Emploi et politiques sociales

Mesures pour les indépendants : il faut (vite) encore plus de souplesse pour éviter les faillites !

15 avril 2020 • l'équipe de la Fondation iFRAP

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Le confinement impacte énormément les entreprises, mais plus particulièrement les indépendants, les libéraux et les autoentrepreneurs dont les structures sont plus fragiles financièrement.

Les indépendants et les autoentrepreneurs qui ont dû poser un arrêt de travail pour garder leurs enfants de moins de 16 ans bénéficient d'une indemnité journalière, sans délai de carence, de 22,54 à 56,35 euros, cela même s'ils n'étaient pas affiliés à la sécurité sociale des indépendants.

Ensuite, les 300 millions d'euros de charges sociales qui devaient être prélevés le 20 mars dernier ont été reportés. Une mesure renouvelée pour le mois d'avril. Mais attention, il s'agit bien de reports car les sommes seront dues ensuite… Sauf risque de faillite à prouver.

Pour cela, dès fin mars, les professionnels dont l'activité est réduite ou complètement stoppée ont pu faire des demandes pour bénéficier :

  • d'un report partiel ou total de leurs cotisations et charges fiscales ;
  • de l'attribution d'une indemnité de solidarité de 1.500 euros, versée sur le compte de l'entreprise par le fonds de solidarité (2 milliards prévus à ce stade pour les indépendants). Si la perte du chiffre d'affaires est inférieure à cette somme, l'aide sera égale à la perte.

Certaines conditions s'appliquent sur cette aide : que l'entreprise ait été créée avant le 1er février 2020, que le secteur d'activité fasse l'objet d'une obligation de fermeture pendant le confinement OU que le chiffre d'affaires de l'entreprise ait baissé de 50% entre mars 2019 et mars 2020. Également, que la société ne soit pas contrôlée par une autre société, que le chiffre d’affaires n'ait pas excédé 1 million d'euros et que les revenus versés au dirigeant (plus les bénéfices) ne dépassent pas 60.000 euros, en 2019.

Notons qu'un indépendant ou un autoentrepreneur qui serait, parallèlement, salarié ou retraité, n'est pas éligible à cette aide et ce, qu'importe le niveau de ses revenus. Également, comme l'aide est versée à l'entreprise, si un dirigeant veut en sortir un salaire, il faudra en soustraire environ 50% de charges.

Les conditions pour prétendre à cette indemnité déterminent également quels sont les professionnels éligibles à la suspension des factures d'électricité, de gaz et d'eau. Seule la suspension des factures d'énergies est accordée sans condition, simplement sur demande aux fournisseurs d'énergie. Du côté des loyers, la suspension n'est automatique que pour les commerces et entreprises tombant sous le coup d'une fermeture, même si les demandes sont ouvertes pour les professionnels dont l'activité est très réduite.

À noter : ceux qui ne peuvent bénéficier du fonds de solidarité peuvent demander une aide allant jusqu'à 5.000 euros, selon les dernières informations, versée par un fonds abondé par les assureurs à hauteur de 400 millions d'euros.

La Banque de France a mis aussi en place un médiateur des crédits d'entreprises afin d'aider les entreprises ayant besoin de rééchelonner leurs remboursements auprès des banques : jusqu'à 6 mois de décalage sont préconisés.

Enfin, l'État va mettre en place un prêt garanti pour les autoentrepreneurs et les indépendants : le montant du prêt sera plafonné à 3 mois du chiffre d'affaires 2019, les remboursements ne commenceront que 12 mois après l'obtention du prêt qui devra être remboursé en 5 ans maximum.

Voilà pour ce qui est déjà en place, mais d'autres pistes se dessinent pour avril, notamment pour les professionnels du tourisme, qui pourront rouvrir plus tard que les autres entreprises et qui pourraient bénéficier d'une annulation totale de leurs impôts et charges.

Dès mi-avril, les régions accorderont aussi une aide supplémentaire de 2.000 euros. Pour l'obtenir, il faudra remplir les conditions à respecter pour l'indemnité de solidarité et en plus :

prouver l'existence d'au moins 1 salarié (CDI ou CDD) au 1er mars 2020 ;
être dans l'impossibilité de rembourser ses dettes exigibles dans les 30 jours suivant la demande ;
avoir subi un refus ou une absence de réponse (de plus de 10 jours) pour un prêt « raisonnable » fait à partir du 1er mars 2020. Les demandes se feront auprès de chaque région.

Et, dernier volet : le gouvernement vient d'accorder la possibilité aux indépendants de se faire financer une aide de 1.250 euros maximum par la sécurité sociale des indépendants. Il s'agira d'une indemnité de perte de gains, qui sera nette d'impôts et de charges et qui ne pourra pas dépasser le montant des cotisations annuelles à la retraite complémentaire des indépendants. Il s'agit de l'unique aide sans condition et donc ouverte à tous… et également de la seule aide non financée par la solidarité nationale mais bien par les cotisations des indépendants.

La course contre la montre pour sauver les indépendants, gérants de société, ne fait que commencer, ce seront les premiers à faire faillite. Le plan du gouvernement va dans le bon sens mais trop de restrictions existent encore : pourquoi empêcher les retraités qui ont une activité indépendante à coté, de toucher l'aide de 1.500 euros ? Pourquoi faire payer des charges sociales sur les 1.500 euros s'ils sont versés en salaire ? Pourquoi faire dépendre l'aide régionale de 2.000 euros de l'obtention préalable de l'aide gouvernementale ?

Commentaires

  • Par Minette • Posté le 16/04/2020 à 11:25 Bonjour l'état met en place beaucoup d'aide et c'est très bien pour les entrepreneurs sauf qu'ils oublient ceux qui ont débuté leur entreprise fin février 2020! ce sont les oubliés du système ils n'ont droit à rien. Pourquoi ces entreprises sont-elles complètement oubliées??
  • Par CHEZ LOLO • Posté le 16/04/2020 à 10:37 Nous petits indépendants restaurateurs en milieu rural , nous sommes rejeter de toutes ces aides . Nous ne respectons pas les8 conditions d octrois . Donc nous allons faire faillite et serons endetter. Merci le gouvernement qui se fout royalement de notre tête.
  • Par Emmanuel • Posté le 16/04/2020 à 09:42 Bonjour, Malheureusement, ses aides de l état sont insuffisantes, mais on peut dire que c est un point de départ. Que font les banques, les assureurs, ceux qui disposent des fonds pour acheter de l or, comme l ont proposé certains, ne faut il pas nationalisé les secteurs impactés provisoirement pour garantir un salaire suffisant aux indépendants et aux structures déjà en difficultés. Il faut un effort national et surtout redonner les moyens pour le personnel soignant, ils sont indispensables dans la société.
  • Par Jeanca • Posté le 16/04/2020 à 08:32 Bonjour Et les auto-entrepreneurs saisonnier ou ceux qui démarrent leur activité au mois d, avril je pense notamment aux commerçants des campings ..ils sont éligible à aucune aide.. Merci monsieur le président
  • Par Samsara • Posté le 15/04/2020 à 19:00 Les timides mesures du Gouvernement ne concernent que les "petits" indépendants, auto-entrepreneurs ou dans de toutes petites structures. Il existe une autre catégories d'indépendants qui sont entrain de se prendre la crise de plein fouet, ceux qui travaillent dans des structures plus importantes, comme les cabinets d'avocats ou d'expertise comptable. Ils sont "employés" par leurs structures, qui leur versent leur rémunération, mais tout en ayant un statut libéral. Compte tenu de la baisse d'activité générale de ces structures, ces personnes, qui ne sont pas protégées vu qu'elles ne sont pas salariées, se voient baisser leur rémunération de manière unilatérale dans des proportions importantes pour compenser les déficits de trésorerie, se voient supprimer leurs congés sans aucune compensation et risquent que leurs contrats de collaboration soient cassés de manière unilatérale, sachant qu'en tant qu'indépendants, ils n'ont bien sur pas accès au chômage. Donc se retrouvent sur le carreau avec leurs yeux pour pleurer. Dans cette société où l'on vante sans limites les vertus du travail indépendant et la prise de risque, ca serait bien que la situation de ces personnes soit prise en compte.

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