État et collectivités

L'étalement de l'amortissement des PGE sur 10 ans, la solution retenue est trop complexe pour les entreprises

26 mai 2021 • l'équipe de la Fondation iFRAP

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Les prêts garantis par l'Etat pour les entreprises face à la crise ? 138 milliards d'euros distribués par les banques (avec la garantie de l'Etat) sous la forme de 670.000 prêts remboursables sur 6 ans maximum. Soit en réalité dans beaucoup de cas sur 4 ans puisque les deux premières années peuvent être blanches de remboursements.

La plupart des entreprises qui ont contracté ces prêts sont de petites entreprises et l'angoisse commence à monter en voyant qu'il faudra rembourser les sommes empruntées en 4 ans. La France se situe dans la moyenne européenne en volume avec 5% du PIB distribué (c'est 1% pour l'Allemagne, 9% pour l'Espagne et 8% pour l'Italie). Les derniers chiffres connus des PGE font état d'un taux de défaillance anticipé de 6,2% soit 6,24 milliards d'euros couverts par la garantie de l'Etat, ce qui constitue à l'heure actuelle une double bombe à retardement : pour les entreprises elles-mêmes dont certaines en grande difficulté pourraient ne pas se relever alors qu'elles étaient viables avant crise ; pour l'Etat également qui verrait sa garantie activée.

Augmenter la maturité des PGE à 10 ans

D'où la très bonne idée d'augmenter la maturité des PGE à 10 ans, une opération qui nécessite l'aval de la Commission Européenne à Bruxelles (afin de ne pas être considérée comme constitutive d'une aide d'Etat) mais limiterait d'autant l'activation de la garantie de l'Etat et les abandons de créances fiscales et sociales qui en découlent. Mais comme Bruxelles tarde à donner une réponse positive, Bercy a aussi activé la création d'une procédure judiciaire simplifiée devant les tribunaux de commerce (amendement au projet de loi relatif à la sortie de l'Etat d'urgence). La procédure s'adresse aux entreprises de moins de 20 salariés et ayant moins de 3 millions d'euros de montant de passif déclaré, mais aussi aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (sous-amendement de la commission des lois). Elle visera les entreprises saines avant la crise ayant besoin d'une restructuration de leur dette.

La procédure accélérée transitoire sera très courte avec 3 mois pour la procédure d'observation et d'exécution contre 6 mois à 1 an pour l'établissement du plan de continuation de l'activité aujourd'hui ce qui devrait permettre de désengorger les tribunaux de commerce tout en sécurisant les dirigeants ainsi que leurs cautions (familiales, etc.) Elle s'adressera à des entreprises en cessation de paiement mais en état de présenter un plan de continuation d'activité. Le passif sera établi à partir du bilan comptable sans déclaration de créance par le débiteur. Enfin, le plan de continuation pourra prévoir un échelonnement du passif sur une durée de 10 ans comme en matière de redressement judiciaire. Passif qui comprendra bien évidemment les PGE en cours.

On peut saluer cette mesure qui « bouche un trou » dans la raquette des aides aux entreprises face à la crise. Cependant, cette mesure seule ne peut suffire car elle demeure beaucoup plus lourde et complexe qu'un simple allongement de la durée de remboursement. Si la Commission Européenne ne permet pas cette extension de garantie par l'Etat au-delà de 6 ans, pourquoi ne pas faire comme l'Allemagne en faisant garantir l'extension de maturité au-delà des 6 ans par la Caisse des dépôts et consignations ? En effet, le mécanisme KfW Corona Hilfe allemand permet une garantie à 100% de PGE jusqu'à 10 ans (dont 2 ans sans remboursement). Les prêts sont garantis par la KfW allemande (homologue de la Caisse des dépôts et consignations française) jusqu'à 25% du chiffre d'affaires annuel 2019 avec un maximum de 675.000 euros jusqu'à 10 salariés, 1,125 million entre 10 et 50 salariés et 1,8 million d'euros pour les plus de 10 salariés. Or la KfW est comme la CDC une entité sui generis qui ne rentre pas dans le champ des administrations publiques. Son soutien ne peut être tenu pour une aide d'Etat

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