Fonction publique et administration

Quand posera-t-on vraiment la question de l'utilité du CESE et de sa suppression ?

09 juillet 2020 • l'équipe de la Fondation iFRAP

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Des années qu'on se pose la question de l'utilité du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Le président de la République avait même annoncé une grande réforme en début de quinquennat et la réduction d'un tiers de ses membres… Mais il n'y a pas eu de réforme constitutionnelle et on se retrouve avec deux lois organiques pour pas grand-chose, ou si peu.

Tout d'abord, le CESE conserve son nom et ne sera pas transformé en Chambre ou en Conseil de la participation citoyenne. Ensuite, le nombre de ses membres ne sera pas autant réduit que ce qui avait été annoncé en Congrès à Versailles. Il passera de 233 à 175 membres au lieu de 155 comme dans les deux projets de loi précédents et dans la première version du texte.

Les 3 grands pôles (vie économique et dialogue social (140 membres), vie associative et cohésion sociale et territoriale (60), protection de la nature et environnement (33)) seront remplacés par les groupes « économique » (104), « social » (45) et « protection de la nature et de l'environnement » (26) alors qu'en leur sein les personnes qualifiées désignées par le gouvernement seraient supprimées (actuellement 40 membres) et remplacées par des «représentants de la société civile».

Mais quelle est la différence entre une « personne qualifiée » et un « représentant de la société civile » ? La différence majeure est qu'elles ne seront plus désignées directement par le gouvernement mais sur proposition d'organismes représentatifs. La nuance pourrait se révéler ténue.

Ensuite, les compétences du CESE sont censées être « élargies ». Il pourra être saisi par voie de pétition en ligne (500.000 signatures) avec réponse dans les 6 mois de sa part, mais sans effet sur l'agenda gouvernemental ou parlementaire. Par ailleurs, le CESE aura la capacité d'organiser une consultation du public par tirage au sort dont les membres pourront participer (sans voix délibérative) aux travaux des commissions (qui remplaceraient les sections).

Des conventions citoyennes à répétition ?

L'impression que le texte donne est que la loi organique prépare des conventions citoyennes - comme on l'a eu pour le climat - à répétition. Avec toutes les limites démocratiques que cela comporte (quelle représentativité, quelle pertinence des propositions ?) et le risque de créer beaucoup de frustrations.

Simplifier en complexifiant ? Le CESE, « au carrefour des consultations publiques », ne se substitue pas aux consultations légales ou réglementaires prévues. Pour pallier cet effet, le texte prévoit un dispositif complexe de « simplification » des procédures d'avis des partenaires sociaux notamment. Au risque de « bâcler » la production consultative et surtout la représentativité pourtant recherchée. Exit donc la suppression massive d'organismes consultatifs.

Rien n'est dit sur la réduction du budget du CESE avec la réduction du nombre de membres. Le budget de 40 millions d'euros par an dont la gestion a été épinglée par la Cour des comptes sur le temps de travail des agents, les primes, l'absentéisme des membres… Le rapport Perruchot avait aussi pointé en son temps le fait que le CESE servait à financer nos syndicats, les membres leur reversant tout ou partie de leurs indemnités.

Ces deux lois organiques étaient l'occasion de clarifier le rôle de la troisième chambre de la République que le général de Gaulle avait proposé en 1969 de fusionner avec le Sénat. Depuis, on tourne en rond. Quand posera-t-on vraiment la question de l'utilité du CESE et de sa suppression ?

Commentaires

  • Par jamas • Posté le 16/07/2020 à 12:16 Je partage l'avis de l'IFRAP. L'utilité de maintenir tout un tas d'organismes publics ou parapublics se pose, à l'heure où on s'enfonce toujours plus profondément dans des dettes publiques, dont personne ne sait comment s'en sortir. Moi je vois la manœuvre suivante : pour maintenir le CESE et les rentes de situation qu'il permet à certaines et certains, on l'habille de représentativité citoyenne directe. Pour stopper l'inflation de dépenses publiques, il faudra bien un jour supprimer '' blanc-étoc'' des structures sans utilité majeure, et pas moyenner, ménager la chèvre et le chou… et les copains. Comme le dit l'article simplifier en complexifiant...et au final tout ça en coûtant plus cher sans en avoir les moyens ! Donner la parole aux citoyens directement, OK (encore que le citoyen moyen devrait bien souvent tourner sa langue plusieurs fois dans sa bouche avant de livrer son avis public), mais je croyais que le député local était là pour s'en faire le relais. Certains députés organisent leurs propres rendez-vous citoyens ou chacun peut s'exprimer ? Ca ne suffirait pas ? Et Internet ? Et les médias donnant la parole au public ? Et les réseaux sociaux ? Et à la limite, les bonne vieilles manifs ? La multiplication des dispositifs, c'est la multiplication des dépenses publiques. CQFD quelque part.
  • Par reiller • Posté le 12/07/2020 à 15:26 Nous avons des députés élus pour 5 ans, des sénateurs de métier, des jurys populaires . Comment croire que l'on peut créer une autre sorte de représentants ? Comment croire que des individus resteront identiques à eux mêmes dans une assemblée pérenne? Et de plus fort bien payée? Tout cela est mal pensé, et ne peut fonctionner. Il vaudrait mieux donner les moyens de travailler à nos assemblées parlementaires (mais le veulent elles?),et avoir des procédure contradictoires et publiques ( DUP,etc...)
  • Par janot • Posté le 10/07/2020 à 14:46 le CESE comme beaucoup d'organisme ont une utilité douteuse Il faudrait qu'un maximum de citoyens aient connaissance de tous ces organismes,de leurs membres,de leurs actions et des comptes administratifs Si un nouveau parti devait etre créé ce serait "le parti de la TRANSPARENCE " Est ce que la majorité de nos élus actuels y est prete!!!!
  • Par Roven • Posté le 09/07/2020 à 18:39 Notre Président autocrate monte en permanence des débats citoyens pour donner l'illusion de la démocratie. illusion car tous ces bavardages ne débouchent sur aucun vote, d'où sa préférence pour des réunions informelles de maires, de citoyens ou d'un CESE qui effectivement masquent l'absence de débat avec les corps régulièrement élus pour contrôler et voter. Notre système devient hors contrôle, non du fait d'une défaillance de la Constitution, mais parce qu'il suffit de se prévaloir de la Présidence pour que tous s'effacent et obéissent (d'où des excès de pouvoir à la Benalla).

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