Budget et fiscalité

Consensus des économistes contre l'augmentation de la pression fiscale

08 novembre 2012 • Maxime Uhoda

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Alors que le gouvernement maintient coûte que coûte ses hypothèses de croissance du produit intérieur brut (PIB) de 0,8% pour l'année 2013, la Commission européenne estime que la croissance française serait limitée à 0,4% en 2013 ; soit trop peu pour atteindre l'objectif de réduction du déficit public à 3% du PIB. Il faut dire que le gouvernement français, loin de suivre les injonctions de baisse des dépenses publiques qui lui sont faites, a choisi de passer par une augmentation massive des prélèvements obligatoires. Peu à peu, le nombre d'observateurs (économistes et prévisionnistes) qui tirent la sonnette d'alarme et expriment leur inquiétude face à la potion fiscale beaucoup trop rude administrée à l'appareil productif français augmente. Une potion qui pourrait être à l'origine d'une année de quasi-récession en France en 2013.

Selon le rapport de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) sur les perspectives pour l'économie française en 2012-2013, la croissance devrait être de 0,1% en 2012 et de 0,0% en 2013. Pourtant, le potentiel de rebond de l'économie française quatre ans après la crise, serait important : une moyenne de 3% pour 2012 et 2013. Cette reprise potentielle est clairement contrariée par la mise en œuvre de plans de restrictions budgétaires concentrés sur la hausse de recettes fiscales en France et par l'adoption simultanée des autres plans dans plusieurs pays européens. Ces prévisions hypothèquent également les chances du gouvernement d'atteindre l'objectif des 3% de déficit.

De fait, les plans d'assainissement budgétaire contenus dans les projets de loi de finances présentés par le Gouvernement Fillon en 2010 et en 2011 ajoutaient déjà 20 milliards d'euros de prélèvements supplémentaires. Pour 2012, l'effort demandé aux ménages par la loi de finances votée à l'automne 2011 s'élevait à 8,3 milliards d'euros. Il faut y ajouter les 18 milliards de prélèvements de la loi de finances rectificative votée par la nouvelle majorité après l'élection de François Hollande [1].

Pourtant, selon le dernier rapport de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), la France est le deuxième pays membre de l'organisation qui a connu la plus grande augmentation de son ratio de prélèvements obligatoires [2] sur le PIB avec 1,4% en 2011. Cette augmentation porte désormais le ratio à 44,2% du PIB (la moyenne des pays de l'OCDE est de 34%). Finalement, il se dégage un consensus au sein des prévisionnistes pour dire que la pression fiscale atteint son maximum en France. Le risque est non seulement de grever toute reprise de l'économie et de plomber l'emploi, mais aussi de recueillir, en fin de compte, moins de recettes fiscales qu'escompté et de ne pas suffisamment réduire le déficit.

Le seul moyen pour le gouvernement de mener des politiques de croissance est d'aménager sa politique budgétaire. Aujourd'hui, il semble exister un consensus au sein des observateurs : la généralisation et la poursuite de la stratégie gouvernementale d'augmentation brutale des prélèvements obligatoires porteraient un sérieux coup de frein à la croissance économique. La France pourrait replonger en récession, ce qui rendrait impossible le respect d'un déficit public à 3% et provoquerait des ravages en termes d'emplois.

Or, contrairement aux années antérieures, le respect des engagements de réduction du déficit apparaît probable. En effet, dans un contexte financier incertain, être le seul État à ne pas respecter sa promesse de consolidation budgétaire serait sanctionné immédiatement par un renchérissement des conditions financières sur le remboursement de la dette [3]. Autrement dit, il y a actuellement un incitant puissant à suivre une discipline budgétaire stricte : la diminution des charges financières de l'État.

Mais la difficulté est que le maintien du déficit budgétaire à 3% du PIB en 2013 sera freiné par le manque à gagner en termes de recettes fiscales, conséquence de la croissance faible. Selon l'OFCE, le déficit public devrait s'établir à 4,4% en 2012 et à 3,5% en 2013. La dette publique grimpera à 85,6% du PIB en 2011 et à 89% en 2012, alors qu'elle se situait à 82,3% en 2010. Pour tenir l'objectif des 3%, et ce, quelle que soit la conjoncture, le gouvernement français devrait effectuer 22 milliards d'euros d'économies supplémentaires pour 2013. Cette stratégie serait évidemment encore plus affligeante en termes de croissance et d'emplois.

Mais alors, pourquoi le gouvernement s'entête-t-il à vouloir à tout prix augmenter les prélèvements fiscaux ? Pour deux raisons.

La première est qu'il est préférable d'être impopulaire maintenant plutôt que de l'être dans 4 ans, juste avant la prochaine échéance présidentielle.

La seconde tient au fait qu'après cet effort exceptionnel fourni par la France, plus personne ne pourra lui reprocher sa mauvaise volonté. Même si les 3% ne sont pas atteints, la France aura récupéré sa crédibilité auprès de la Commission européenne et des marchés financiers.

Finalement, la stagnation de l'économie française en 2012-2013 est fondamentalement induite par la stratégie française d'ajustement budgétaire. Celle-ci présente deux défauts :

Le premier est d'arriver au mauvais moment (ce qui est malheureusement imputable à l'agenda politique) et selon le mauvais timing. Il eût été préférable d'étaler le plus possible dans le temps les politiques d'austérité.

Le second tient à la composition de l'ajustement qui se concentre trop sur les recettes. Même si l'on peut saluer une volonté de rendre l'impôt plus juste (selon le dernier Fiscal Monitor du FMI, les ajustements budgétaires par les recettes accroissent moins les inégalités que ceux qui s'appuient sur les dépenses ; voy. p. 50 et suiv.), l'addition des prélèvements fiscaux supplémentaires finira par étouffer la croissance économique et rendra impossible toute réduction du déficit [4].

[1] Christian CHAVAGNEUX, « Le pari risqué de François Hollande », Alternatives Economiques, n°317 – octobre 2012, consulté en ligne le 30/10/2012.

[2] Ce concept comprends non seulement tous les impôts et taxes divers (dont notamment l'impôt sur le revenu des personnes physiques, l'impôt des société, la TVA, etc.) mais aussi les cotisations de sécurité sociale versées à des administrations publiques.

[3] Éric Heyer, Marion Cochard, Bruno Ducoudré, Hervé Péléraux et Mathieu Plane, « France : la guerre de 3% aura-t-elle lieu ? Perspectives 2012-2013 pour l'économie française », Revue de l'OFCE / Prévisions – 125 (2012), spéc. p. 24.

[4] Thierry PECH, « Le paradoxe de la réforme fiscale », Alternatives Economiques, n°317 – octobre 2012, consulté en ligne le 30/10/2012.

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