Agriculture et énergie

La tarification technocratique de l'énergie

08 novembre 2012 • Jean-François Bauer

arton12968.jpg

Le député François Brottes vient de proposer une loi tendant à lutter contre la « précarité énergétique ». Cette loi de "tarification de l'énergie" prévoyait de calculer individuellement la consommation autorisée de plus de 20 millions de résidences principales. Elle a été votée par l'Assemblée nationale puis rejetée au Sénat. Les voix de l'extrême gauche se sont en effet jointes à celles de l'opposition de droite en faisant remarquer que les locataires et propriétaires ayant de faibles revenus avaient de fortes chances d'habiter des logements mal isolés et donc d'être pénalisés par cette loi.

La hausse des prix de l'énergie augmente le coût du logement et les travaux d'isolation et de régulation permettant d'économiser l'énergie sont coûteux, ce qui met en difficulté de nombreux foyers. La fourniture d'énergie et les travaux du bâtiment relèvent du secteur privé, aussi, jusqu'ici, les gouvernements ont agi par des aides aux plus démunis (prime à la cuve, allocations, …) des subventions pour les travaux d'économie d'énergie (aides de l'ANAH, crédits d'impôt, …) et des obligations d'information (diagnostics immobiliers), laissant aux personnes une liberté de choix des moyens à employer. Ces actions ont permis le développement progressif d'une activité économique pour l'obtention d'économies d'énergie dans le bâtiment.

Pour diminuer le coût pour les plus démunis, sans attendre la réalisation de travaux, la loi telle que votée par l'Assemblée « nationalise » la tarification de l'énergie dans le logement :

- l'administration détermine d'abord « la consommation domestique d'énergie permettant de satisfaire les besoins essentiels des ménages »,

- ensuite, à partir des caractéristiques et de l'occupation de chaque résidence principale (nombre de personnes du ménage, localisation nord-sud, altitude, type de chauffage, …) [1] telles qu'elles devront être déclarées avec la déclaration d'impôt sur le revenu, « pour chaque résidence principale, il est attribué des quantités d'énergie nommées volume de référence au titre des besoins énergétiques des foyers fiscaux qui y sont domiciliés » ; ces « volumes de base » sont ensuite notifiés aux fournisseurs d'énergie par les services fiscaux et les organismes de sécurité sociale, et servent à l'application d'un « bonus malus » pour la facturation de la consommation réelle.

Le bonus baisse le tarif pour la consommation à l'intérieur du volume de base et l'augmente au-delà, sauf pour les plus démunis pour lesquels le bonus s'applique jusqu'à 150% du volume de base. Possibilité pour les locataires de déduire du loyer la part, du malus, due à la mauvaise isolation du logement qu'ils occupent.

Ce système prévoit donc de calculer individuellement la consommation autorisée de plus de 20 millions de résidences principales ! il s'y ajoute :

- la création et la gestion d'un fonds de compensation des bonus et des malus,
- le recours au médiateur de l'énergie pour traiter les contestations,

- un « service public de la performance énergétique de l'habitat » pour « fournir aux consommateurs des conseils personnalisés » et les « assister dans les travaux d'isolation de leurs logements ».

Le groupe communiste du Sénat a voté contre en faisant remarquer que les locataires et propriétaires ayant de faibles revenus avaient de fortes chances d'habiter des logements mal isolés et donc d'être pénalisés par cette loi. La droite et le centre ont voté contre pour éviter la mise en place d'un système bureaucratique aussi complexe. Les fournisseurs concernés ont indiqué qu'il serait techniquement impossible de mettre cette machinerie en place avant 2014.

Pour faire tout cela, les administrations vont « manquer de moyens » et devront embaucher.

Pour l'instant ceci ne s'applique qu'aux fournitures par les réseaux (électricité, gaz et chauffage urbain) mais il a déjà été annoncé par l'auteur de la proposition qu'il faudrait ensuite l'appliquer aux autres énergies (fuel, propane, ...), peut-être l'occasion de créer un « service public de l'approvisionnement en hydrocarbures de l'habitat » et de rétablir les tickets de rationnement !

[1] Dautres facteurs devront certainement être pris en compte par les décrets : logement collectif, maison isolée, mitoyenne ou semi-mitoyenne, étage, orientation, sachant que, même dans le midi, il existe de grandes différences entre les logements exposés au sud ou au nord

Commentaires

Fermer

Newsletter

Inscrivez-vous à la lettre d'information hebdomadaire de la Fondation iFRAP.

Recevez chaque semaine notre lettre d'information pour vous tenir au courant de l'activité et des travaux de la Fondation iFRAP.