Budget et fiscalité

Suppression de l'ISF et convergence fiscale franco-allemande

18 novembre 2010 • Agnès Verdier-Molinié

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« La lutte contre le déficit budgétaire est "la priorité absolue" du gouvernement. François Fillon, Premier ministre, l'a encore martelé, mardi 16 novembre, à l'Assemblée nationale. Une priorité malmenée quelques heures plus tard par Nicolas Sarkozy, qui laisse entendre, dans son entretien télévisé, que le budget de l'Etat pourrait rapidement devoir se passer de plus de 4 milliards d'euros annuels avec la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). » C'est ce qu'écrit un grand quotidien du soir.

On voudrait nous faire croire que la lutte contre les déficits publics et la suppression de l'ISF ne sont pas compatibles. Ils n'ont rien compris car, plus que 4 milliards de recettes pour les caisses de l'Etat, plus même que les départs de contribuables et de leurs capitaux vers l'étranger, l'ISF est d'abord une chape de plomb qui paralyse la croissance de nos entreprises en freinant les augmentations de capitaux, les fusions et concentrations, et nous coûte chaque année des dizaines de milliers d'emplois non créés et les recettes fiscales correspondantes.

Les « compteurs de haricots » qui ne regardent que ces 4 milliards sans comprendre que l'économie doit être vue en dynamique font beaucoup de mal à la France.

On sait avec Laffer que la croissance des recettes de l'Etat s'inverse lorsque le taux d'imposition devient trop élevé. Or, la comparaison franco-allemande est éclairante et singulièrement quant à l'imposition sur le capital : ainsi dans sa livraison de juin 2010, Eurostat montre que la fiscalité allemande sur le capital n'a fait que décroître, le taux d'imposition implicite [1] passant de 28,4% à 23,1% entre 2000 et 2008, tandis que celui de la France passait de 38,3% à 38,8%.

La suppression de l'ISF est une bonne chose en soi. Elle ne demande pas forcément de remplacer sa recette par une autre. D'ailleurs dans l'idéal, quitte à trouver un ajustement budgétaire, il vaudrait mieux remplacer ces 4 milliards de recettes par 4 milliards de coupes supplémentaires dans nos dépenses publiques, en privilégiant la réduction des coûts fixes (dépenses de personnel, dépenses de train de vie). On verrait contre toute attente que les recettes de toutes sortes augmenteraient mécaniquement derrière : taxes sur les plus-values de cessions, cotisations sociales… Sans compter les retours d'expatriés qui pourraient rapatrier tout ou partie des 200 milliards d'avoirs réfugiés de l'autre coté de nos frontières…

Malheureusement, faute d'une intelligence budgétaire suffisante, le débat va se structurer autour de l'interrogation suivante : par quoi remplacer l'ISF ? Si l'on veut suivre résolument la voie de la convergence fiscale européenne, la seule proposition acceptable serait de faire comme nos voisins allemands ont fait quand ils ont supprimé leur impôt sur la fortune, c'est-à-dire ajouter une tranche à l'IR à 45 %. Cette nouvelle tranche alignerait ainsi la France sur l'Allemagne si on l'appliquait aux revenus supérieurs à 250.000 euros par personne et par an (soit 500.000 par foyer fiscal) [2]. On pourrait aussi, toujours dans une idée d'alignement sur l'Allemagne, prévoir des droits de succession plus importants au-delà de 3 millions d'euros de patrimoine transmis. Mais cela ne fera que difficilement entrer plus de 2 milliards dans les caisses de l'Etat. Si nous voulions vraiment aligner notre fiscalité sur l'Allemagne, il nous faudrait passer résolument de 43% de taux de prélèvements obligatoires à 39,5% et de 56% de dépenses publiques à 47%, ce qui représenterait un nouvel effort de 180 milliards… Irréaliste ? Un effort de 20 milliards supplémentaires/an jusqu'en 2020 permettrait de converger durablement vers le modèle Allemand… Cette proposition a pourtant été formulée par l'ancien ministre des finances Thierry Breton en septembre… qui envisageait précisément une telle convergence pour 2020.

La tentation hollandaise de la Box 3

Alors que l'imposition spécifique du capital n'existe pas en Allemagne où elle est remplacée par diverses taxations sur les revenus de ce même capital, il est tentant de regarder vers un pays qui dispose lui aussi d'une imposition spécifique sur le capital : la Hollande. Ce pays utilise en effet une « imposition fictive » du capital pris dans sa globalité, exonération faite de la résidence principale, ainsi que de menus abattements en fonction de la situation individuelle du contribuable. S'y ajoute également une exonération spécifique pour les entreprises dans lesquelles le contribuable détient une participation significative (supérieure à 5%). Le problème de l'imposition (Box 3) hollandaise sur le capital, c'est qu'on suppose la taxation d'un rendement fictif (fictieve rendementsheffing) de ce capital de 4%, quelles que soient par ailleurs les plus-values ou moins-values enregistrées, taxables au taux unique de 30%. On assiste donc à une taxation globale de 1,2%, sur un revenu théorique totalement décorrélé de ses performances réelles. Et l'on imagine sans peine une fois cet ISP (imposition sur le patrimoine) importé en France, la délectation de l'administration fiscale pour en raffiner encore les contours…

[1] Le taux d'imposition implicite exprime les recettes fiscales cumulées en pourcentage de la base d'imposition potentielle pour chaque domaine.

[2] Une proposition dans ce sens a bien été faite à l'Assemblée nationale, mais pour des revenus supérieurs à seulement 100 000 €, et rapporterait d'après les prévisions près de 1 milliard.

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