Budget et fiscalité

Les euro-obligations ne doivent pas empêcher les réformes de structures

10 mai 2012 • Simon Bouteloup

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Le point noir des eurobonds est très clairement souligné dans les cahiers verts [1] rédigés par la Commission européenne, où l'on peut lire « Les obligations de stabilité (euro-obligations) constitueraient un instrument conçu pour le financement courant des administrations publiques de la zone euro grâce à l'émission publique [2] ». Or, les euro-obligations, grande tentation actuelle pour financer nos dettes publiques européennes hypertrophiées, ne doivent pas être une échappatoire à la nécessité de réformer.

Une mutualisation simple et totale des dettes est tout simplement inenvisageable. La seule possibilité d'emprunter à un taux plus bas directement auprès de la BCE ou d'une agence de la dette (dont la création est envisagée) ne permettrait pas de réduire les dettes souveraines. Et ce pour la simple et bonne raison que la souveraineté budgétaire appartient à l'échelon national. Sauf à obliger les états à effectuer des réformes de fond en retour… Par ailleurs, autre problème : les garanties seraient « conjointes et solidaires » [3] et donc les eurobonds pourraient amener la France et l'Allemagne à payer les dettes de nos partenaires de l'eurogoupe.

Par conséquent une alternative a le vent en poupe, celle défendue par le think tank Bruegel, qui plaide pour une dichotomie entre une dette dite « bleue » et une autre dite « rouge » [4]. La dette bleue serait européenne et mutualisée, la rouge serait émise au niveau national avec des garanties nationales. La part de chacune des dettes nationales ne pourrait excéder 60% du PIB et la gestion de ces obligations seraient allouée à une agence de la dette européenne. Néanmoins, comment s'assurer que le surcoût des obligations rouges ne vienne pas annuler les économies réalisées grâce à la dette bleue ?

De son côté, Natixis prône un système de bonus/malus « pour résoudre le risque de passager clandestin » [5] (soit un nouveau scénario à la grecque avec une falsification des comptes publics et simplement qu'un pays puisse continuer à se surendetter). Quatre critères sont présentés pour le calcul du bonus/malus :

- Le niveau de déficit

- Le ratio dette publique/PIB

- Le rating
- Le PIB

L'impression donnée par tous ces débats est qu'on tourne autour du pot. Comment être solidaires des pays qui ne mènent pas les réformes de fond ? Comment prévoir le bon curseur ? La solution adoptée pour l'instant pas la BCE, qui revient à prêter aux banques pour qu'elles prêtent aux États, semble beaucoup plus saine. Et, bien que la situation paraisse très tendue, il est clair que nous pouvons encore nous passer des eurobonds car, en juillet 2012, le FESF (Fonds européen de stabilité financière) et le MESF (Mécanisme européen de stabilité financière) fusionneront pour donner le MES (Mécanisme européen de stabilité) dont la capacité de prêt avoisinera les 500 milliards d'euros. Les États en extrême difficulté financière pourront donc être aidés, même sans les eurobonds.

Soit la crise de la dette souveraine est résolue par les réformes structurelles, soit par la mutualisation des dettes. La tentation de la mutualisation des dettes est aussi celle du renoncement à tailler dans les dépenses budgétaires. Il apparaît clairement que c'est plutôt en réformant les États qu'on sortira efficacement de la crise de la dette. Aujourd'hui, les eurobonds ne sont donc pas au programme du pacte de croissance de M. Draghi, et on comprend pourquoi.

[(
C'est en 1990 avec la commission éponyme de Giovannini que l'idée de mutualiser les dettes au sein de l'union monétaire est née. Puis, les euro-obligations (ou eurobonds en anglais) furent repris en 2008 et 2009 quand la crise des dettes souveraines surgît. La Commission européenne a donc planché sur le sujet, cinq objectifs sont mis en avant :

-« Gérer la crise actuelle et prévenir les crises de la dette souveraine à l'avenir ».
- « Renforcer la stabilité financière dans la zone euro ».

- « Faciliter la transmission dans la zone monétaire ».

- « Améliorer l'efficacité du marché ».

- « Renforcer le rôle dans le système financier mondial ».
)]

[(

Et les « project bonds » ?
Les « project bonds » font référence à la stratégie Europe pour 2020 (stratégie de Lisbonne). Afin d'améliorer les infrastructures, ce plan veut précisément « contribuer à l'achèvement du marché unique ». Pour cela, la Banque européenne d'Investissement (BEI) réaliserait un emprunt obligataire afin d'impliquer davantage le secteur privé dans la construction d'une union européenne plus compétitive et créatrice de richesses. Le tout à long terme. Les secteurs visés sont ceux du transport (où 500 milliards sont nécessaires), le numérique (9.2 milliards) et l'énergie (9,1 milliards). En octobre 2011, J. M. Barroso présentait ce « mécanisme pour l'interconnexion en Europe » comme un New Deal européen et aujourd'hui le président de la Commission européenne souhaite lancer une première phase pilote vers Juin 2012. C'est une partie du budget de l'UE et de la BEI (en tout 230 millions) qui couvrirait le risque, assumé tout de même par la BEI. )]

[1] Document de réflexion sur la forme que pourrait prendre cette disposition monétaire et sur leur faisabilité.

[2] voir site UE p.3

[3] Chaque état est responsable de sa part en plus de la part des autres, même si les états membres ne respectent pas leurs engagements.

[4] Idée précisément développée par Jacques Delpla et Jakob von Weizsäcker.

[5] http://cib.natixis.com/flushdoc.asp...

Commentaires

  • Par Deres • Posté le 28/05/2012 à 10:35 Tous ces mécanismes politiques seront malheureusement exposés aux mêmes dérives que les règles précédentes de déficit et de dette maximum qui existaient déjà. Cela n'empêchera pas les Etats de cacher des dettes sous le tapis via les mécanismes classiques de création de caisse indépendante renfloués par des prélèvements spécifiques (cf. Grèce et Goldman Sachs mais la France sait très bien faire aussi ...) ou de tricherie entre les dépenses courants et les investissements. Les collectivités locales soumises à des contraintes similaires entre dépenses et investissements font l'objet de nombreux scandales sur ces sujets ...
    Des mécanismes économiques de rétroaction automatique sont largement préférables à des mécanismes politiques soumis au bon vouloir et à la probité des dits politiques ...
  • Par Jean-François Huet • Posté le 21/05/2012 à 14:33 Bonjour,
    Titriser ses créances c'est tentant.. remplacer quelques gros créanciers qui savent se défendre contre des millions de petits qui ne savent pas c'est encore plus tentant..

    Compte tenu des sommes astronomiques que les Etats empruntent déjà sur les marchés, y compris pour leurs dépenses courantes, quel conseil donneriez-vous aux éventuels acquéreurs d'eurobonds autrement dit quelle confiance accorder à ces titres qui ne sont rien d'autre que de la création d'euros "virtuels"...

    En fait monsieur Hollande qui veut donner un peu de crédibilité à son discours électoral "distributif" se prononce pour le statu quo interne en reportant les réformes "désagréables" aux calendes grecques (sans mauvais jeu de mot)

    Est-ce bien raisonnable? surtout si on tient compte qu'en faisant cela il renie son aversion déclarée pour la finance qu'il pratique et pas de la façon la plus élégante..

    et surtout si on tient compte que c'est une titrisation des créances bancaires qui était responsable du déclenchement de la crise dite du capitalisme alors que c'est en fait une crise de la gestion des créances...Pas raisonnable ce monsieur Hollande sympathique quand on ne comprend rien.. mais pas raisonnable..
    Cordialement
    Dr J-F HUET

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