Budget et fiscalité

Impôt sur les revenus du capital : maximum atteint

10 novembre 2011 • Bertrand Nouel

arton12404.png

Le projet du gouvernement fait faire un bond au prélèvement forfaitaire sur les revenus du capital. Ceci nous donne l'occasion de montrer que la France est maintenant parvenue au maximum de l'imposition sur les revenus du capital. Nous allons le vérifier, au-delà du seul prélèvement forfaitaire, pour l'ensemble des catégories de ces revenus. Nous montrons aussi que, quelle que soit l'opinion qu'on peut avoir sur la pertinence d'une comparaison entre l'imposition, au sens économique du terme, des revenus du capital et celle des revenus du travail, la première est dans tous les cas plus élevée que la seconde.

Le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) sur intérêts et dividendes

Rappelons que le PFL s'applique, en option par rapport à l'imposition au barème de l'IR, aux revenus des valeurs à revenus fixes (intérêts), comme aux valeurs à revenus variables (dividendes).

Le PFL vient de faire un bond, de 19 à 24 points, soit une augmentation de 23,6% en un an, ce qui constitue quasiment un record, surtout si l'on y ajoute, toujours pour 2012, une augmentation de 1,2 point, soit 9,7%, au titre des prélèvements sociaux. En 2007, le total de l'imposition des revenus en question était égal à 28% (12 + 16). Ce total est maintenant de 37,5% (13,5 + 24) [1].

Dans le cadre de la loi de finances 2011, la hausse du rendement du PFL correspondant au passage de 18 à 19% a été estimée à 130 millions. Cette fois, la hausse de 19% à 24% est censée rapporter 600 millions, ce qui correspond à un rendement décroissant. La raison en est qu'avec un total d'imposition de 37,5%, sachant par ailleurs que le choix du PFL retire au contribuable l'abattement de 40% (ex-avoir fiscal), le PFL ne conserve plus aucun intérêt pour les bénéficiaires de dividendes par rapport à l'imposition au barème, et ce quel que soit le montant des revenus.

Pour les titulaires de revenus fixes, la question reste ouverte, et sa solution dépend du montant de la tranche marginale de l'IR du contribuable. Mais ceci montre que le PFL est en voie de disparition presque complète au profit de l'imposition de droit commun au barème de l'IR. Au total, l'imposition est plus élevée que pour les revenus du travail, car les prélèvements sociaux se montent maintenant à 13,5% pour les revenus de capitaux mobiliers alors qu'ils ne sont que de 7,76% moins la prise en compte de la partie déductible de la CSG/CRDS (voir note 1).

Encore ces chiffres ne tiennent-ils compte que du taux d'imposition légal. Le taux « économique » est beaucoup plus important, que ce soit pour l'imposition des intérêts comme pour celle des dividendes. En effet :

- pour les valeurs à revenu fixe, il faut tenir compte de l'inflation, car, le capital étant fixe et les intérêts étant payés avec une année de décalage, le rendement réel est diminué de l'inflation par rapport au rendement nominal, alors que l'impôt est calculé sur le rendement nominal. C'est un point sur lequel nous avons plusieurs fois attiré l'attention. Pour fixer les idées, si le taux de l'intérêt versé est de 4,5% et l'inflation de 2%, le taux économique du PFL sera, non pas de 37,5%, mais de 37,5*4,5/2,5=67,5% [2]. On remarque que si l'on fait varier le taux de l'inflation, le résultat change beaucoup. Ainsi, avec une inflation de 3% et non plus 2%, ce qui n'est pas une hypothèse invraisemblable, le taux économique passerait à 37,5*4,5/1,5=112,5, donc un rendement net négatif !

- En ce qui concerne les dividendes, il y a lieu de tenir compte cette fois de la nécessité d'éviter la double imposition, puisque l'imposition qui les concerne s'applique à des revenus du capital, et ceux-ci ont déjà été imposés à l'IS au niveau de la société. L'IS est en partie, mais seulement en partie compensé par l'abattement de 40%. Et la hausse programmée de 5 points de l'IS augmentera encore l'insuffisance de l'abattement de 40%, dans la mesure où il n'est pas prévu de modifier ce dernier. En supposant une imposition à l'IR à la tranche maximale actuelle de 41% (qui sera supérieure à partir de 2012), le calcul dépend de circonstances variables, mais il aboutirait à une imposition supérieure à 60%.

Les revenus fonciers locatifs

Ils sont soumis aux prélèvements sociaux, au taux de 13,5% à partir de 2012, très supérieur à la CSG/CRDS portant sur les revenus salariaux (7,76%), et à l'IR au barème de droit commun (comme les revenus salariaux, qui toutefois bénéficient en outre d'un abattement forfaitaire de 10%). A cela s'ajoutent les taxes foncières, au taux variable suivant les communes mais aux alentours de 10% du loyer. Elles sont indépendantes de l'ISF auxquelles elles s'additionnent en tout état de cause. ISF non compris, le taux d'imposition se monte à plus de 57%.

Les plus-values mobilières et immobilières

Des principes équivalents à ceux de la taxation des revenus s'appliquent, mais avec des modalités différentes. A noter que la taxation forfaitaire est obligatoire pour les plus-values.

- Les prélèvements sociaux et la taxation forfaitaire s'appliquent au taux global de 32,5%, mais la hausse de 5 points prévue pour le PFL sur les revenus n'a pas - pour le moment ?- été étendue à cette taxation forfaitaire.

- Les plus-values mobilières, dans le cas des investissements directs mais pas dans celui de la détention par l'intermédiaire des OPCVM, devraient dans l'avenir bénéficier de l'exonération de la taxe forfaitaire (mais pas des prélèvements sociaux) par tiers à compter de la sixième année et totalement au terme de huit années de détention. Mais la date d'entrée en vigueur de cette mesure favorable (2012, et 2015 pour l'exonération totale) vient d'être repoussée de 3 années… Il est à craindre que ceci ne prépare une suppression totale de la mesure.

- Le régime des plus-values immobilières vient déjà de subir deux durcissements importants : une hausse du taux forfaitaire de 16% à 19% et un allongement à 30 ans (doublement) de la durée d'exonération. En outre, le dispositif (la « niche ») Scellier doit disparaître totalement fin 2012. Le taux légal est égal à 32,5%, mais le taux économique doit tenir compte de l'inflation, et il devient alors très élevé, nettement supérieur à 60% suivant les différentes hypothèses.

Les revenus épargnés

En dehors de l'exonération des revenus de capitaux plafonnés, à savoir l'épargne populaire (Livret A et autres) ou le PEA, seule l'assurance-vie a trouvé grâce auprès du législateur, avec une exonération au bout de 8 ans à laquelle il n'a pas été finalement porté atteinte. C'est que les sommes en jeu sont considérables (2,4 milliards environ), qu'une part importante est investie… en emprunts d'État, et qu'elle fait actuellement l'objet d'une décollecte préoccupante, due elle-même au risque d'instabilité fiscale ou à la crainte de non-remboursement des emprunts d'État. Mais est-ce bien sain de favoriser cet emploi de l'épargne, tout en pénalisant les investissements productifs en actions d'entreprises privées ?

Enfin, la résidence principale est – relativement – épargnée, du fait que la plus-value réalisée lors de sa vente est exonérée, et qu'elle bénéficie d'un régime favorable au titre de l'ISF. Toutefois, la hausse considérable de la taxe foncière aboutit au même résultat qu'une imposition des loyers fictifs, que certains prônent avec insistance. Cette imposition des loyers fictifs est probablement impossible politiquement à mettre en œuvre, mais les contribuables ne sont pas à l'abri, dans un contexte de refonte générale de la fiscalité, de nouvelles hausses de la taxe foncière.

Conclusion : Imposition des revenus du capital comparée à celle des revenus du travail

C'est le nouveau paradigme : les revenus des « rentiers » doivent supporter la même imposition que ceux du travail. Ne revenons pas dans le cadre de cette étude sur le débat idéologique, selon lequel une partie des économistes refusent de considérer que le capital, ce sont des revenus qui ont déjà été taxés, et ce malgré les conséquences très défavorables aux investissements de cette idéologie [3].

Ce que nous montrons en fait, c'est que les revenus du capital, même pour les « riches » imposés au taux marginal (41%) du barème de l'IR, sont dans tous les cas imposés plus fortement que les revenus du travail !

La notion économique de l'imposition des salaires nécessite de tenir compte, outre de l'IR, de la part des cotisations sociales qui ne s'analyse pas en un salaire différé et ne donne pas droit à un bénéfice individuel. En résumé, cela signifie qu'il ne faut pas tenir compte dans le calcul de l'imposition des salaires, des prélèvements pour la retraite ou pour le chômage qui sont du salaire différé, mais qu'il faut en revanche tenir compte de ceux relatifs à l'assurance maladie et à la famille.

Le calcul exact de cette imposition économique sur les salaires peut donner place à certains arbitrages, et d'autre part les chiffres sont légèrement variables en fonction du salaire. En simplifiant, si l'on prend en considération un exemple typique à partir du salaire brut, l'imposition moyenne totale est égale à 7,76 (cotisations salariales maladie) + 30,65 (IR) = 38,41%. Dans un calcul économique, il est cependant plus logique d'intégrer aussi les cotisations payées par l'employeur, et le calcul de l'imposition aboutit alors à 25,96 (cotisations employeur maladie et famille) + 30,65 = 56,61%. Dans tous les cas ces taux concernant les salaires sont inférieurs au taux des diverses impositions sur les revenus du capital que nous avons examinées, et qui sont comprises entre 57% et plus de 60% [4].

En résumé, les mesures du projet actuel concernant le capital sont l'aboutissement d'une orientation suivie en particulier depuis cinq ans, dont on peut regretter non seulement qu'elle parte de prémisses fausses et sans pertinence économique, mais aussi qu'elle aboutisse à pénaliser les investissements dans les entreprises par une désincitation à l'utilisation productive de l'épargne.

[1] Cerise sur le gâteau, les prélèvements sociaux ne sont pas déductibles de l'assiette du PFL ! Imaginons un seul instant que les cotisations sociales ne soient pas déductibles de l'IR des salariés…

[2] C'est un exemple que nous empruntons à une étude de Henri Sterdyniak, Professeur à l'université Dauphine et directeur à l'OFCE. http://www.ofce.sciences-po.fr/pdf/...

[3] Cette idéologie prône en fait la préférence keynésienne pour la consommation plutôt que pour l'investissement, et satisfait les besoins financiers de l'État en taxant les rentiers, la seule catégorie à pouvoir être mise facilement à contribution. Tout en croyant pouvoir ainsi échapper à la nécessité de diminuer les dépenses publiques sans avoir à s'intéresser davantage aux besoins prioritaires de croissance.

[4] Rappelons que nous avons établi cette comparaison pour des contribuables taxés à la tranche maximale. Henri Sterdyniak (voir note 2) a calculé qu'au niveau du Smic et en suivant les mêmes principes, du fait de l'exonération sur les bas salaires, de la PPE et de l'allocation logement, l'imposition des salaires est négative (- 6,8%).

Commentaires

  • Par Bertrand Nouel • Posté le 21/11/2011 à 16:24 Tous les caculs sont faits au taux marginal: donc 100-13,5-10 - (86,5*0,41) = environ 59, mais cela dépend de la taxe foncière qui est variable.
  • Par M chapuis • Posté le 21/11/2011 à 16:24 bonjour

    pourriez vous m'expliquer comment vous calculer le taux d'imposition sur les revenus fonciers, soit :"le taux d’imposition se monte à plus de 57%."

    merci

    salutations
  • Par impotactionnaire • Posté le 13/11/2011 à 23:18 Une imposition du capital alignée sur celle du travail? Alors il faut diminuer l’imposition des dividendes d'actions détenues par les particuliers en France, car leur imposition est bien plus forte que celle du travail. Elle comprend:

    -l’impôt sur les sociétés, 34,4% sur les moyennes et grosses sociétés (ce sont elles qui versent la quasi-totalité des dividendes), sur les grosses sociétés il est augmenté depuis fin 2011 de 5% de ces 34,4% , soit environ 36%, .Avec la petite proportion de PME moins taxées qui versent des dividendes, le taux de taxation doit être peu inférieur à 35% (le taux de taxation implicite des bénéfices des sociétés était en moyenne d’environ 26% en 2007 pour un taux nominal de 34,4%, mais la part moins taxée concerne surtout la partie des bénéfices investie avec les déductions d’impôts pour investissements et emprunts, la partie versée en dividendes est plus taxée).

    -CSG + taxes sociales sur les revenus du capital, de 13,5%

    -impôt sur le revenu progressif avec des abattements .

    Le montant de la taxation de l'exemple suivant est calculé en s'aidant du simulateur de calcul du site impots.gouv.fr:

    -Soit en 2012 un salarié touchant de son employeur le salaire net annuel de 19300€ (proche du salaire médian), cela correspond à environ 20000€ de revenu imposable annuel, à environ 21200€ avant paiement de la CSG.

    Il aura un revenu disponible d’environ 18100€ après impôts et CSG, les tranches d’impôts n’étant pas modifiées en 2012. Son salaire superbrut (avec les parts salariales et patronales de cotisations sociales, inscrites sur sa feuille de paye) sera d’environ 36000€, la différence entre son salaire net annuel de 19300€ et ce salaire sert à payer le système social dont il bénéficie, la plus grosse partie étant réservée aux salariés (la majorité de l’argent qu’il touchera lors de sa retraite, les allocations chômage et aides au logement, indemnités journalières, formation, …), cela correspond à environ 31000€ annuel, 32000€ avec l’impôt sur le revenu. La différence d’environ 4000€ entre ces 32000€ et le salaire superbrut du salarié correspond à un payement pour des prestations sociales qui sont versées aussi bien à des salariés qu'à des non salariés (par exemple des actionnaires): la plupart des prestations maladie, allocations familiales, minimum vieillesse, peut-être le RSA.

    En gros, l’Etat lui a pris 1200€ d’impôts au salarié et a ventilé en plus 17000€ de cotisations qui reviennent en très grande partie aux salariés. Les cotisations et impôts qui ne reviennent pas directement aux salariés sont de 5000€, soit un taux d’imposition de 14% (5000€/36000€).

    -Une personne a épargné un capital en ne consommant pas immédiatement son revenu (ou il a emprunté ce capital), et l’a donné à des entreprises en échange d’actions qui lui fournissent un revenu grâce à une partie des bénéfices de la société, il est ainsi actionnaire. Pour avoir 31000€ soit l’équivalent d’autant de revenus en argent et avantages sociaux liés au salaire que le salarié ci-dessus, l'actionnaire devra percevoir 38000€ de dividendes nécessitant environ 57000€ de bénéfices. Ainsi l’actionnaire doit avoir plus de dividendes pour compenser son déficit d’avantages sociaux par rapport au salarié.

    En gros, l'Etat lui a pris environ 20000€ d’impôts et a en plus ventilé environ 6000€ de cotisations qui ne reviennent pas particulièrement aux actionnaires. Soit un taux d’imposition de 45% (26000€/57000€)

    On peut constater que le taux de prélèvement est énorme dès que vous touchez 1 euros de dividendes, 30à 40%, il s’accroît encore ensuite, lentement.

    Cela traduit le fait que les dividendes sont frappés d’une cascade d’impôts dont les taux sont élevés et peu progressifs et que les dividendes sont accompagnés de beaucoup moins d’avantages sociaux que les salaires. Heureusement pour les actionnaires, les sociétés cherchent généralement à se développer, à accroître leur valeur, si ce développement fait augmenter la valeur des actions plus que l’inflation, l’actionnaire bénéficiera d’une plus-value en vendant les actions, quand il voudra consommer l’épargne qui lui avait servi à acquérir les actions ou quand il devra rembourser le capital emprunté.

    Ces estimations sont approximatives, il y a entre autre imprécision:

    sur la destination réelle d’une partie des cotisations sociales des salariés et des actionnaires,

    sur les éventuels impôts ou niches fiscales frappant ces cotisations,

    sur le montant cumulé des dividendes versés par toutes les sociétés en 2010 (et pas seulement celui des sociétés du CAC40)

    Il serait utile que des lecteurs de ce commentaire le complètent pour réduire ces imprécisions et pour le corriger.

    Ces estimations montrent un énorme déséquilibre, nuisible à notre économie, aussi l'imposition des dividendes d'actions détenues par les particuliers en France doit être très fortement diminuée, contrairement aux allégations démagogiques et irresponsables de nos gouvernants ou des partis de gauche.

    Question: les actionnaires qui veulent vivre grâce aux dividendes de leur épargne ont-ils un intérêt à avoir un travail pendant un certain temps, pour avoir droit à suffisamment de prestations sociales réservés à ceux qui travaillent ou ont travaillé?
  • Par christian pène • Posté le 11/11/2011 à 10:11 visiblement les rendements de certains investissements du patrimoine sont inférieurs à l'inflation : c'est donc un impôt sur le fortune qui ne veut pas dire son nom...
    les taux d'intérêts servis par les banquiers sont faibles , soumis à la fiscalité , donc chaque investissement en compte à terme est spoliateur
    en outre le particulier ne voit pas comment il pourrait investir autrement : banquiers et pouvoir se sont entendus pour voler un peu plus....
    de toutes façons la méthode gouvernementale relève des rustines , d'expédients qui ne peuvent que tuer la croissance....sur les questions essentielles , le pouvoir ne veut pas modifier quoi que ce soit....bientôt la France ne fabriquera plus guère , réduite à une société de services , à condition de ne pas être trop chère....
    depuis Giscard , le pouvoir s'escrime à accentuer le déclin , Sarkozy aura-t-il été le pire ? Il est certain qu'il ets gagné par l'affolement et ne sais plus quoi faire en maintenant les délires républicains de solidarité
    Sarkozy ne doit pas que réduire les salaires des ministres , mais réduire le nombre de ministres

Fermer

Newsletter

Inscrivez-vous à la lettre d'information hebdomadaire de la Fondation iFRAP.

Recevez chaque semaine notre lettre d'information pour vous tenir au courant de l'activité et des travaux de la Fondation iFRAP.