Budget et fiscalité

Le Monde
Les cotisations sociales sont mal réparties

La "TVA sociale" ne suffit pas pour restaurer notre compétitivité

31 janvier 2012 • Bertrand Nouel

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Lors de son intervention télévisée du 29 janvier, Nicolas Sarkozy a exprimé sa volonté d'agir pour permettre à la France de retrouver sa compétitivité. Sur ce front, notre pays est effectivement confronté à un problème extrêmement compliqué. Mais c'est un sujet encore largement tabou.

Cet article a été publié dans l'édition du Monde du 1er février 2012.

Néanmoins, le président est prêt à faire basculer sur l'impôt le financement de certaines charges. C'est ce à quoi tend le projet de TVA sociale qu'il a présenté, mais le résultat sera très ténu : augmenter le taux de droit commun de la TVA de 1,6 point, ce qui paraît être un maximum admissible, ne ferait que transférer à peine 10 milliards d'euros, soit un tiers seulement environ de la charge des cotisations familiales, laquelle repose actuellement entièrement sur les cotisations patronales, au taux de 5,4% !

Le président d'Air France-KLM, entreprise dont on connaît les problèmes actuels, soulignait il y a quelques mois devant la mission de l'Assemblée nationale sur la compétitivité que, pour un salaire brut de 100, Air France paie ses salariés, charges sociales comprises, 146 en France, mais 119 aux Pays-Bas, 129 en Allemagne, 125 au Royaume-Uni, 121 en Irlande, 129 en Italie et 124 en Espagne.

Il ajoutait, ce qui est évidemment capital, que les salaires bruts, donc avant cotisations patronales, convergeaient globalement avec l'Allemagne et les Pays-Bas. Si le siège social de l'entreprise était situé aux Pays-Bas, les coûts seraient inférieurs de 700 millions d'euros pour le personnel, sans compter 130 millions d'euros pour les taxes. Voilà, brutalement exprimé pour une entreprise phare mais aussi pour beaucoup d'autres (Renault et PSA par exemple), le problème français du coût du travail. Ce problème a trois causes.

La première est le coût très élevé, en valeur absolue, de la protection sociale en France. L'écart avec les autres pays change suivant les années, mais, en 2008, dernière année avant la crise, les dépenses de cette protection étaient par exemple, en pourcentage de PIB, supérieures en France de 3,5 points à ce qu'elles étaient en Belgique, en Italie et en Allemagne, de 2,5 points par rapport aux Pays-Bas et de 1,5 point par rapport au Danemark et à la Suède.

La deuxième cause, toujours du point de vue du coût du travail, est la répartition du financement entre cotisations pesant sur ce coût et contributions publiques (financées par les impôts). La comparaison a été réalisée par la Cour des comptes. En 2008, au niveau du salaire moyen, le montant total des prélèvements sociaux (le "coin social") représentait 33,9% du coût du travail en Allemagne, et 46,8% en France (contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale incluses), pour un "coin fiscal" à l'inverse près de trois fois supérieur en Allemagne. C'est ainsi que les prestations familiales et une partie importante de la maladie sont en Allemagne payées par l'impôt.

La troisième cause est, à l'intérieur du financement par les cotisations sur le travail, une répartition complètement différente dans les deux pays entre cotisations patronales et salariales. En reprenant le même exemple pris par la Cour des comptes, les cotisations salariales sont les mêmes dans les deux pays, alors que les cotisations patronales sont de 19,7% en Allemagne contre 46,8% en France !

On comprend pourquoi cette répartition aboutit à surcharger extraordinairement la différence pour les entreprises entre salaire brut et coût du travail. Or, il est difficile pour les Français de prendre conscience qu'une bonne partie des cotisations patronales (prestations familiales, maladie surtout) doit être intégrée dans leur salaire.

Plus égalitaire

Le déséquilibre entre cotisations patronales et salariales crée ainsi une pression continuelle à l'augmentation des salaires bruts, alors qu'il n'est pas possible de bénéficier à la fois de salaires bruts élevés et de prestations sociales aussi élevées. Cette situation est très bien exprimée par le président d'Air France-KLM, qui constate qu'il ne lui est pas possible d'éviter que les salaires bruts convergent.

La réforme la plus conséquente consisterait à aligner la France sur ce que font tous les pays autour de nous, et particulièrement l'Allemagne, à savoir répartir de façon beaucoup plus égalitaire les charges sociales entre employeurs et salariés. Compte tenu de l'écart existant (164 milliards d'euros en 2008, plus de trois fois le rendement de l'impôt sur le revenu), la tâche ne pourrait être accomplie que progressivement, et dans un premier temps les entreprises devraient compenser par des augmentations de salaire l'alourdissement des cotisations salariales.

Ce n'est qu'à plus long terme que, à l'occasion des nouvelles embauches et des négociations sur les salaires, un effet de modération salariale pourrait se produire. La période électorale n'est propice à aucune de ces réformes de fond. Mais le débat vient d'être ouvert, ce qui est un grand progrès. Et il faudra bien qu'il aboutisse.

Commentaires

  • Par goufio • Posté le 03/02/2012 à 12:44 Les cotisations sociales (salariales et patronales) étant la conséquence du contrat de travail, il n'est pas besoin de les différencier. Pourquoi faire compliqué alors que le salaire plein payé au salarié lui permettrait d’organiser ses dépenses comme il l’entend il se rendrait ainsi compte de ce que lui coûte le social auquel on ne cesse de lui répéter qu’il est attaché.
    Présentons aux Français les masses de charges sociales et en même temps la quotte part qu’il doit supporter personnellement, ainsi éclairé il sera plus prompt à accepter ce qui ne lui est pas visible au premier abord, les charges étant payées directement par l’entreprise.

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