Agriculture et énergie

Tarif agent EDF/GDF : un triple détournement légal

14 avril 2011 • Philippe François

arton12063.jpg

Proposer à ses salariés d'acheter à prix réduit les objets ou services qu'ils produisent, c'est positif pour les entreprises : renforcement de l'esprit maison, promotion de leurs produits et meilleure prise en compte des besoins du client par des employés eux-mêmes utilisateurs. Pour les salariés, les réductions de prix doivent être attractives, mais à EDF/GDF avec le "tarif agent", on est plus proche de la gratuité que de la baisse de prix. En 2011, ces deux entreprises essayent à nouveau de ramener cette pratique à un niveau raisonnable, mais les syndicats refusent toute évolution. Ce sont pourtant les autres Français qui financent ces avantages indus.

A Air France, les salariés peuvent voyager à des tarifs très avantageux, mais à condition d'utiliser les places libres au moment de l'embarquement. Cet avantage provoque un manque à gagner mais ne coûte pratiquement rien aux compagnies aériennes. Chez les constructeurs automobiles, la réduction de prix est d'environ 25%, correspondant en partie aux coûts économisés en frais de vente et de transport des voitures neuves et de reprise des occasions. À EDF et GDF le taux de réduction est record : de 90% à 95% sur l'électricité et le gaz, pour les 300.000 actifs et retraités. Les dépenses d'électricité et de gaz représentant environ 5% des dépenses des ménages, un ménage disposant de 4.000 euros de revenus par mois et dont un des membres est salarié d'EDF/GDF économise environ 200 euros par mois. Cela ne présente pourtant aucun avantage pour EDF et GDF, leurs salariés consommant plutôt plus que les autres clients, y compris aux heures de pointe, et ne constituant en rien une publicité pour leur entreprise.

Détournement aux dépens des systèmes sociaux

Détournement aux dépens du budget de l'État

A priori, la vente à prix réduit aux salariés semble de la seule responsabilité de l'entreprise et ne léser personne. En réalité, le montant de ces "dons" échappe au paiement des charges sociales (assurance maladie, retraite, chômage, famille). Ils échappent aussi au financement de l'État puisque ces sommes sont soustraites à l'impôt sur le revenu. D'un côté, ce système prive la solidarité nationale de financements, et de l'autre, cette minoration du revenu réel permet à une partie des bénéficiaires d'avoir accès à plus de prestations sociales telles que tarifs réduits de cantine, HLM, etc.

[(

Une autre fuite de cotisations

Le comité d'entreprise d'EDF/GDF financé à hauteur de 1% du chiffre d'affaires constitue un autre avantage en nature pour lequel les entreprises et les salariés ne paient ni charges sociales ni impôts.)]

Ce risque de détournement est bien connu, et les avantages en nature doivent être déclarés. Mais au lieu de déclarer les montants exacts de ces avantages qu'EDF/GDF peuvent parfaitement connaître, ces entreprises ne déclarent que des valeurs forfaitaires, très rarement réévaluées et très inférieures à la réalité.

Détournement aux dépens des clients

Dans une situation de concurrence, les avantages accordés aux salariés par les entreprises sont financés grâce à la réussite de l'entreprise et la performance de ses salariés (si ce n'est pas le cas, l'entreprise court à la faillite). Mais parce qu'EDF/GDF ont été (et sont encore) en situation de monopole, les cadeaux qu'elles distribuent à leurs salariés le sont aux dépens de leurs véritables clients et non pas grâce à la performance de l'entreprise.

Le contrat avec les entreprises disposant d'un monopole public devrait être clair : puisque leur performance n'est pas vraiment mesurable, leurs salariés doivent, en moyenne, être traités comme la moyenne de leurs concitoyens et renoncer à tout privilège. Ce n'est pas le cas pour les salariés d'EDF/GDF qui bénéficient d'avantages très importants.

Des avantages en compensation des faibles salaires d'EDF/GDF ?

C'est l'argument utilisé en dernier recours par les syndicats d'EDF et GDF. S'il était vrai, ce serait une situation malsaine. Mais il est très peu crédible. Les salariés de ces entreprises sont mieux payés que la moyenne des autres Français. Et en incluant seulement les cotisations retraites payées par les employeurs EDF et GDF, on arrive à des coûts salariaux sans comparaison avec ceux de leurs collègues du privé.

[(

Exemple : Salarié gagnant 2.500 euros bruts par mois.

Dans le privé, la cotisation retraite de l'employeur est de 15%, ce qui représente, pour ce salarié, un coût total de : 2.875 euros

A EDF/GDF : la cotisation retraite de l'employeur est de 70%, ce qui représente, pour ce salarié, un coût total de : 4.250 euros )]

Une modeste réforme des avantages en nature EDF/GDF

La véritable réforme aurait été d'aligner progressivement le prix facturé aux salariés d'EDF/GDF sur les prix normaux, moins une réduction de 20 à 30%. Ce n'est pas du tout ce qui est demandé par les entreprises et refusé par les syndicats. Les directions proposent d'abord que les salariés paient au moins les taxes qu'EDF/GDF paient à leur place. Ces taxes sont de plus en plus élevées, notamment pour financer le surcoût dû aux énergies éolienne et photovoltaïque. Elles demandent ensuite que les prix de l'énergie facturés à leurs salariés évoluent comme ceux des autres clients. En partant du niveau actuel très faible, c'est une solution qui reste très avantageuse.

Une motivation importante pour EDF/GDF, déjà très endettées, est de ne plus avoir à provisionner dans leurs comptes le montant de ces avantages garantis à leurs salariés et retraités sur les 40 ou 50 prochaines années.

L'erreur de fond : l'extension du statut IEG

L'ouverture à la concurrence d'EDF et GDF offrait une excellente occasion de dépasser ce problème. Si leurs actionnaires en étaient d'accord, EDF/GDF auraient pu continuer à céder leur énergie à leurs salariés avec un rabais de 90%. Leurs concurrents auraient été libres de fixer eux-mêmes le niveau de leurs propres rabais. En étendant obligatoirement le statut EDF/GDF aux nouveaux entrants, l'État a empêché le développement de la concurrence dans ce secteur. Les salariés de ce secteur pourront continuer à bénéficier d'avantages considérables aux dépens des assurés sociaux, des contribuables et des consommateurs.

[(La Cour des comptes chiffre l'avantage du "tarif agent"

La Cour des comptes vient de publier son rapport public annuel 2013 dans lequel elle revient sur les avantages des salariés EDF. Elle y chiffre notamment le coût du tarif agent, 16 fois moins élevé que le prix moyen public, jamais réévalué et appliqué sans limites de consommation. En 2010, cet avantage selon la Cour représente un manque à gagner de 222 millions d'euros pour EDF SA, 129 millions d'euros pour ERDF et 30 millions d'euros pour RTE.
L'avantage en nature énergie comprend l'abonnement gratuit à l'électricité.
De surcroît, s'ajoute le montant des taxes prises en charge par EDF et GDF Suez en lieu et place des salariés et retraités de l'entreprise égal à 30 millions d'euros en 2010 et 71 millions d'euros en 2011.
Enfin, les sommes versées par les entreprises au titre des cotisations sociales sont sous-évaluées de 48 millions d'euros et de 55 millions d'euros au titre de l'impôt sur le revenu acquitté par les bénéficiaires.
A cela s'ajoute un salaire moyen par tête qui progresse de 3% par an, plus que l'inflation, des compléments salariaux exceptionnels, une progression automatique à l'ancienneté des aides au logement, des primes pour événements familiaux, et des taux d'abondement favorables pour l'épargne salariale.
Bref, le tarif agent et les autres avantages salariaux constituent bien des privilèges exorbitants du droit commun même si on les compare - comme le disent les agents EDF - aux avantages des salariés des grandes entreprises. Et c'est sans parler de la situation des millions de salariés qui travaillent dans des PME et qui ne connaissent aucun de ces avantages.)]

Commentaires

  • Par CHARRIER • Posté le 08/10/2015 à 13:19 Ça sent l'article rédigé sur un coin de table.

    Si on se réfère au site EDF le nombre de salariés du groupe EDF est de 158 200. Ce qui donnerait 141 800 pensionnaires pour atteindre le nombre de 300 000 que vous cité. Donc un taux retraités / actifs de 89,6%, chiffre disproportionné en comparaison de la vision nationale (13,7M de retraités pour 26,5M de travailleurs).

    D'ailleurs, si on compare le poids des consommations des agents EDF sur la consommation totale, qui est de 0,78%, à celui que vous mentionnez (300 000 / 35 000 000 = 0,86%) on constate que les agents EDF consommeraient moins que la moyenne nationale !

    Il est clair qu'un foyer "EDF" consomme plus qu'un foyer français moyen. je vous mets au défi de mesurer l'impact sur la facture des consommateurs si on réduit ou supprime le tarif "agent EDF".

    Sur les primes et autres avantages, je rejoins d'autres internautes : avoir un véhicule de fonction est un avantage autrement plus important.

    Il faut garder à l'esprit qu'un agent EDF, logeant dans un 25m2 chauffé collectivement ou même individuellement, verrait d'un meilleur œil le fait de percevoir gratuitement un billet d'avion ou un billet de train ou un taux de crédit avantageux ou ...
    REPONSE : Voici le lien vers la caisse de retraite CNIEG http://www.cnieg.fr/rapport-annuel-2013/ qui donne les chiffres suivants :

    - pour les retraités: 121.958 de droit directe et 39.868 de droit dérivé.

    - pour les actifs : 145.335
    Comme vous le voyez, la proportion de retraités est très élevée dans cette caisse sans doute parce que les salariés partent assez jeunes à la retraite.
  • Par CRESPIN Manuel • Posté le 03/01/2015 à 18:24 Bonjour,

    Je crois que l'auteur de cet article a "oublier" quelques détails :

    - EDF n'est plus une entreprise à monopole public. Le marché est ouvert et EDF est une société anonyme et ça fait une bonne dizaine d'année.

    - EDF donne plus à ces actionnaires que ce que peut représenter le tarif agent.

    - Les membres du conseil d'administration viennent de s'augmenter de 30%. Il perçoivent 9000 Euros par mois pour assister à quelques réunions dans l'année. Pour moi cela représente plus un vol que ce que vous appelez "avantages" des agents, qui eux travaillent à temps plein dans cette entreprise.

    - Les salaires à EDF sont reconnus en dessous de ce qui se pratique dans les autres entreprises. Les soit disant avantages permettent de garder des employés qui iraient ailleurs sans ça.

    J'arrête là, mais je pourrai continuer.

    Je suppose que cet article a été écrit par un ou des économistes libéraux qui voient dans le marché de l'électricité une opportunité d'engranger de l'argent facilement. Mais il est vrai que ce marché est dur à pénétrer car les tarifs pratiqués par EDF sont très concurrentiels...jusqu'ici, car les dernières directions ne jurent que par une augmentation des tarifs afin de distribuer des dividendes aux actionnaires et à eux-mêmes. Alors venir parler de spoliation des clients (on ne dit plus usagés depuis le passage en SA) sur le tarif agent, ça ressemble à de la malhonnêteté intellectuelle!
  • Par Anonyme • Posté le 03/01/2015 à 18:24 C'est évidemment la longue situation de monopole d'EDF qui jette un doute sur les avantages dont disposent les salariés d'EDF. Faute de concurrence, il est très difficile de juger clairement si ces avantages sont justifiés ou pas. Personne ne critique les avantages dont bénéficient les salariés des entreprises qui réussissent brillamment. J'imagine que les salariés de l'Oréal ou de LVMH sont très bien traités: il est souhaitable que les salariés profitent des résultats de leur entreprise. Le problème avec les monopoles publics c'est qu'on ne peut pas juger de leurs performances faute de possibilité de comparaison. Et, avec l'arrivée de concurrents, les exemples de France Telecom, de la SNCF ou de la SNCM, ont montré que ces sortes d'administrations n'étaient pas du tout compétitives, et que leurs salariés bénéficiaient donc d'avantages non justifiés.

    Faute de concurrence, il semble logique que les salariés de ces monopoles ne bénéficient pas d'avantages particuliers (avantages en nature, régimes spéciaux de retraite ...). La sortie de la situation de monopole d'EDF est malheureusement très complexe et très lente (maintien des tarifs régulés), surtout en ayant imposé le statut CNIEG à tous les entrants. Et les interventions incessantes des politiques dans sa gestion (manipulation des prix) rendent la situation encore plus incompréhensible. Si EDF est une entreprise très performante (ce qui me semble probable), ses salariés ont tout intérêt à réclamer l'accélération de l'ouverture à la concurrence, et l'alignement de leurs conditions d'emploi sur celles du privé.
    Le niveau moyen des retraites des retraités CNIEG partis en retraite au 1er janvier 2014 était de 2.802 euros brut par mois, ce qui est très supérieur au niveau français moyen.
  • Par Dimi • Posté le 15/05/2014 à 15:31 Certes ce tarif agent propose une énorme réduction.

    Ne vous y tromper pas, cet avantage est soumis à l'impôts sur le revenu, qui va probablement, d'après certaines information, être encore plus taxé dans un proche délai.

    D'autre gros avantage existe également dans d'autres société..
    Que dire d'une personne ayant une voiture de fonction ? L'économie est plus grande (pas d'essence, d'entretiens..). Meme si nous sommes d'accord que c'est nécessaire à leur travail, la plupart l'utilise également pour leur déplacement personnel, c'est non négligeable.
    Que dire de nos ministres ? Voiture avec chauffeur, appartement de fonction..

    Ça aussi c'est les francais qui paye..
    Bref..

Fermer

Newsletter

Inscrivez-vous à la lettre d'information hebdomadaire de la Fondation iFRAP.

Recevez chaque semaine notre lettre d'information pour vous tenir au courant de l'activité et des travaux de la Fondation iFRAP.