Budget et fiscalité

Ce que l’ISF a fait perdre à la France

24 janvier 2019 • Corentin Droz-Georgetl'équipe de la Fondation iFRAP

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L’impôt de solidarité sur la fortune a été supprimé par Emmanuel Macron le 1er janvier 2018. Aujourd’hui, une des revendications principales des gilets jaunes est la remise en place de cet impôt qui a fait perdre déjà beaucoup à la France. On estime ces pertes à 143 milliards d’euros expatriés, 45 milliards d’euros de perte de capitaux et environ 400.000 emplois directs non créés. Revenons sur ces conséquences désastreuses.

L’impôt de solidarité sur la fortune (ci-après, ISF) est un impôt concernant uniquement les contribuables en tant que personnes physiques dont le patrimoine dépasse un certain seuil au 1er janvier de l’année en question. Instauré en 1982 sous le septennat de François Mitterrand, l’impôt sur les grandes fortunes (ci-après, IGF) est l’ancêtre de l’ISF, il concernait les fortunes de plus de 3 millions de francs français. En 1987, période de cohabitation, Jacques Chirac, alors Premier ministre, supprime cet impôt. C’est en 1989 que le Premier ministre, Michel Rocard, instaure l’ISF avec un barème progressif. Jusqu’en 2011 peu de changements sont à constater, mis à part des relèvements du seuil. Puis, en 2011, le gouvernement de François Fillon relève le seuil d’assujettissement de 800.000 euros à 1,3 million d’euros et supprime le barème progressif et le bouclier fiscal. En 2013, un barème progressif par tranches allant de 0,5% à 1,5% ainsi qu’un plafonnement à 75% sont rétablis[1]. Finalement, l’ISF est remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (ci-après, IFI) uniquement par le gouvernement d’Edouard Philippe à partir du 1er janvier 2018.

L'IFI

Le 1er janvier 2018, l'ISF est supprimé et remplacé par l'IFI. Un contribuable est soumis à l'IFI si la valeur nette de son patrimoine immobilier dépasse 1,3 million d’euros. On applique le même barème progressif que pour l’ISF au patrimoine immobilier net imposable (cf. tableau ci-dessous). Avec ce nouvel impôt, le plafonnement fiscal reste fixé à 75% des revenus[2].

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Taux applicable
Jusqu’à 800.000€ 0%
De 800.001€ à 1.300.000€ 0,50%
De 1.300.001€ à 2.570.000€ 0,70%
De 2.570.001€ à 5.000.000€ 1%
De 5.000.001€ à 10.000.000€ 1,25%
Plus de 10.000.000€ 1,50%

Tous ces impôts, y compris l’IFI, ont un problème commun : ils ne sont pas indexés sur l’inflation. Ceci engendre donc une augmentation du nombre de contribuables redevables de l’ISF (ou de l’IFI), sans que ceux-ci voient leurs patrimoines augmenter réellement. L’inflation seule fait que les patrimoines dépassent le seuil d’assujettissement[3]. Par conséquent, depuis 1982, beaucoup de Français redevables de l’ISF ont décidé de quitter la France pour s’établir, du moins fiscalement, dans d’autres pays à l’imposition moins punitive. Ce phénomène de fuite des capitaux français engendre plusieurs problèmes. Premièrement, l’exil fiscal prive la France de potentiels investissements dans l’économie française. Deuxièmement, cet exil a un impact négatif sur les finances publiques, car il ampute ces dernières d’une part non-négligeable des recettes.

En se basant principalement sur un rapport de la direction générale des finances publiques (DGFiP) relatif aux contribuables quittant le territoire national, on peut tirer des informations capitales sur les expatriations liées à l’ISF. Ce rapport est adressé chaque année au Parlement par le gouvernement, conformément à l’article 29 de la troisième loi de finances rectificative de 2012[4]. Ce rapport ou, du moins, ses conclusions, devrait être annexé à la loi de finances conformément à l’article 103 de la loi de finances pour 2014[5], cependant ce document n’est jamais publié car la version que propose le ministère de l’économie et des finances n’est pas anonymisé, il est donc couvert par le secret fiscal et ne peut être rendu public. Ce document est, par conséquent, bien transmis au Parlement mais pas rendu public du fait du contournement de la loi de la part de Bercy.

Dans ce rapport secret, nous disposons d’informations précieuses sur l’exil fiscal lié à l’ISF (notamment) ce qui nous permettra de chiffrer le nombre de redevables ayant quitté le territoire national et le montant que cela représente. Tout d’abord le premier graphique, ci-dessous, présente le nombre de départs pour l’étranger et de retours en France de redevables à l’ISF depuis 2002. On constate une forte progression des départs entre 2003 et 2006, passant de 368 à 901, puis une baisse des départs entre 2009 et 2011 qui s’explique en grande partie par le relèvement du seuil de l’assujettissement à l’ISF de 800.000 euros à 1,3 million d’euros. Sur la même période on peut regarder le nombre de retours de redevables à l’ISF en France. On remarque que, à partir de 2006, les deux courbes se ressemblent, cependant les départs sont toujours supérieurs aux retours. Ainsi, pour l’année 2013 par exemple, on dénombre 877 départs pour 226 retours, ce qui fait un solde de 651 départs net.

Graphique réalisé à partir des chiffres du rapport 2017 de la direction générale des finances publiques (DGFiP) relatif aux contribuables quittant le territoire national.

Le second graphique ci-dessous représente la même chose que le premier mais ne prend en compte que les redevables à l’ISF dont le patrimoine est supérieur à 1,3 million d’euros. Ici, on constate que les départs de ces redevables sont en constante augmentation entre 2003 et 2013, passant de 196 à 877. En effet, cette tranche des redevables à l’ISF n’a pas été impactée par le relèvement du seuil d’assujettissement de 2011, les départs n’ont donc pas diminué. Finalement, ici encore, les départs sont constamment supérieurs aux retours.

Graphique réalisé à partir des chiffres du rapport 2017 de la direction générale des finances publiques (DGFiP) relatif aux contribuables quittant le territoire national.

De plus, ce rapport nous donne les chiffres de la base nette imposable totale des redevables à l’ISF ayant quitté la France sans tenir compte de leur nombre. En moyenne, entre 2002 et 2015, c’est 3,04 milliards d’euros qui sont sortis de France chaque année, alors que sur la même période seulement 655 millions d’euros en moyenne rentraient en France. Par conséquent, en déduisant les retours, c’est 2,38 milliards d’euros net qui quittent la France chaque année[6].

Ainsi, en remontant de l’année 1982 (instauration de l’IGF) en déduisant les deux années où l’ISF/IGF avait été supprimé par le gouvernement de Jacques Chirac à l’année 2014 (dernières données disponibles), on obtient une base de 34 ans. « En prenant pour base que les patrimoines exilés sont partis à volume cumulé annuel moyen, il est possible d’estimer pour chaque millésime de patrimoine le montant des intérêts qui auraient été encaissés s’ils avaient été placés en Bourse, en leur attribuant un rendement moyen constaté depuis la création de la Bourse de Paris en 1988, soit 3% par an. Cela permet d’évaluer les intérêts composés de chaque millésime. »[7]

A la fin de l’année 2017 « le capital net sorti de France représenterait 81,09 milliards d’euros sur la période, les intérêts et les intérêts composés représentant un montant de 62,2 milliards d’euros », soit une augmentation du capital initial de près de 77%. Ceci représenterait environ 143 milliards d’euros (intérêts compris) ayant quitté la France, soit près de 15,2 milliards d’euros de manque à gagner du point de vue de l’ISF[8]. 

Le rapport Coe-Rexecode

L’institut Coe-Rexecode a publié en juillet 2017 un rapport sur « les conséquences économiques des expatriations dues aux écarts de fiscalité entre le France et les autres pays », dans lequel l’institut arrive à des conclusions similaires à celles exposées ci-dessus[9]. D’après leurs estimations, entre 1982 et 2015, une moyenne d’environ 513 redevables de l’ISF auraient quitté la France chaque année.

Coe-Rexecode a reconstitué un historique des assujettis à l’ISF à partir de l’ensemble des statistiques fiscales disponibles. Leur méthode consiste à cumuler le montant de la base imposable délocalisée et à actualiser « les chiffres des années antérieures avec les indices d’accroissement du PIB en valeur pour estimer les données des années antérieures à leur valeur de 2015 »[10]. 

L’institut Coe-Rexecode obtient « pour le cumul des patrimoines imposables à l’ISF des contribuables partis de 1982 à 2015 » un total d’environ 70 milliards d’euros (sans actualisation). Puis, avec leur méthode d’actualisation (cf. supra), l’institut obtient un résultat de 104 milliards d’euros (en valeur de 2015). L’institut va même plus loin en estimant « le total cumulé des patrimoines effectifs (patrimoines imposables redressés des exonérations) appartenant à des personnes soumises à l’ISF, expatriées pour raisons fiscales, actualisé en euros actuels […] à un peu plus de 200 milliards d’euros ».[11]

L’institut Coe-Rexecode envisage la perte capitalistique liée aux départs d’entrepreneurs sur 35 ans de 1982 à 2015. Cette perte cumulée s’élèverait selon cette étude à 45 milliards d’euros en 2015[12]. Rapporté au PIB marchand de cette même année (tous secteurs confondus), celle-ci pourrait être estimée à une non-création de 400.000 emplois directs. Dit autrement, un rapatriement de 45 milliards de capitaux sur un an et réinjectés dans l’économie française serait susceptible théoriquement de produire près de 400.000 emplois directs. Un manque important pour l’économie française représentant près de 1,89% de l’emploi total, 2,8% de l’emploi marchand.

Conclusion

En conclusion, bien que la méthode de Coe-Rexecode soit différente de la nôtre, les résultats obtenus par ces deux méthodes convergent et débouchent sur un même ordre de grandeur. Par conséquent, on peut estimer qu’entre 143 et 200 milliards d’euros sont sortis de France depuis 1982 en raison de l’ISF. A l’heure où les taux de chômage sont élevés, une perte de capitaux et une barrière à la création d’emploi sont les dernières choses dont l’économie française a besoin. Le remplacement de l’ISF par l’IFI ne règlera pas le problème de l’exil fiscal. Certes, le fait que cet impôt ne concerne que la fortune immobilière réduit l’assiette fiscale de cet impôt, cependant cela ne règle pas le problème lié à la non-indexation de ce dernier sur l'inflation. L’IFI sera la cause de moins de départs de redevables à l’étranger, cependant il demeure un impôt punitif du fait que son fonctionnement ne prend pas en compte l’inflation.

 

 

[1] DGFiP, Rapport 2017 relatif aux contribuables quittant le territoire national, transmis au Parlement mais non-publié.

[2] Source : site internet https://www.service-public.fr/ Le site officiel de l’administration française.

[3] Agnès Verdier-Molinié, En marche vers l’immobilisme, Albin Michel, Paris, 2018, p.120.

[4] Article 29 de la troisième loi de finances rectificative de 2012

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026857...

[5] Article 103 de la loi de finances pour 2014, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028399...

[6] Agnès Verdier-Molinié, En marche vers l’immobilisme, Albin Michel, Paris, 2018, p.121.

[7] Agnès Verdier-Molinié, En marche vers l’immobilisme, Albin Michel, Paris, 2018, p.121.

[8] Agnès Verdier-Molinié, En marche vers l’immobilisme, Albin Michel, Paris, 2018, p.121.

[9] N.B. Coe-rexecode ne disposait pas du rapport 2017 de la DGFiP relatif aux contribuables quittant le territoire national.

[10] Coe-Rexecode, « Les conséquences économiques des expatriations dues aux écarts de fiscalité entre la France et les autres pays », juillet 2017

[11] Coe-Rexecode, « Les conséquences économiques des expatriations dues aux écarts de fiscalité entre la France et les autres pays », juillet 2017, p. 58

[12] Coe-Rexecode, « Les conséquences économiques des expatriations dues aux écarts de fiscalité entre la France et les autres pays », juillet 2017

Commentaires

  • Par J CAKE • Posté le 06/02/2019 à 22:01 Bonjour à toutes et à tous, c'est quoi la solidarité ? Pour faire simple, c'est déshabiller Pierre qui se porte plutôt bien pour habiller Paul qui se porte moins bien ou plutôt mal.. Mais jusqu'où est-on prêt à déshabiller Pierre car à un moment il sera presque nu...est-ce que pour autant Paul se portera mieux surtout si Pierre risque de devenir "Paul" !!! Et s'il y a de moins en moins de Pierre il risque d'y avoir de plus en plus de Paul. Donc sans vouloir jeter la Pierre à qui que ce soit Ma question en résumé : Jusqu'à quel point en % de prélèvements, la solidarité doit-elle s'appliquer et à partir de quel moment commence le raquette? Il serait intéressant et l'IFRAP a certainement les outils pour le faire, de prendre une quarantaine de cas pratiques et de décliner en fonction de niveaux de revenus entre 1 et 8 PASS par exemple, entre divers catégories d'emplois salariés, professions libérales, chefs d'entreprise, les prélèvements à chaque stade. Les charges sociales/les impôts/les taxes diverses, les Prélèvements sociaux, les droits de succession, l'IFI et d'observer en dernier ressort ce qu'il reste et de nous donner son point de vue. Bien évidemment idéalement, il s'agira de fournir ces précieux éléments pour alimenter le débat sur la fiscalité dans le cadre du R.I.C. Bien cordialement à toutes et à tous
  • Par Max • Posté le 06/02/2019 à 10:53 Retraite annuelle : 50 000 euros. IRPP : 12 000 euros. Ex ISF : 22 000 euros !!! soit 68 % d'impôts sur le revenu ! Nous étions nombreux dans ce cas. Départ pour le Luxembourg entamé en 2016 et reporté du fait de la suppression de l'ISF. IFI : 3 800 euros. c'est supportable mais avec ce qui se prépare, le départ pour le Luxembourg est de nouveau en préparation. Tout mon immobilier est en vente. Avis aux amateurs étrangers non soumis à l'IFI. Les Français vêtus de jaune préfèrent de riches étrangers non assujettis aux impôts français à de sales riches qui soient Français.
  • Par D. Huger • Posté le 01/02/2019 à 16:33 l'ISF est l'une des principales revendications des gilets jaunes... que l'on entend. Le prisme médiatique - qui arrange bien le gouvernement - c'est la lutte sociale et davantage de redistribution. Rien ne prouve que la majorité des Français, ni même des smpathisants gilets jaunes, soit sur cette ligne. M. Macron a justifié l'IFI sous prétexte d'exonérer ce qui est productif (comme si l'immobilier ne l'ètait pas). Il faudra qu'il nous explique pourquoi les oeuvres d'art sont exonérées... L'ISF est un impôt imbécile puisqu'il fait perdre davantage que son rapport. Mais il est parfaitement insensé de l'avoir supprimé partiellement et d'avoir "en même temps" alourdi diverses taxes qui touchent tout le monde. Supprimer l'ISF n'est possible que dans le cadre d'une baisse générale de la fiscalité, et donc des dépenses publiques.
  • Par CASALIS • Posté le 01/02/2019 à 14:22 Le remplacement par l'IFI, qui permet un impôt captif puisque l'immobilier ne partira pas, est tout aussi préjudiciable que l'ISF qu'il le maintient pour une grande partie. C'est mal connaître ce marché que de penser qu'il est à l'origine d'une rente, vision soutenue par M. Macron.. L'acquisition d'un bien immobilier d'habitation locatif est d'un rendement souvent négligeable, voire faible ou négatif (un bon entretien, les soucis de gestion et les aléas -non paiement ou détérioration locatives- générent des coûts souvent lourds) rapporté au capital investi. Pour les résidences secondaires, elles sont aussi une source de richesse pour l'économie locale et ne rapportent rien. Les taxer conduit à des surcoûts ayant pour effet soit des rendements réels négatifs pour ceux qui sont des placements, donc économiquement malsains, soit à une perte d'opportunité économique, en particulier dans les territoires ruraux. L'IFI part d'un préjugé absurde : on maintient donc la pression apparente de l'ISF mais on en garde la plupart des effets économiques négatifs.
  • Par Théophile • Posté le 30/01/2019 à 11:22 Je pense qu'il faudrait déjà techniquement éliminer le problème en faisant remarquer que l'ISF ou l'IFI est redondant avec les droits de succession qui sont un impôt beaucoup plus intelligent puisqu'il s'appuie sur un évènement donnant lieu à des flux alors que l'ISF ou l'IFI taxent un stock qui n'est pas nécessairement liquidable. Pour simplifier le problème on pourrait d'ailleurs transférer l'IFI vers les droits de succession en les augmentant de 10% (cela ferait une pente de 50% au dessus d'un seuil d'exonération). La discussion se limiterait donc à celle des droits de succession. De plus, avec les droits de succession il serait plus facile de freiner les capacités d'exil car plusieurs personnes sont concernées (défunt + héritiers). Dans tous les cas il fallait surtout agir spécifiquement sur les seules actions en les défiscalisant à l'achat où en droits de succession mais en ajoutant leur valeur de revente ultérieure au revenu imposable.
  • Par Faïk Henablia • Posté le 29/01/2019 à 17:36 75% des Français sont, paraît-il pour l'ISF... Sachant que 55% des foyers fiscaux ne paient pas l'IR! La mise en avant, par les médias, de ce type de sondages, malgré leur caractère peu pertinent, montre, si besoin en est, à quel point notre pays est inconsciemment gangréné par l'idéologie marxisante de lutte et de haine de classe; ainsi que par la mauvaise foi.
  • Par robert • Posté le 29/01/2019 à 13:05 Merci de bilan, en attendant celui qui nous informera également sur les conséquence du départ non négligeable, je suppose, des retraité qui vont également payer leurs impôts ailleurs!
  • Par Ikki75 • Posté le 28/01/2019 à 23:26 Un "rapport secret" que personne ne peut consulter pour vérifier la véracité des faits. Comme c'est pratique !
    • Par Corentin Droz-Georget • Posté le 29/01/2019 à 10:05 Ce rapport est confidentiel et non publié par la Direction Générale des finances publiques depuis 2014. Légalement ce document devrait être publié chaque année comme l'explique notre note, notamment grâce aux dispositions légales citées. De plus le rapport de Coe-Rexecode arrive à des conclusions similaires sans pourtant disposer de ce "rapport secret". Bien cordialement.
  • Par lukyluke • Posté le 28/01/2019 à 19:45 Tout à fait d'accord avec tout cela évidemment. - Seuls de jeunes ignorants, inspecteurs de Bercy, peuvent avoir pensé enrichir le pays en créant cet impôt faisant fuir les riches censés le payer. (je croyais qu'on apprenait la courbe de Laffer à l'ENA). Ou alors voulaient-ils l'appauvrir? Dans les deux cas les recettes diminuent. Solution astucieuse! On est dans l'incompétence crasse. - Impôt punitif dites-vous. C'est vrai eu égard à l'inflation Vous pourriez ajouter eu égard au taux d'intérêt qui ne sont plus ceux de 1982 ( je me souviens avoir acheté cette année là des obligations EDF à 15 %, et au marché secondaire à 16,5 %). 0.5 ou 1 % devait paraitre très doux à l'époque. Aujourd'hui avec le 10 ans à 0.6 % on est dans la consfiscation (c'est du Mélenchon qui ne dit pas son nom). - Mais aussi impôt punitif pour les couples. En effet cet impôt, sur les personnes physiques (cf CGI), considère qu'un couple n'est constitué que d'une seule personne, qui n'a droit qu'à un seuil d'imposition. Deux célibataires avec un patrimoine de 1,3 M€ ne sont pas imposables. S'il se marient, se pacsent, ou simplement vivent en concubinage leur IFI sera d'environ 10 K€. C'est le tarif de la punition pour être en couple. France pays de l'égalité? Non pays de la discrimination anti-couple, anti-mariage, anti famille. Dans un couple, l’homme et la femme sont égaux, ils valent chacun un demi-citoyen. On souhaite beaucoup de futurs cotisants à l'Ifi et aux retraites à ce paradis des célibataires. Comme on fait fuir de France les potentiels Ifiables, on dissuade aussi ceux qui voudraient se mettre en couple ; pour éviter qu’ils ne se reproduisent sans doute, et donc obtenir moins de contribuables. On a n’a pas fait plus bête depuis l’URSS . Sans doute fallait-il quelqu’un pour prendre la relève dans cette compétition, puisque ce champion en est mort. Nous avons nos cerveaux de Bercy
  • Par Flo • Posté le 28/01/2019 à 18:09 On devrait apprendre l’économie à l’école primaire si l’on veut faire évoluer pour les bastions de gauche la compréhension de la suppression de l’ISF..,
  • Par ENERGIE • Posté le 27/01/2019 à 18:32 A compter du moment où un impôt est confiscatoire, il ne sert plus à rien. Les personnes qui y sont assujetties fuient notre pays. Des investissements en moins certes mais aussi des consommateurs en moins donc du chiffre d'affaires en moins dans les commerces et services en France. Après "les riches" ce sont des retraités plus modestes qui s'établissent et vont consommer dans des pays plus accueillants. Taxer l'immobilier est d'autant plus idiot qu'il n'est pas délocalisable. Outre qu'elle est injuste puisque les propriétaires ont déjà été taxés sur ce type de bien (TVA et taxes diverses lors de la construction, des travaux d'entretien etc) cela dissuade d'investir dans l'immobilier dans un pays qui manque de logements. Où est la cohérence dans tout cela ?
  • Par GMC • Posté le 26/01/2019 à 17:34 Une très large majorité de Français invoquent la justice sociale et fiscale pour rétablir l'ISF. Curieusement cette justification morale n'est jamais débattue Quel est le sens du mot justice en matière de taxation? Est-il juste de taxer un bien acquis après paiement de l'impôt sur le revenu ou de droits de successions et qui sera re-taxé à la succession suivante? Comment justifier un impôt confiscatoire eu égard au droit de propriété figurant dans la déclaration des droits de l'homme? Est il juste qu'une majorité s'arroge le droit de dépouiller une minorité pour améliorer sa situation matérielle ?
  • Par Keomar • Posté le 26/01/2019 à 14:03 Bien qu'opposé à l'iSF, je suis très sceptique sur la pertinence de votre analyse. Le système antérieur qui soumettait les revenus du capital à la CSG, à l'IRPP et le capital lui-même à l'ISF, sans compter l'inflation, finissait par empêcher toute rentabilité. Il fallait donc soit supprimer l'ISF, soit instaurer le PFU. Avec les deux à la fois, les revenus des capitaux sont moins taxés que ceux du travail, les plus riches sont énormément favorisés et on voit le résultat aujourd'hui. C'est injustifiable. Il faut donc certes maintenir la suppression de l'ISF (impôt inquisitoire, coûteux à gérer et générant parfois de grosses injustices) mais revenir sur le PFU. Par ailleurs le maintien de l'IFI est une erreur de plus de ce gouvernement. Il sacque l'investissement immobilier, qualifié de rente, alors que l'immobilier est un besoin vital du pays et fait travailler les entreprises du pays. Pour moi celui qui boursicote sur les actions du CAC40 est bien plus rentier que celui qui gère un bien immobilier. Le mythe selon lequel la spéculation en bourse finance l'économie réelle devrait enfin être revu. En quoi celui qui achète une action EDF, touche ses dividendes et fait une plus-value sur son action EDF a-t-il financé EDF? Votre analyse semble confondre deux choses: la localisation fiscale des personnes physiques et la localisation de leurs investissements. L'ISF ne touche pas les investissements en France si l'investisseur réside à l'étranger. Vos diagrammes sont trompeurs: chaque aggravation de l'ISF correspond à une aggravation générale de la fiscalité et à une ligne gouvernementale hostile au business. Là est la vraie raison de la fuite des capitaux. L'autre raison c'est les coûts de production en France, et la faible compétitivité qui en découle. C'est pourquoi il fallait commencer par traiter ce problème de compétitivité en baissant les charges patronales moyennant l'instauration d'une TVA sociale. Cette bouffée d'oxygène aurait déjà produit de bien meilleurs effets que les maigres 1% de baisse du chômage sur un an dont se réjouit le gouvernement, et au moins on pourrait expliquer clairement la politique que l'on est en train de mener, au lieu d'en être réduit à dire, comme M. Legendre, vous êtes trop bêtes pour comprendre mais en attendant adhérez. Réduire la fiscalité des actionnaires c'est comme donner une graine à un oiseau en espérant qu'il viendra la déposer dans votre jardin, plutôt que d'aller la semer vous-même.
  • Par SPY • Posté le 26/01/2019 à 09:24 Pourquoi faut-il attendre les résultats de la dernière réforme en cours? Ceux-ci ne sont-ils pas suffisamment probants? Ou seraient-ils trop "de droite" et donc trop partisans pour certains analystes "de gauche"? Par ailleurs, cette analyse ne prend pas en compte tout ce que ces exilés ISF auraient consommé et payé en impôts et taxes diverses: IR, TVA, CSG, etc. Cette étude existe t-elle? Enfin, cet impôt est un "pousse au divorce" ...à l'amiable; pourquoi rester mariés afin de le payer quand on peut s'en dispenser en divorçant?
  • Par Sirbel • Posté le 25/01/2019 à 18:34 Excellent article qui comptabilise la partie" perceptible" financièrement. Mais a-t-on une estimation des PME qui ont disparu du fait de la succession en faveur d'enfants héritiers hors management donc "bien NON professionnel" et taxé ISF et devant pomper des dividendes pour régler cet impôt. Dividendes venant diminuer les Investissements, avec les conséquences à terme que l'on connait. D'autre on fait le choix de vendre.. à des fonds étrangers car ne trouvant pas d'acheteur solvable français. Bref, un impôt imbécile et calamiteux pour nos territoires. Et dire que les gilets jaune le réclame!
  • Par reiller • Posté le 25/01/2019 à 17:12 D'autres études donnent des chiffres bien plus grands. La raison donnée est que Bercy ne comptabilise que les ISF déclarés, l'entrepreneur qui vend après avoir déménagé n'est donc pas pris en compte par Bercy.
  • Par toto • Posté le 25/01/2019 à 16:29 merci de cet éclairage jamais médiatisé
  • Par papiou • Posté le 25/01/2019 à 16:17 votre étude devrait être publiée dans les journaux et à la télévision pour que les français et surtout lesgilets jaunes trés ignoranst en économie, en soit informés; elle est claire et nette
  • Par Jean-Xavier ROCHU • Posté le 25/01/2019 à 16:09 Dans l'esprit de l'électeur, la fortune est un privilège sur lequel il faut prélever un impôt. Peut-être que passer un bon moment dans un endroit agréable justifie une contribution fiscale. Mais tel millionnaire ne passera pas une fête de Noël autour de sa machine-outil. Qui plus est, mettre sur le même plan un logement qui paye une taxe d'habitation et une usine qui paye toutes sortes de taxes, salaires, frais d'entretiens et autres contributions, ne justifie pas en plus impôts sur l'élément de fortune que constitue cet outil de travail. Si vous avez déjà produit une telle démonstration, je serais heureux de l'adresser à certains de mes partenaires. Chacun de nos hommes politiques devrait recevoir une telle démonstration pour qu'ils n'imposent à nos entreprises en concurrence une charge que nous serions les seuls au monde à leur faire payer! Beaucoup de milliardaires américains ont des fondations. Elles sont rendues possibles par le système fiscal. Il est certain plus fertile de favoriser l'initiative de gens qui savent générer et gérer des activités caritatives que de confier ces mêmes sommes à des percepteurs d'impôts qui les feront passer par des moulinettes publiques stériles et gérées lourdement.
  • Par Lion • Posté le 25/01/2019 à 15:45 Ces impôts sont en plus fondamentalement injustes. En effet, si on compare : - un cadre ou un haut fonctionnaire en retraite, habitant le centre d'une grande ville, qui touche une retraite de bon niveau, - avec un commerçant en retraite, dont la retraite est faible, mais que le commerçant complète par les loyers d'immobilier situé dans le centre d'une grande ville, les deux peuvent avoir au total la même retraite. L'un paye l'IFI et l'autre non. De plus, celui qui a économisé toute sa vie et se prend en charge pour être le moins à la charge de la collectivité, est pénalisé !!!
  • Par Avallon • Posté le 25/01/2019 à 14:14 A-t-on des chiffres sur l'exit tax ? Celle -ci a -t-elle été efficace pour freiner les départs ? autrement dit si elle n'avait pas existé y aurait-il eu encore plus de départs ?
  • Par un viking • Posté le 25/01/2019 à 13:20 Les questions, voire les incompréhensions liées à l'imposition des plus pourvus financièrement reposent, vus de ma fenêtre, sur un profond malentendu. Quoi de plus normal pour ceux qui comptent pour boucler leurs fins de mois de l'estimer juste et nécessaire alors que, globalement, sans qu'ils en aient le sentiment, elle est contraire à leurs intérêts par les effets pervers qu'elle génère sur le plan économique et social. Aujourd'hui, il semblerait que nos gouvernants commencent à comprendre qu'on ne peut plus diriger un pays de façon verticale, qu'il convient de rapprocher certains pouvoirs du terrain, d 'expliquer , etc...... Dans un contexte ou tout ce qui touche à l'organisation de la société est de plus en plus complexe, Il me parait que beaucoup de problèmes pourraient être, sinon résolus du moins mieux appréhendés, par une meilleure COMMUNICATION. Pour ce faire, nos dirigeants disposent du formidable moyen qu'est la télé. Ne pensez vous pas qu'une chaine publique dédiée à la pédagogie serait, une heureuse initiative ?
  • Par CervinGétorix • Posté le 25/01/2019 à 11:41 Le Bon Peuple ne comprend et répète que ce qu'il entend des politiciens et leurs médias affiliés: ISF = impôt pour les riches. Il est sidérant que Macron et ses groupies se contentent d'énoncer qu'ils ne changeront rien car c'est "bon" pour le Pays. On pourrait faire comprendre que pour garder l'emploi chez nous, il faut investir avec de l'argent FRANçAIS; et non pas aller se prosterner à l'étranger où les intentions de pillage de nos richesses sont bien connues. C'est à croire que certains gardent en réserve les vieux mythes marxistes, on ne sait jamais, ça pourrait servir encore.. En tous cas, tant que les Français ne comprendront pas où se situent leurs vrais intérêts, on est mal barrés!
  • Par bernard • Posté le 25/01/2019 à 11:03 Mon patrimoine imposable a l'ISF était constitué de placements sur des revenus déjà fiscalisés et des produits de la vente de mon entreprise, également déjà fortement fiscalisés à leur encaissement. Du point de vue strictement patrimonial l'ISF consistait à taxer chaque année des sommes ayant déjà été fortement fiscalisées lors de leur encaissement et sur lesquelles je percevais un revenu insuffisant pour compenser ISF et l’inflation.. L'ISF m’appauvrissait donc chaque année !! ABERRANT NON ??
  • Par tchanclero • Posté le 25/01/2019 à 11:00 ISF ET FISCALITE c'est un " CRÈVE CŒUR" de constater les dégâts causés par nos gouvernants pourquoi ne pas tirer les conclusions des effets d'une fiscalité qui éloigne les créateurs de richesses?
  • Par Flgda • Posté le 25/01/2019 à 10:08 Bonjour, Merci pour ces données éclairantes qui montrent qu'il y a un véritable problème avec ces impôts. En fait, je pense que vos chiffres sont nettement en dessous de la réalité car ils ne prennent pas en compte tous ceux qui ont quitté la France, notamment vers la Belgique, en prévision de la vente de leurs sociétés alors qu'ils n'étaient pas encore imposables à l'ISF, donc sous les radars du fisc. Par ailleurs, l'IFI risque d'avoir des conséquences désastreuses sur le logement car il désincite à investir dans un secteur vital de notre économie, alors même qu'il y a un déficit récurrent notoire de plus de 500.000 logements (certains parlent plutôt de 1.000.000). Non seulement, ceux qui y sont actuellement soumis vont faire des arbitrages et se désengager progressivement mais surtout, tous ceux qui comptaient investir dans un bien immobilier (eg locatif) qui leur ferait franchir (ou même juste se rapprocher) du seuil de 1.300.000 risquent d'y renoncer. Or, alors que certains clament qu'ils veulent privilégier une France de locataires il ne faut pas oublier que chaque logement a un propriétaire ! Par ailleurs, la fameuse "rente immobilière" est une fiction car sur un logement soumis à l'IFI et à l'IR (sans parler de la Taxe Foncière) sur ses revenus locatifs, l'État prend quasiment tout ! C'est de l'ordre de la spoliation puisque la limite des 75% s'apprécie sur l'ensemble des revenus. Enfin, la disparition du dispositif "ISF PME" a pour conséquence, malgré les promesses initiales du Ministre de l'Économie, que beaucoup d'assujettis principalement investis en immobilier se retrouvent à payer un IFI supérieur à leur ISF. C'est un désastre programmé !
  • Par Bonsens • Posté le 25/01/2019 à 09:57 Il faudrait peut-être se rendre compte qu'avec le Brexit il y a des milliards et maintes personnes qui cherchent refuge dans l'UE. L'ISF étant l'impôt de trop, un peu de bon sens et de sens pratique malgré tout devraient nous dire que nous pouvons faire payer les riches, mais il faut au moins qu'ils viennent, ou restent, en France!
  • Par athenas • Posté le 25/01/2019 à 00:02 Il y a d'abord l'effet psychologique : il y a ceux qui fuient; mais il y'a aussi ceux qui renoncent à créer une entreprise à investir. Il y a ceux qui voient dans le remplacement de l'ISF par l'impôt su la fortune immobilière une punition un indice de non acceptation finalement une incitation au renoncement, Il y a aussi l'impôt sur les successions, supprimé en Suède et qui pose évidemment un problème aux entreprises familiales, c'est à dire aux PME qui font la richesse de l'Allemagne et la pauvreté de la France.
  • Par picsou 75 • Posté le 24/01/2019 à 22:51 J'ajoute deux commentaires : j'ai payé plus d'impôt que je n'avais de revenu pendant des années (vous avez bien lu) La raison est simple : le plafonnement de l'ISF était basé sur le revenu brut. Donc si vous avez des pensions alimentaire importantes, vous avez 100 - 50 = votre revenu réel est de 50, mais l'ISF était basé sur 100 ! Ainsi j'ai baissé mes revenus pendant des années pour plafonner autant que je pouvais. Mais je me retrouve à la retraite : mes revenus ayant été baissés fortement, ma retraite est lamentable ! J'ai même appelé Bercy, et Carrez le rapporteur, la réponse que j'ai eu était "ça ne bougera pas tant qu'un homme politique n'est pas concerné". Ils me l'on dit ua téléphone, et je n'ai pas pu obtenir d'écrit. !
  • Par ya pu ka • Posté le 24/01/2019 à 22:34 Croyez vous un seul instant que sur le fond et dans la forme le soit disant grand débat puisse avoir une capacité de jugement sur ce point qui soit à la hauteur de l'enjeu ? comment la société civile , dont nous sommes , peut elle être investie du pouvoir de se prononcer valablement sur de tels sujets sans des argumentaires de poids . L'idéologie risque fort d'être mauvaise conseillère , et faute d'avoir pu être compris , si l'idée est rejetée , une amertume subsistera ;dans ce Pays la pédagogie est inexistante et ceci pénalise beaucoup le débat public . Que le Gouvernement évacue une certaine communication pour laisser place à la pédagogie pour qu'enfin le Citoyen ne soit pas infantilisé par des discours inaccessibles !

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