Emploi et politiques sociales

Augmenter le pouvoir d'achat, et de qui ?

Cette fois, c'est vraiment différent.

12 septembre 2013 • Bertrand Nouel

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Le temps semble être revenu d'un nouveau coup de balancier. Après les manifestations gouvernementales en faveur d'une diminution de la fiscalité des entreprises, on revendique du « président des patrons » des mesures de « compensation » au profit des salariés, c'est-à-dire une augmentation du pouvoir d'achat. Et comme il s'agit d'un gouvernement de gauche, ce sont les bas revenus qui doivent en bénéficier. Mais comment faire ? Les rumeurs fusent de tous côtés, et voici qu'on entend reparler de la défiscalisation des heures supplémentaires, puis de l'augmentation de la prime pour l'emploi, après avoir entre temps procédé à de fortes augmentations de certaines allocations sociales… À Bercy on étudie les solutions et leur coût. Mais cette course en avant est-elle seulement cohérente et possible ?

Remarquons d'emblée que cette revendication d'une « compensation » pour les salariés des mesures prises en faveur des entreprises n'a pas de sens. La baisse des impositions des entreprises correspond à une nécessité essentielle pour elles, et ne se traduit pas par une charge supplémentaire pour les particuliers qui ait besoin d'être « compensée ».

Le gouvernement s'est déjà signalé par plusieurs mesures d'augmentation des allocations dans le cadre du plan pauvreté annoncé en 2012 (hausse de 25% de l'allocation de rentrée scolaire en 2012 (pour un coût total de 1,87 milliard d'euros), hausse de 10% du RSA sur 5 ans et son extension aux 18-25 ans, hausse de 7% du plafond de la CMU complémentaire en 2013 (de façon à couvrir 500.000 personnes de plus par rapport aux 4,3 millions déjà couvertes), hausse des aides au logement etc…Où faudrait-il faire porter de nouvelles augmentations, qui n'auraient pas été prévues en 2012 ?

Difficile de toucher encore aux minima sociaux et allocations connexes déjà concernés par le plan pauvreté décidé il y a quelques mois, d'autant qu'ils s'adressent à une partie nécessairement limitée de la population. Augmenter le SMIC ? Mais le SMIC français est déjà particulièrement élevé, sa réévaluation est automatique et des coups de pouce supplémentaires viendraient contredire les discours et mesures sur la baisse des charges des entreprises. Seules de nouvelles dépenses à la charge de l'État sont donc envisageables. Voilà pourquoi la défiscalisation des heures sup, et/ou l'augmentation de la prime pour l'emploi (ce n'est pas la même chose mais l'objectif est le même) reviennent sur le devant de la scène. Le malheur est que dans l'un et l'autre cas il s'agirait d'une politique de Gribouille.

La défiscalisation des heures supplémentaires n'a jamais été qu'un pis-aller au retour aux 39 heures, qu'il faut par contre continuer à demander. C'est faisable progressivement, sans qu'il s'agisse de payer 35 heures pour 39 heures de travail. Les sondages montrent que les Français cherchent à augmenter leur pouvoir d'achat, même si cela signifie travailler plus : le retour aux 39 heures remplit ces deux objectifs. Et par ailleurs c'est une mesure classée première dans les demandes des TPE en raison de la diminution de la flexibilité causée par les 35 heures pour ces TPE. Il doit être possible de maintenir les 35 heures pour les grandes entreprises qui ont passé des accords et sont réticents à devoir les remettre en question.

En revanche la défiscalisation coûte cher à l'État, et n'est pas une mesure « juste » : elle favorise indûment certains salariés. Dire par contre qu'elle diminue l'emploi n'est pas un argument recevable, car on aura toujours besoin de faire des heures sup pour gérer les périodes de pointe. Mais le système actuel est pire que tout : il augmente le coût du travail (de 10 à 25%).

Enfin réserver la défiscalisation aux bas salaires (proposition de certains élus PS) n'est pas souhaitable. D'abord elle ne profitera pas aux titulaires de bas salaires qui sont non imposables. Et c'est encore une mesure de plus pour créer une trappe à bas salaires et une distorsion avec les salaires moyens, alors que la baisse des charges qui leur profite est déjà considérable.

Quant à l'augmentation de la PPE, ce n'est pas mieux (voir encadré). Critiquée de toutes parts, et notamment par la Cour des comptes, en raison de son manque d'effet sur l'emploi causé par un trop grand saupoudrage des bénéficiaires, et aussi par son télescopage avec le RSA-activité, la PPE était gelée depuis deux ans et sa mort était programmée, ce que le rapport Sirugue déposé il y a moins de deux mois préconise. Mais contre-ordre et demi-tour, on enterre ledit rapport sitôt déposé et on se préparerait à aggraver encore les défauts du système.

La vie dure de la PPE, ou l'histoire n'est qu'un perpétuel recommencement.

Héritage de Laurent Fabius, la PPE était née de la fameuse discussion de 2000 sur la « cagnotte » entre le Président et le Premier ministre de l'époque, respectivement Jacques Chirac et Lionel Jospin. Rétrospectivement, l'historique ne manque pas de sel. Laurent Fabius, ministre des Finances, avait signé dans Le Monde une tribune intitulée « Baisser les impôts pour préparer l'avenir ». Afin que les salariés les moins favorisés ne soient pas en reste et voient leur pouvoir d'achat augmenter, le ministre avait prévu un allègement de la CSG sur les salaires en-dessous de 1,4 Smic. Mais fin 2000, le Conseil constitutionnel annule la mesure, au motif que la CSG étant assimilée à un impôt, sa progressivité aurait dû tenir compte de la situation familiale et non pas des seuls salaires individuels. En urgence, la mesure est donc remplacée par la PPE qui est un crédit d'impôt – ou impôt négatif. Depuis, les gouvernements successifs, de droite ou de gauche, n'ont eu de cesse d'augmenter son montant, jusqu'à toucher environ 9 millions de personnes pour un coût de 4,5 milliards d'euros en 2008. Mais cette année-là entre en application le RSA-activité, héritage cette fois de Martin Hirsch qui ne se préoccupe pas du télescopage avec la PPE, les deux mesures ayant les mêmes objectifs. En 2011 on gèle le montant de la PPE cependant que le RSA-activité devient une avance sur la PPE. On prend conscience de la nécessité de mettre fin à ce télescopage, et en 2012 le nouveau gouvernement s'attelle à la tâche en nommant un rapporteur pour faire des propositions autour de la fusion des deux mesures. C'est le rapport Sirugue, déposé le 15 juillet 2013, et immédiatement mis au placard par le gouvernement en raison, est-il dit, de la complexité de mise en œuvre de ses conclusions et de leur caractère « politiquement sensible » (on s'en serait douté…). Et voici maintenant que, non contents d'augmenter d'un côté le RSA de 10%, l'augmentation de la PPE revient de l'autre « sur la table » comme vient de l'indiquer le ministre du Travail Michel Sapin.

L'histoire de la PPE nous montre le chemin parcouru en une douzaine d'années. Créée modestement en 2001 (avec un coût de 1,2 milliard d'euros) pour répartir une temporaire « cagnotte », la voici désignée pour une nouvelle augmentation. Et pourtant, entre temps le coût de la PPE est monté jusqu'à 4,5 milliards, même s'il est redescendu récemment à 2,8 milliards, on a créé le RSA-activité, on vient d'augmenter le RSA dans le cadre d'un plan prévu pour coûter 2,5 milliards en régime de croisière (2017) …mais quant à la cagnotte, sa simple évocation fait rire jaune ! Les précautions de 2001 ne sont plus de mise, et c'est la course en avant au nom du soutien du pouvoir d'achat, quel qu'en soit le coût pour les finances publiques [1]. Et ce seront obligatoirement les classes moyennes qui paieront l'addition.

Il est normal que les périodes de crise exacerbent les revendications. Le plus préoccupant est que les quelques mesures, courageuses bien qu'insuffisantes, que le pouvoir est contraint de prendre en faveur des entreprises, ne sont pas comprises comme une simple nécessité n'appelant pas de nouvelles revendications, mais qu'au contraire elles les provoquent. Ce que nous disons de la PPE est évidemment vrai pour toute autre mesure de même effet que l'on viendrait à lui préférer. En 2001 il était possible d'équilibrer la balance. Cette fois c'est vraiment différent, pour paraphraser le titre du livre de Rogoff et Reinhart, et trop de nouveaux milliards non financés sont en jeu chaque année. La recherche du consensus, qui est la marque du présent gouvernement, ne s'obtiendra pas en collectionnant des mesures qui finissent par s'annuler réciproquement.

[1] En 2000, avant l'institution de la PPE, le RMI coûtait 4,7 milliards d'euros en allocations. En 2011, le RSA socle (qui prenait la succession du RMI), coûtait 7,9 milliards, le RSA activité 1,5 milliard et la PPE 2,5 milliards (soit au total 11,9 milliards). Ceci sans compter le non-recours au RSA qui est considérable et auquel le gouvernement veut mettre fin, ni bien entendu les effets du plan pauvreté de 2012 ni les nouvelles mesures éventuelles.

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