Budget et fiscalité

Fiscalité immobilière : la cascade fiscale enfin dévoilée

13 février 2019 • Samuel-Frédéric Servière

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Le gouvernement actuel a particulièrement matraqué l’immobilier sur le plan fiscal. Accusé de n’être pas un secteur « productif » et un lieu de thésaurisation de valeur, sans véritable prise de risque. A cet égard la publication annuelle des comptes du logement permet de se faire une idée plus précise du phénomène et de la cascade de taxes qui frappent l’immobilier.

 

Ces statistiques concernent tout à la fois le versant entrepreneur comme le versant acquéreur/propriétaire[1]. Le quinquennat précédent (2012-2017) a fait très fort en la matière, sans améliorer, loin s’en faut, la fluidité des marchés de la construction et du logement. Ces montants sont à mettre en regard des aides que la puissance publique a généreusement mises en place pour soutenir le secteur. Le solde est globalement fortement positif au bénéfice des finances publiques et même en constante augmentation sur les dernières années à mesure que la pression fiscale inexorablement s’accroît[2].

Explosion entre 2012 et 2017 de la fiscalité immobilière 

Les chiffres en effet ont de quoi laisser pantois :

 En M €

2012

2013

2014

2015

2016

2017

var 2012-17

Prélèvements sur

la consommation associée

au service de logement

15 118

15 964

15 198

15 471

15 688

15 769

4,31%

TVA

10 908

11 432

10 952

11 039

11 183

11 638

6,69%

Autres taxes sur les produits

4 187

4 506

4 231

4 430

4 505

4 401

5,10%

Prélèvements sur

les producteurs

de service de logement

25 166

26 072

26 855

27 633

28 711

31 414

24,83%

Imposition sur

les revenus immobiliers

6 592

6 757

5 548

8 671

4 769

7 078

7,37%

Taxe foncière

sur les propriétés bâties

18 852

19 625

20 175

20 800

21 757

22 123

17,35%

Taxe sur les charges

1 863

1 899

2 043

2 057

2 090

2 154

15,61%

Taxes sur la production

de services de logement

(taxes logements vacants)

100

88

90

92

95

60

-40,09%

Prélèvements sur

l'investissement en logement

12 350

11 917

12 513

12 388

12 673

14 134

14,45%

Taxes d'urbanisme

692

695

816

1 005

925

993

43,56%

TVA sur les terrains

(non récupérée)

925

882

783

723

757

884

-4,40%

TVA sur logements neufs

6 800

6 467

5 840

5 454

5 618

6 571

-3,37%

TVA sur les dépenses

d'amélioration et

de gros entretien

2 802

2 810

4 021

4 033

4 118

4 204

50,05%

TVA sur autres frais

1 090

1 025

1 044

1 176

1 254

1 482

36,01%

Prélèvements

sur les mutations

9 093

8 448

8 828

10 055

10 789

13 115

44,23%

DMTO bruts

7 601

7 601

8 095

9 293

9 888

11 486

51,11%

Contribution de

sécurité immobilière

174

162

173

198

211

245

40,78%

Impôt sur

les plus-values

immobilières

695

620

565

602

690

1 384

99,15%

Ensemble

des prélèvements sur

la politique du logement

61 553

62 230

63 288

65 503

67 861

74 432

20,92%

Sources : Comptes du Logement 2017-2012 retraitement Fondation iFRAP 2019

Entre 2012 et 2017, la fiscalité assise sur l’immobilier s’est accrue de 20,92% en euros courants (hors ISF et DMTG frappant les donations et successions), passant de 61,55 milliards d’euros à 74,43 milliards, soit +12,9 milliards d’euros. L’alourdissement le plus important touchant les prélèvements sur les mutations (hors DMTG), avec une augmentation de 44,23%. En second lieu les prélèvements touchant les "producteurs de logement", c’est-à-dire les promoteurs et les propriétaires avec une augmentation de 24,83%, notamment via la TFPB (+17,35%), mais à travers les taxes pesant sur les charges du propriétaire (+15,61%).

Des interventions publiques maîtrisées

On peut ensuite placer en regard les dépenses que la puissance publique met en place pour financer sa politique du logement. Le décompte, là encore sur cinq ans, est le suivant :

 En M €

2012

2013

2014

2015

2016

2017

 

Prestations sociales (consommateurs)

19 206

19 942

20 447

20 762

21 243

21 376

11,30%

Subventions d'exploitation (producteurs)

189

214

223

181

185

165

-12,70%

Subventions d'investissement (producteurs)

3 352

3 411

3 374

2 961

2 827

2 108

-37,11%

Avantages fiscaux

14 999

14 519

14 064

14 373

15 547

15 447

2,99%

dont avantages aux consommateurs

406

1 492

1 331

1 816

1 902

1 958

382,27%

dont avantages aux producteurs

13 519

13 027

12 733

12 557

13 644

13 489

-0,22%

Avantages de taux (producteurs)

3 543

2 696

2 644

2 386

2 238

2 831

-20,10%

Montant total des aides au logement

41 289

40 787

40 752

40 663

42 039

41 927

1,55%

Sources : Comptes du Logement 2017-2012 retraitement Fondation iFRAP 2019

Le profil apparaît, par rapport à la fiscalité, totalement inversé. On assiste globalement à une maîtrise importante de l’enveloppe entre 2012 et 2017 (avec une progression nominale de seulement +1,55%). Qui est réalisée avant tout au détriment des producteurs de logement : -22,1% pour les avantages de taux aux producteurs, -37,1% s’agissant du montant des subventions d’investissement, -12,7% s’agissant des subventions d’exploitation, -0,22% pour les niches fiscales "producteurs". Ces replis permettent de financer au contraire des augmentations d’aides diverses au bénéfice des consommateurs : +382,27% pour les avantages fiscaux à ces derniers et les prestations sociales (aides au logement, etc.) de +11,3%.

Un Etat toujours plus bénéficiaire

Si l’on réconcilie les dépenses publiques accordées face aux prélèvements opérés sur le logement, le solde est positif mais phénomène intéressant, de plus en plus bénéficiaire, puisque l’excédent constaté entre la balance des recettes sur les dépenses est en augmentation en cinq ans de 60,41%. Cela représente désormais un gain net pour les administrations publiques de 32,505 milliards d’euros en 2017, alors même que cet excédent technique n’atteignait que 20,2 milliards en 2012. Dynamiser le marché immobilier suppose donc à tout le moins de baisser certes les dépenses immobilières (et les aides au logement à cause des boucles prix sur le montant des loyers subventionnés), mais surtout de baisser cette falaise fiscale.

 

La Fondation iFRAP recommande de revenir sur cette surtaxation et propose autour de 15 milliards  d'euros de baisse de prélèvements grâce aux mesures suivantes :

  • supprimer la part départementale de la TFPB ;                                                     
  • diviser par deux le poids des DMTO ;                                                              
  • supprimer l'IFI ;
  • soumettre les revenus fonciers au prélèvement forfaitaire unique ;
  • accélérer l’abattement pour durée de détention pour les plus-values immobilières (le passer de 30 à 15 ans).
 

[2] Voir plus globalement notre étude sur le sujet, Société Civile n°192 de juillet/août 2018, http://www.ifrap.org/sites/default/files/publications/fichiers/etude_ifrap_-_fiscalite_immobiliere.pdf

Commentaires

  • Par Bzh29 • Posté le 18/02/2019 à 21:24 Il est grand tant que cet état et ses collectivités addictes à la dépense publique arrêtent de trouver perpétuellement comme unique solution à leur maladie que d augmenter perpétuellement les prélèvements. Depuis quelque tant le pays est devenu champion du monde en terme de prélèvements obligatoires... Ça laisse songeur. De moins en moins de personnes contribuent à un effort fiscal grandissant sans cesse. Jusqu'à où va t-on pousser le bouchon de cette illusoire quête à un égalitarisme brisant toute ambition ou tout esprit d'initiative en privilégiant l'assistanat et la médiocrité? Le principal problème de la France c'est que c'est un pays "communiste" qui ne se l'est jamais avoué. Ce pays pronant la "médiocratie" me donne envie de vomir...
  • Par reiller • Posté le 15/02/2019 à 17:47 Merci de cette étude. On comprends mieux pourquoi il y a une crise du logement en France! Et encore une fois on constate que l'état prend beaucoup et redistribue moins, sans que personne ne dise les déperditions de ce circuit infernal. Et toujours on nous serine que la politique du logement c'est 40 Mds...en oubliant les 70 de prélèvements!
  • Par FITTOTO • Posté le 15/02/2019 à 08:49 C'est une fausse interprétation de présenter les placements dans la pierre comme ne participant pas à l'effort du maintien productif et en les réduisant à l'unique "thésaurisation". Construire et investir dans l'immobilier c'est contribuer pleinement à la sauvegarde de l'emploi et avec la TVA et toutes les taxes et impôts générés, participer à l'effort collectif. Ceux qui se font les chantres de cette simpliste vue des choses, sont ceux qui jouissent d'un revenu sécurisé, à vie (genre retraites et avantages liés à leurs statuts privilégiés) et qui, par voie de conséquence, n'ont pas eu à épargner. Ainsi, ils échappent totalement à l'effort qu'ils demandent aux citoyens qui souhaitent assurer leurs arrières et se privent leur vie durant pour pouvoir "essayer' de récolter le fruit de leur travail.
  • Par Machinchose • Posté le 14/02/2019 à 18:35 Le pays France a conquis la médaille d'or du socialisme. Il n'y a pas d'Etat qui ait plus de dépense publique, plus de dépense sociale, plus de prélèvement obligatoire, le plus d'impôt payé par le moins de citoyens, etc... Avec l'éclatant succès d'ambiance sociale que l'on connait ... Peu importe, on va porter ces records toujours plus haut. Des fois que ça pourrait convertir l'échec social en succès.
  • Par Théophile • Posté le 13/02/2019 à 14:08 Il faut peut-être faire attention à bien qualifier la nature des prélèvements. Certains d'entre eux (comme la taxe foncière par exemple) utilisent la valeur du bien comme une unité d'œuvre localisée permettant d'asseoir des redevances locales finançant des services qui n'ont pas forcément un rapport avec l'immobilier. Donc le compte de résultat ainsi construit est sans doute biaisé.

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