Société civile

Budget et fiscalité

Pour une nouvelle fiscalité locale

N° 191 • 06 juin 2018 • Samuel-Frédéric Servière

La fiscalité locale atteindra, en 2018, 138 milliards d’euros, soit 5,8 % du PIB. Elle assure 60 % des ressources globales des collectivités territoriales : communes, intercommunalités, départements et régions. Lors de son discours devant le congrès des maires de France, le président de la République a annoncé la suppression complète de la taxe d’habitation et la nécessité de proposer une refonte de la fiscalité locale d’ici la fin du quinquennat : « Je veux une réforme ambitieuse, cohérente dont la taxe d’habitation n’est que le premier acte. »

En effet, avec la fin de la taxe d'habitation (TH), c'est 23,3 milliards d'euros de ressources pour le bloc communal qu'il faudra compenser. À cette fin, le Gouvernement a missionné les parlementaires Alain Richard et Dominique Bur pour mener une réflexion sur le pacte financier entre l’État et les collectivités territoriales1. Après arbitrage budgétaire, le Gouvernement a décidé le maintien de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (en l’état actuel ou sous une forme nouvelle) et de ne pas gager intégralement les transferts, laissant filer les déficits à concurrence de 6 à 7 milliards d’euros.

La suppression de la TH, mesure de pouvoir d’achat, afin de compenser la montée en puissance de la fiscalité écologique, est une mauvaise approche. Pour la Fondation iFRAP, cette opération aurait dû consister en une substitution d’un impôt dont le coût de collecte est élevé par un impôt à coût de collecte moindre, en l’occurrence l’impôt sur le revenu. Malheureusement, l’effet pouvoir d’achat recherché en même temps que le basculement vers le prélèvement à la source rend toute modification de cet impôt impossible, particulièrement en bas de barème.

Cette transformation de la fiscalité locale, dont la Fondation iFRAP prend acte puisqu’elle figurait dans le programme d’Emmanuel Macron, appelle une réflexion plus ambitieuse : les réformes en cours participent-elles à une simplification de l’architecture de la fiscalité locale actuelle ? Cette simplification permet-elle de revoir les taxes sur la production qui pèsent sur les entreprises, dont 52 % sont collectées au bénéfice des collectivités territoriales ? Le Gouvernement fait le pari d'une substitution par de la taxe foncière sur les propriétés bâties (part départementale) en direction des communes, compensée pour les EPCI par une augmentation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et au niveau du département par de la CSG ou de la TVA. C’est donc un alourdissement des taxes de production qui se profile.

Les recommandations de la Fondation iFRAP sont les suivantes :

  • Attribution de 3 points de TVA au bloc communal en substitution de la taxe d’habitation ;
  • La Fondation iFRAP propose que cette refondation conduise à supprimer totalement la TFPB départementale pour lui substituer une part de CSG pour le financement pérenne des allocations de solidarité des départements (AIS), et à plus long terme, de recentraliser au niveau de l’État les DMTO. Le reversement de CSG serait plus conforme à la compétence sociale des départements ;
  • En matière d'impôts sur la production, la France est en position défavorable par rapport à ses principaux compétiteurs, en particulier l’Allemagne. Les propositions du Gouvernement de supprimer 1,5 milliard d'euros de petites taxes et de taxes sur la production sont loin d'être suffisantes et la réforme de la fiscalité locale projetée ne permet pas de poser la question d’un transfert d’IS, seul moyen de faire baisser significativement les taxes locales sur la production, dont la CVAE, et la cotisation foncière des entreprises (CFE).

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