Emploi et politiques sociales

Baisse des prestations familiales, la pire des propositions

Vers la mise sous conditions de ressources des Allocations familiales et du Complément du mode de garde

21 mars 2013 • Bertrand Nouel

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Le versement des allocations familiales aux familles les plus aisées, qui correspond à un complément de revenu qui n'est pas taxable, pose, on le reconnaît depuis longtemps, un problème moral. Plusieurs propositions ont été faites au cours des temps pour le régler, et le gouvernement de Lionel Jospin avait en 1998 mis les allocations sous condition de ressources… pendant 6 mois. Mais la proposition que vient de faire le rapporteur du budget de la Sécurité sociale à l'Assemblée Nationale, le député Gérard Bapt, est la pire des solutions.

Cette proposition consiste à mettre sous condition de ressources les dernières prestations familiales universelles les plus importantes, à savoir les allocations familiales proprement dites et le complément de mode de garde des enfants. Le plafond de ressources serait dans les deux cas le même que celui de la PAJE (prestation d'accueil du jeune enfant), soit, d'après l'auteur de la proposition, environ 53.000 euros par an pour un couple avec deux enfants, et 63.000 euros pour un couple avec trois enfants. Au-dessus de ces plafonds, les allocations familiales seraient divisées par deux, et le complément mode de garde totalement supprimé [1]. L'économie budgétaire serait de un milliard d'euros pour les allocations familiales (sur un total de 12,4 milliards) et de deux milliards pour le complément mode de garde (sur un total de 4,9 milliards).

Pourquoi est-ce la pire des solutions ?

1. La politique familiale ne répond pas à un objectif de lutte contre la pauvreté, cela a déjà été dit mille fois. C'est un ensemble de prestations dites universelles, où les foyers sans enfants payent pour ceux qui consacrent une partie de leurs ressources à élever des enfants. Or à l'heure actuelle ce principe a déjà été dévoyé en bonne partie, et est en passe de l'être complètement. Le tableau ci-dessous montre l'évolution des prestations directes Famille (hors allocations logement et minima sociaux) de 1973 à 2011. Le constat est clair : déjà en baisse constante, la part des prestations sans condition de ressources passerait, si la proposition BAPT était retenue, à un très maigre 14,8% du total. Autrement dit, ce serait la fin du principe d'universalité. Le rapporteur s'inscrit ouvertement en faux contre ce principe en affirmant que « le caractère redistributif des prestations familiales est majeur ». Nous ne l'acceptons pas.

Variation des prestations directes aux familles (en %)
1973 1999 2001 2011 Si proposition Bapt
Prestations sans conditions de ressources 77 71 63 55,3 14,8
Prestations modulées suivant ressources 0,6 9 18,4 40,5
Prestations sous conditions de ressources 23 29 28 26,3 44,7
Source CNAF
Note : la proposition Bapt aboutit à transférer les 40,5% d'allocations familiales, des prestations sans conditions de ressources vers les prestations modulées, et les 18,4% de prestations modulées (complément de mode de garde), vers les prestations sous conditions de ressources. Ne subsisterait que 14,8% au titre des prestations sans conditions de ressources (Allocation de soutien familial, allocation de l'enfant handicapé, allocation journalière de présence parentale et complément de libre choix d'activité).

2. L'argument tenant au déficit de la branche famille de la sécurité sociale ne tient pas, parce que le budget de cette branche est artificiellement déséquilibré en particulier par des prestations qui ressortissent en vérité à la branche vieillesse : c'est l'Avpf (assurance vieillesse du parent au foyer) pour 4,4 milliards en 2011.

3. Les ressources de la branche famille proviennent des cotisations versées sur les salaires au taux de 5,4%. L'assiette de ce taux n'est pas plafonnée, ce qui signifie que déjà à l'heure actuelle les salariés les mieux payés sont beaucoup plus mis à contribution que les moins payés pour recevoir des prestations identiques. En conséquence, la branche famille pratique déjà un transfert financier important des plus riches vers les moins riches. Dans ces conditions, priver de plus les premiers de prestations au profit des derniers est tout simplement insupportable et ne correspond à aucune justice sociale. Pourquoi pas demain les prestations de l'assurance maladie ? Dans les modèles de nos voisins européens, les cotisations sont plafonnées, ce que les responsables français ne veulent pas faire parce que les plus riches payent déjà beaucoup plus que leur part en proportion de ce qu'ils reçoivent en prestations. La branche famille vit essentiellement de ces cotisations versées par les plus riches qui seraient alors privés de toute contrepartie. La grogne des Français, déjà très perceptible devant les excès des transferts sociaux, aurait toutes les raisons de se muer en franche colère.

4. Gérard Bapt préfère supprimer ou diminuer les prestations à l'idée de les fiscaliser, au motif de tenir la promesse présidentielle de « stabiliser les prélèvements obligatoires ». Mais c'est bien la même chose, et c'est surtout pire encore ! En effet supprimer ou réduire les allocations, qui sont non taxables, en laissant subsister les mêmes cotisations, revient au même que de faire passer ces cotisations dans la colonne des impôts sans contrepartie. Et c'est bien pire, parce que les foyers concernés par cette mise sous condition de ressources (11% selon Gérard Bapt) perdraient 50% dans le cas des allocations familiales, et 100% du montant modulé auquel ils ont droit actuellement dans le cas du complément mode de garde. Or, au niveau du plafond de ressources qui serait institué, les prestations versées, si elles étaient imposées, le seraient à la tranche marginale de 14% ! Entre les deux, le choix est vite fait, mais pas dans le sens indiqué par le rapporteur. Ce dernier déclare écarter la fiscalisation car elle « pèserait prioritairement sur les couches moyennes, et ferait assujettir plus de deux millions de familles supplémentaires à l'IRPP ». Autrement dit, et pour les seules allocations familiales, le rapporteur préfère pénaliser de 50% (soit plus que le taux de la tranche maximale) une famille avec deux enfants dont le revenu mensuel dépasse au total 4.400 euros, soit une perte de 530 euros, à faire payer 5,5% d'IRPP (tranche minimale pour des revenus de 2.974 euros pour trois parts), soit 84 euros annuels [2], par ceux dont le revenu serait immédiatement en-dessous de ce chiffre, cependant qu'il resterait toujours environ 50% de Français non assujettis à l'IRPP. Curieuse conception de la justice fiscale [3] !

[*La Fondation iFRAP favorable à la fiscalisation de toutes les aides et compléments de revenus*]

« Cela permettrait de :

savoir "qui touche quoi" : à l'heure actuelle nous ne le savons pas, nous ne connaissons pas le montant des compléments de revenus nets cumulés en France par foyer fiscal. Il est évoqué depuis longtemps un dossier partagé entre les différents guichets qui permettrait d'avoir cette information (et permettrait aussi de limiter la fraude) mais cela n'avance pas du tout…

fixer un plafond fiscal : il n'y a aucun plafond pour les aides sociales. Il faut en fixer un par foyer fiscal, par an ou par mois. C'est exactement ce qu'a fait David Cameron au Royaume-Uni en instaurant un plafond de 26 000 livres par an, ce qui semble cohérent.

d'établir un même taux d'imposition entre un foyer qui gagne 2 000 euros par son travail et celui qui reçoit 2 000 euros chaque mois sous forme d'aides qui jusqu'à présent était totalement exonéré. C'est une question d'équité. »

Extrait d'une interview d'Agnès Verdier-Molinié, directeur de la Fondation iFRAP, pour Atlantico

5. La proposition Bapt aboutit à la création d'effets de seuil inadmissibles. Les allocations familiales seraient, après 53.000 euros de revenus, brutalement coupées de moitié, et totalement supprimées dans le cas du complément mode de garde. La justice commanderait évidemment une progressivité, que l'on trouverait par définition si on optait plutôt pour la solution de fiscalisation.

On comprend d'ailleurs, à défaut d'admettre, les motifs réels, mais que le rapporteur se garde bien d'exprimer, qui ont fait écarter cette fiscalisation : ce n'est pas la mauvaise raison consistant à prétendre ne pas augmenter les impôts que nous avons signalée plus haut, c'est beaucoup plus simplement que le rendement serait insuffisant. Il faudrait en effet monter très haut dans la grille des revenus pour parvenir à une fiscalisation au taux marginal de 50%, et l'assiette serait alors très faible. Il devient donc nécessaire, dans l'optique de nos gouvernants, d'augmenter l'assiette jusqu'à toucher des revenus qui ne sont absolument pas ceux de « riches » : 53.000 euros par an pour un couple avec deux enfants. Il est d'ailleurs intéressant de voir comment la définition du plafond de ressources a évolué dans le temps : lorsqu'en 1998 Lionel Jospin avait institué la mise des allocations familiales sous condition de ressources, ce plafond était de 32.000 francs par mois, qui, en euros constants, correspond à plus de 73.000 euros. Un plafond presque 40% plus haut que maintenant, alors que la France s'est enrichie entre temps.

6. Enfin, la suppression du complément mode de garde, que le rapporteur reprend du rapport 2012 de la Cour des comptes sur la Sécurité sociale, est l'occasion à notre sens de dénoncer un véritable sophisme. La Cour des comptes rapporte en effet que cette allocation bénéficie beaucoup plus aux revenus les plus élevés : 120 millions d'euros pour le décile des revenus les moins favorisés, contre plus d'un milliard pour le décile le plus favorisé. Et pourtant l'allocation est dégressive et non progressive selon les revenus (voir note 1). La cause en est sans nul doute que l'allocation est insuffisante pour que l'intérêt de prendre un emploi soit financièrement « payant », compte tenu du coût de la garde d'enfant, de sorte que l'allocation ne profite réellement qu'aux personnes, majoritairement des mères de famille, capables de chercher des emplois bien rémunérés.

De là à en conclure qu'il faut… supprimer le bénéfice de l'allocation aux personnes le plus susceptibles d'en profiter, au motif que son effet serait en quelque sorte inversement redistributif, le raisonnement participe du sophisme. Aussi bien la Cour des comptes que le rapporteur oublient encore, comme nous l'avons rappelé, que l'objet de la politique de la famille n'est pas de procéder à une redistribution « verticale », des plus riches vers les plus pauvres, mais d'aider les foyers avec enfants. Surtout lorsque, comme dans le cas présent, le plafond est fixé à un niveau si bas qu'il supprime la prestation loin avant d'atteindre le seuil de la richesse, de quelque façon que l'on définisse cette dernière. Par ailleurs, la priorité n'est-elle pas à l'heure actuelle de favoriser le travail et l'emploi, et la suppression des avantages de la politique familiale n'est-elle pas directement contre-productive à ce propos ? C'est encore une fois en France la preuve de l'incapacité à définir les priorités et à s'y tenir.

La perte du complément de mode de garde au-dessus d'un revenu de 53.000 euros se monte à 171 euros (en cas d'emploi direct, voir note 1). Si l'on additionne l'effet de cette perte à celle de la moitié des allocations familiales, on parvient à un chiffre de 2.585 euros par an pour un couple avec deux enfants. En cas de fiscalisation, la perte n'aurait été que de 500 euros [4].

En conclusion, la proposition Bapt répond essentiellement à une préoccupation idéologique, faire payer les riches. Plus précisément, on sacrifie à la doxa consistant à considérer la Sécurité sociale avant tout comme un instrument de redistribution verticale, et non plus comme un instrument d'assurance, voire de redistribution horizontale. Il est certain qu'à une époque où la hausse des impôts n'est plus possible, la seule façon d'aboutir à des transferts supplémentaires et à un nivellement plus important des revenus vers le bas consiste à diminuer de façon plus ou moins rampante les contreparties que les citoyens sont en droit d'attendre des cotisations et impôts divers qu'ils acquittent à un niveau d'autant plus important que leurs revenus sont élevés.

Mais une telle conception se heurte d'abord à une contradiction de départ : mise à part la pointe très fine de contribuables aux revenus très élevés, les revenus des Français sont en fait ramassés à l'intérieur d'une fourchette assez faible, ce qui oblige à élargir la base imposable bien au-delà des « riches » et à toucher les classes moyennes, seules capables de fournir une assiette suffisamment large pour le prélèvement. Par ailleurs, cette évolution du rôle des assurances sociales est très inquiétante, car elle peut nous conduire n'importe où. Il faut en manifester le refus.

[1] Ce complément est actuellement modulé en fonction des ressources et il diffère d'autre part selon qu'il s'agit d'une garde à domicile ou d'une assistante maternelle. Par exemple, pour un couple avec deux enfants à charge, dont un de moins de 3 ans, en cas d'emploi direct d'un auxiliaire parental, l'allocation mensuelle se monte à 457 euros si les ressources de couple sont inférieures à 23.840 euros, et à 171 euros si les ressources sont supérieures à 52.978 euros.

[2] 5,5% x (127,05 x 12) pour deux enfants.

[3] La solution préconisée par le rapporteur va directement à l'encontre du constat qu'il énonce dans sa proposition, lorsqu'il affirme que «  ce sont les familles à revenus intermédiaires (les classes moyennes) qui bénéficient le moins du système de transfert ».

[4] Montant total des deux allocations, soit 3.576 euros x 14%.

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