Emploi et politiques sociales

CICE, une année de plus de suivi, changer les objectifs

05 octobre 2017 • Bertrand Nouel

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Le comité de suivi du CICE vient de publier son étude 2017 sur les données 2014-2015. On espérait une clarification des effets du CICE sur les diverses utilisations des sommes mises à disposition des entreprises via la baisse de l’impôt sur les sociétés. On n’est pas beaucoup plus avancé. Mais c’est que le CICE est parti sur des bases équivoques, à savoir qu’il devrait servir de façon mécanique et immédiate à briser le chômage. Ce qui rend la tâche impossible pour le comité de suivi dont les études sont méritoires, mais d’une utilité discutable.

Deux conclusions à tirer : 20 milliards pour le CICE, plus quelques milliards en provenance du pacte de responsabilité, c’est bien mais on est encore très loin de nos voisins en matière de charges fiscales et sociales pesant sur les entreprises. Et si l’on veut vraiment que les aides servent directement à l’emploi, ce sont les contrats aidés qu’il faut utiliser.

Constatations

Le comité de suivi du CICE vient de publier son étude 2017 sur les données 2014-2015. On espérait une clarification des effets du CICE sur les diverses utilisations des sommes mises à disposition des entreprises via la baisse de l’impôt sur les sociétés. On n’est pas beaucoup plus avancé. En résumé, les constatations sont les suivantes :

Le point le plus saillant sur lequel le comité semble se prononcer concerne un effet vraisemblable « positif mais modéré » sur l’emploi, à savoir de l’ordre de 100.000 emplois sauvegardés ou créés sur la période 2013-2015 » (mais toutefois dans une fourchette très large, de 10.000 à 200.000). Le comité considère d’autre part comme « avéré que le CICE s’est en partie diffusé dans l’ensemble du système productif, et ce dès 2013, par la réduction ou la limitation de la hausse des prix dont ont bénéficié les clients des entreprises bénéficiaires. Donc en partie effet sur les prix dès l’origine, et effet sur l’emploi à partir de 2014.

En sens inverse, il semble aussi certain que le CICE n’a eu aucun effet, du moins en 2013 et 2014, sur l’investissement, la R&D et les exportations.

Enfin, il n’est pas possible de parvenir à des conclusions robustes concernant les salaires, la structure de l’emploi et les dividendes. A noter toutefois que le CICE pourrait avoir eu un effet de substitution sur l’emploi des plus qualifiés.

Commentaires

Utilité des études du comité ?

Comme il a été souvent dit, il ne semble pas étonnant que les études statistiques réalisées ex post soient extrêmement difficiles à réaliser et d’un résultat incertain. Le CICE a de toutes façons été introduit sur une équivoque d’origine politique, à savoir l’emploi comme but que la mesure s’assignait. Une amélioration de la situation financière des entreprises a été évidemment constatée, mais elle pouvait, et peut encore, conduire les entreprises à utiliser les fonds, en dehors d’augmenter l’emploi, pour investir, augmenter les salaires (et pas nécessairement ceux des bas salaires à l’origine du crédit d’impôt !), baisser les prix (ou les maintenir bas), sans parler d’augmenter les distributions, ce qui est interdit (mais quasiment invérifiable). Il est toujours louable de réaliser des études pour mesurer l’impact des lois, mais en l’occurrence on est parti sur des bases biaisées, et il n’est pas surprenant de ne pas parvenir à des résultats robustes. Doit-on d’ailleurs continuer ces études ? La question mérite d’être posée, sachant que les effets du CICE devraient être de plus en plus difficiles à isoler des autres paramètres de décision des entreprises au fur et à mesure que le temps passe.

 Objectif et coût du CICE

Un commentateur des études, publié sur le site du comité s’exprime ainsi à propos de l’effet sur l’emploi : « Au total, 90.000 emplois créés ou sauvés sur trois ans grâce au CICE à l’horizon représentent un résultat appréciable dans le contexte très déprimé du marché de l’emploi en France de 2013-2015. Ces estimations peuvent être éventuellement biaisées négativement. La situation de l’économie française, ces années-là, aurait été sans doute plus périlleuse encore sans ce dispositif. Ce constat ne vaut pas pour autant quitus pour le dispositif du CICE, car il ne livre pas de résultat relatif à ce qu’il aurait été possible de créer comme emplois avec une politique économique alternative pour un coût budgétaire de 20 milliards d’euros. »

La question du coût de la mesure en lien avec son effet sur l’emploi revient souvent. Il est certain que si l’on rapproche 20 milliards annuels de 100.000 d’emplois, surtout si l’on compte que ce résultat aurait été obtenu en au moins deux années, aboutit à un coût astronomique par emploi (200.000). Mais la réponse n’est-elle pas précisément comme nous venons de le dire, qu’il est faux de prétendre que le CICE a pour objet, tout au moins direct et immédiat, de créer des emplois ? Le CICE a en réalité généralement pour objet de « booster » l’économie, et ce de diverses façons en fonction de la situation, infiniment variable, des entreprises concernées, avec un effet final sur l’emploi tout autant variable et incertain.

S’il est un rapprochement à faire, c’est plutôt celui d’un benchmark : Il y a plus de 100 milliards de différence en plus, au détriment de la France, entre le coût des charges fiscales et sociales pesant sur les entreprises allemandes et les françaises. C’est certes très bien d’alléger le fardeau de 20 milliards pour ces dernières, mais nous sommes encore loin du compte.

Contrats aidés…

Si l’on veut un effet direct sur l’emploi, pourquoi alors ne pas utiliser les contrats aidés dans le secteur privé ? On est au moins certain que l’effet sera intégralement utilisé pour les embauches… Et c’est ce que fait le gouvernement, mais uniquement, ou presque, pour les emplois publics. Pourquoi ? La raison la plus fréquemment invoquée est la crainte de fournir des aides financières inutiles, en créant des « effets d’aubaine » au profit d’entreprises qui auraient de toute façon embauché. Ce qui prouve donc que le gouvernement ne croit pas à l’efficacité directe des aides sur l’emploi, et que les entreprises embauchent lorsqu’elles en ont besoin. Ce que feraient aussi les administrations si on ne les avait pas, pour partie au moins contraint d’embaucher des personnes dont elles n’avaient pas besoin…

Elasticité et utilité

Pour un autre commentateur enfin « les effets mesurés par le LIEPP [l’un des deux laboratoires] montrent un effet de substitution en faveur des travailleurs les plus qualifiés qui ne semble pas cohérent avec la théorie économique : l’élasticité du travail à son coût étant plus importante pour les salaires les plus bas, on devrait au contraire observer une évolution de l’emploi plus favorable pour les travailleurs les moins qualifiés. Ce constat pose cependant plusieurs questions qui pourraient ouvrir des perspectives intéressantes pour la suite des travaux. Les entreprises les plus exposées au CICE sont celles où la proportion de bas salaires est la plus importante. Dans un contexte de hausse du progrès technique, ce sont ces entreprises qui auraient également le plus intérêt à remplacer le travail peu qualifié par du travail qualifié et du capital ».

Limite de la théorie économique ! Embaucher là où « l’élasticité » est la plus grande. Mais les entreprises préfèrent l’utilité à l’élasticité ! Elles embauchent les travailleurs les plus qualifiés parce qu’ils sont ceux dont elles ont besoin, et non ceux à qui elles n’ont pas de poste à offrir. La France n’est-elle pas en plein emploi concernant les premiers ? Et la formation n’est-elle pas la priorité des priorités, pour le moment un sujet pas encore suffisamment abordé.

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