Budget et fiscalité

Eurozone : décryptage du plan « Six-Pack »

05 janvier 2012 • Gatien Bon

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L'accord dit « Six-pack » (une directive et 5 règlements établissant une nouvelle gouvernance budgétaire des pays de l'eurozone) entré en vigueur le 13 décembre 2011 jette les bases d'une gouvernance économique européenne. En particulier, il vise l'inscription dans les législations nationales d'une règle d'or limitant à 0,35% le déficit structurel des budgets nationaux. En outre, il indique souhaiter la mise en place d'une procédure de sanction automatique pour les États membres ne respectant pas les exigences du traité du Pacte de Stabilité. Décryptage.

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Les trois points clés du « Six-Pack »

  • Mise en place d'une procédure de sanction automatique pour les membres de l'eurogroupe en cas de déficit supérieur à 3%. Un partenariat européen pour la réforme serait noué avec le pays en cas de difficultés passagères du pays pour éviter les sanctions automatiques
  • Mise en place d'une règle d'or à 0,5% du PIB de déficit structurel [1]
  • Mise en place d'un mécanisme de vote inversé les sanctions étant automatiques sauf si un vote du Conseil européen s'y oppose
    )]
  • Les deux premiers points de l'accord franco-allemand du 9 décembre 2011 découlent directement du plan Six Pack. Ainsi, pour les pays de la zone euro, une règle d'or à 0,5% du PIB de déficit structurel doit dès à présent être appliquée et devrait être renforcée dans le traité – à 0,35%, par alignement sur la marge actuelle de l'Allemagne inscrite dans sa règle d'or, dans le plan franco-allemand. La transposition dans la législation française devra donc se réaliser, ce qui aboutira à sensiblement modifier le projet initial « de règle d'or à la française » S [2].

Les avancées sur la mise en œuvre de sanctions automatiques pour le plan de stabilité sont significatives. En particulier, pour la première fois, une quantification précise de la réduction de la dette en cas de dépassement du seuil de dette a été faite. Ainsi, un pays ayant plus de 60% de dette devra, trois ans de suite, réduire ce montant d'un vingtième.

  • Le mécanisme de vote a été inversé : il n'est plus nécessaire de recueillir une majorité pour déclencher une procédure de sanctions. A l'inverse, cette procédure est déclenchée sous réserve d'un vote contraire des États, à la majorité qualifiée, dans les dix jours après la proposition de la Commission européenne. Concrètement, les demandes de sanctions de la Commission seront adoptées à moins d'un vote contraire du Conseil européen. En inversant le mécanisme de décision les sanctions seront pratiquement automatiques.
  • Par ailleurs, dans le cadre du volet préventif du pacte de stabilité un dépôt portant intérêt de 0,2% du PIB serait effectué. Symétriquement, dans le volet correctif, le dépôt du même montant ne porterait pas intérêt avant une seconde phase, consistant en la mise en place d'une amende en cas d'action insuffisante pour rétablir les finances publiques.

Par la mise en place d'une quasi automaticité des sanctions, en contraignant les États à s'engager politiquement pour une certaine vertu budgétaire, la Commission européenne devrait dorénavant faire respecter de façon plus crédible l'objectif d'un déficit budgétaire inférieur à 3%... et jeter les bases d'une convergence renforcée des politiques budgétaires européennes.

[1] C'est-à-dire déficit résultant du déséquilibre des comptes publics hors effets de la conjoncture. Il faut en effet distinguer trois notions liées au déficit : le déficit structurel que nous avons vu qui s'oppose au déficit conjoncturel, et le déficit primaire qui se définit comme le déficit apparaissant hors charge des intérêts de la dette (et que l'on doit donc fermement distinguer du déficit structurel). Celui-ci désigne le déficit résultant des simples dépenses des administrations publiques (dépenses de personnel, de fonctionnement, d'intervention, d'investissement) hors service de la dette.dans chaque pays de la zone euro et sanctions en cas de dette supérieure à 60% du PIB

[2] e reporter au dossier législatif : http://www.assemblee-nationale.fr/1...

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