Emploi et politiques sociales

Adios bouclier fiscal, vive le chômage

01 avril 2010 • Agnès Verdier-Molinié

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Ils veulent la peau du bouclier fiscal et n'en démordent pas. Pourtant c'est une grave erreur économique. Mais la démagogie triomphe souvent de la démonstration économique. Soi-disant, le bouclier bénéficierait préférentiellement aux plus riches et ne serait plus tenable en cas d'augmentation de la CRDS. Et si le bouclier dissuadait avant tout les entrepreneurs et investisseurs de quitter la France et de créer, de l'autre côté de nos frontières, nos emplois marchands ?

Il est temps de défendre l'utilité du bouclier fiscal.

« Si l'on regarde au-delà de la moyenne, il apparaît que les taux d'imposition spontanés des plus gros bénéficiaires [en l'absence du bouclier fiscal] sont proprement confiscatoires : 115% pour les 10 plus gros, 130% pour les 100 plus gros et 103% pour les 1000 plus gros » nous dit le rapport de Gilles Carrez. D'où la nécessité de créer en France le bouclier fiscal, alors que sont évalués entre 200 et 400 milliards les patrimoines français partis à l'étranger pour cause de pression fiscale insoutenable.

L'un des enseignements du bouclier fiscal 2007 est la très importante proportion de bénéficiaires à revenus modestes : 71% des utilisateurs du dispositif. Le bouclier fiscal n'est donc pas réservé aux riches. Au contraire. Et si, en 2008, les ménages modestes sont moins nombreux (59%) parmi les bénéficiaires du bouclier, c'est tout simplement qu'un dispositif plus favorable encore leur permet (aux non assujettis à l'ISF) de ne pas avancer l'argent de leurs impôts locaux. Et ce, en vertu de la procédure gracieuse de décharge des cotisations de taxes locales. Cette procédure évite aux plus modestes bénéficiaires de faire l'avance de l'impôt un an avant de se le voir restituer. Elle fait aussi sortir des statistiques du bouclier fiscal les ménages modestes.

En 2008, le bouclier fiscal a bénéficié à 18 893 ménages pour un coût total de 578 millions d'€, très loin derrière les estimations initiales de 810 millions d'€ en année pleine attendus par le législateur. Les titulaires des revenus les plus faibles (moins de 3263 euros par an) ont bénéficié de restitutions de 81% de l'impôt acquitté en moyenne. L'effet du bouclier sur les charges fiscales des faibles revenus n'a donc rien d'anecdotique. Les petits assujettis à l'ISF (jusqu'à 1,2 million de patrimoine) sont les moins enclins à utiliser le dispositif : ils sont 224 sur 255 292. Quant aux plus riches, ils se voient restituer en moyenne la moitié de leur impôt. Mais, globalement, peu d'entre les assujettis ISF ont recouru au bouclier fiscal. Pour preuve : seulement 30% des assujettis ISF soumis au plafonnement de l'impôt à 85% ont bénéficié du bouclier fiscal.

Alors, pourquoi remettre en question un bouclier fiscal qui est plus de l'ordre du symbole (on ne va pas remplir les caisses de l'Etat avec 578 millions d'euros…) et qui a pour vertu première d'avoir fait chuter les expatriations fiscales de 15% et d'avoir augmenté les retours de 9% (chiffres 2007) ? Avant même de s'interroger sur la possibilité de remettre en cause le bouclier fiscal, il conviendrait de s'interroger sur la faisabilité d'une révision de la disposition incriminée. Or, le Conseil constitutionnel a eu à se pencher sur la conformité du dispositif avec la Constitution et sa décision du 29 décembre 2005 [1] stipule que la contribution commune : « doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés », « ne serait pas respectée si l'impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives ».

Ainsi, le bouclier fiscal « loin de méconnaître l'égalité devant l'impôt, tend à éviter une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. » Implicitement, le Conseil constitutionnel a donc déjà reconnu une garantie quasi-constitutionnelle au principe de plafonnement de l'impôt par le bouclier fiscal. Et ce au nom du principe de non-confiscation fiscale. Dans ces conditions, il sera heureusement difficile de supprimer le bouclier fiscal par une simple loi. Tant mieux, car dire adios au bouclier fiscal voudrait dire bonjour à plus de chômage. Même si cela ne crève pas les yeux de tout le monde, les chômeurs ont besoin des riches pour leur créer des emplois, n'en déplaise aux biens pensants de tout poil. Et ils sont nombreux. Sauf que, malgré leur nombre, rares sont ceux qui ont créé un emploi dans leur vie.

[1] Cons. Const., déc., 29 décembre 2005 n°2005-30, Loi de finances pour 2006 §65 et 66.

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