Budget et fiscalité

Le Smic et les petites entreprises

13 décembre 2017 • Bertrand Nouel

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Le débat sur la nécessité de revaloriser le smic s’est réveillé, avec comme toujours la question de savoir s’il est trop élevé pour l’économie française. La semaine dernière, David Pujadas réunissait pour en discuter ses invités, parmi lesquels Jean-Pierre Mercier, ancien leader cégétiste chez PSA. Pendant toute l’émission, ce dernier s’est borné à évoquer le cas des entreprises du CAC 40, en opposant la situation financière de leurs salariés aux scandaleux-dividendes-dont-se-gavent-leurs-actionnaires, lesquels s’empressent bien entendu de les virer dans les paradis fiscaux… Ce n’était pas le sujet, mais cela aurait pu donner lieu à discussion sur un aspect de la question souvent oublié, à savoir la très grande diversité de la situation des entreprises suivant leur taille. Car les « CAC 40 » distribuent certes des dividendes mais n’ont quasiment pas de salariés payés au smic, tandis que les petites entreprises ont proportionnellement presque dix fois plus de salariés payés au smic… et ne distribuent quasiment pas de dividendes. Ce qui déconnecte complètement les bas salaires du versement des dividendes. Ce qui devrait aussi faire réfléchir sur la politique à suivre. Nous donnons quelques pistes qui pourraient être suivies concomitamment pour améliorer la situation.

Nombre de salariés payés au smic et distribution de dividendes varient en proportion inverse les uns des autres : plus les dividendes sont importants moins ces salariés sont nombreux.

La répartition des salariés payés au smic selon la taille des entreprises

On peut ajouter la répartition des mêmes salaires suivant le secteur économique.

Source DARES 2017.

Le cas spécifique des TPE (0 à 9 salariés).

Ces TPE sont au nombre de 2,15 millions. En 2012, 55% des TPE n’ont pas de salarié et 18% n’en emploient qu’un. Parmi les 1,2 million de TPE non employeuses, une sur deux réalise moins de 41.400 euros de chiffre d’affaires et une sur quatre, moins de 17.400 euros. La référence la plus significative quant à la faculté d’embauche des TPE est le montant de la valeur ajoutée par salarié, telle qu’elle est donnée par l’Insee[1], qui fait le commentaire suivant : « Parmi les TPE non employeuses, une sur deux dégage une valeur ajoutée inférieure à 16.000 euros ; ce sont ainsi 600.000 entreprises qui n’ont pas la possibilité de financer l’équivalent d’un SMIC annuel à temps plein charges patronales comprises (près de 20.000 euros). Dans certains secteurs, le 1er quartile a même une valeur ajoutée quasi nulle voire négative, ce qui ne laisse alors aucun revenu au dirigeant. »

La répartition des dividendes par taille d’entreprise

La part des dividendes dans la valeur ajoutée est très différente suivant la taille des entreprises. Il est difficile de se procurer les chiffres. Selon le rapport Cotis de l’Insee qui se fonde sur les chiffres de 2009, dans les PME, cette part est globalement de 0,9%, et seules 16,4% des PME distribuent des dividendes (ces dernières distribuent 5,5% de leur VA). Par comparaison, 41% des grandes entreprises versent des dividendes, et globalement elles distribuent 1,9% de leur VA. Dans les TPE, le calcul des dividendes n’a pas de signification, puisque seule la moitié d’entre elles sont organisées sous forme de société, et que leur dirigeant se rémunère autrement qu’en dividendes.

En résumé, il y a proportionnellement près de dix fois plus de salariés au smic dans les TPE que dans les grandes entreprises, soit un quart d’entre elles. En moyenne, les salariés payés au smic représentent en 2016, 10,6% des salariés. La proportion est de 24% dans les TPE jusqu’à 9 salariés, contre 4,7% dans les grandes entreprises. Comme l’indique l’Insee, pour 600.000 TPE qui n’emploient pas de salariés, il serait impossible de le faire compte tenu de la faiblesse de leur valeur ajoutée.

Il est évident qu’une fois de plus on se trouve devant le problème causé par l’uniformité et la rigidité du smic. On évoque souvent l’éventualité d’un smic jeunes, ou encore d’un smic régional, hypothèses rejetées par le rapport des experts comme nous l’avons indiqué. Mais il est curieux qu'il ne soit jamais discuté du cas des petites entreprises face aux grandes. Or ces grandes entreprises n’ont manifestement pas de problème avec la hauteur du smic, comme en ont les petites.

Rappelons que le smic français est un montant horaire, non pas mensuel comme dans beaucoup de pays, et que pour effectuer des comparaisons utiles il faut convertir en salaires horaires les salaires mensuels, qui sont basés sur un temps de travail de 40 heures en général, soit autour de 170 heures au lieu de 151 heures en France. Ce qui fait apparaître que le smic horaire français est plus élevé que n’importe quel autre. Et si l’on veut établir une comparaison sur une base de 39 heures (les salariés français travaillent en moyenne plus que la durée légale), il faut aussi tenir compte du supplément légal de 25% des heures supplémentaires, ce qui accroît encore l’écart avec les pays européens.

Dans ces conditions, que peut-on faire pour alléger le poids du smic pour les petites entreprises ?

  • Instituer par la loi un smic national variable suivant le nombre de salariés serait très difficile, notamment pour des raisons constitutionnelles, mais aussi du fait de la création d’effets de seuil, sans compter la désincitation des salariés à accepter un emploi mal payé.
  • La solution traditionnelle des gouvernements successifs a été la diminution, puis la quasi suppression des contributions patronales. On ne peut pas aller plus loin dans cette direction.  Solution qui coûte cher à l’Etat qui la finance par le recours à l’impôt. Mais les autres pays font de même, sans compter qu’ils partent de plus bas dans la mesure où les cotisations normales sont beaucoup plus faibles qu’en France. Du point de vue compétitivité des entreprises, la solution est insuffisante.
  • Pour augmenter le pouvoir d’achat, le gouvernement Sarkozy avait imaginé de défiscaliser les heures supplémentaires (cotisations salariales et impôt sur le revenu). Les entreprises voyaient aussi réduire leurs cotisations, mais dans la dernière mouture de la loi, elles perdaient l’avantage de la réduction Fillon de sorte que finalement cette défiscalisation était plutôt désincitative pour elles. Supprimée sous le quinquennat Hollande, la mesure devrait être reprise ainsi que le chef de l’Etat l’a promis, mais sa mise en œuvre est actuellement reportée sine die. Mais l’efficacité de la mesure est contestée, les effets d’aubaine peuvent être importants, et son coût vient d’être estimé à 3,6 milliards d’euros. Beaucoup dépend des modalités d’application.

On voit que les gouvernements ne trouvent pas la solution, parce qu’en France comme souvent on veut poursuivre deux objectifs contradictoires, le pouvoir d’achat des salariés et la compétitivité des entreprises. Alors que faire ?

  • Une première solution serait une harmonisation dans le cadre d’une réglementation européenne. On sait que la Commission veut se saisir de la question, mais, bien que l’Allemagne se soit aussi récemment dotée d’un salaire minimal national, la négociation est extrêmement difficile. Il faudrait notamment adapter le smic en fonction des particularités de chaque pays pour tenir compte des différences – considérables - de pouvoir d’achat. Cela prendra longtemps en tout état de cause.
  • Quelques pays européens ont des salaires minima non nationaux, fixés au niveau des branches par les partenaires sociaux. C’est aussi le cas en France, et le smic national y joue le rôle de « voiture balai » : à chaque augmentation du smic, les salaires minima de branche se retrouvent en dessous de ce smic. La culture sociale française est trop opposée à cette conception où tout est renvoyé aux partenaires sociaux pour qu’on puisse l’envisager.
  • La troisième proposition consisterait à revenir à une durée légale du travail de 39 heures. Cela permettrait un gain notable pour les salariés au smic (11%) qui effectuent actuellement 35 heures de travail et aussi pour les entreprises (paiement des heures supplémentaires). Malheureusement le gouvernement actuel s’y est refusé, se privant d’une solution améliorant compétitivité et pouvoir d’achat, même si elle n’est pas directement favorable à l’emploi.
  • Instituer un smic jeunes et un smic régional sont évidemment une solution, probablement moins difficile à faire admettre pour le second, puisque déjà en œuvre pour les salaires supérieurs au smic. Elle serait favorable à l’emploi dans les petites entreprises dans les régions où le coût de la vie est inférieur. Politiquement, cela pourrait se traduire initialement par un léger coup de pouce accordé au smic uniquement dans les régions où le coût de la vie est le plus élevé.
  • Enfin, la préconisation du rapport des experts consistant à abandonner l’indexation automatique du smic en favorisant le développement de la prime d’activité est certainement bienvenue.

Comme on le voit, la question est politiquement très difficile à résoudre. Nous avons cependant dégagé plusieurs pistes qui devraient être suivies concomitamment pour avoir un effet notable.


[1] « Les très petites entreprises, 2 millions d’unités très diverses », Insee focus No 24, 30/3/2015

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