Emploi et politiques sociales

Régimes de retraites complémentaires des salariés du privé

AGIRC ET ARRCO : poursuite des déficits en 2016

02 avril 2017 • André Cahagne

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Dans leur communiqué de presse du 16 mars 2017, les régimes annoncent « des résultats, en légère amélioration, conformes aux objectifs fixés par les partenaires sociaux ». En fait le « solde technique » des régimes s’aggrave en passant de -9,688 Mds € en 2015 à – 9,740 Mds € en 2016 mais la contribution d’équilibre de l’AGFF augmente considérablement passant de 4,633 Mds € à 5,445 Mds € ce qui au final permet au résultat global de passer de -2,991 Mds € à -2,236 Mds € après des produits financiers stables à 2,059 Mds €.

Pour mémoire l’AGFF (Association pour la gestion du fonds de financement) est un dispositif permettant de financer le surcoût pour les régimes complémentaires Agirc/Arrco résultant du départ en retraite avancé (à 60 ans initialement) de personnes bénéficiant du taux plein dans le régime de base. Ce dispositif a fait l’objet de notre analyse du 13 juillet 2016. Les employeurs et les salariés sont obligés d’y cotiser à hauteur de 2% sur la tranche A du salaire et 2,2% sur la tranche B. Comme l’âge de la retraite augmente régulièrement dans le régime de base, ce dispositif devient de moins en moins utile et se transforme en une sorte de taxe sans contrepartie de droits qui permet d’atténuer les déficits des régimes Agirc/Arrco. Les accords en cours concernant l’AGFF se terminent le 31 décembre 2018.

Les comptes publiés par l’Agirc et l’Arrco appellent plusieurs remarques :

  • A ce stade il n’est pas publié de comptes séparés comme les années précédentes sachant que l’Agirc doit disparaître au 1er janvier 2019 pour fusionner avec l’Arrco ;
  • Les institutions précisent que les cotisations s’élèvent à 60 milliards € en augmentation de 3,1% sur 2015 mais qu’en fait cette progression provient pour 1,4% de régularisations sur exercices antérieurs, ce qui correspondrait à plus de 800 millions € d'ajustements positifs. Il n’est pas indiqué  s’il s’agit de cotisations émises ou encaissées. Le directeur des deux régimes, François-Xavier Selleret, précise à ce sujet (les Echos 16/03/2016) : "Nous avons bénéficié de cotisations dynamiques mais exceptionnelles ce qui nous rend prudents". Il ajoute  par ailleurs que le passage à la mensualisation a permis un gain comptable de 9 milliards € dont 5 réinjectés dans les réserves. Mais quelle surprise quand on regarde l’évolution des réserves ! Elles étaient fin 2015 de 60,2 Mds € pour l’Arrco et 12,6 Mds € pour l‘Agirc, soit un total de 72,8 Mds €. Les Echos précisent que "les réserves n’ont jamais été aussi hautes en valeur absolue à 64 Mds €" fin 2016 !  Or ce n’est pas du tout le cas, car entre 2015 et 2016 il  y a  eu un effondrement des réserves de presque 9 Mds €. Quand on les compare aux  charges des régimes qui ont été de 73,418 Mds € en 2016 on voit que les réserves fin 2016 représentent moins de 11 mois de prestations.
  • Les caisses ajoutent en codicille, ce qui est nouveau par rapport aux comptes des années précédentes, « résultats agrégés des comptes individuels des institutions ». Ce point rappelle la forte dispersion de la retraite complémentaire encore gérée par 16 groupes différents de protection sociale avec le risque d’erreurs inhérent à cette organisation. Dans son rapport de 2014 la Cour des comptes avait pointé la question de la qualité de la gestion des groupes « La qualité de la liquidation est quant à elle affectée par un taux d’erreurs élevé, puisque près de 10% des pensions Agirc et 20% des pensions Arrco faisaient en 2012 l’objet d’un calcul de liquidation erroné, dans les trois quarts des cas au détriment des retraités » et par ailleurs avait recommandé un rapprochement avec les Urssaf pour le contrôle des cotisations.
  • La gestion administrative pour ces régimes de retraite obligatoires pour les entreprises et leurs salariés représentent toujours presque 2 Mds € pour 60 milliards encaissés, ce qui place les frais de gestion au taux très élevé de 3%. Un point qui devrait être traité avec la fusion Agirc-Arrco mais qui appelle d’autres réformes et notamment la poursuite des fusions entre groupes de protection sociale pour parvenir à terme à 4 ou 5 groupes maximum.
  • Le poste dépenses « diverses » passe de 158 à 487 millions d’euros, soit une augmentation de plus de 300% sans aucune autre explication. Si l'on ajoute ces dépenses aux charges de gestion administrative, les frais de gestion grimpent encore à 4%.

Conclusion

Les informations  publiées par l’Agirc et l’Arrco sur l’équilibre des régimes, sont de plus en plus succinctes et contradictoires. Tous ces éléments ne sont pas de nature à rassurer les cotisants et retraités sur le pilotage des régimes et sur la pérennité de notre système de retraite par répartition. Preuves que la poursuite du recul de l’âge de la retraite est indispensable pour compenser l’allongement de la durée de vie, et la réduction du nombre de régimes notamment pour réduire les milliards d’euros de frais de fonctionnement inutiles.    

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