Budget et fiscalité

Fiscalité du capital : pourquoi le PFL est urgent et nécessaire

18 juillet 2017 • Juliette Bruté de Rémur

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La France reste l’exception en matière de fiscalité du capital alors que l’essentiel des pays de l’Union européenne ont compris qu’une baisse des impôts sur le capital est bénéfique à l'économie. En comparant la France avec la Belgique, l’Allemagne, l’Italie, la Suède ou encore l’Espagne, il est facile de comprendre l’ampleur du décalage. La France reste bien au-dessus des autres pays avec un taux maximal d’imposition sur les revenus du capital à 62% incluant le taux à 45% de la tranche la plus élevée, la CSG à 15,5% et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à 3% ou 4%. Pas besoin de grand développement pour comprendre à quel point la mise en place du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) et la réforme de l'ISF sont des chantiers urgents. 

Comparaison de l'imposition du capital en Europe 

 

France

Allemagne

Belgique

Espagne

Italie

Impôt maximal sur les revenus du capital

62%

45%

50%[1]

45%

43%[2]

Dividendes

44%

26,375%

27%

De 19% à 23%

26%

Plus-values mobilières

62%

26,375%

Pas de taxation

De 19% à 23%

26%

Impôt sur la fortune

1,5% au-delà de 10 millions €

Pas d’ISF

Pas d’ISF

De 0,2% à 2,5%

Pas d’ISF

Droits de succession en ligne directe

De 5% à 45%

De 7% à 30%

De 3% à 30%[3]

7,65% à 34%

4% au-delà du seuil exempté de 1.000.000/héritiers

Source : option finance 2016

De manière générale, pour avoir une vue d’ensemble de la fiscalité du capital en France comparée aux autres pays européens, il faut étudier la part de cette fiscalité dans le PIB. Selon l’OCDE, l’impôt sur le patrimoine regroupe « les impôts sur la propriété immobilière et sur l'actif net, les impôts sur les mutations par décès, les successions et les donations, et les impôts sur les transactions mobilières et immobilières ».

   Tableau comparatif de l’impôt sur le patrimoine en pourcentage des recettes fiscales sur 20 ans

Impôt sur le patrimoine en % des recettes fiscales

1995

2005

2010

2015

France

6,850

7,698

8,371

8,934

Belgique

4,698

6,972

7,231

7,848

Allemagne

2,282

2,468

2,326

2,915

Italie

4,643

5,007

2,400

2,437

Suède

3,421

2,960

2,400

2,437

Source : données OCDE 2017

Tableau comparatif de l’impôt sur le patrimoine en pourcentage du PIB sur 20 ans 

Impôt sur le patrimoine en % du PIB

1995

2005

2010

2015

France

2,794

3,293

3,513

4,065

Belgique

1,628

3,008

3,082

3,516

Allemagne

1,003

0,836

0,814

1,077

Italie

2,179

1,960

2,022

2,765

Suède

1,235

1,380

1,037

1,056

Source : données OCDE 2017

Que ce soit par rapport aux recettes fiscales ou par rapport au PIB, la France est l’État où l’impôt sur le patrimoine rapporte le plus. La part de l’impôt sur le patrimoine sur les recettes fiscales permet de visualiser son importance dans la fiscalité française par rapport aux pays comparés : il est 4 fois supérieur à ceux des autres pays – sans compter la Belgique qui a une fiscalité du capital élevée. Quant à la comparaison par année, sur 20 ans, la fiscalité du patrimoine en France a augmenté de 2 points alors que – sauf pour la Belgique – les autres pays ne l’ont augmentée que faiblement, voire diminuée.

Poids de la fiscalité du capital sur le PIB (%)

Pds de la fiscalité du capital sur le PIB (%)

2005

2015

2005-2015

Luxembourg

11,7

10,7

-1

France

10,1

10,8

+0,7

Belgique

3,5

10,6

+1,1

Allemagne

5,6

6,3

+0,7

Italie

9,1

10,9

+1,8

Suède

6,8

6,3

-0,5

EU-28

8,2

8,4

+0,2

Source : Eurostat data 2017

Globalement, depuis 10 ans, la France maintient sa place de n°2 de la fiscalité du capital en Europe. Le Luxembourg, qui jusqu’alors avait une forte fiscalité – principalement sur les institutions financières - tend à la réduire. Seules la Belgique, qui augmente en 2017 ses taux de prélèvements, et l’Italie, maintiennent une fiscalité élevée. Les exemples à suivre sont donc l’Allemagne et surtout la Suède, qui est l’exemple même qu’une baisse de la fiscalité du capital est bénéfique.

La Suède a réformé sa fiscalité en 1991. Avant cela, en termes de fiscalité du capital, le taux moyen de taxation des revenus du capital était à 54%. À cela, s’ajoutait un impôt sur la fortune, un impôt sur les successions, et un impôt sur les sociétés de 58%. Avec la réforme a été instauré un taux forfaitaire à 30% sur les revenus du capital et l’impôt sur les sociétés a baissé à 30%. Cela a permis d'augmenter le taux d’épargne brut de 4 points. Cette réforme a ainsi permis un réinvestissement de l’épargne dans l’innovation, et donc une amélioration de la compétitivité et de l’attractivité du pays à l’international, et donc un retour à la croissance – 4,1% de croissance en 2015. Autre avantage, la baisse de l’impôt sur le revenu de (53% à 47%) a provoqué une augmentation de la richesse, et une baisse des niches fiscales. La Suède a également supprimé, en 2005, l’impôt sur les succesions et les dons, et en 2007, l’impôt sur la fortune. Tout ceci a permis le retour de nombreux exilés fiscaux avec un gain important pour les recettes de l’État suédois.

Pour un ménage percevant 150€ d’intérêts sur un placement

Pays

France

Espagne

Italie

Allemagne

Intérêts

150

150

150

150

Impôts

134,7

123,0

18,8

39,6

Revenu net

15,3

27,0

131,2

110,4

 

[1] Plus les taxes communales entre 0 et 9% soit un taux marginal d’imposition à 54,5%.

[2] + 2,8% de taxes régionales et municipales et possibilité d’imposition exceptionnelle de 3% pour les revenus supérieurs à 300.000 euros.

[3] Ou de 3% à 27% selon les régions.

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