Agriculture et énergie

La tarification technocratique de l'énergie

08 novembre 2012 • Jean-François Bauer

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Le député François Brottes vient de proposer une loi tendant à lutter contre la « précarité énergétique ». Cette loi de "tarification de l'énergie" prévoyait de calculer individuellement la consommation autorisée de plus de 20 millions de résidences principales. Elle a été votée par l'Assemblée nationale puis rejetée au Sénat. Les voix de l'extrême gauche se sont en effet jointes à celles de l'opposition de droite en faisant remarquer que les locataires et propriétaires ayant de faibles revenus avaient de fortes chances d'habiter des logements mal isolés et donc d'être pénalisés par cette loi.

La hausse des prix de l'énergie augmente le coût du logement et les travaux d'isolation et de régulation permettant d'économiser l'énergie sont coûteux, ce qui met en difficulté de nombreux foyers. La fourniture d'énergie et les travaux du bâtiment relèvent du secteur privé, aussi, jusqu'ici, les gouvernements ont agi par des aides aux plus démunis (prime à la cuve, allocations, …) des subventions pour les travaux d'économie d'énergie (aides de l'ANAH, crédits d'impôt, …) et des obligations d'information (diagnostics immobiliers), laissant aux personnes une liberté de choix des moyens à employer. Ces actions ont permis le développement progressif d'une activité économique pour l'obtention d'économies d'énergie dans le bâtiment.

Pour diminuer le coût pour les plus démunis, sans attendre la réalisation de travaux, la loi telle que votée par l'Assemblée « nationalise » la tarification de l'énergie dans le logement :

- l'administration détermine d'abord « la consommation domestique d'énergie permettant de satisfaire les besoins essentiels des ménages »,

- ensuite, à partir des caractéristiques et de l'occupation de chaque résidence principale (nombre de personnes du ménage, localisation nord-sud, altitude, type de chauffage, …) [1] telles qu'elles devront être déclarées avec la déclaration d'impôt sur le revenu, « pour chaque résidence principale, il est attribué des quantités d'énergie nommées volume de référence au titre des besoins énergétiques des foyers fiscaux qui y sont domiciliés » ; ces « volumes de base » sont ensuite notifiés aux fournisseurs d'énergie par les services fiscaux et les organismes de sécurité sociale, et servent à l'application d'un « bonus malus » pour la facturation de la consommation réelle.

Le bonus baisse le tarif pour la consommation à l'intérieur du volume de base et l'augmente au-delà, sauf pour les plus démunis pour lesquels le bonus s'applique jusqu'à 150% du volume de base. Possibilité pour les locataires de déduire du loyer la part, du malus, due à la mauvaise isolation du logement qu'ils occupent.

Ce système prévoit donc de calculer individuellement la consommation autorisée de plus de 20 millions de résidences principales ! il s'y ajoute :

- la création et la gestion d'un fonds de compensation des bonus et des malus,
- le recours au médiateur de l'énergie pour traiter les contestations,

- un « service public de la performance énergétique de l'habitat » pour « fournir aux consommateurs des conseils personnalisés » et les « assister dans les travaux d'isolation de leurs logements ».

Le groupe communiste du Sénat a voté contre en faisant remarquer que les locataires et propriétaires ayant de faibles revenus avaient de fortes chances d'habiter des logements mal isolés et donc d'être pénalisés par cette loi. La droite et le centre ont voté contre pour éviter la mise en place d'un système bureaucratique aussi complexe. Les fournisseurs concernés ont indiqué qu'il serait techniquement impossible de mettre cette machinerie en place avant 2014.

Pour faire tout cela, les administrations vont « manquer de moyens » et devront embaucher.

Pour l'instant ceci ne s'applique qu'aux fournitures par les réseaux (électricité, gaz et chauffage urbain) mais il a déjà été annoncé par l'auteur de la proposition qu'il faudrait ensuite l'appliquer aux autres énergies (fuel, propane, ...), peut-être l'occasion de créer un « service public de l'approvisionnement en hydrocarbures de l'habitat » et de rétablir les tickets de rationnement !

[1] Dautres facteurs devront certainement être pris en compte par les décrets : logement collectif, maison isolée, mitoyenne ou semi-mitoyenne, étage, orientation, sachant que, même dans le midi, il existe de grandes différences entre les logements exposés au sud ou au nord

Commentaires

  • Par ITC78 • Posté le 10/08/2013 à 19:00 Nos députés seraient ils compètement incompétents pour voter une telle usine à gaz !!!

    On paie des (hauts) fonctionnaires pour générer de telles inepties

    En plus de toutes les taxes qui plombent déjà coût de l'énergie et celles à venir comme le CSPE généralisée, une nouvelle loi scélérate, un impôt qui ne dit pas son nom.

    Ils ne savent plus quoi inventer pour combler le trou abyssal de leur incapacité à gérer le pays. Qu'il commencent (droite et gauche) par voter un budget de l'état et des collectivités locales en réduction de 1% en valeur pendant 10 ans,après ils pourront nous donner des leçons quant à notre façon de gaspiller notre argent.
  • Par LEXXIS • Posté le 06/12/2012 à 22:24 Lorsqu'on sait que les services de l'Etat et d'EDF n'ont même pas été capables de s'entendre pour la période 2009/2013 sur des tarifs réglementés conformes à la loi, on ne peut qu'être atterré par les élucubrations ci-dessus qui fleurent bon leur organisation stalinienne, avec une immixtion dans la vie privée des ménages qui laisse rêveur, sans parler de l'incroyable complexité des circuits administratifs à mettre en oeuvre.
    D'autre part, tous ceux qui connaissent le secteur de l'isolation et des économies d'énergie savent bien que, sans de fortes aides, la plupart du temps le retour sur investissement dans ce secteur est fort long et qu'il peut même excéder dans certains cas l'espérance de vie de celui à qui on tente d'imposer ces dépenses.
    Manifestement, il y un certain nombre de parlementaires à la pensée volontiers torturée et tortueuse, qui ont oublié le conseil de bon sens du président Pompidou: "Cessez d'emmerder les Français". Mais on ne peut pas empêcher un député ou un sénateur relativement obscur d'essayer d'attacher son nom à une proposition, dont l'originalité provient précisément de sa quasi-inapllicabilité.
  • Par mousy • Posté le 28/11/2012 à 19:09 En fait, cette proposition sur les bonus malus energétique atteint des sommets dignes du savant Cosinus. Au départ non pas une seule mais deux idées sympathiques. Moduler le coût unitaire de l'énergie en fonction de la qualité du comportement écologique du consommateur mais aussi et simultanément alléger dans la mesure du possible le poids de la facture énergétique pour les moins favorisés, laquelle il est vrai a tendance à s'envoler ces derniers temps. La première erreur de base a déjà été dénoncée ( par La Fontaine ?) : Il est toujours compliqué de vouloir courir deux lièvres à la fois surtout si l'on n'a pas vérifié qu'ils ne sont pas en contradiction. Ceci a entraîné d'ailleurs immédiatement la deuxième erreur qui est l'effroyable complexité du système : vouloir comparer de manière équitable et « juste » la consommation d'une personne seule dans une vieille maison habitant en zone semi froide etc. à celle d'une famille de six enfants dans un habitat collectif en zone ensoleillée mais disposant d'un aïeul à domicile handicapé et frileux, tout en ayant un revenu considéré comme socialement insuffisant relève du rêve impossible. Plus grave, nos chers gouvernants sont en train de créer une nouvelle catégorie de privilèges (et par conséquent de privilégiés) et une nouvelle charge pour l'État. Une nouvelle catégorie de privilèges, car il est évident que chacun, aidé ou non par une administration complice, va tenter de rentrer dans la case la plus favorable. Plus grave, on va installer ex nihilo de nouveaux effets de seuil : une fois installé dans une case favorable, chacun va vouloir par tous les moyens au minimum s'y maintenir voire l'améliorer. (Il n'est que de voir le comportement de nos concitoyens et de nos administrations vis-à-vis de l'utilisation des HLM pour savoir où va atterrir ce système à terme). Une nouvelle charge pour l'État ou au moins pour la collectivité, car si le système démarre équilibré il devrait logiquement terminer en déficit puisque chacun fera des efforts pour améliorer son ratio et qu'il faudra bien que quelqu'un paye. Il va falloir de plus payer les salaires des fonctionnaires des impôts et du ministère des affaires sociales qui vont tenter de faire fonctionner cette usine à gaz . Cerise sur le gâteau, cela rendra les comparaisons entre situations encore plus inextricables : je voudrais bien savoir comment M. Picketty, notre grand spécialiste ès inégalité va valoriser cette nouvelle invention : il se pourrait bien que cet avantage modifie considérablement son ratio entre le revenu (au demeurant brut en général) de M. Bernard Arnault et celui de la caissière à temps partiel de Carrefour, après « bonification ».

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