité des démarches et du contrôle.

Si le refus de la part du demandeur d’emploi n’est pas justifié, la législation prévoit des sanctions.

La sanction établie par la loi du 1er août 2008, relativement au refus de deux offres d’emploi, s’élève à 15 jours de radiation accompagnée d’une suspension – et non suppression – des indemnités. La sanction est échelonnée. En cas de manquements répétés, elle  peut être portée à une durée de 1 à 6 mois.

La sanction est légère puisque le chômeur peut se réinscrire après une courte durée de 15 jours, et donc peu incitative et, en réalité, quasiment jamais appliquée.

 

Quelques chiffres sur le budget de Pôle emploi

Les dépenses de fonctionnement et de personnels représentent, selon Pôle emploi, 83% du budget total (hors versement des indemnités), la plus importante part des dépenses étant celle du financement des salaires. Il ne reste donc que 20% des ressources pour financer les prestations d’accompagnement, les aides à la formation et à l’embauche.

Voir Iref,

Les forces pourraient se concentrer plus en profondeur sur l’accompagnement et l’incitation en diminuant les allocations et en responsabilisant les chômeurs.

Voir Iref,

 

 

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