Agriculture et énergie

Droit de réponse de la FNSAFER

Fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

10 février 2011 • l'équipe de la Fondation iFRAP

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Dans un article daté du 11 janvier 2011 (Agriculture : les SAFER en déficit), l'IFRAP, fondation dont l'objectif est de lutter « contre la bureaucratie et développer la création d'entreprise et l'emploi », a dressé un tableau d'ensemble de l'activité des Safer. Cet article comporte de nombreuses erreurs et en tire des conclusions qui ne peuvent donc qu'être erronées. L'auteur de cet article, M Philippe FRANCOIS, aborde trois domaines principaux de l'activité des Safer.

Tous nos remerciements à la FNSAFER pour les précisions et les corrections qu'elle apporte à notre article du 11 janvier 2011.

L'essentiel du débat porte en réalité sur le droit de préemption, comme en témoignent les témoignages que nous recevons régulièrement à la Fondation iFRAP. Si les SAFER sont si peu conduites à l'utiliser (0,7% comme indiqué dans la note de la FNSAFER) c'est qu'il s'agit d'une arme de dissuasion massive. Sachant à quoi ils s'exposent, les intéressés préfèrent se soumettre comme le leur suggère d'ailleurs les personnels des SAFER. L'argument de la FNSAFER est d'ailleurs à double tranchant : si la préemption ne concerne que 0,7 % des cas, on voit mal ce qui empêche les SAFER d'y renoncer volontairement.

Lire aussi notre dossier initial sur la SAFER "Les SAFER-khozes"

Philippe François

1) les résultats financiers

Le constat qui est fait en préalable est qu'une dizaine de Safer ont eu des difficultés pour équilibrer leur budget en 2010. L'information exacte est que 7 des 27 Safer ont eu un résultat net négatif au titre de l'année 2009 mais que le résultat net de l'ensemble du groupe est positif en métropole. Les explications données à cette situation sont partiellement exactes (stabilité du prix des terres, ralentissement économique mais surtout fermeture du marché foncier de plus de 20% globalement sur la seule année 2009) mais comportent également des éléments tout à fait infondés (stock excessif, embauches excessives, investissements hasardeux).

En effet, les stocks conservés par les Safer ont considérablement diminués depuis les années 80 et sont principalement constitués de stocks garantis par les personnes publiques qui portent des projets d'utilité publique. L'intervention des Safer dans de tels projets se justifie par une minoration du cout global par rapport aux procédures d'expropriation, des délais moindres, ce qui minore encore les couts et une régulation du marché foncier qui, évitant les conflits, permet de maintenir une sérénité appréciable dans le milieu rural. La pratique des ventes par substitution s'est aussi considérablement développée et à, en conséquence, fait diminuer les stocks portés par les Safer. Les « propriétés très haut de gamme » sont le plus souvent des biens compris dans des exploitations agricoles que les Safer n'ont pu rétrocéder avec les biens agricoles et qu'elles sont dans l'obligation de vendre séparément. Les Safer recherchent dans tous les cas, sous le contrôle des 2 Commissaires du Gouvernement d'orienter les biens vers des porteurs de projets, notamment pour l'emploi.

2) le mode de fonctionnement des Safer

L'auteur a visiblement peu cherché à se renseigner (« statut étrange ») sur le statut des Safer qui sont des sociétés anonymes, à but non lucratif, chargées par la loi de missions de service public et dans lesquelles l'Etat est représenté par deux commissaires du gouvernement représentant respectivement les ministères de l'agriculture et des finances et dont les missions sont clairement définies par le code rural (article L141-1). Tout le fonctionnement des Safer est bien précisé par le Code Rural. Rien n'est étrange.

Le taux de préemption s'élève à 0,7% des 201 800 notifications de ventes reçues par les Safer en 2009 (dont 37% à la demande des collectivités) et il convient de préciser que les préemptions, qui nécessitent l'accord express des deux commissaires du gouvernement, ne peuvent pas être faites sans respecter les objectifs définis par le code rural (article L143-2).

De ce fait, on constate que le contentieux qui concerne les Safer est relativement faible et constant d'une année sur l'autre (205 en 2009…..) et qu'il est majoritairement gagné par elles (75 % des décisions sont favorables aux Safer…..).

Enfin, concernant le financement public des Safer, il convient de préciser que l'aide de l'Etat à ces sociétés est de 4,5 millions d'euros en 2010 pour 27 sociétés et en constante diminution depuis trente ans.

Une demande de financement complémentaire a donc bien été portée par le groupe Safer pour tenter d'obtenir, à l'image de ce qui permet aux établissements publics fonciers d'obtenir un financement par les biais de taxes locales jusqu'à 20 €/habitant, un complément d'aide publique à la hauteur des missions réalisées par les Safer en matière agricole, d'aménagement et d'environnement. Le montant demandé n'a bien évidemment, rien à voir avec 20€/habitant mais a été estimé à 2€/habitant.

3) Le personnel des Safer

Le groupe Safer comporte aujourd'hui 1003 salariés pour 27 sociétés et leur fédération. Appliquer le principe de non remplacement de ces personnels au même titre que pour les titulaires de la fonction publique est à la fois injustifié au regard de l'évolution des effectifs du groupe mais aussi du statut et du mode de financement des Safer.

La présence de techniciens fonciers sur le terrain est, par ailleurs, le fondement de l'activité des Safer et envisager le non remplacement de salariés pour équilibrer les comptes d'une société anonyme fait preuve à la fois d'une méconnaissance de la réalité économique de l'acticité d'une PME mais également d'un positionnement idéologique bien loin de la réalité quotidienne des Safer.

Enfin, en guise de conclusion, vouloir ramener les Safer dans le droit commun, c'est ignorer qu'elles le sont déjà tant en matière de droit des sociétés que de droit du travail et du droit rural de manière générale, à moins qu'il ne s'agisse du droit commun des établissements publics mais là nous sommes loin de ce que le citoyen moyen entend par droit commun pour une société...

Commentaires

  • Par Philippe François • Posté le 15/02/2011 à 08:56 Comme l'indique le site Terres d'Europe (très lié aux SAFER), les transactions effectuées à travers les SAFER sont exonérées de droit d'enregistrement (4,80%). Cela permet aux SAFER de facturer des frais de gestion du même ordre de grandeur (de 6 à 12%). Les SAFER bénéficient donc bien déjà d'une subvention indirecte mais très importante.
    Site terres d'Europe:
    Frais d’intervention Safer

    Les ressources des Safer proviennent essentiellement de leurs frais d’interventions sur les opérations foncières qu’elles mènent.
    Si vous achetez une propriété agricole via la Safer, des frais d’intervention vous seront donc facturés.
    Chaque Safer vous transmettra son barème d’intervention.

    Ces frais sont en moyenne compris entre 6 et 12 % du montant d’acquisition.
    Lorsque vous achetez une propriété rurale via la Safer, vous bénéficiez d’avantages fiscaux si vous vous engagez à maintenir la destination agricole du bien : vous êtes exonéré des droits d’enregistrement (4,80 % du montant de l’acquisition).
    La Safer achète et revend des terres ou des propriétés agricoles. Cependant, deux actes ne sont pas forcément nécessaires : la Safer peut réaliser une substitution. Un seul acte est alors nécessaire, et vous ne payez alors les frais que d’un seul acte.
  • Par Landes • Posté le 15/02/2011 à 08:56 "Une demande de financement complémentaire a donc bien été portée par le groupe Safer pour tenter d’obtenir, à l’image de ce qui permet aux établissements publics fonciers d’obtenir un financement par les biais de taxes locales jusqu’à 20 €/habitant, un complément d’aide publique..." Une taxe de plus, en plus des subventions...

    Et les droits de mutations? Les Safer ne bénéficient elles pas de privilèges?
    Dans cette réponse, au sujet des déficits, il est précisé "pour la métropole"... Raison d'aller voir ce qu'il se passe outre-mer!

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