Projet de loi / Fiscalité

PROJET DE LOI, relatif à la suppression des "petites taxes"

30 mars 2017

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[Document clef en main] Les réformes sont urgentes. Le prochain président doit pouvoir agir vite. Dans ce cadre, la Fondation iFRAP met à disposition de la Société civile et des élus, des projets de lois, d'ordonnances ou de décret "clef en main" pour lancer les réformes nécessaires en France le plus vite possible.  

Le présent projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2017 est exclusivement consacré à une réforme de la fiscalité.

Notre système fiscal souffre d’obésité. L’un des signes de ce mal est la prolifération des petites taxes de rendement faible, voire infime. Non seulement elles compliquent inutilement la vie des contribuables, mais encore le coût de leur collecte peut représenter une part significative de leur produit, voire dépasser celui-ci.

En 2014, un rapport de l’inspection générale des finances a recensé 192 impôts de ce genre, d’un rendement annuel inférieur à 150 millions d’euros. Pris ensemble, ils rapportaient un peu plus de 5,3 milliards d’euros -soit seulement 0,9% du produit total des impôts- et, en moyenne, moins de 28 millions d’euros par taxe. La mission d’inspection proposait plusieurs scénarios conduisant à supprimer ou regrouper entre la moitié et 80 % de ces taxes. Elle formulait en outre des recommandations pour empêcher qu’elles réapparaissent et se multiplient de nouveau.

Après avoir reçu ce rapport, le Gouvernement n’a pas souhaité le rendre public et ne lui a guère donné de suites, se contentant de supprimer un nombre très limité et insuffisant d’impôts de faible rendement.

Le présent projet de loi de finances rectificative rompt avec cette attitude. Il vise tout d’abord à supprimer plus d’une centaine de petites taxes sélectionnées à partir des travaux préexistants, dont ceux de l’inspection générale des finances et ceux du Conseil des prélèvements obligatoires. Le recensement des impôts de faible rendement a été actualisé pour tenir compte de l’état le plus récent de la question. Dans un premier temps, seules sont considérées les taxes rapportant moins de 100 millions d’euros par an.

Il n’est pas proposé de supprimer certaines d’entre elles dès lors que leur maintien se justifie, par exemple, parce qu’elles visent à sanctionner une absence ou une insuffisance de déclaration par les contribuables. D’autres taxes, bien qu’elles ne soient plus en vigueur pour l’avenir, sont encore susceptibles de s’appliquer à des situations anciennes : un examen au cas par cas conduit parfois à proposer de les abroger, parfois non. Dans les autres cas, qui sont les plus nombreux, il est proposé d’abroger purement et simplement les dispositions législatives qui fondent la perception de ces impôts.

Ces suppressions portent, au total, sur 120 impôts rapportant annuellement 2,5 milliards d’euros, ce qui constitue un effort sans précédent pour simplifier et rationaliser la fiscalité.

L’abrogation de ces taxes ne produira pas seulement un choc de simplification. Elle atteste aussi la volonté du Gouvernement de réduire le poids des prélèvements sur les entreprises et sur les particuliers. C’est pourquoi il n’est pas proposé que la légère diminution de recettes -en année pleine, moins de 0,5 % du produit total des impôts collectés par les administrations publiques- résultant de ces mesures soit compensée par l’alourdissement d’autres taxes. Lorsque le produit des taxes à supprimer est affecté à des organismes autres que l’État, la situation de ces organismes sera examinée et des remèdes appropriés, pouvant prendre la forme de concours financiers publics, seront apportés après concertation afin de rétablir leur équilibre financier.

La même démarche devra être étendue ultérieurement à d’autres taxes de plus fort rendement. Le présent projet de loi propose, à cette fin, des dispositions obligeant le Gouvernement, dans un délai limité, à faire la lumière sur le coût administratif des impôts de toute nature. Au vu, notamment, de cette évaluation, le Gouvernement devra, dans le même délai, proposer de nouvelles mesures de réduction du nombre des taxes.

Réduire le nombre existant des petits impôts est nécessaire, mais cela n’est pas suffisant. Il convient aussi de veiller à ce que cette simplification reste durable. La mise en place d’une législation visant à réduire significativement le volume et le coût des normes et la création d’une Autorité d’évaluation normative indépendante, chargée d’accompagner cette réforme, répondent à cet objectif. Le présent projet de loi ne propose donc pas à ce sujet d’autre mesure que celle consistant à actualiser, tous les cinq ans, l’évaluation du coût administratif des taxes.


ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport de …,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Vu la loi organique relative aux lois de finances,

Décrète :

Le présent projet de loi, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par …, qui sera chargé(e) d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Article 1er :

Suppression de taxes à faible rendement

Sont abrogés :

1) les articles 150 VI à 150 VM du code général des impôts ;

2) l’article 234 du code général des impôts ;

3) l’article 232 du code général des impôts ;

4) l’article 25 de la loi n° 2013-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;

5) l’article 9 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 ;

6) le 4e alinéa de l’article L3122-3 du code des transports ;

7) l’article 235 ter ZE bis du code général des impôts ;

8) l’article L251-17 du code rural et de la pêche maritime ;

9) l’article 285 octies du code des douanes ;

10) l’article 302 bis KA du code général des impôts ;

11) l’article 302 bis KD du code général des impôts ;

12) les articles 302 bis KG et 1693 quinquies du code général des impôts ;

13) les articles 302 bis N à 302 bis W du code général des impôts ;

14) l’article 302 bis MA du code général des impôts ;

15) l’article 45 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 ;

16) l’article 302 bis ZI, le 2e alinéa de l’article 302 bis ZJ et le 2e tiret du 1er alinéa de l’article 302 bis ZK du code général des impôts ;

17) l’article 302 bis Y du code général des impôts ;

18) l’article L626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

19) l’article L8253-1 du code du travail ;

20) l’article 958 du code général des impôts ;

21) l’article L211-8 du CESEDA ;

22) l’article L311-15 du CESEDA ;

23) l’article 71 F de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 ;

24) l’article 71 D de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 ;

25) l’article 71 A de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 ;

26) l’article 71 B de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 ;

27) l’article 72 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 ;

28) l’article 71 E de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 ;

29) l’article 71 C de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 ;

30) l’article 71 G de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 ;

31) l’article 71 H de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 ;

32) l’article 71 I de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 ;

33) l’article 75 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 ;

34) l’article 1619 du code général des impôts ;

35) les articles L236-2-2 et L251-17-2 du code rural et de la pêche maritime ;

36) la section VI du chapitre 1er du titre III de la 2e partie du livre 1er (article 1606) du code général des impôts ;

37) l’article 1613 bis du code général des impôts ;

38) les articles L245-5-1 à L245-5-5, l’article L245-5-6 du code de la sécurité sociale ;

39) l’article L132-16 du code minier ;

40) l’article L723-3 du code de la sécurité sociale ;

41) l’article 1618 septies du code général des impôts et l’article L731-2 du code rural et de la pêche maritime ;

42) l’article 1622 du code général des impôts ;

43) l’article L137-12 du code de la sécurité sociale ;

44) l’article 23 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;

45) le 5° de l’article L1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques et l’article 18 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;

46) l’article 402 bis du code général des impôts ;

47) l’article L137-19 du code de la sécurité sociale ;

48) les articles 1635 bis AE à 1635 bis AH du code général des impôts et l’article L5321-3 du code de la santé publique ;

49) l’article L245-5-5-1 du code de la sécurité sociale ;

50) l’article 1613 bis A du code général des impôts ;

51) l’article 1613 quater du code général des impôts ;

52) l’article 242 du code des impôts directs et taxes assimilées applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

53) le 3.10 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;

54) les articles L331-35 à L331-46 du code de l’urbanisme ;

55) les articles 1559 à 1566 du code général des impôts ;

56) l’article 1582 du code général des impôts ;

57) les articles L523-1 et L523-2 du code de l’énergie ;

58) les articles L2333-49 à L2333-53, L3333-4 à L3333-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

59) l’article 1519 et les articles 1587 à 1589 du code général des impôts ;

60) les articles L2333-88 à L2333-91 du CGCT ;

61) l’article 1530 du code général des impôts ;

62) les articles 1519 B et 1519 C du code général des impôts ;

63) les articles L2333-93 à L2333-96 du CGCT ;

64) l’article L1331-7 du code de la santé publique ;

65) l’article L2223-22 du CGCT ;

66) l’article L2333-81 du CGCT ;

67) l’article L3333-1 du CGCT ;

68) l’article L173-3 du code de la voirie routière et l’article L321-11 du code de l’environnement ;

69) l’article 1595 du code général des impôts ;

70) les articles 1599 terdecies et 1599 quaterdecies du code général des impôts ;

71) l’article 1599 quinquies B du code général des impôts ;

72) l’article 285 ter du code des douanes ;

73) le 8° du a de l’article L4331-2 du CGCT, l’article L4434-1 du CGCT ;

74) l’article 1529 du code général des impôts ;

75) l’article 1599 vicies du code général des impôts ;

76) l’article 1605 nonies du code général des impôts ;

77) l’article 953 du code général des impôts, l’article L311-16 du CESEDA, l’article 6-8 de l’ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour à Mayotte, l’article 77 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ;

78) l’article 1628-0 bis du code général des impôts ;

79) l’article L1261-20 du code des transports ;

80) l’article 77 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 ;

81) les articles 223 à 225 du code des douanes ;

82) l’article 1609 tricies du code général des impôts ;

83) l’article 302 bis ZE du code général des impôts et l’article 59 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 ;

84) les articles 1609 undecies à 1609 quindecies du code général des impôts ;

85) l’article 76 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 ;

86) le 1° du 1er alinéa et le 2e alinéa de l’article L2221-6 du code des transports ;

87) l’article 1601 A du code général des impôts ;

88) l’article L137-22 et les 2e et 3e alinéas de l’article L137-23 du code de la sécurité sociale ;

89) les articles L642-13 et L642-14 du code rural et de la pêche maritime ;

90) l’article 1599 quater A bis du code général des impôts ;

91) l’article 1609 decies du code général des impôts et le III de l’article 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;

92) les 2e et 3e alinéas de l’article L423-6 du code de l’environnement ;

93) l’article 1635 bis N du code général des impôts ;

94) l’article 1609 nonies du code général des impôts ;

95) le 3e alinéa de l’article 1609 novovicies du code général des impôts ;

96) l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts ;

97) l’article 1628 ter du code général des impôts ;

98) le 1° et le 2° du 1er alinéa, les 2e et 3e alinéas de l’article L342-21 du code de la construction et de l’habitation ;

99) le 3e alinéa de l’article L341-6 du code forestier ;

100) l’article L253-8-2 du code rural et de la pêche maritime ;

101) les articles 1635 bis A et 1635 bis AA du code général des impôts, les 1° et 2° du 1er alinéa de l’article L361-2 du code rural et de la pêche maritime ;

102) l’article 96 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ;

103) l’article 1609 sextricies du code général des impôts ;

104) l’article 1609 septtricies du code général des impôts ;

105) l’article L5141-8 du code de la santé publique ;

106) l’article 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ;

107) les articles L115-14 et L115-15 du code du cinéma et de l’image animée ;

108) les articles L116-2 à L116-4 du code du cinéma et de l’image animée, les articles 1605 sexies à 1606 octies du code général des impôts, le 2 du II de l’article 11 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 de finances pour 1976 ;

109) l’article 1605 sexdecies B du code général des impôts et l’article L116-1 du code du cinéma et de l’image animée ;

110) l’article 1609 octovicies du code général des impôts et les alinéas 2 à 5 de l’article L2133-1 du code de la santé publique ;

111) les articles L4432-3 à L4432-5 du code des transports ;

112) l’article 1635 bis M du code général des impôts ;

113) l’article 1609 sexvicies du code général des impôts ;

114) l’article L6331-53 du code du travail ;

115) l’article 1635 bis P du code général des impôts ;

116) les 5e et 6e alinéas de l’article L141-3 du code du tourisme ;

117) l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts ;

118) l’article L623-16 du code de la propriété intellectuelle ;

119) l’article 285 quater du code des douanes ;

120) les II à V de l’article L821-5 et l’article L821-6-1 du code de commerce.

Exposé des motifs

Cet article a pour objet d’abroger les dispositions législatives en vigueur concernant 120 impôts. Chaque subdivision numérotée concerne une imposition distincte en précisant le ou les articles de loi, ou les parties d’articles, qu’il est proposé de supprimer. Ces propositions sont synthétisées dans le tableau ci-après où sont indiqués, selon la même numérotation, le nom de la taxe et l’évaluation de son produit, en milliers d’euros, pour l’année 2017.

 

Nom de l’impôt à supprimer

 Évaluation 

   

 K€

 

Taxes perçues en totalité ou principalement au profit de l'État

 

1

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité

        76 800  

2

Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface ("taxe Apparu")

               10  

3

Taxe annuelle sur les logements vacants

        71 000  

4

Contribution complémentaire à la taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance

             120  

5

Contribution au financement de l'économie. Nouvelle taxe assurance vie

             900  

6

Frais d'inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur

             490  

7

Taxe destinée à financer le fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des emprunts toxiques

        40 000  

8

Redevance pour le financement des contrôles phytosanitaires à l'importation des végétaux

             960  

9

Redevance relative aux contrôles renforcés à l'importation des denrées alimentaires d'origine non animale

             460  

10

Taxe sur la publicité télévisée

        11 520  

11

Taxe sur la publicité télévisée diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision

        26 300  

12

Taxe sur la publicité télévisée diffusée par les chaînes de télévision

        13 680  

13

Redevances sanitaires d'abattage et de découpage

        54 700  

14

Taxe sur certaines dépenses de publicité

        26 000  

15

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

        25 750  

16

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

        67 720  

17

Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice

        31 000  

18

Contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine

          1 000  

19

Contribution spéciale versée par les employeurs des étrangers sans autorisation de travail

          2 000  

20

Droit de timbre sur les demandes de naturalisation, les demandes de réintégration dans la nationalité française et les déclarations d'acquisition de la nationalité présentées au titre des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil

          3 000  

21

Taxe applicable aux demandes de validation d'une attestation d'accueil

          7 000  

22

Taxes dues par les employeurs de main-d'œuvre étrangère permanente, temporaire, saisonnière

        23 000  

 

Taxes perçues en totalité ou principalement au profit d'organismes autres que l'État

 
 

Organismes intervenant dans les secteurs de l'industrie, de l'agriculture et de la mer

 

23

Taxe pour le développement des industries des matériaux de construction

        12 950  

24

Taxe pour le développement des industries de l'habillement

        10 150  

25

Taxe pour le développement des industries de l'ameublement et des industries du bois

        13 790  

26

Taxe pour le développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure

        14 150  

27

Taxe pour le développement des industries de la conservation des produits agricoles

          2 900  

28

Taxe pour le développement des industries de la mécanique et de la construction métallique, des matériels et consommables de soudage et produits du décolletage, de construction métallique et des matériels aérauliques et thermiques

        70 000  

29

Taxe pour le développement des industries de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et arts de la table

        13 300  

30

Taxe affectée au financement de l'Institut des corps gras

             710  

31

Taxe affectée au financement du Centre technique des industries de la fonderie

          3 000  

32

Taxe affectée au financement d'un nouveau Centre technique industriel de la plasturgie et des composites

          6 500  

33

Taxe sur les produits de la mer

          5 700  

34

Taxe sur les céréales

        18 000  

35

Taxe versée par les demandeurs de certificats sanitaires et phytosanitaires pour l'utilisation de la plate-forme "Expadon 2"

          2 000  

36

Taxe sur les bois et plants de vigne

             650  

 

Organismes de protection sociale

 

37

Taxe sur les boissons issues du mélange d'une boisson alcoolisée et d'une boisson non alcoolisée (prémix)

          1 000  

38

Contribution due par les entreprises fabriquant ou exploitant des dispositifs médicaux sur leurs dépenses de santé

        50 000  

39

Redevances dues par les titulaires de titres d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux

          2 000  

40

Droits de plaidoirie et contribution équivalente à ces droits, affectés à la Caisse nationale des barreaux français

        90 000  

41

Taxe sur les quantités de farines, semoules et gruaux de blé tendre livrées ou mises en œuvre en vue de la consommation humaine

        66 000  

42

Contribution forfaitaire des organismes assureurs et des organismes participant à la gestion du régime prévu par la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001

          7 000  

43

Contribution sur les indemnités de mise à la retraite

        45 000  

44

Taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation (exit tax)

               -    

45

Prélèvement sur les contrats d'assurance vie et les contrats participation et intéressement en déshérence

        15 000  

46

Droits de consommation sur les produits intermédiaires

        71 000  

47

Prélèvements sur les numéros surtaxés pour les jeux et concours radiodiffusés et télévisés

          2 000  

48

Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) en matière de produits de santé

        81 000  

49

Taxe sur les premières ventes de dispositifs médicaux

        33 000  

50

Taxe sur les boissons énergisantes

          2 000  

51

Taxe sur les boissons édulcorées

        54 000  

52

Cotisations au profit des caisses d'assurance d'accidents agricoles d'Alsace-Moselle

        13 000  

 

Organismes du secteur public local

 

53

Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base dite "de stockage"

          3 000  

54

Versement pour sous-densité

               -    

55

Impôt sur les cercles et maisons de jeux

        32 000  

56

Surtaxe sur les eaux minérales

        22 000  

57

Redevances proportionnelles sur l'énergie hydraulique

          4 000  

58

Taxes communale et départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique

        57 000  

59

Redevances communale et départementale des mines

        19 000  

60

Taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière

 

61

Taxe sur les friches commerciales

 

62

Taxe sur les éoliennes maritimes

               -    

63

Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers

        13 000  

64

Participation pour le financement de l'assainissement collectif

          1 000  

65

Taxes dans le domaine funéraire

          5 000  

66

Taxe de ski de fond

          4 000  

67

Taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour

        12 000  

68

Droit départemental de passage sur les ouvrages d'art reliant le continent aux îles maritimes

        11 000  

69

Taxe départementale additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur certaines mutations à titre onéreux

        89 000  

70

Taxe sur les permis de conduire

          3 000  

71

Taxe additionnelle aurifère perçue pour la région de Guyane

               -    

72

Taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime sur les passagers embarqués, instituée au profit des régions d'outre-mer

        10 000  

73

Droits assimilés au droit d'octroi de mer sur les rhums et spiritueux à base d'alcool de cru dans les régions d'outre-mer

          5 000  

74

Taxe communale sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement

        16 000  

75

Taxe due par les entreprises de transport public aérien ou maritime instituée au profit de la Corse

        33 000  

 

Autres organismes

 

76

Taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement

        12 000  

77

Droits de timbre sur la délivrance des passeports, taxes et droits de timbre sur les titres délivrés aux réfugiés et apatrides et sur les cartes de séjour

        21 500  

78

Taxe pour la gestion des certificats d'immatriculation des véhicules

        46 000  

79

Droit dû par les entreprises ferroviaires pour l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières

        10 100  

80

Taxe sur les spectacles

          8 000  

81

Droit de francisation et de navigation

        44 000  

82

Prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la Française des jeux et des nouveaux opérateurs agréés

        90 250  

83

Contribution sur la cession à un éditeur ou un distributeur de services de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives

        47 200  

84

Taxes sur l'édition des ouvrages de librairie et sur les appareils de reproduction et d'impression

        30 520  

85

Taxe sur les spectacles de variétés

        30 000  

86

Droit de sécurité dû par les entreprises ferroviaires

        19 450  

87

Majoration de 10 % du montant maximal du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat

        10 000  

88

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

          7 520  

89

Droit sur les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication d'origine géographique protégée

          6 800  

90

Imposition forfaitaire sur le matériel roulant circulant sur le réseau géré par la RATP

        66 000  

91

Taxe additionnelle à l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques

          7 020  

92

Droit d'examen du permis de chasse

          1 000  

93

Droit de timbre annuel perçu au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage

          5 000  

94

Taxe sur les plus-values immobilières autres que des terrains à bâtir

        58 000  

95

Prélèvement complémentaire temporaire (de 2011 à 2024) sur les jeux exploités par la Française des jeux, hors paris sportifs, en vue du financement de la compétition "UEFA Euro 2016" et de la candidature de la ville de Paris aux Jeux olympiques et paralympiques 2024

        36 500  

96

Taxe sur les nuisances sonores aériennes

        49 000  

97

Droit de timbre pour la délivrance du permis de conduire en cas de perte ou de vol

          8 500  

98

Prélèvement annuel sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) et cotisation versée par les bailleurs sociaux au profit de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)

        17 780  

99

Indemnité de défrichement

             200  

100

Taxe sur la vente des produits phytopharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché

          4 200  

101

Contributions additionnelles aux primes ou cotisations afférentes à certaines conventions d'assurance agricole

        60 000  

 

perçues au profit du Fonds national de gestion des risques en agriculture et du fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer

 

102

Contribution annuelle au profit de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

        62 520  

103

Taxe pour frais de contrôle sur les activités de transport public routier de personnes

             100  

104

Taxe pour frais de contrôle due par les concessionnaires d'autoroutes

          2 600  

105

Taxe perçue pour certaines demandes relatives aux médicaments vétérinaires et taxe annuelle perçue à raison de certaines autorisations ou de certains enregistrements en matière vétérinaire

          8 500  

106

Taxe relative à l'évaluation et au contrôle de la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants

        15 000  

107

Cotisations professionnelles dues par les entreprises cinématographiques

          8 000  

108

Taxes et prélèvements spéciaux au titre des films pornographiques ou d'incitation à la violence

               -    

109

Taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public

        17 000  

110

Contribution perçue au profit de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES)

          1 000  

111

Taxe spécifique pour la Chambre nationale de la batellerie artisanale

          1 000  

112

Taxe destinée à financer le développement des actions de formation professionnelle dans les transports routiers

        61 000  

113

Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle

        29 000  

114

Contribution au financement de la formation des professions non salariées dans le secteur de la pêche maritime et des cultures marines

               -    

115

Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel

        33 000  

116

Droits d'immatriculation des opérateurs de voyages et de séjours

               -    

117

Taxe sur les nuisances sonores aériennes

        47 000  

118

Redevances liées à la délivrance des certificats d'obtentions végétales

               -    

119

Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés

          3 000  

120

Contributions instituées au profit du Haut conseil du commissariat aux comptes

          9 000  

   

   2 522 470  

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 2 :

Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois

Pour 2017, les ressources, les charges et les soldes du budget de l’État, les ressources et les charges de trésorerie concourant à la réalisation de l’équilibre financier et le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État restent inchangés.

Exposé des motifs

Déposé au titre de l’année 2017, le présent projet de loi de finances rectificative s’appliquera à compter de sa publication, qui n’interviendra pas avant le 1er janvier 2018. Les suppressions de taxes prévues à l’article 1er n’auront donc pas d’incidence sur l’équilibre du budget 2017. Leur incidence sur les années ultérieures sera prise en compte dans les lois de finances correspondantes. Le présent article en tire les conséquences en ne modifiant, pour 2017, aucune des prévisions budgétaires.

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE UNIQUE : DISPOSITIONS PERMANENTES

Article 3 :

Poursuite de la réduction du nombre des taxes à faible rendement

Dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement rend publique une évaluation du coût administratif annuel de chaque impôt collecté par l’État et restant en vigueur au 1er janvier 2018. Cette évaluation est accompagnée de l’opinion de l’Autorité d’évaluation normative visée à l’article 5 de la loi du … 2017 relative à l’allègement des normes. Elle est actualisée tous les cinq ans.

Dans le même délai, le Gouvernement dépose un projet de loi visant à supprimer ou regrouper tout ou partie des taxes :

- dont le coût annuel de gestion, évalué comme prévu au 1er alinéa, dépasse 10 % de leur produit annuel ;

- ou dont le produit annuel, exprimé en euros constants de l’année 2017, est inférieur à un milliard d’euros.

Exposé des motifs

Le présent article vise à amplifier l’effort de simplification engagé par l’article 1er. Dans ce but, il prévoit tout d’abord de réaliser et de rendre publique une évaluation du coût administratif des taxes qui subsisteront après la mise en œuvre de l’article 1er. Cette évaluation est confiée au Gouvernement mais elle aura un caractère contradictoire car l’Autorité d’évaluation des normes, créée par ailleurs par la loi relative à l’allègement des normes, devra exprimer son opinion là-dessus.

Il est également prévu, dans le même délai, de proposer au Parlement d’étendre la réduction du nombre des taxes de faible rendement à un champ plus large : impôts rapportant moins d’un milliard d’euros par an, impôts entraînant un coût administratif excessif en comparaison de leur produit.

À l’issue de cette seconde phase, la complexité liée au trop grand nombre des petits impôts en France devrait avoir été suffisamment réduite pour rendre notre pays comparable sur ce point à la plupart des nations de même niveau économique et social. Il conviendra ensuite de veiller à maintenir cet acquis en actualisant, à un rythme régulier, l’évaluation du coût administratif des taxes. L’Autorité d’évaluation normative aura un rôle majeur à jouer pour garantir la pérennité des simplifications obtenues.

de certaines autorisations ou de certains enregistrements en matière vétérinaire

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