Budget et fiscalité

Taxe sur les dividendes : ne pas légaliser l’illégalité !

26 octobre 2017 • Bertrand Nouel

divi.jpg

On connaît le célèbre gag du sapeur Camembert, chargé par son colonel de creuser un trou pour y mettre la terre d’un autre trou, et qui se demande où il a bien pouvoir mettre la terre sortie du second trou. C’est exactement ce qui s’est passé depuis 2012 et se passe encore avec les 10 milliards à trouver pour rembourser les entreprises lésées par la taxe de 3% sur les dividendes, à la différence près – de taille – que la taxe en question a été déclarée illégale et que le sapeur Le Maire déclare ne pas avoir d’autre remède que de créer une nouvelle taxe pour tenter de boucher le trou causé par cette mesure illégale. Un appel au civisme des entreprises, que la récente décision du Conseil constitutionnel a par anticipation et fort à propos balayé. Mais où voit-on que l’on se pose la véritable question, celle de savoir comment équilibrer le budget en allégeant l’autre plateau de la balance, celui des dépenses publiques ? 

Bref historique d’une irrattrapable bévue

Il faut remonter à 2006, lorsqu’une première note de Bercy attire l’attention sur la possible illégalité de l’article 119 bis du CGI. Rien n’est toutefois entrepris pour y mettre bon ordre, jusqu’à ce qu’en 2012, quatre jours après l’élection de François Hollande, la Cour de justice de l'union européenne (CJUE) juge contraire à ses principes cet article dans la mesure où il a pour résultat d’imposer une retenue à la source sur les dividendes versés à des OPCVM [organismes de placement collectif en valeurs mobilières] résidents fiscaux d'un autre pays membre de l'Union européenne.[1] L’ardoise risquant d’atteindre 5 milliards d’euros, le nouveau gouvernement doit trouver d’urgence des ressources permettant d’éponger cette dette. Déjà, on ne se pose pas la question de trouver d’autre solution que de créer une nouvelle taxe pour remplacer celle déclarée illégale. La taxe de 3% sur les dividendes voit donc le jour, avec d’autant plus d’enthousiasme que cela va dans le sens de la taxation des riches  et de la finance honnie (nous sommes encore dans la continuité du discours du Bourget).

Dans le texte initial déposé par le gouvernement, l'exécutif avait pris soin d'exonérer du paiement de la taxe les filiales détenues à plus de 10% par leur maison mère, respectant ainsi la directive européenne « mère-fille », qui interdit le phénomène de double imposition. Mais un amendement 155 est passé en commission des finances par Christian Eckert, à la demande semble-t-il du même exécutif, limitant cette exonération aux seuls groupes pratiquant l’intégration fiscale, où la maison mère paie l’impôt pour toutes les sociétés du groupe. Ce qui permet de récolter 1,8 milliard de plus. La question de la validité juridique de cet amendement n’est même pas discutée, de l’aveu de Christian Eckert qui n’y voit pas malice…

A partir de là, les recours judiciaires s’enchaînent : tribunal administratif, Conseil d’Etat, question préjudicielle devant le Conseil d’Etat et devant la CJUE. Faisons grâce au lecteur du détail de ces démêlés. Le Conseil constitutionnel invalide une première fois le 30 septembre 2016 la restriction de l’application de la taxe en tant qu’elle se limite aux seuls groupes pratiquant l’intégration fiscale. Puis c’est au tour de la CJUE, là encore dix jours après l’élection du président de la République, cette fois Emmanuel Macron, d’invalider la taxe en tant qu’elle s’applique, au moment de leur redistribution, aux dividendes perçus de filiales européennes, ce qui est contraire à la même directive mère-fille évoquée dans la décision de 2012. Tout s’écroule alors, car à partir du moment où les dividendes versés par une filiale européenne ne sont plus sujets à la taxe, ce ne peut pas être non plus le cas pour des filiales françaises. Le coup de grâce est porté par la récente décision du Conseil constitutionnel du 6 octobre 2017 qui annule complètement la taxe.

Et Bruno Le Maire se retrouve dans la même situation que Jérôme Cahuzac en 2012, à ceci près que les remboursements aux entreprises peuvent avoisiner les 10 milliards cette fois. Et la solution envisagée est encore la même : créer une nouvelle taxe pour en quelque sorte légaliser une seconde fois l’illégalité d’origine.

Perpétuer l’illégalité ou assumer ses erreurs ?

10 milliards, c’est une somme considérable, qui risque d’écarter toute chance pour la France d’échapper aux sanctions européennes pour déficit excessif[2]. Il n’en demeure pas moins que son argumentation est on ne peut plus contestable.

Le ministre commence par parler d’un « scandale d’Etat », en mettant en cause ses prédécesseurs. La défense n’est pas nouvelle, les Français se fichent de savoir si c’est Pierre ou Paul le responsable. Ils veulent une cohérence dans le temps. Il serait temps que tous les cinq ans on cherche à échapper à la règle de continuité de l’Etat au motif de la mauvaise gestion précédente, au lieu d’en assumer les conséquences.

Le ministre demande ensuite aux entreprises (les grosses bien entendu, qui peuvent payer !), de faire preuve de civisme en acceptant de prendre en considération « l’intérêt général de la nation ». Autrement dit, l’Etat redemande aux mêmes entreprises qui ont fait les frais – plusieurs fois - de décisions gouvernementales illégales d’en effacer les conséquences en « recrachant au bassinet » (on évoque une somme de 5 milliards) !

Il est intéressant à ce point de se pencher sur les termes utilisés identiquement dans ses deux décisions de 2016 et 2017 par le Conseil constitutionnel. Ce dernier avait à juger du point de savoir si l’inégalité de traitement consacrés par la loi fiscale, et dûment constatés par le Conseil, pouvait, selon une jurisprudence bien assise, échapper au grief d’inconstitutionnalité au motif que (formule toujours identique dans les décisions du Conseil) « Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit. » 

Et voici le considérant qui tue : « 8. En instituant la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués, le législateur a entendu compenser la perte de recettes pérenne provoquée par la suppression de la retenue à la source sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières. Il a ainsi poursuivi un objectif de rendement. Un tel objectif ne constitue pas, en lui-même, une raison d'intérêt général de nature à justifier la différence de traitement instituée entre les sociétés mères qui redistribuent des dividendes provenant d'une filiale établie dans État membre de l'Union et celles qui redistribuent des dividendes provenant d'une filiale établie en France ou dans un État tiers à l'Union européenne. Il en résulte une méconnaissance des principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques. »[3] 

Donc « l’objectif de rendement », comme le qualifie assez dédaigneusement le Conseil, ne constitue pas une « raison d’intérêt général ». Certes, le Conseil constitutionnel n’a pas compétence pour se prononcer sur la régularité de la création des impôts et taxes à partir du moment où les principes d’égalité devant la loi ne sont pas violés, mais le Conseil frappe un coup non négligeable en alertant sur le fait qu’un objectif de rendement, destiné surtout à reboucher un trou causé par une mesure illégale, ne saurait constituer une raison d’intérêt général. Ce qui mine la légitimité de l’appel au civisme lancé auprès des entreprises.

En résumé, voici une fois de plus, une histoire à 10 milliards qui repose la question des dépenses publiques. Et une fois de plus, la constatation de l’incapacité du gouvernement à assumer ses erreurs, peu important qu’elles aient été commises par un gouvernement précédent (quand il s’agit d’entreprises ou de personnes physiques, leurs erreurs peuvent-elles être effacées ??). Car l’Etat a bien mis dans sa poche illégalement les 10 milliards en question. Il doit les restituer, et ne pas compter sur un appel injustifié à l’intérêt général de la nation pour effacer sa dette. Si l’équilibre des finances publiques est en jeu, c’est à l’Etat d’alléger l’autre plateau de la balance, celui des dépenses publiques, pour le retrouver. Un avertissement de plus, dont la République devrait tenir compte… si elle tient à se considérer « en marche ».


[1] La Cour  a considéré que « le droit de l’Union s’oppose à la réglementation française qui impose à la source les dividendes d’origine nationale, lorsqu’ils sont perçus par des OPCVM résidents dans un autre État alors que de tels dividendes sont exonérés d’impôts pour les OPCVM résidant en France 

[2] Malgré la touchante tentative de Pierre Moscovici, ci-devant commissaire européen aux affaires économiques après avoir contribué à mettre au point la taxe en question. Il invite à ne pas « réécrire l’histoire de la taxe », prétend contre toute vraisemblance que la France est victime d’un changement de jurisprudence communautaire et minimise les conséquences de ce qu’il est convenu d’appeler un « one off », autrement dit une perte non récurrente que la CE peut pardonner… De l’art de se raccrocher à des branches pourries.

[3] Décision du 6 octobre 2017. La décision du 30 septembre 2016, relative à l’intégration fiscale, était, mutatis mutandis, rédigée dans les mêmes termes.

Fermer

Newsletter

Inscrivez-vous à la lettre d'information hebdomadaire de la Fondation iFRAP.

Recevez chaque semaine notre lettre d'information pour vous tenir au courant de l'activité et des travaux de la Fondation iFRAP.