Budget et fiscalité

Instituer une TVA Sociale : une solution inefficace

02 décembre 2011 • Bertrand Nouel

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Si l'on désirait basculer sur la TVA au taux normal les seules cotisations patronales de la Maladie et de la Famille du régime général de Sécurité Sociale, il faudrait que ce taux passe à 35% !

Le Medef vient de proposer d'abaisser le coût du travail en se prononçant en faveur d'une TVA sociale, à partir de plusieurs scénarios envisageables. L'AFEP a de son côté fait une autre proposition en faveur de la TVA sociale. Ces propositions ont au moins le mérite de faire concrètement toucher du doigt le problème. Mais à notre sens, elles ne sont guère convaincantes et ne sont praticables qu'à une dose si faible qu'il est nécessaire d'utiliser conjointement une panoplie de mesures.

La TVA sociale est une mesure de basculement de certaines charges sociales, patronales ou éventuellement salariales, sur l'impôt. Son institution aurait deux avantages, qu'il ne faut pas confondre. Le premier est la conséquence directe du basculement des charges, à savoir la baisse du coût du travail pour les entreprises, laquelle peut elle-même se traduire de plusieurs façons : baisse du prix hors taxes des produits, augmentation des salaires, embauches, investissements, ou simplement amélioration de la marge de l'entreprise. Le second est un effet supposé sur la compétitivité de la France, puisque le prix TTC des produits importés (comme ceux de tous les produits français vendus en France) augmente avec la TVA, et qu'en même temps le prix des produits exportés peut bénéficier de la baisse du coût du travail (dans la mesure où cette baisse est répercutée sur les prix).

La proposition du Medef consiste, selon trois scénarios envisageables, à basculer certaines charges sociales, patronales aussi bien que salariales, sur la TVA ou la CSG. Il s'agit des charges qui, n'étant pas contributives, ne donnant pas droit à des avantages personnalisés et répondant à un objectif de solidarité nationale, n'ont pas raison de peser sur les seuls salaires. On identifie généralement dans cette catégorie la santé et la politique familiale, par opposition aux retraites qui s'analysent en salaires différés. C'est ainsi que les conçoit le Medef, et nous pouvons être d'accord sur ce point, en faisant d'ailleurs remarquer que le basculement sur l'impôt a commencé il y a déjà longtemps avec l'institution de la CSG (voir les chiffres en encadré).

Décomposition des recettes Maladie et Famille du Régime général
Recettes totales Maladie 140
dont : Cotisations 67.6
Impôts 67.4
dont CSG : 51.2
Recettes totales Famille 51.2
dont : Cotisations 33.4
Impôts et taxes 16 (environ
dont CSG:9.5
Cotisations Patronales Salariales
Maladie Taux 12.80% 0.75%
Recettes (en milliards d'euros) 64 3.6
Famille Taux 5.40% 0
Recettes (en milliards d'euros) 33.4 0

Source : Cour des comptes
Ce tableau montre que les cotisations patronales pèsent pour un total de 97,4 milliards dans les recettes des branches Maladie et Famille du régime général, cependant que les impôts et taxes pèsent pour un montant égal aux cotisations dans les recettes de la Maladie (hors financement du déficit), et pour environ la moitié des cotisations dans les recettes de la Famille. Les cotisations salariales pèsent pour un très faible montant dans les recettes de la branche Maladie, et aucunement dans celles de la branche Famille. Toutefois les salariés sont des contributeurs très importants au titre de la CSG (60,7 milliards affectés aux deux branches sur un total de 83,5), qui repose pour les trois quarts sur les salaires, malgré la très forte augmentation de la CSG sur les revenus du capital.

Ce tableau permet aussi de calculer la valeur du point de cotisation, qui est en moyenne de 97,4 Mds / 18,20 soit environ 5,4 milliards d'euros.
Quant au point de TVA, il est égal à 0,5 Md pour le taux à 2,1%, de 2,6 Mds pour le taux à 5,5%, de 6,5 Mds pour le taux à 19,6%, soit 9,6 Mds tous taux additionnés.]

Le Medef envisage trois scénarios, correspondant respectivement à basculer 5 points de cotisations pour 30 milliards d'euros, ou 8 points pour 50 milliards ou enfin 12 points pour 70 milliards. Dans le cas du premier scénario, les cotisations patronales, selon les calculs du Medef, seraient abaissées de 3,5 points (soit 22,3 milliards) en contrepartie d'augmentations de TVA de 1,9 point du taux réduit de 2,1% (passant à 5%), de 1,5 point du taux à 5,5% (passant à 7%) et de 2,4 points du taux à 19,6% (passant à 22%). Dans le même temps, les cotisations salariales seraient abaissées de 1,5 point (soit 8,3 milliards) et en contrepartie la CSG serait augmentée de 0,75%. Le Medef précise par ailleurs que la baisse du coût du travail pourra se traduire de différentes façons comme nous l'avons indiqué, mais sans s'engager sur rien en particulier, et notamment pas sur la baisse des prix. L'AFEP propose un basculement plus modeste, limité à une hausse de seulement 1,4% du taux normal de la TVA pour un montant de 13 milliards.

Quels sont les effets probables de ces scénarios ?

- Il faut d'abord souligner que, à supposer que la baisse des coûts se traduise effectivement par une baisse des prix, l'avantage de compétitivité ne pourrait être au mieux que très faible. Si l'on prend comme hypothèse moyenne une part du coût du travail égale à 30% du prix de revient d'un produit, le gain sur le prix de revient du produit exporté ne serait, dans le cas du taux normal, que de 3,5 * 0,30, soit 1,05% [1]. Dans le même temps, en passant à 22% la TVA au taux normal pénaliserait les importations de 2,4%, mais il est rien moins certain que les importateurs ne seraient pas capables d'annuler cet effet en baissant leurs propres prix.
Quant à la proposition de l'AFEP, qui aboutit à un basculement de 13 milliards pour une augmentation d'1,4 point de TVA selon l'organisation elle-même, son effet sur la compétitivité serait encore plus négligeable. Notons d'ailleurs que le Medef calcule que seul le scénario à 70 milliards permettrait que les cotisations patronales françaises soient au même niveau que les cotisations allemandes.
Au total, l'effet compétitivité serait quasi nul, et quant à penser que la mesure favoriserait le retour en France de productions délocalisées, ce serait encore moins probable, les choix de localisation de leurs productions par les entreprises répondant à des considérations complexes et multiples où le coût du travail n'entre que pour partie.

- Les différents scénarios du Medef supposent des augmentations des taux réduits de TVA. Dans le scénario à 70 milliards, le taux à 2,1% passerait à 5%, le taux à 5,5% à 10%, le taux à 7% à 12% et le taux normal à 25%. Nous pensons que ces nouveaux taux seraient insupportables pour les consommateurs français. Le taux normal (5,4 points d'augmentation !) serait au maximum permis par l'UE, et le taux réduit à 5,5% concentre la plupart des produits correspondant à des besoins essentiels. En réalité, nous estimons que même le premier scénario augmenterait de façon trop élevée la TVA, en particulier sur les taux réduits, seule la proposition de l'AFEP restant raisonnable. Il a été indiqué dans la presse que le gouvernement réfléchirait à un basculement des allocations familiales : cela aboutirait à 5,4 points de cotisations patronales pour 32 milliards, mais il faudrait que la TVA au taux normal passe à 24,5%, ce qui paraît inenvisageable pour la même raison.

- Laurence Parisot, interrogée sur une radio périphérique le 28 novembre, vient d'évoquer le passage de la TVA à « 20% ou 21% », ce qui semblerait signifier qu'elle revient très largement sur les propositions de sa propre organisation (passage à 22% ou 25%). Mentionner 20% est quand même étonnant, car une augmentation de 0,4% serait pour le coup cautère sur jambe de bois.

- De nombreux économistes, ainsi que le Ministère des Finances, relèvent le caractère inévitable de la hausse des prix provoquée par la hausse de la TVA. Dans ce cas, la hausse des prix annulerait elle aussi la baisse du coût du travail par les mécanismes d'ajustement automatique des salaires sur les prix. Il faut en effet prendre en compte ce mécanisme automatique, spécifique à la France, qui est inscrit dans la loi en ce qui concerne le Smic, et qui se répercute aux salaires supérieurs. Dans le cadre de l'euro, cela condamne pratiquement en France toute solution qui impliquerait une hausse des prix provoquée [2] .

- La solution du Medef aboutit à une augmentation de la TVA profitant aux entreprises sans aucune affectation des ressources à la diminution de la dette. Il faut hélas choisir, et dans les circonstances actuelles c'est cette diminution qui se trouve prioritaire, d'autant que l'effet sur la compétitivité des entreprises françaises est au mieux très faible. Les députés UMP viennent de s'opposer à une augmentation de la TVA au taux de 5,5% pour les produits et services de première nécessité, et de son côté, le gouvernement veut affecter cette éventuelle augmentation exclusivement à la diminution de la dette. Il n'y a donc aucune place pour une baisse des cotisations sociales en contrepartie.

- Il resterait enfin des difficultés d'application particulières. La diminution des cotisations salariales prônées par le Medef, supposées être supérieures à la hausse de la CSG intervenant en contrepartie, ne profiterait qu'aux salariés : qu'en serait-il pour les chômeurs, des retraités, des fonctionnaires (imposés différemment), des non-salariés en général ? D'autre part, comment régler la question des bas salaires (de 1 à 1,5 Smic) pour lesquels les entreprises sont déjà exonérées en quasi-totalité des cotisations patronales ? Difficile d'envisager des cotisations négatives…

Au total, avec la TVA sociale, guère praticable dans des proportions significatives, la montagne accoucherait d'une souris. Le problème réside dans l'importance considérable des sommes en jeu. La TVA, qui est l'impôt français de loin le plus rentable, a rapporté 171 milliards en 2010. Les seules dépenses des régimes de base de la Sécurité sociale se sont montées à 440 milliards la même année, dont 232 milliards au titre de la maladie et de la famille, couvertes à hauteur de 97 milliards par les cotisations patronales. Il est tout simplement impossible de penser à basculer près de 100 milliards sur un quelconque autre impôt : si l'on concentrait le basculement sur le taux normal de TVA, ce taux devrait passer à … 35% ! Le basculement des cotisations sociales au bénéfice des entreprises ne peut donc être que minime, et nous estimons qu'une augmentation de la TVA, exclusivement au taux normal, ne serait admissible dans ce but qu'à hauteur de 21% maximum, comme le propose l'AFEP, ce qui ne permet au plus que de basculer une quinzaine de milliards de cotisations sociales vers la TVA.

C'est une erreur de croire que la TVA sociale peut être un outil efficace, que ce soit pour lutter contre les importations comme pour baisser le coût du travail. Déjà à 19,6%, le taux normal, supérieur à celui de l'Allemagne, devrait être augmenté dans des proportions insupportables pour avoir un effet notable.

En ce qui concerne le coût du travail plus particulièrement, les cotisations sociales patronales sont certes, au niveau du salaire moyen, supérieures de 26,9% en France à ce qu'elles sont en Allemagne , les cotisations salariales étant quant à elles quasiment les mêmes si l'on considère en France l'addition des cotisations proprement dites et la CSG/CRDS. Mais les prélèvements qui ne sont pas opérés au niveau des cotisations patronales le sont à celui de l'impôt sur le revenu, beaucoup plus élevé en Allemagne. Pour que le revenu des salariés n'en souffre pas, c'est au niveau du salaire brut que se situe la différence, considérable, puisque le salaire moyen est de presque 41.000 euros en Allemagne contre 33.000 en France. Et au total le coût du travail n'est donc pas inférieur en Allemagne à ce qu'il est en France. C'est une autre question que celle de savoir s'il ne serait pas judicieux de basculer les cotisations sociales sur l'IR comme en Allemagne (système beveridgien, alors que la France adopte paradoxalement un système plus bismarckien que celui du pays dont ce dernier est issu à l'origine), mais en tout état de cause ce n'est pas la TVA sociale qui règlera le problème du coût du travail.

Enfin, le basculement des cotisations sur la TVA n'a aucun effet sur la diminution du déficit des comptes publics. Lorsqu'en janvier 2007 l'Allemagne a relevé de 3% le taux normal de la TVA, les deux-tiers ont été affectés aux comptes publics et donc les Allemands ont subi une augmentation de 2% des prix. C'est ici que se situe le problème français : l'important est de parvenir à diminuer le coût des prestations sociales et donc les dépenses sociales, pas à basculer des prélèvements d'un impôt sur l'autre sans effet sur les comptes publics.

[1] Sous le titre « la TVA sociale, enfin ! », le sénateur Jean Arthuis fait paraître le 1er décembre dans Libération un nouvel article prônant l'institution de cette TVA, en affirmant en particulier qu'une baisse de 5% des cotisations sociales aurait pour conséquence une baisse des prix hors taxes du même pourcentage. C'est là le principal problème de la TVA sociale : non seulement le Medef prévient que la baisse des cotisations pourra être utilisée à autre chose qu'à la baisse des prix, mais il est fait totalement abstraction par le sénateur du fait que le coût du travail ne représente qu'une partie faible du prix de revient d'un produit.

[2] Les exemples danois et allemand ne sont pas pertinents à ce sujet. L'augmentation du taux de TVA en Allemagne s'est produite dans une conjoncture très opportune de croissance, inverse de la conjoncture actuelle, à partir d'un taux bas de 16% pour ne parvenir qu'à 19%, et enfin il ne s'agissait pas d'une TVA sociale, puisque seulement un point de cotisation a été basculé, mais d'une mesure surtout destinée à réduire le déficit public.

Commentaires

  • Par Gérard ARCEGA • Posté le 07/12/2011 à 15:34 Quel financement pour le modèle social français?

    Le constat : Un financement qui se veut solidaire, mais dont la valeur restante est la sauvegarde de l’emploi.

    Il faut rappeler le fondement éthique de l’institution Sécurité sociale : chaque assuré cotise également, sans considération de risques consécutifs à l’âge, à l’état de santé, au nombre de personnes dans une famille. Nous avons tous été des enfants, la majorité d’entre nous sera un jour une personne âgée, nous risquons tous le chômage ou la maladie. Cette solidarité entre générations assure un drôle de risque : celui de ne pas pouvoir travailler. En toute logique, l’Assedic en fait donc partie par construction, elle est d’ailleurs dans les autres pays intégrée à la maison Sécurité sociale.

    Cela dit, il faut souligner que les ressources sociales financent en France deux sortes de dépenses, qui sont, dans de nombreux autres pays Européens, organiquement distinctes : D’une part des salaires de remplacement, c'est-à-dire des pensions retraites, des indemnités chômage, les prestations en espèces versées par les Cpam (indemnités journalières, rentes, pensions d’invalidité), voire certaines prestations familiales qui sont censées compenser un manque à gagner salarial. D’autre part, on rembourse également des dépenses de santé, ce qu’on appelle dans les Caisses maladie des « prestations en nature ».

    Une des logiques ayant présidé au financement de cet édifice a été celle de la préservation de l’emploi pour les bas salaires, depuis que le rapport Malinveau a conduit un gouvernement de gauche à prendre cette orientation. Et cette orientation a permis d’alléger considérablement les cotisations patronales. Le rapport Chadelat, qui préconisait à l’époque une mesure censée être plus progressiste de taxation de la valeur ajoutée avait été écarté. Sous un gouvernement de droite, la TVA dite « sociale » préconisée successivement par les Verts puis par la CGC, est revenue sous les feux de l’actualité.

    Dans ce domaine les clivages idéologiques sont souvent inattendus. Pour mieux comprendre, il faut savoir que les intérêts des groupes de pression, quelque soient leur bord, transcendent dans ce secteur les étiquettes politiques.

    On s’est donc inquiété d’un dégât collatéral plus ou moins bien mesuré, celui du chômage et non de l’effet principal, qui provoque sans doute des dégâts indirects bien plus importants sur ’emploi, celui par exemple d’affecter une part conséquente de la richesse nationale obligatoirement à des dépenses, qui dans certains domaines deviennent si disproportionnées, qu’elles finissent par constituer des investissements obligatoires stériles.
    Première caractéristique d’importance de ces prélèvements, pourtant fort négligée par tous les experts de tous bords : ils sont indolores, ce qui est à la fois leur force et leur faiblesse. Chacun sait en effet, que le prélèvement doit être obligatoire, la solidarité n’étant pas forcément, comme le bon sens, la chose du monde spontanément la mieux partagée. Le prélèvement social a toujours semblé plus ou moins indolore aux salariés, puisqu’une bonne partie est censée être payée par l’employeur. Même en faisant apparaître lesdites cotisations patronales sur la fiche de paye, on a changé peu de choses ; le prélèvement, reste vécu comme une sorte de fatalité inéluctable, qu’on ne peut que subir, puisque de surcroît tout cela finance de la « solidarité », et règle même la facture du supposé « meilleur système de santé du monde » (c'est-à-dire du mieux loti en moyens, à l’aune fort discutable des indicateurs de l’OMS)

    En réalité ce partitionnement est un artifice. Un travail est fourni en échange d’un salaire, dont une partie est versée directement, l’autre étant reversée ultérieurement sous forme de prestations sanitaires et sociales, c’est ce qu’on appelle un salaire « différé ». Il n’en reste pas moins que cette division, pour artificielle qu’elle soit, a des effets socioculturels déterminants car elle rend le prélèvement indolore. Si cette caractéristique a eu une vertu au départ, celle d’imposer le prélèvement obligatoire de solidarité sans trop de difficulté, elle a, avec le temps, accumulé un certain nombre de dérives qui lui confèrent sans doute aujourd’hui plus d’inconvénients que d’avantages, tout au moins pour la plus grande part des dépenses sanitaires.

    Pour autant, le caractère indolore de ce prélèvement conserve quelque utilité dans des secteurs où il peut être sujet à contestation, car contrairement à l’impôt, il est affecté à une dépense particulière. Il faut donc faire un bilan, afin d’opérer le tri entre ce qui mérite d’être noyé dans un prélèvement global, et ce qui nécessite de la transparence.
    Deuxième caractéristique, la cotisation sociale et sanitaire est peut-être bien une cotisation dégressive, ce qui signifie en clair qu’au moins on gagne, au plus on cotise. En effet, on a déplafonné des cotisations, demandant ainsi aux caisses de faire de la redistribution de revenus, ce qui n’est pourtant guère de leur légitimité. Mais les cotisations sont déduites du revenu soumis à l’impôt. Or les moins fortuné que les cotisations n’épargnent pas, échappent à l’impôt direct, tandis que les cotisants les plus riches subissent certes un prélèvement plus important sur leurs salaires, mais ne déclarent pas au fisc les revenus qu’ils consacreraient à des assurances privées si l’Assurance maladie obligatoire n’existait pas. Et si l’un des prélèvements n’est que proportionnel, l’autre est progressif.

    A vrai dire, le bilan est complexe à faire, car s’y ajoutent les effets du quotient familial côté impôt, et, détail souvent oublié, le bénéfice gratuit de l’assurance maladie pour les ayant droit côté cotisations sociales, car la première aide familiale en montant n’est point celle des allocations familiales, mais celle de la gratuité de la couverture maladie pour une famille un tant soit peu nombreuse, surtout si l’un des deux conjoints ne travaille pas. L’affaire est d’autant plus complexe, que les prélèvements effectués sous le pseudonyme de « part patronale », qui devraient pourtant bien être restitués aux salariés si d’aventure un mauvais génie faisait disparaître par enchantement tous les organismes sociaux qui reversent les « salaires différés », sont encore pour leur part déplafonnés, proportionnels, et exonérés pour les bas salaires ou pour certains éléments de salaires, tels que par exemple … les participations aux contrats collectifs d’assurance complémentaires. Quand certains décideurs envisagent de rendre les cotisations progressives, envisagent-ils (ce qui serait logique) de faire de même pour ce qui reste des parts employeurs ?

    Les propositions de TVA sociale sont faussées dès le départ, d’abord parce qu’on parle de la recette patronale seulement et nullement de l’affectation à telle ou telle dépense de santé. Mais surtout, le transfert éventuels des cotisations patronales sur la TVA devrait s’accompagner d’une augmentation à due concurrence du salaire net, opération non seulement légitime, mais peut-être profitable car elle éviterait la baisse de la consommation qu’on risque en augmentant la taxe sur la valeur ajoutée. Le bénéfice pour les entreprises enfin débarrassées de la collecte de ces charges dites « sociales » doit s’entendre à plus long terme.

    Au bout du compte, il n’est pas impossible, tous comptes faits, que le « meilleur modèle social du monde » mette en œuvre un prélèvement dégressif, chacun sachant que le diable se cache dans les détails, surtout quand ils sont trop techniques pour faire l’objet d’un débat politique et médiatique réellement démocratique. En tout cas le bilan est à faire, en ayant soin de prendre en compte tous les paramètres, y compris celui des parts dites « patronales ».

    On remarquera d’ailleurs que la plus grande « justice » n’est point allée jusqu’à déplafonner les cotisations retraite, mais là il s’agit d’une affaire plus sérieuse car ce serait rayer d’un trait de plume un grand nombre de caisses de retraite dites « complémentaires », qui constituent en fait une institution retraite parallèle obligatoire par répartition, également gérée par les partenaires sociaux, mais plus libre de la tutelle de l’Etat, et dont on remarquera en passant qu’on parle fort peu quand évoque le sujet pourtant sensible de la « gouvernance ».
    Troisième caractéristique de notre prélèvement social, qui est donc non seulement indolore et peut-être même fort peu redistributif, est de plus obscur et confus.

    Arrivé au stade où nous en sommes, la protection sociale est financée par un cocktail de prélèvements sans grande logique et surtout sans transparence : D’abord un premier tiers de cotisations dites « patronales ». Pour ce qui concerne l’Assurance maladie, l’employeur, quoique exonéré depuis la Loi sur les 35 heures, d’une partie des cotisations sur les bas salaires, cotise toujours au-delà d’un certain seuil. Par ailleurs, l’employeur cotise toujours pour les prestations en espèce. Il participe seul au financement de la réparation des Accidents du travail et des maladies professionnelles, ainsi que pour les prestations familiales. Puis un deuxième tiers de cotisations dites « salariales ». Les salariés cotisent pour les salaires de remplacement retraite et indemnités de chômage. Dans le secteur de l’Assurance maladie il reste un pourcentage de cotisation à côté de la CSG. Cette part est conservée pour financer un des salaires de remplacement, en l’occurrence les indemnités journalières, et les pensions d’invalidité. Ensuite un troisième tiers plus ou moins fiscalisé. Cette partie se compose de CSG (contribution sociale généralisée) et de RDS (réduction de la dette sociale), qui représentent désormais la part la plus importante du prélèvement salarial au profit de l’Assurance maladie, pour les dépenses présentes, et même passées s’agissant de la seconde. De même, les retraités participent à la CSG, quoiqu’à taux réduit. La CSG n’est plus déductible de l’impôt, sauf pour une petite partie censée financer de « la solidarité » (c'est-à-dire pour parler clair de l’assistance). On a décrété qu’il s’agissait d’un impôt (ce qui permet d’affirmer, un peu hâtivement, qu’on a « fiscalisé » le prélèvement), alors que c’est une sorte de recette mixte, qui réunit des caractéristiques des deux modes de prélèvement. Pour les salariés en tout cas, la CSG tout comme les autres cotisations, apparaît comme un prélèvement à la source sur leur salaire essentiellement. S’ajoute à ces contributions dites fiscales, tout un inventaire à la Prévert de véritables impôts indirects, en l’occurrence des « taxes affectées » qui financent désormais un pourcentage conséquent de l’Assurance maladie, et donc s’ajoutera peut-être demain une TVA dite « sociale ». Enfin, à comme dans la scène célèbre qui se déroule sur le vieux port à Marseille, s’ajoute un quatrième tiers de prélèvements quasi obligatoires, mais ce n’est pas une galéjade. L’existence en France d’un « ticket modérateur » a constitué une clientèle captive pour tous les assureurs complémentaires, qui réunissent dans une même famille des obédiences pourtant fort éloignées les unes des autres. Pour financer ces assurances « complémentaires » devenues indispensables étant données la régression du remboursement primaire, les assurés se voient prélever des cotisations quasi-obligatoires, d’autant plus qu’une bonne part sont rattachées à des contrats collectifs d’entreprises, qui bénéficient pour ce faire d’avantages fiscaux et sociaux considérables, privant d’ailleurs du coup les URSSAF d’une partie des recettes destinées à la Sécurité sociale, ce qui n’est pas le moindre des paradoxes du système. Le tout étant présenté comme si ces couvertures quasi obligatoires venaient au secours d’une pauvre Sécurité sociale percluse de déficit, le prélèvement se fait d’autant plus aisément qu’il n’est pas décompté dans les prélèvements obligatoires, échappant ainsi aux indicateurs Européens.

    On notera en passant le caractère tout aussi indolore et obscur, et encore plus dégressif de ces prélèvements quasi obligatoires, qui font de plus de la sélection du risque, en proportionnant plus ou moins les cotisations à l’âge et au nombre d’assurés dans la famille.
    Le caractère indolore et obscur du prélèvement social permet de nombreuses dérives, et rend périlleux pour ses acteurs un débat réellement démocratique, d’autant plus que des intérêts sectoriels très importants sont mis en jeu.

    Les groupes de pression de tout bord ont beau jeu de défendre leurs intérêts spécifiques. Les gouvernants peuvent être tentés de prendre des mesures à court terme. On peut mettre les cotisants devant le fait accompli : toute diminution des parts « patronales », devrait ainsi, en toute logique, s’accompagner d’une restitution à due concurrence de la somme exonérée sur les salaires nets. Qui peut prétendre avoir vu sa fiche de paye augmenter après une seule de ces opérations ?
    Les conséquences : un prélèvement qui irresponsabilise
    Ces caractéristiques permettent aux employeurs d’affirmer qu’ils supporteraient des « charges sociales » qui remettraient en cause leur compétitivité. Mais les dites charges n’ont-elles pas eu au moins une vertu, celle d’obliger à rechercher des gains de productivité, et à faire faire le travail machinal par les machines ? Faire des bénéfices avec des salaires et des charges peu importantes, n’est-ce pas la seule ressource des pays sous développés, et, nous dit-on, leur chance de devenir des pays en voie de développement ?

    Pour autant, la revendication patronale a pris, avec le temps, une certaine consistance, qui a d’ailleurs conduit à mettre en oeuvre divers allègements, dernièrement ciblés sur les bas salaires. Car le poids des charges dites sociales semble être devenu majeur pour certaines activités qui nécessitent une main d’œuvre importante. Si on prend l’exemple de la restauration, quel est aujourd’hui l’établissement qui peut s’offrir une brigade d’une dizaine de cuisiniers pour réaliser des repas convenables à ses clients ? On a donc diminué la TVA pour la restauration, alors qu’il faudrait surtout pouvoir améliorer le salaire net des salariés dans un secteur qui est un vivier d’emplois qui deviendraient ainsi attractifs, et cet exemple culinaire n’est sans doute pas le seul.

    Cette même caractéristique a permis aux syndicalistes d’affirmer avec force qu’il suffirait de faire encore et toujours plus cotiser les entreprises pour résoudre tous les problèmes de financement, sans réaliser que toute augmentation des charges prétendument patronales conduit inévitablement à diminuer le salaire net des salariés, et à tout le moins, à limiter les possibilités d’augmentation de ce salaire net, tout en cautionnant la dérive des dépenses.

    Enfin et surtout, le caractère indolore du prélèvement à l’immense inconvénient aujourd’hui de faire que toute demande d’augmentation des dépenses affectées au système de santé semble légitime. Il est probable que le nombre de manifestants qui battent le pavé pour défendre l’existence d’hôpitaux de proximité plus ou moins sûrs, ainsi que, au bout du compte, le haut niveau de vie de certains professionnels de santé, diminuerait considérablement, et bénéficierait d’un soutien médiatique beaucoup moins actif, s’ils devaient payer eux même directement, les augmentations consécutives à leur souhait, plutôt que de subir un prélèvement à la source invisible, indolore et confus, prétendument à charge des seules entreprises.

    Ultime et non des moindres conséquences, le caractère indolore du prélèvement autorise tous les Politiques à s’épargner la gestion certes difficile d’une maîtrise raisonnable des dépenses, au profit d’une multiplication de prélèvements de plus en plus nombreux, indolores et dénués de transparence.

    Tous prélèvements sociaux confondus, on en est ainsi arrivé à prélever, passé un certain seuil de revenu, un deuxième salaire (part dite « patronale » incluse, cela va de soi). A cela s’ajoutent par ailleurs les prélèvements qui financent notamment des formations ou des fonds de solidarité, ainsi que les tickets restaurants ou même vacances. On observera en passant qu’envisager la création de tickets « transports » risque d’accentuer cette dérive, dans laquelle les salariés sont de moins en moins maîtres de l’affectation de leurs ressources, et les partenaires sociaux de plus en plus mobilisés pour leur gestion, aggravant ainsi la demande de financer – d’une façon ou d’une autre – de plus en plus de « permanents ».

    Dans un autre domaine, on notera que le prélèvement à la source de l’impôt aura pour conséquence essentielle de le rendre plus indolore, avec tous les effets pervers que cela entraîne.

    Le remède : responsabiliser avec des modes de prélèvements adaptés
    Pour responsabiliser, plutôt que réduire les remboursements, ne vaut-il pas mieux rendre d’abord, dans les cas où cela est opportun, le prélèvement transparent, raisonnablement douloureux, et le moins inéquitable possible ?

    Chacun ne doit-il pas clairement voir sur sa fiche de paye un salaire net sur lequel on prélève la totalité des charges sociales ? Chacun pourra ainsi constater l’ampleur du prélèvement, et celui qui croît gagner 3000 Euros sera informé qu’il en gagne en réalité 6000.

    Partant de là, il sera peut-être possible d’envisager que certaines dépenses, notamment celle de santé ne soient plus condamnées à « augmenter de façon inéluctable plus vite que la richesse nationale » ;
    Les salaires de remplacement : maintien d’une cotisation unique (part « patronale » incluse), déplafonnée ou non ?

    Les salaires de remplacement semblent toujours devoir être logiquement financés par des cotisations assises sur les salaires. Les employeurs comme les salariés sont légitimes pour gérer paritairement le financement et le versement des prestations de substitution, sans autre intervention de l’Etat qu’une tutelle veillant à s’assurer de la saine gestion des organismes (y compris de celle des retraites pseudo « complémentaires »).

    Mais dans la mesure donc, où la partition part salariale/part patronale n’a pas d’autre intérêt pour l’essentiel (si on met de côté le prétexte de la gouvernance partagée avec l’employeur), que de rendre le prélèvement indolore, et donc d’irresponsabiliser l’ensemble des acteurs (et même à les dresser les uns contre les autres), il n’y a guère d’intérêt à la conserver : tout est part salariale, sauf peut-être la cotisation AT/MP, au moins pour partie, dont le taux sanctionne la bonne ou mauvaise politique de prévention des entreprises.

    Les cotisations qui financent les prestations en espèces sont les seules cotisations qui ont une légitimité indiscutable à être déplafonnées, dans la mesure où une indemnité doit bien être proportionnelle au salaire reçu qu’elle remplace. La cotisation retraite est pourtant la seule qui reste plafonnée à ce jour, puisqu’il existe un système de retraite obligatoire par répartition parallèle. La question se pose donc de savoir (au moins pour la forme) s’il faut déplafonner les cotisations « Sécurité sociale » retraite, les CRAM pouvant régler des pensions proportionnelles aux cotisations engrangées, et donc réduire la complémentarité à une vraie complémentarité, en répartition ou en capitalisation. Mais une autre solution cohérente consisterait à faire dans l’autre sens, basculer les gestionnaires obligatoires dans le giron de ceux qu’on appelle les « complémentaires ». Cette opération est peut-être moins révolutionnaire qu’il n’y paraît au premier abord : la gestion des prestations chômage de base est bien intégralement tenue dans les mains d’un seul gestionnaire qui n’est pas inclus dans les Régimes qui gèrent des prestations obligatoires. Le tout est de savoir dans quelle mesure la tutelle de l’Etat actuellement exercée sur les régimes de retraite obligatoire doit être allégée, et dans quelle mesure celle actuellement exercée sur les régimes complémentaires doit être renforcée, afin de rendre la synthèse possible, si toutefois on l’estime souhaitable.

    Si on ne déplafonne pas, il faut bien se résoudre à conserver les deux systèmes parallèles de gestion des retraites obligatoires.

    Quel que soit le choix, encore doit-il être fait dans la cohérence et la transparence, ainsi que la gestion qui en découle. Mettre de la cohérence reste au demeurant un exercice difficile. Dans d’autres pays, les caisses de sécurité sociale ne s’occupent pas de la santé, mais elles gèrent en seul lieu tous les salaires de remplacement : pensions retraites intégrales (sauf évidement celles d’une éventuelle vraie complémentarité facultative, généralement en capital), indemnités chômage, rentes et pensions d’invalidité. En France ces prestations sont servies par quatre institutions : Cpam, Assedic, Cram, et donc Caisses de retraites faussement appelées « complémentaires ». Est-on sûr que la qualité de la gestion et celle du service aux usagers en est favorisée ?

    Les cotisations allocations familiales sont exclusivement payées par l’employeur, et sont déplafonnées. La seule approche à peu près cohérente serait de faire le tri dans les prestations, pour préciser un peu mieux ce qui relève d’une compensation salariale consécutive aux charges de famille, qui pourrait être financée par une cotisation nominativement devenue salariale, et ce qui relève de l’assistance ou de la solidarité nationale, qui est géré par la Branche famille sur délégation de l’Etat, et qui devrait être financé par l’impôt. Une autre école affirme que toutes les prestations familiales, et surtout la politique familiale relèvent de la solidarité nationale, et donc de l’Etat, ce qui devrait conduire à fiscaliser la cotisation AF, sans toutefois qu’on ose nationaliser les organismes.
    L’hôpital : Un financement régionalisé

    En France, l’hôpital est géré par les Elus qui président les conseils d’administration, il doté par les représentants de l’Etat (avant-hier les DRASS, hier les ARH (qui étaient par ailleurs vice-présidées par les CRAM), aujourd’hui par les ARS, et enfin payé par les CPAM qui n’avaient jusqu’à l’avènement de la T2A, pas grand mot à dire. L’existence de trois responsabilités éclatées ne favorise pas une gouvernance efficiente. Peut-être pourrait-on s’inspirer un peu de l’exemple des autres pays, dans lesquels l’hôpital est directement géré – mais aussi et surtout financé – par les collectivités locales, qui ont donc par construction, intérêt à offrir le meilleur service sanitaire au meilleur coût, le tout sanctionné par des élections. Dans ce cas naturellement l’Etat contribue pour une part destinée à compenser les inégalités régionales. Concrètement, cela reviendrait en France à métamorphoser la part du financement hospitalier en une sorte d’impôt local, où à demander aux URSSAF d’affecter aux régions la part de prélèvements correspondante, et à donner la gestion des hôpitaux aux Conseils régionaux et généraux.

    L’hôpital concerne universellement tous les Français, et la légitimité pour des élus au suffrage universel à le gérer, est certainement plus grande que celle qui consiste à prendre en charge les personnes âgées, handicapés, ou les bénéficiaires du Rmi. Cette décentralisation autour de portions de populations peut encourager le clientélisme, et on peut se demander quelle est sa légitimité, alors que celle de la gestion des établissements de santé, qui concerne toute la population semble plus évidente. Pire encore, on envisage (et même on a testé dans certaines régions), un décentralisation véritable mais partielle, en demandant par exemple aux Elus de participer aux investissements hospitaliers, mais seulement aux investissements. Cette situation ne peut qu’accroître les revendications de ces derniers, surlégitimées par cette participation aux investissements, mais nullement freinées par l’inflation de dépenses pérennes de fonctionnement et surtout de personnels, que ces revendications ne manquent généralement pas d’entraîner, comme on peut le constater pour l’Education nationale.

    A ce sujet, se contenter de dire que les Elus locaux ne sont pas assez murs ou raisonnables pour gérer en direct des établissements de soins à partir des comportements actuels, c’est juger des acteurs qui n’ont aucun intérêt à voir disparaître des emplois qu’ils ne financent pas, mais qui sont stratégiques pour eux. C’est un contexte irresponsabilisant qui implique des comportements contraires à l’intérêt général. Si le contexte est modifié, il n’y a aucune raison pour que nos élus ne répondent pas à la loi universelle d’un comportement rationnel.

    L’important est que ce prélèvement soit visiblement affecté aux dépenses hospitalières, et que chaque citoyen en soit conscient. En effet, l’incontestable grandeur de la mission de établissements de soins donne aux revendications hospitalières un caractère d’impunité, même quand elles sont manifestement exagérées (c’est d’ailleurs le cas de nombre de dépenses dans le domaine de la santé). Le seul moyen de combattre cette impunité un peu plus efficacement, est de rendre le prélèvement particulièrement visible et douloureux, en allant même comme on le verra plus loin, à l’inclure directement dans les impôts locaux.

    On peut confier des établissements de soins en gestion directe à des collectivités locales, mais ces dernières peuvent passer des conventions (comme cela se fait dans d’autres pays) avec des établissements gérés par des associations, ou des structures privées, à but lucratif ou non. Toutes les solutions peuvent s’étudier, reste à trouver la meilleure, non point par égard pour l’emploi, mais pour un financement responsabilisant, et donc maîtrisé, du meilleur système de soins raisonnablement possible. Il n’est pas impossible que l’emploi s’en porte mieux. Et cette solution n’est pas incompatible avec l’éventuelle création d’agences régionales de santé, ni avec la gestion du risque exercée par l’Assurance maladie : Quel que soit celui qui contrôle les dépenses, mieux vaut qu’elles soient mises en œuvre par un acteur responsable clairement identifié.
    La médecine de ville : une CSG Progressive ou une TVA sociale ?
    Si la cotisation est adaptée au financement des prestations en espèces, et l’impôt local à celui de l’hôpital, comment financer la médecine de ville ?

    Dans sa grande sagesse, le Législateur a toujours voulu que les impôts ne soient pas « affectés ». Si c’était le cas, il ne manquerait pas de citoyens contestataires pour remettre en cause l’impôt qui financerait telle ou telle dépense qui ne convient pas à leurs convictions. Comme on le voit, le caractère indolore ou confus d’un prélèvement n’a pas toujours et partout les inconvénients singuliers qu’on a dénoncés plus haut. Mais dans les cas où ce caractère indolore a conservé quelque avantage, cette vertu ne se révèle pleinement que s’il est noyé dans un impôt général non affecté.

    Dans les pays où les systèmes de santé sont financés par l’impôt, les citoyens qui veulent prendre une assurance complémentaire privée parce qu’ils trouvent l’offre de soins publique trop rustique, sur-cotisent en plus des impôts qu’ils payent. Mais ils peuvent difficilement remettre en cause leur contribution au service public de santé, car elle est noyée dans un impôt général. Si en France on rend la CGS ou les cotisations progressives, et si de surcroît on applique un peu trop témérairement des franchises côté dépenses aux seules classes moyennes ou aisées, au-delà d’un certain seuil, le risque de remise en cause de la solidarité devient grave.

    Quoiqu’il en soit, si on veut rendre ce prélèvement progressif, mieux vaut alors le noyer dans l’impôt direct, voire dans la TVA, qui comporte dans les faits une part de progressivité liée aux facultés de consommation de chacun. Mais quel que soit le choix, il faut surtout inclure l’actuelle cotisation dite patronale dans l’opération.
    On préconisera en conclusion un mode de financement responsabilisant adapté selon la dépense, plutôt qu’une tentative un peu vaine d’épargner les emplois ; Au bout de cette réflexion, on aboutit à une opération de transparence des prélèvements, en supprimant le partage artificiel entre part dite « ouvrière », et part supposée « patronale ». La cohérence conduit alors à pérenniser le prélèvement qui finance tous les salaires de remplacement sous forme de cotisations, mais toutes déplafonnées, y compris également pour les pensions de retraite, sachant qu’il faudrait alors en tirer les conséquences institutionnelles sur la répartition entre régimes obligatoires, et prétendument complémentaires. Il est en tout état de cause préférable que ce prélèvement soit transparent, proportionnel et douloureux : Ceux qui prétendent être en retraite guère moins longtemps que le temps qu’ils ont travaillé, devraient pouvoir constater les sommes qu’il faut bien cotiser en les déduisant de son salaire net, voire plus si les générations ne sont pas remplacées intégralement, pour financer une telle rente.

    L’hôpital mériterait une CSG affectée et régionalisée, ou un impôt local adapté, mais quoiqu’il en soit, également un prélèvement transparent et douloureux, afin d’éviter des revendications qui peuvent devenir démagogiques étant donné la sensibilité de ce secteur.

    On peut fiscaliser le financement de la médecine de ville sous convention, si on veut le rendre progressif, car il doit rester indolore et non affecté. La solidarité dans ce secteur est fragile, et court un double risque si on augmente trop les cotisations des assurés les plus riches, tout en diminuant leur remboursement à coup de franchises. La TVA sociale pourrait s’appliquer à ce secteur, mais à ce secteur seulement.
  • Par bubulle • Posté le 03/12/2011 à 12:23 Les très mauvaises propositions du MEDEF négligent manifestement la "compétitivité intérieure", qui consiste à redonner au travail sa "compétitivité" par rapport au non-travail subventionné (RSA, prestations familiales, arrêts de travail, retraites, travail au noir, etc.). Peu importe que la TVA sociale baisse le pouvoir d'achat des consommateurs. Celui qui travaillera plus, fera plus d'effort, plus longtemps, pourra compenser le supplément de TVA par une hausse de ses revenus. Pour lui, la TVA sociale sera au pire neutre, mais plus certainement bonne pour son pouvoir d'achat.
    Plutôt que de réduire les cotisations patronales comme le préconise le MEDEF, la TVA sociale doit conduire à supprimer la totalité des cotisations salariales, CSG comprise, afin que le net salarial soit égal au brut. Le passage à 25% de la TVA (resp. 10 et 15% pour les taux réduits) sera amplement suffisant pour atteindre cet objectif.
    Pour revenir à la compétitivité des entreprises, la baisse des cotisations patronales doit être strictement liée au nécessaire recul des dépenses publiques au sens large, administrations centrales, locales et sécurité sociale. A cette condition, on s'assurera que les entreprises, notamment les syndicats patronaux, sortent du cercle vicieux des subventions, qu'elles auront effectivement intérêt au recul de la providence étatique plutôt qu'à son renforcement, et qu'elles perdront l'avantage trouvé dans la recherche de marchés publics et de subventions étatiques.
    Sortez de l'aveuglement keynésien et redécouvrez Say d'urgence : ce n'est pas la consommation qui fait le PIB mais uniquement la production. C'est cette dernière qu'il faut revaloriser sans faiblir. Seule la suppression complète des cotisations salariales, y compris la CSG, par la TVA sociale permettra de rentrer dans un cercle vertueux, libérant le pays de la sujétion destructrice de l'Etat "stratège" dans laquelle nous nous trouvons enfoncés.
  • Par Patrice Denis • Posté le 02/12/2011 à 19:09 Les cotisations d'allocations familiales ont été mises à la charge des entreprises quand les importations étaient plus faibles qu'actuellement. Les entreprises ne sont pas responsables de la natalité. Moins il y a d'entreprises encore en activité plus la charge est lourde pour les entreprises françaises tandis que les importations ne prennent pas en charge ces cotisations et sont donc favorisées. Il faut donc diminuer les cotisations des entreprises françaises du total ou d'une partie des cotisations pour allocations familiales et reporter les sommes dégagées sur la TVA pour obtenir un coût TTC identique pour les entreprises françaises et leurs clients consommateurs. Les importations seraient moins favorisées, les salariés français moins concurrencés et moins poussés au chômage. La balance des paiements serait améliorée. Veut on ne pas le voir ?

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