Agriculture et énergie

Tarif agent EDF/GDF : un triple détournement légal

14 avril 2011 • Philippe François

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Proposer à ses salariés d'acheter à prix réduit les objets ou services qu'ils produisent, c'est positif pour les entreprises : renforcement de l'esprit maison, promotion de leurs produits et meilleure prise en compte des besoins du client par des employés eux-mêmes utilisateurs. Pour les salariés, les réductions de prix doivent être attractives, mais à EDF/GDF avec le "tarif agent", on est plus proche de la gratuité que de la baisse de prix. En 2011, ces deux entreprises essayent à nouveau de ramener cette pratique à un niveau raisonnable, mais les syndicats refusent toute évolution. Ce sont pourtant les autres Français qui financent ces avantages indus.

A Air France, les salariés peuvent voyager à des tarifs très avantageux, mais à condition d'utiliser les places libres au moment de l'embarquement. Cet avantage provoque un manque à gagner mais ne coûte pratiquement rien aux compagnies aériennes. Chez les constructeurs automobiles, la réduction de prix est d'environ 25%, correspondant en partie aux coûts économisés en frais de vente et de transport des voitures neuves et de reprise des occasions. À EDF et GDF le taux de réduction est record : de 90% à 95% sur l'électricité et le gaz, pour les 300.000 actifs et retraités. Les dépenses d'électricité et de gaz représentant environ 5% des dépenses des ménages, un ménage disposant de 4.000 euros de revenus par mois et dont un des membres est salarié d'EDF/GDF économise environ 200 euros par mois. Cela ne présente pourtant aucun avantage pour EDF et GDF, leurs salariés consommant plutôt plus que les autres clients, y compris aux heures de pointe, et ne constituant en rien une publicité pour leur entreprise.

Détournement aux dépens des systèmes sociaux

Détournement aux dépens du budget de l'État

A priori, la vente à prix réduit aux salariés semble de la seule responsabilité de l'entreprise et ne léser personne. En réalité, le montant de ces "dons" échappe au paiement des charges sociales (assurance maladie, retraite, chômage, famille). Ils échappent aussi au financement de l'État puisque ces sommes sont soustraites à l'impôt sur le revenu. D'un côté, ce système prive la solidarité nationale de financements, et de l'autre, cette minoration du revenu réel permet à une partie des bénéficiaires d'avoir accès à plus de prestations sociales telles que tarifs réduits de cantine, HLM, etc.

[(

Une autre fuite de cotisations

Le comité d'entreprise d'EDF/GDF financé à hauteur de 1% du chiffre d'affaires constitue un autre avantage en nature pour lequel les entreprises et les salariés ne paient ni charges sociales ni impôts.)]

Ce risque de détournement est bien connu, et les avantages en nature doivent être déclarés. Mais au lieu de déclarer les montants exacts de ces avantages qu'EDF/GDF peuvent parfaitement connaître, ces entreprises ne déclarent que des valeurs forfaitaires, très rarement réévaluées et très inférieures à la réalité.

Détournement aux dépens des clients

Dans une situation de concurrence, les avantages accordés aux salariés par les entreprises sont financés grâce à la réussite de l'entreprise et la performance de ses salariés (si ce n'est pas le cas, l'entreprise court à la faillite). Mais parce qu'EDF/GDF ont été (et sont encore) en situation de monopole, les cadeaux qu'elles distribuent à leurs salariés le sont aux dépens de leurs véritables clients et non pas grâce à la performance de l'entreprise.

Le contrat avec les entreprises disposant d'un monopole public devrait être clair : puisque leur performance n'est pas vraiment mesurable, leurs salariés doivent, en moyenne, être traités comme la moyenne de leurs concitoyens et renoncer à tout privilège. Ce n'est pas le cas pour les salariés d'EDF/GDF qui bénéficient d'avantages très importants.

Des avantages en compensation des faibles salaires d'EDF/GDF ?

C'est l'argument utilisé en dernier recours par les syndicats d'EDF et GDF. S'il était vrai, ce serait une situation malsaine. Mais il est très peu crédible. Les salariés de ces entreprises sont mieux payés que la moyenne des autres Français. Et en incluant seulement les cotisations retraites payées par les employeurs EDF et GDF, on arrive à des coûts salariaux sans comparaison avec ceux de leurs collègues du privé.

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Exemple : Salarié gagnant 2.500 euros bruts par mois.

Dans le privé, la cotisation retraite de l'employeur est de 15%, ce qui représente, pour ce salarié, un coût total de : 2.875 euros

A EDF/GDF : la cotisation retraite de l'employeur est de 70%, ce qui représente, pour ce salarié, un coût total de : 4.250 euros )]

Une modeste réforme des avantages en nature EDF/GDF

La véritable réforme aurait été d'aligner progressivement le prix facturé aux salariés d'EDF/GDF sur les prix normaux, moins une réduction de 20 à 30%. Ce n'est pas du tout ce qui est demandé par les entreprises et refusé par les syndicats. Les directions proposent d'abord que les salariés paient au moins les taxes qu'EDF/GDF paient à leur place. Ces taxes sont de plus en plus élevées, notamment pour financer le surcoût dû aux énergies éolienne et photovoltaïque. Elles demandent ensuite que les prix de l'énergie facturés à leurs salariés évoluent comme ceux des autres clients. En partant du niveau actuel très faible, c'est une solution qui reste très avantageuse.

Une motivation importante pour EDF/GDF, déjà très endettées, est de ne plus avoir à provisionner dans leurs comptes le montant de ces avantages garantis à leurs salariés et retraités sur les 40 ou 50 prochaines années.

L'erreur de fond : l'extension du statut IEG

L'ouverture à la concurrence d'EDF et GDF offrait une excellente occasion de dépasser ce problème. Si leurs actionnaires en étaient d'accord, EDF/GDF auraient pu continuer à céder leur énergie à leurs salariés avec un rabais de 90%. Leurs concurrents auraient été libres de fixer eux-mêmes le niveau de leurs propres rabais. En étendant obligatoirement le statut EDF/GDF aux nouveaux entrants, l'État a empêché le développement de la concurrence dans ce secteur. Les salariés de ce secteur pourront continuer à bénéficier d'avantages considérables aux dépens des assurés sociaux, des contribuables et des consommateurs.

[(La Cour des comptes chiffre l'avantage du "tarif agent"

La Cour des comptes vient de publier son rapport public annuel 2013 dans lequel elle revient sur les avantages des salariés EDF. Elle y chiffre notamment le coût du tarif agent, 16 fois moins élevé que le prix moyen public, jamais réévalué et appliqué sans limites de consommation. En 2010, cet avantage selon la Cour représente un manque à gagner de 222 millions d'euros pour EDF SA, 129 millions d'euros pour ERDF et 30 millions d'euros pour RTE.
L'avantage en nature énergie comprend l'abonnement gratuit à l'électricité.
De surcroît, s'ajoute le montant des taxes prises en charge par EDF et GDF Suez en lieu et place des salariés et retraités de l'entreprise égal à 30 millions d'euros en 2010 et 71 millions d'euros en 2011.
Enfin, les sommes versées par les entreprises au titre des cotisations sociales sont sous-évaluées de 48 millions d'euros et de 55 millions d'euros au titre de l'impôt sur le revenu acquitté par les bénéficiaires.
A cela s'ajoute un salaire moyen par tête qui progresse de 3% par an, plus que l'inflation, des compléments salariaux exceptionnels, une progression automatique à l'ancienneté des aides au logement, des primes pour événements familiaux, et des taux d'abondement favorables pour l'épargne salariale.
Bref, le tarif agent et les autres avantages salariaux constituent bien des privilèges exorbitants du droit commun même si on les compare - comme le disent les agents EDF - aux avantages des salariés des grandes entreprises. Et c'est sans parler de la situation des millions de salariés qui travaillent dans des PME et qui ne connaissent aucun de ces avantages.)]

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