Projet de loi / Fiscalité

PROJET DE LOI de finances rectificative pour 2017

10 mai 2017

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[Document clef en main] Les réformes sont urgentes. Le prochain président doit pouvoir agir vite. Dans ce cadre, la Fondation iFRAP met à disposition de la société civile et des élus, des projets de lois, d'ordonnances ou de décrets "clef en main" pour lancer les réformes nécessaires en France le plus vite possible.  

EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS

Le présent projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2017 a pour objet de présenter la stratégie fiscale et budgétaire du gouvernement et de prendre les premières mesures d’urgence qui s’imposent.

A cette fin, elle s’inscrit volontairement dans le prolongement du rapport de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques qui sera d’être publié le … juin et en particulier de sa partie réservée à l’audit des comptes publics qu’elle rend traditionnellement au sortir du précédent quinquennat.

La loi tient compte des observations de la Cour, ainsi que de l’avis du Haut Conseil des finances publiques sur le programme de stabilité 2017-2020 rendu public le 12 avril dernier, conjointement au programme national de réforme (PNR) dont elle modifie substantiellement les orientations.

En particulier, il lui appartient d’exposer dans sa première partie une mesure fiscale importante qui portera ses effets dès l’exercice 2017 et qui se voudra un témoignage de la détermination du nouveau gouvernement et de la nouvelle majorité législative à réformer et à simplifier la fiscalité française, au travers de la suppression de l’impôt sur la fortune (article 1).

Cette mesure sera bien entendu intégralement gagée par des économies et des recettes complémentaires (hausse du taux de TVA anticipé de six mois), sur-gel et augmentation des crédits mis en réserve, ainsi que la suppression de la prime de Noël facultative pour l’exercice 2017.

L’équilibre général du budget, de la trésorerie et plafond d'autorisation des emplois du titre 2 de la première partie de la loi de finances 2017 sera modifié à due concurrence (article 2).

La seconde partie de la présente loi de finances rectificative relative aux moyens des politiques publiques et dispositions spéciales, dans le titre consacré aux dispositions permanentes, propose un I relatif aux mesures fiscales non rattachées. Cette section porte la plupart des dispositions du présent projet de loi qui n’ont pas vocation à s’appliquer en 2017, mais à partir du 1er janvier 2018, et devraient permettre d’annoncer aux investisseurs publics et privés, aux entreprises et aux contribuables, les premières mesures jugées stratégiques par l’actuel gouvernement.

Elle est complétée par un II relatif aux autres mesures non rattachées, qui s’attachent aux mesures en dépenses de ce collectif budgétaire pour les exercices futurs. Ces mesures qui se déclinent autour de trois séries d’articles : relatifs au fléchage et au suivi des baisses de 3,67 milliards d’euros des dotations aux collectivités territoriales qui seront demandées aux administrations publiques locales dans le cadre du PLF 2018 ; mais aussi à la fusion et à la restructuration de diverses autorités administratives indépendantes (AAI) ; enfin, à l’exemplarité de la vie publique et aux rémunérations.

(S’agissant d’une version provisoire, les articles suivants sont marqués en chiffres romains dans la mesure où des articles intercalés modifieront leur numérotation…)

Le nouveau gouvernement souhaite tout d’abord tirer les conséquences de la suppression de l’impôt sur la fortune et corrélativement du plafonnement dit « Rocard » réintroduit par la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d’Etat sous le gouvernement précédent. Il emporte la mise en place dès 2018 d’un nouveau « bouclier fiscal » prenant la forme d’un plafonnement à 60% de l’ensemble des impositions directes nationales et locales (article XI).

Symétriquement le gouvernement (article XII) supprime à compter de 2018 l’exit tax qui visait dans un cadre d’ajustement budgétaire par la hausse des prélèvements obligatoires à compter de 2011, à enrayer la sortie des capitaux du territoire national. La confiance retrouvée jointe à la politique d’attractivité, de prévisibilité et de compétitivité fiscale de la France en direction des investisseurs doit suffire a garantir le retour des capitaux exilés.

Afin de conforter l’objectif de simplification et de stabilité des normes applicables aux entreprises, le nouveau gouvernement entend supprimer dans un premier temps le prélèvement à la source, (articles XIII et XIV) pour le remplacer ensuite par une imposition contemporaine des revenus sans le recours à des tiers collecteurs à compter de l’année 2019.

Le passage d’un impôt par voie de rôle à une imposition contemporaine suppose une simplification de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). Il convient dans ces conditions d’alléger la charge des services administratifs tout en prenant en compte l’impôt risque. C’est pourquoi le présent projet de loi prévoit de restaurer l’assiette fiscale de l’imposition sur le revenu au barème, en supprimant l’accumulation des dispositifs dérogatoires (décote, suppressions de tranches, mesures de lissage, intervenues depuis 2012) tout en modifiant le plafonnement du quotient familial à 3.000 euros par demi-part. La simplification impose également la suppression de l’imposition au barème des revenus et plus-values de capitaux mobiliers et son remplacement par un prélèvement forfaitaire libératoire (des articles XV à l’article XVIII), ainsi qu’un alignement des revenus fonciers sur la fiscalité du capital (article XIX et XX).

Par ailleurs, le gouvernement entend assumer une unification de l’imposition s’agissant des revenus de la solidarité et des revenus d’activité ou de transferts. Il est introduit une disposition portant imposition au premier euro des minima sociaux et des droits connexes (article XXI à XXIII).

Lui font suite deux dispositions visant à neutraliser les cas où dans le cadre du versement des aides publiques au logement (APL), le montant cumulé avec le forfait charge en vient à dépasser sans restitution à la puissance publique de l’indu versé le niveau du loyer réclamé par le bailleur (articles XXIV et XXV).

La maîtrise des finances des collectivités locales et leur participation à l’effort de redressement des comptes publics suppose que la nouvelle mandature se dote d’outils de pilotage plus précis que ceux dont disposaient les gouvernements précédents. A cette fin, la baisse des dotations se poursuivra dans le cadre du présent quinquennat ce qui supposera la mise en place de dispositifs d’incitation dont l’accès sera conditionné à une contractualisation par objectif entre l’Etat et chaque collectivité concernée (article XXVI), tandis que l’ODEDEL sera réformé (article XXVII).

Par ailleurs certaines autorités administratives indépendantes seront fusionnées ou réformées. Cette annonce est faite dès 2017 afin que les processus soient lancés au plus tôt de façon à lisser le processus de réforme. Le présent gouvernement envisage une fusion/absorption de la commission de déontologie de la fonction publique par la HATVP (haute autorité pour la transparence de la vie publique) (articles XXVIII et XXIX), ainsi que s’agissant de la simplification administrative par la création du Conseil Unique d’évaluation des normes (CUEN) à partir du conseil national d’évaluation des normes, dont le champ de compétence actuel est restreint aux seules collectivités territoriales, et procède à une mise en concordance de l’environnement législatif et réglementaire actuellement en vigueur en matière d’évaluation des charges administratives (articles XXX à XXXIV). Le présent projet de loi renforce par ailleurs les pouvoirs du Haut Conseil des finances publiques (HCFP) et lui donne les moyens d’une évaluation indépendante et impartiale des sous-jacents macroéconomiques et des textes financiers qui lui sont soumis (articles XXXV à XXXVII).

Pour finir, le présent projet de loi de finances rectificative de juin 2017 propose d’introduire des dispositions visant à clarifier et encadrer les rémunérations publiques dans le cadre du renforcement de la transparence de la vie publique et administrative. A cette fin, elle propose de renforcer la transparence de la consommation des IRFM des parlementaires (article XXXVIII), mais aussi des indemnités des mandataires locaux pour la fraction représentative de frais d’emplois (article XXXIX), ainsi que pour les primes présentes dans les régimes indemnitaires de certains corps/emplois fonctionnels de la fonction publique (article XL) qui ne pourront plus éluder l’impôt.

Puisque placées au sein des articles non rattachés (fiscaux et non fiscaux), les règles de gage traditionnelles ne s’appliquent pas dans la mesure où ces dispositions n’ont pas d’incidence sur le solde de l’exercice en cours.

Il appartiendra aux pouvoirs publics de modifier en tant que de besoin à partir de septembre la trajectoire budgétaire (en recette et en dépense) qui sera précisée en septembre lors de la publication du projet de loi de programmation des finances publiques 2018-2022, puis déclinée dès le projet de loi de finances pour 2018 qui sera déposé sur le bureau des deux assemblées au plus tard le 10 octobre 2017.

 

ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport de …,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Vu la loi organique relative aux lois de finances,

Décrète :

Le présent projet de loi, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par …, qui sera chargé(e) d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Article 1er :

Suppression de l’impôt sur la fortune

I.- Le 3° du II. de l’article 1 de la loi 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est complété par l’expression suivante « à l’exception de l’impôt de solidarité sur la fortune visé au chapitre Ier bis du titre IV de la première partie du code général des impôts, dont la perception est suspendue pour l’exercice 2017, avec effet rétroactif au 1er janvier 2017. »

II.- Les sommes éventuellement encaissées par l’administration au titre de la campagne de collecte 2017, antérieure à la déclaration en Conseil des ministres intervenue le 17 mai 2017 sont restituées, suivant des modalités précisées ultérieurement par décret.

III.- A compter du 1er janvier 2018, le chapitre Ier bis du titre IV de la première partie du code général des impôts est abrogé.

IV. Par mesure de coordination, sont également abrogés les articles 1723 ter-00 à 1723 ter-00 B, l’alinéa 2 du 2) de l’article 1681 sexiès du code général des impôts ainsi que les articles L23 A, L183 A du livre des procédures fiscales.

Exposé des motifs

Cet article a pour objet d’abroger les dispositions législatives en vigueur concernant l’imposition sur la fortune. Le caractère délétère de cet impôt n’est plus à démontrer sur l’évasion lente des fortunes françaises hors du territoire national pour se domicilier chez nos principaux voisins européens à la fiscalité plus attractive.

Le gouvernement entend procéder rapidement avec une mesure susceptible de créer chez nos compatriotes expatriés un « choc de confiance ». Aussi celui-ci entend supprimer l’ISF dès l’exercice 2017. Il a déjà procédé par annonce à l’issue de son premier Conseil des ministres fin mai au report de sa déclaration à l’automne 2017. Désormais, le présent projet de loi vise sa suppression pure et simple. Des mesures de compensation figurent à l’article d’équilibre et en seconde partie de lois de finances, afin de ne pas porter atteinte à l’équilibre des comptes publics en cours de gestion.

Article 2 :

Augmentation du taux de TVA de 1 point (marginal et intermédiaire) en cours d’année

(Annoncé mais non développé à ce stade…)

Exposé des motifs

Cet article a pour objet de gager partiellement la mesure de suppression de l’ISF avec effet rétroactif au 1er juin 2017. Il devrait permettre de dégager sur les taux réduits et marginaux environ 4,12 milliards d’euros en 2017 (sur six mois).

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 3 :

Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois

Pour 2017, les ressources, les charges et les soldes du budget de l’État, les ressources et les charges de trésorerie concourant à la réalisation de l’équilibre financier et le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État restent globalement inchangés.

Exposé des motifs

Déposé au titre de l’année 2017, le présent projet de loi de finances rectificative s’appliquera à compter de sa publication, qui n’interviendra pas avant le 1er août 2017. La suppression de taxe prévue à l’article 1er n’aura pas d’incidence sur l’équilibre du budget 2017, puisqu’elle sera gagée à due concurrence. Son incidence sur les années ultérieures sera prise en compte dans les lois de finances correspondantes. Le présent article en tire les conséquences en ne modifiant, pour 2017, aucune des prévisions budgétaires. Par ailleurs, les Etats législatifs annexés, en particulier l’Etat A (voies et moyens pour 2017) et l’Etat B (répartition des crédits pour 2017 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général, sont modifiés à due concurrence).

Tableau d’équilibre (dument modifié bien que le solde et les principales grandeurs en restent inchangés)

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2016. – CREDITS DES MISSIONS

Article 4 :

Economies réalisées sur la gestion de l’ISF

(…)

Exposé des motifs

L’évaluation des coûts de gestion permettent d’envisager des économies sur la mission et le programme correspondant d’environ 6 millions d’euros.

Article 5 :

Surgel et augmentation des crédits mis en réserve

(…)

Exposé des motifs

Une opération de surgel accompagné d’une augmentation de la mise en réserve de crédits au sein de la réserve de précaution, devraient représenter une augmentation des crédits à annuler en fin d’exercice de l’ordre de 1 milliard d’euros.

Article 6 :

Suspension provisoire de la prime de Noël

(…)

Exposé des motifs

Le dispositif dit de la « prime de Noël » s’apparente à une dépense de transfert mais est en réalité une subvention accordée par l’Etat « sans texte ». Il n’y a donc pas de droit acquis à son maintien. Ponctuellement, sa suspension pour la Noël 2017 devrait permettre de dégager pour 245 millions d’euros d’économies.

(…)

TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES

I.- MESURES FISCALES NON RATTACHEES

Article XI :

Introduction d’un bouclier fiscal à 60% s’agissant des impôts directs

I.- Avant la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un article 1er ainsi rédigé :

« Art. Ier. – Les impôts directs et contributions sociales payés par le contribuable ne peuvent être supérieurs à 60% des revenus.

« Les conditions d’application de ce droit sont définies à l’article 1649-0 A. »

II.- Au début du titre Ier de la troisième partie du même code, il est créé un chapitre 01 intitulé : « Plafonnement des impôts » ainsi rédigé :

« Chapitre 01

« Plafonnement des impôts

« Art. 1649-0 A.- 1. Le droit à restitution de la fraction des impositions et contributions sociales qui excède le seuil mentionné à l’article 1er est acquis par le contribuable au 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4.

« Le contribuable s’entend du foyer fiscal défini à l’article 6, fiscalement domicilié en France au sens de l’article 4 B, au 1er janvier de l’année suivant celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4.

« Le droit de restitution est exercé par le contribuable seul à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2019. »

« A compté du 1er janvier 2020, le droit à restitution est exercé conjointement par l’administration fiscale qui recoupe les données fiscales, sociales et en provenance des tiers payeurs, et qui le calcule et le liquide spontanément, et par le contribuable qui peut faire valoir indépendamment son propre droit autonome à restitution.

« 2. Sous réserve qu'elles aient été payées en France et, d'une part, pour les impositions autres que celles mentionnées aux e et f, qu'elles ne soient pas déductibles d'un revenu catégoriel de l'impôt sur le revenu, d'autre part, pour les impositions mentionnées aux a, b et e, qu'elles aient été régulièrement déclarées, les impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution sont :

« a) l'impôt sur le revenu dû au titre des revenus mentionnés au 4, à l'exception de la fraction supplémentaire d'impôt résultant de l'augmentation de 40 % à 45 % du taux prévu au dernier alinéa du 1 du I de l'article 197, de l'augmentation de 18 % à 19 % du taux prévu au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au 8° et au premier alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A, au quatrième alinéa du 1 de l'article 187, ainsi que de l'augmentation de 16 % à 19 % du taux prévu à la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 200 B ;

« L'impôt sur le revenu défini à l'alinéa précédent est retenu pour un montant calculé sans appliquer la diminution de 10 % de certains avantages fiscaux prévus au I de l'article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

« b) la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties, établies au titre de l'année qui suit celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4, afférentes à l'habitation principale du contribuable et perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les taxes additionnelles à ces taxes perçues au profit de la région d'Ile-de-France et d'autres établissements et organismes habilités à percevoir ces taxes additionnelles à l'exception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;

« c) la taxe d'habitation, établie au titre de l'année qui suit celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4, perçue au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, afférente à l'habitation principale du contribuable ainsi que les taxes additionnelles à cette taxe perçues au profit d'autres établissements et organismes habilités à percevoir ces taxes ;

« d) Les contributions et prélèvements, prévus aux articles L. 136-6 et L. 245-14 du code de la sécurité sociale et à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, ainsi que les contributions additionnelles à ces prélèvements, prévues au 2° de l'article L. 14-10-4 et au III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, sur les revenus du patrimoine compris dans les revenus mentionnés au 4. Le prélèvement prévu à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale est retenu dans la limite du taux de 2 % ;

« e) Les contributions et prélèvements, prévus aux articles L. 136-1 à L. 136-5, L. 136-7 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale et aux articles 14 et 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée, ainsi que les contributions additionnelles à ces prélèvements, prévues au 2° de l'article L. 14-10-4 et au III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, sur les revenus d'activité et de remplacement et les produits de placement compris dans les revenus mentionnés au 4. Le prélèvement prévu à l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale est retenu dans la limite du taux de 2 %.

« 3. Les impositions mentionnées au 2 sont diminuées :

« a) De la restitution prévue au III bis de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale perçue au cours de l'année de la réalisation des revenus mentionnés au 4 ;

« b) Des restitutions de l'impôt sur le revenu perçues ou des dégrèvements obtenus au cours de l'année suivant celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4.

« Les restitutions et les dégrèvements d'impôt sont retenus pour des montants calculés sans appliquer la diminution de 10 % de certains avantages fiscaux prévus au I de l'article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

« Lorsque les impositions mentionnées au b du 2 sont établies au nom des sociétés et groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre, il est tenu compte de la fraction de ces impositions à proportion des droits du contribuable dans les bénéfices comptables de ces sociétés et groupements. En cas d'indivision, il est tenu compte de la fraction de ces impositions à proportion des droits du contribuable dans l'indivision.

« Lorsque les impositions sont établies au nom de plusieurs contribuables, le montant des impositions à retenir pour la détermination du droit à restitution est égal, pour les impositions mentionnées au c du 2, au montant de ces impositions divisé par le nombre de contribuables redevables et, pour les impositions mentionnées aux a du 2, au montant des impositions correspondant à la fraction de la base d'imposition du contribuable qui demande la restitution.

« 4. Le revenu à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution s'entend de celui réalisé par le contribuable, à l'exception des revenus en nature non soumis à l'impôt sur le revenu en application du II de l'article 15. Il est constitué :

« a) Des revenus nets soumis à l'impôt sur le revenu majorés, le cas échéant, du montant des abattements mentionnés au 2° du 3 de l'article 158, du montant des moins-values constatées les années antérieures à celle de la réalisation des revenus imputées en application du 11 de l'article 150-0 D et du montant des déficits constatés les années antérieures à celle de la réalisation des revenus dont l'imputation sur le revenu global n'est pas autorisée en application du I de l'article 156. Les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UC sont retenues dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VE. Les revenus imposés dans les conditions prévues à l'article 151-0 sont pris en compte pour leur montant diminué, selon le cas, de l'abattement prévu au 1 de l'article 50-0 ou de la réfaction forfaitaire prévue au 1 de l'article 102 ter. Par dérogation au premier alinéa du présent 4, les revenus soumis à l'impôt sur le revenu, sur option du contribuable, selon une base moyenne, notamment en application des articles 75-0 B,84 A ou 100 bis, ou fractionnée, notamment en application des articles 75-0 A,163 A ou 163 bis, sont pris en compte, pendant la période d'application de ces dispositions, pour le montant ayant effectivement supporté l'impôt au titre de chaque année ;

« b) Des produits soumis à un prélèvement libératoire ;

« c) Des revenus exonérés d'impôt sur le revenu réalisés au cours de la même année en France ou hors de France, à l'exception des plus-values mentionnées aux II et III de l'article 150 U et des prestations mentionnées aux 2°,2° bis,9°,9° ter et 33° bis de l'article 81. Lorsqu'un contribuable précédemment domicilié à l'étranger transfère son domicile en France, les revenus réalisés hors de France et exonérés d'impôt sur le revenu ne sont pris en compte pour la détermination du droit à restitution que du jour de ce transfert.

« 5. Le revenu mentionné au 4 est diminué :

« a) Des déficits catégoriels constatés l'année de réalisation des revenus mentionnés au 4, dont l'imputation est autorisée par le I de l'article 156 ;

« b) Du montant des pensions alimentaires déduit en application du 2° du II de l'article 156 ;

« c) Des cotisations ou primes déduites en application de l'article 163 quatervicies ;

« d) Des impositions équivalentes à celles mentionnées aux a, d et e du 2 lorsque celles-ci ont été payées à l'étranger.

« 6. Pour l'application du 4 :

« a) Les revenus des comptes d'épargne-logement mentionnés aux articles L. 315-1 à L. 315-6 du code de la construction et de l'habitation, des comptes d'épargne d'assurance pour la forêt mentionnés au 23° de l'article 157 du présent code ainsi que les revenus des plans d'épargne populaire mentionnés au 22° du même article, autres que ceux exprimés en unités de compte, sont réalisés à la date de leur inscription en compte ;

« b) Les revenus des plans d'épargne populaire mentionnés au 22° de l'article 157 du présent code exprimés en unités de compte s'entendent de ceux soumis à la contribution sociale généralisée dans les conditions prévues au 4° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale ;

« c) Les revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature mentionnés à l'article 125-0 A du présent code s'entendent de ceux soumis à la contribution sociale généralisée dans les conditions prévues au 3° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.

« 7. Les demandes de restitution doivent être déposées avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4 jusqu’au 31 décembre 2019. A compté du 1er janvier 2018 les demandes de restitutions peuvent s’exercer conjointement à l’auto-liquidation effectuée par l’administration fiscale qui notifie les reports et procède aux imputations jusqu’à épuisement des créances. Lorsque les demandes de restitutions sont formulées, les dispositions de l'article 1965 L sont applicables.

« Le reversement des sommes indûment restituées est demandé selon les mêmes règles de procédure et sous les mêmes sanctions qu'en matière d'impôt sur le revenu même lorsque les revenus pris en compte pour la détermination du droit à restitution sont issus d'une période prescrite. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles de procédure applicables en matière d'impôt sur le revenu. »

« 8. Par dérogation aux dispositions du 7, le contribuable peut, sous sa responsabilité, utiliser la créance qu'il détient sur l'Etat à raison du droit à restitution acquis au titre d'une année, pour le paiement des impositions mentionnées aux b à d du 2 exigibles au cours de cette même année. Cette créance, acquise à la même date que le droit à restitution mentionné au 1, est égale au montant de ce droit.

« La possibilité d'imputer cette créance est subordonnée au dépôt d'une déclaration faisant état du montant total des revenus mentionnés au 4, de celui des impositions mentionnées au 2 et de celui de la créance mentionnée au premier alinéa, ainsi que de l'imposition ou de l'acompte provisionnel sur lequel la créance est imputée.

« Le dépôt de la déclaration s'effectue auprès du service chargé du recouvrement de l'imposition qui fait l'objet de cette imputation.

« Lorsque le contribuable procède à l'imputation de la créance mentionnée au premier alinéa sur des impositions ou acomptes provisionnels distincts, la déclaration doit également comporter le montant des imputations déjà pratiquées au cours de l'année, ainsi que les références aux impositions ou aux acomptes provisionnels qui ont déjà donné lieu à une imputation, de sa part ou de la part de l’administration à compter du 1er janvier 2020.

« Ces déclarations sont contrôlées selon les mêmes règles, garanties et sanctions que celles prévues en matière d'impôt sur le revenu, même lorsque les revenus pris en compte pour la détermination du plafonnement sont issus d'une période prescrite. L'article 1783 sexies est applicable.

« Lorsque le contribuable pratique une ou plusieurs imputations en application du présent 8, il conserve la possibilité de déposer une demande de restitution, dans les conditions mentionnées au 7, pour la part non imputée de la créance mentionnée au premier alinéa. A compter de cette demande, il ne peut plus imputer cette créance dans les conditions prévues au présent 9. »

III. – 1. La restitution prévue à l’article 1649-0 A du code général des impôts est prise en charge par l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements et organismes à concurrence de la part correspondant au montant total des impositions mentionnées au 2 du même article perçues à leur profit.

Le montant total des restitutions, diminuées le cas échéant des reversements des sommes indûment restituées en application du second alinéa du 7, afférentes aux impositions mentionnées aux c et d du 2 de l’article 1649-0 A du même code perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale attributaires de la dotation globale de fonctionnement s’impute, chaque année, sur le montant de la dotation globale de fonctionnement prévue à l’article L. 1613-l du code général des collectivités territoriales.

La restitution, diminuée le cas échéant du reversement des sommes indûment restituées en application du second alinéa du 7, afférentes aux impositions mentionnées aux c et d du 2 de l’article 1649-0 A du code général des impôts est répartie entre les différents établissements ou organismes non attributaires de la dotation globale de fonctionnement au prorata des impositions émises au profit de chacun d’eux.

2. Pour l’application du 1, il n’est pas tenu compte :

a) De la part de la restitution de chaque collectivité, établissement et organisme afférente aux impositions mentionnées aux c et d du 2 de l’article 1649-0 A du code général des impôts, lorsque cette part n’excède pas, pour chaque contribuable, 25 € ;

b) De la part de la restitution afférente aux impositions mentionnées aux c et d du 2 de l’article 1649-0 A du même code dues par chaque contribuable dont la somme des impositions mentionnées au a du 2 de l’article précité excède le seuil prévu à l’article 1er du même code.

3. L’article L. 1613-4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « hormis celle prévue au III de l’article 2 de la loi n° du de finances rectificative pour 2017 ».

IV. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. Il précise notamment les obligations déclaratives du contribuable et les modalités d’instruction de la demande de restitution.

V. – Les dispositions des I à III sont applicables aux impositions payées à compter du 1er janvier 2018.

Exposé des motifs

Le présent article vise à mettre en place un plafonnement global des impositions directes à 60% des revenus à compter de 2018. Contrairement aux précédents plafonds, il visera avec la suppression conjointe de l’ISF d’abord les foyers les plus modestes, afin de compenser une hausse importante de l’IR (déconcentration de l’impôt) liée à la volonté d’en élargir les bases afin d’en faire un véritable impôt citoyen, et la mise en place de l’ASU (allocation sociale unique) à compter de 2020. Il visera également à contrer les effets de l’assujettissement à l’IR au premier euro (voir infra) et d’une hausse éventuelle de la fiscalité locale (liée à la compensation des baisses de dotations qui seront poursuivies en direction des collectivités territoriales). Par ailleurs, le principe de restitution déclenché par le contribuable lui-même à compter de 2018, s’ajoutera à compter de 2019 un principe de liquidation automatique de la créance par l’administration fiscale. Une mesure facilitée par la mise en place de la mensualisation obligatoire à compter de 2018 dans la perspective de la mise en place d’une imposition contemporaine du revenu à compter de 2022. Les mesures de « clarification » du calcul de l’IR par la mise en place d’un système d’imposition dual s’agissant des revenus du capital, devrait également faciliter le déclenchement du plafonnement de l’impôt à 60% des revenus. Le dispositif est prévu pour monter en puissance et à atteindre en régime de croisière 1 milliard d’euros.

Article XII :

Suppression de l’Exit taxe

I.- L’article 167 bis du code général des impôts est abrogé.

II.- Les dispositions du I sont applicables aux contribuables qui transfèrent leur domicile hors de France à compter du 1er janvier 2018.

III. Les fichiers informatiques créés par l’intermédiaire de l’arrêté du 8 avril 2015 dit « fichier exit tax » et par l’intermédiaire de l’arrêté du 6 octobre 2016 dit « fichier statistiques exit-tax » ne sont plus tenus à jour à compter du 1er janvier 2018. Leur exploitation donne lieu cependant à la reddition d’un rapport rendu public annexé au PLF 2018.

Exposé des motifs

Le présent article vise à manifester vis-à-vis des investisseurs résidents et étrangers que l’attractivité fiscale de la France devenant une priorité, il n’y a plus de nécessité à chercher à endiguer les comportements d’exil fiscal. Il s’agit d’un acte fort de confiance du gouvernement dans sa stratégie de renforcement de la compétitivité internationale de la France.

Article XIII :

Abrogation du prélèvement à la source

I.- L’article 60 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé.

Article XIV :

Déclaration en ligne et généralisation de la mensualisation à compter de 2018 sur 12 mois (préalable à la mise en place du prélèvement contemporain)

I.- A compter du 1er janvier 2018, l’article 76 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifiée :

1°  Le c) du 3° du II  de l’article 76 de la présente loi est abrogé.

2° Le D. du III dudit article est ainsi modifié :

« - Le d du même 3° s’applique aux paiements effectués à compter du 1er janvier 2018. »

3° Le E. du III dudit article est abrogé.

II.-  A compter du 1er janvier 2018, le premier alinéa du B. de l’article 1681 quater A du CGI est ainsi modifié :

L’expression « De janvier à octobre » est remplacée par « De janvier à décembre».

Exposé des motifs concernant les deux mesures :

Les organisations professionnelles comme les syndicats des agents du ministère des finances sont unanimes : la mise en place à « marche forcée » de l’imposition à la source par le précédent gouvernement risque de déboucher sur des erreurs importantes en phase de production. Il importe de tenir compte de ces avis et de procéder différemment. Une pose dans la réforme doit être acquise, qui sera mise à profit pour opérer plus rapidement que prévu une mensualisation obligatoire qui à elle seule fera baisser le montant mensuel collecté de l’impôt (désormais prélevé sur 12 et non plus 10 mois). Ce délai sera mis à profit par les pouvoirs publics afin de mettre en place une réforme visant à basculer en quatre ans vers une imposition contemporaine des revenus, sans interposition des entreprises en tant que tiers payeurs. Cette réforme inédite qui n’a jamais été mise en place dans un autre pays, vise à moderniser les procédés de mise en production fiscale, à l’heure du numérique et du « big data », alors même que la plupart des pays avancés ont basculés dans le prélèvement à la source antérieurement à l’ère numérique. Il s’agit d’un avantage comparatif en termes d’impact normatif pour nos entreprises.

Article XV-XX :

Réforme et simplification de l’imposition sur le revenu, rehaussement du quotient familial et alignement de la fiscalité des fonciers sur celle des revenus du capital

(Réservé)

Exposé des motifs concernant ces mesures :

Ces articles visent d’une part à neutraliser les dispositifs mis en place par le précédent gouvernement pour alléger pour les contribuables à faibles revenus leur entrée dans l’impôt sur le revenu. La philosophie de la réforme fiscale impulsée par le nouveau gouvernement est toute autre : elle s’appuie sur l’équilibre constitué par un élargissement de l’assiette imposable la plus vaste possible afin d’en réduire marginalement les taux (mettre fin aux 45,6% de foyers payant l’IR actuellement), tout en protégeant les plus faibles imposés au premier euro au moyen du bouclier fiscal à 60%.

Par ailleurs, une majoration du quotient familial plafonné à 3.000 euros par demi-part, sera introduit de façon à lisser sur l’ensemble de la distribution des revenus le « coût » monétaire de chaque enfant.

L’autre versant de la réforme est de rendre la fiscalité de l’IR plus simple et plus compréhensible par les assujettis. A cette fin elle propose de progresser par étape vers la mise en place d’une imposition duale en France sur les revenus du capital, à l’instar des pays nordiques. La réintroduction d’un prélèvement forfaitaire libératoire sur les revenus de capitaux mobiliers puis la baisse de taux souhaitée qui devrait atteindre 25% en 2022.

Article XXI :

Imposition au premier euro des minimas sociaux et des droits connexes

I.- A compter du 1er janvier 2018, l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2° de l’article 81 du CGI est supprimé.

2° Le 2° bis de l’article 81 du CGI est supprimé.

3° Le 9° de l’article 81 du CGI est supprimé.

4° Le 9° ter de l’article 81 du CGI est supprimé.

5° Le 9° quater de l’article 81 du CGI est supprimé.

6° Le 9° quinquies de l’article 81 du CGI est supprimé.

Article XXII :

Mesures complémentaires

I.- A compter du 1er janvier 2018, le deuxième alinéa de l’article 170 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° « Lorsque le contribuable n’est pas imposable à raison de l’ensemble de ses revenus ou bénéfices, la déclaration n’est pas limitée à l’indication de ceux de ces revenus ou bénéfices qui sont soumis à l’impôt sur le revenu. »

2° Le second alinéa modifié est complété par la phrase suivante « Elle est complétée par le montant de l’ensemble des prestations familiales légales, des allocations servies aux personnes handicapées ou dépendantes, des aides au logement, des allocations, indemnités et prestations servies, sous quelque forme que ce soit, par l’Etat, les collectivités et les établissements publics, en application des lois et décrets d’assistance et d’assurance et prime d’activité, ainsi que de la prime forfaitaire versée aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique. »

3° Après le second alinéa (nouveau) de l’article 170 du code général des impôts, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé : « La déclaration de revenu doit également mentionner l’évaluation monétaire ou le montant des prestations et aides locales ou extralégales à caractère individuel recensées par chaque collectivité territoriales, établissement public, organisme social ou à caractère associatif, et dans la mesure du possible, de l’ensemble des droits et aides qui sont accordées aux bénéficiaires à raison de leur statut. »

Article XXIII :

Mesures de coordination

I.- A compter du 1er janvier 2018, le 1° du IV de l’article 1147 du code général des impôts est complété par un f) ainsi rédigé :

1° « du montant des prestations et allocations visées à l’alinéa 2 de l’article 170 du code général des impôts, ainsi que le montant ou l’évaluation monétaire des droits et prestations extralégales visés au troisième alinéa du même article. »

Exposé des motifs concernant ces mesures :

Ces articles visent à mettre en place une imposition au premier euro afin de conforter le caractère d’impôt citoyen, universel et progressif de l’impôt sur le revenu et de ne considérer que la capacité contributive globale du foyer fiscal, indépendamment de la composition de ses revenus, en taxant les revenus issus de la solidarité de façon identique à ceux issus des revenus d’activité ou de remplacement. Ces dispositions doivent permettre en outre un suivi fin des allocataires, afin de faire baisser de façon drastique le non recours ou d’éviter symétriquement les chevauchements de prestations. L’imposition au premier euro s’impose également à la valorisation des droits connexes dispensés qui sera transmise par les organismes affectataires de ces droits.

Article XXIV :

Suppression du forfait charges joint aux APL en zones non tendues

I.- A compter du 1er janvier 2018, l’expression « le montant forfaitaire de charges » du troisième alinéa du 3 de l’article L.351-3 du Code de la construction et de l’habitat est ainsi complétée : «, sauf en ce qui concerne les zones II et III, telles que définies par l’article 17 de l’arrêté du 17 octobre 2011, pour lesquelles le forfait de charges est supprimé ; »

II.- A compter du 1er janvier 2018, l’expression « le montant forfaitaire des charges » du deuxième alinéa de l’article L.542-5 du Code de la sécurité sociale, est ainsi complétée : «, sauf en ce qui concerne les zones II et III, telles que définies par l’article 17 de l’arrêté du 17 octobre 2011, pour lesquelles le forfait de charges est supprimé ; »

III.- A compter du 1er janvier 2018, l’expression « le montant forfaitaire de charges » du troisième alinéa du 3 de l’article L.831-4 du Code de la sécurité sociale est ainsi complétée : «, sauf en ce qui concerne les zones II et III, telles que définies par l’article 17 de l’arrêté du 17 octobre 2011, pour lesquelles le forfait de charges est supprimé ; »

Article XXV :

Mesures de suivi du dispositif proposé

I.- Le gouvernement publiera un rapport au plus tard au 1er septembre 2017, permettant d’actualiser les données de zonage et proposant des réformes concrètes en matière d’accélération de la convergence en termes de taux d’effort entre le parc privé et le parc social pour les foyers titulaires d’aides au logement.

II.- Le gouvernement publiera un rapport de suivi au 1er janvier 2019 sur les conséquences économiques et en matière de finances publiques de dispositif de régulation présenté à l’article 13 de la présente loi.

Exposé des motifs concernant ces mesures :

Ces deux articles visent à corriger à compter de 2018 des situations particulièrement choquantes, mais politiquement sensibles, à savoir celles dans lesquelles le montant des APL au sein du parc social cumulé au forfait charge peuvent conduire dans certaines zones (significativement en zones non tendues) à dépasser le montant du loyer chargé facturé par le bailleur (généralement un bailleur du parc social), aboutissant pour ce dernier à une restitution au locataire du trop-perçu.

Le nouveau gouvernement entend supprimer par mesure d’égalité entre le parc privé et le parc social le forfait charge en zones non tendues, et d’assurer le suivi de la mesure par un rapport spécifique ad hoc. L’économie théorique d’une telle mesure devrait être de l’ordre de 0,5 milliard d’euros.

II.- AUTRES MESURES NON RATTACHEES

Article XXVI :

Fléchage et suivi des baisses des concours normés aux collectivités territoriales dans le cadre du PLF 2018

I.- A compter du 1er janvier 2018, il est mis en place trois fonds spécifiques abondés par la moitié du produit de la Contribution au redressement des finances publiques définie dans le cadre de la loi de finances pour 2018, pour chaque catégorie de collectivités territoriales.

II.- La libération de ce fonds en année n+1 est subordonnée au respect par les collectivités bénéficiaires, des objectifs définis dans le cadre d’une charte de contribution au redressement des finances publiques arrêtée par les pouvoirs publics et le CFL au plus tard au 1er mars 2018. Charte qui prend la forme de conventions d’administration.

III. La clé de répartition des boni libérées par chaque fonds et le calcul du poids de chaque critère retenu, fait l’objet de la publication d’un rapport conjoint à compter du 1er janvier 2018.

Exposé des motifs :

Le présent article vise à renforcé le dispositif mis en place par le précédent gouvernement s’agissant de la baisse de la DGF des collectivités territoriales dans le cadre de leur contribution au redressement collectif des comptes publics. Désormais, la poursuite des baisses des dotations suppose une enveloppe plus large que la seule DGF. Un panier normé de concours sera donc défini dans la loi de finances pour 2018 de façon à en assurer l’assiette.

Le dispositif retenu conduit à accompagner par la mise en place de fonds spécifiques pour chaque strate de collectivité, abondés la moitié du produit des baisses de dotations décidées par les pouvoirs publics. La restitution de ces fonds sera conditionnée au respect de la contractualisation par objectif passée par le ministère des finances et chaque collectivité soit de façon immédiate, soit de façon médiate par l’intermédiaire de représentants (associations d’élus) et par les effets de cette contractualisation sur l’ODEDEL (objectif d’évolution des dépenses locales) dont le fonctionnement est modernisé (voir infra).

Article XXVII :

ODEDEL et contractualisation par objectifs

I.- L’ODEDEL crée par les articles 11 et 30 de la loi n°2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, fait l’objet d’une modification dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques 2017-2022 déposée devant le bureau des deux chambres au plus tard la deuxième semaine de septembre du présent exercice. Celle-ci portera l’objectif d’évolution des dépenses locales à 0% en volume sur une période de cinq ans.

II.- Cette programmation est corrigée annuellement des écarts constatés à compter de l’exercice 2019, en intégrant les objectifs définis par la charte de contribution au redressement des finances publiques définie par l’article précédent.

III.- L’institut national de la statistique et des études économiques, en partenariat avec la direction générale des collectivités territoriales, le centre national de la fonction publique territoriale et la direction générale des finances publiques, concluent une convention quadripartite afin de permettre une remontée mensualisée des comptes des collectivités territoriales dans le cadre de la contractualisation par objectif proposée à l’article précédent.

IV.- L’ODEDEL 2018 décliné dans le cadre de la loi de finances pour 2018 aura un périmètre élargi comprenant les dépenses des budgets annexes à caractère administratifs de l’ensemble des collectivités territoriales.

Exposé des motifs :

Le présent article vise à moderniser le fonctionnement de l’ODEDEL et à permettre à compter de 2019, la mise en place d’une correction de l’objectif en fonction de l’efficacité des politiques de contractualisation visibles dans l’exécution des budgets locaux, ce qui devrait assurer un bouclage efficace par rapport à la trajectoire des finances publiques établie dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2017-2022. Le périmètre des comptes pris en charge par l’ODEDEL est désormais élargi aux budgets annexes à caractère administratif afin de correspondre de plus en plus au périmètre des APUL en comptabilité publique (moins les ODAL à caractère industriel et commercial). Des remontées mensuelles des comptes et leur consolidation sera assurée par les administrations compétentes et publiées afin d’assurer un suivi fin de l’exécution des budgets locaux, et de corriger/ou de réorienter les plans d’exécution budgétaire en cours de gestion de façon précoce.

Article XXVIII :

Intégration et fusion de la commission de déontologie de la fonction publique au sein de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique

I.- L’article 25 octies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :

1° Dans l’ensemble de l’article l’expression « commission de déontologie de la fonction publique » est remplacée par l’expression « commission spécialisée de déontologie de la fonction publique ».

2° Au troisième alinéa du IV de l’article 25 octies, l’expression « La commission et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peuvent échanger les informations nécessaires à l’accomplissement de leurs missions respectives, y compris les informations couvertes par le secret professionnel. » est supprimée.

3° Le VII de l’article 25 octies est ainsi modifié :

« La commission spécialisée de déontologie de la fonction publique est présidée par le président de la Haute Autorité. La commission spécialisée comprend :

« 1° Trois membres désignés par le collège de la Haute Autorité en son sein, dont au moins un membre désigné au sein de chaque catégorie de membre désignés respectivement aux 1° à 3° du II de l’article 19 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;

« 2° Trois personnalités qualifiées, ayant exercé des fonctions au sein d’une entreprise privée, et trois suppléants, soumis à la même condition.

« Outre les personnes mentionnées au 1° et 2°, la commission comprend :

« a) Lorsqu’elle exerce ses attributions à l’égard d’un agent relevant de la fonction publique de l’État, deux directeurs d’administration centrale ou leur suppléant ;

« b) Lorsqu’elle exerce ses attributions à l’égard d’un agent relevant de la fonction publique territoriale, un représentant d’une association d’élus de la catégorie de collectivité territoriale ou d’établissement public dont relève l’intéressé ou son suppléant, ainsi qu’un directeur ou ancien directeur général des services d’une collectivité territoriale ou son suppléant ;

« c) Lorsqu’elle exerce ses attributions à l’égard d’un agent relevant de la fonction publique hospitalière, une personnalité qualifiée dans le domaine de la santé publique ou son suppléant, ainsi qu’un inspecteur général des affaires sociales ou un ancien directeur d’hôpital ou son suppléant ;

« d) Lorsqu’elle exerce ses attributions en application des articles L. 531-1 à L. 531-16 du code de la recherche, deux personnalités qualifiées dans le domaine de la recherche ou de la valorisation de la recherche ou leur suppléant.

« La commission comprend un nombre égal de femmes et d’hommes.

« Selon le cas, le directeur du personnel du ministère ou de l’établissement public ou le chef du corps dont relève l’intéressé, l’autorité investie du pouvoir de nomination dans la collectivité territoriale dont relève l’intéressé, le directeur de l’établissement hospitalier ou de l’établissement social ou médico-social dont relève l’intéressé ou leur représentant respectif assiste aux séances de la commission, sans voix délibérative.

« Les membres de la commission autres que ceux désignés au 1° du présent VII sont nommés par décret pour une durée de trois ans renouvelable une fois.

3° Le VIII de l’article 25 octies est ainsi modifié :

« La dénomination, les règles de fonctionnement et la procédure applicable devant la commission spécialisée sont définies par le collège de la Haute Autorité. » ;

II.- La loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :

1° Après l’article 19, il est inséré un article 19 bis ainsi rédigé :

« Art. 19 bis. -I. – La Haute autorité pour la transparence de la vie publique comprend une commission spécialisée de déontologie de la fonction publique à laquelle le collège peut déléguer certaines de ses attributions.

« La composition, les pouvoirs et attributions de cette commission spécialisée sont précisés à l’article 25 octies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. » ;

« II.- La dénomination, les règles de fonctionnement et la procédure applicable devant la commission spécialisée sont définies par le collège de la Haute Autorité. » ;

2° Le I de l’article 20 est ainsi modifié :

a) Avant le 1°, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :

« 1° A Elle rend un avis lorsque l’administration la saisit, préalablement à leur adoption, sur les projets de texte élaborés pour l’application de la présente loi et des articles 6 ter A, 25 à 25 quater, 25 septies, 25 nonies et 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; »

b) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis Elle formule des recommandations lorsque l’administration la saisit sur l’application à des situations individuelles des articles 25 à 25 quater, 25 septies, 25 nonies et 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ; »

c) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Elle se prononce sur les dossiers de cumul d’activités dans les conditions fixées au V bis de l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ; »

d) À la première phrase du 5°, après les mots : « de la présente loi », sont insérés les mots : « et des articles 25 à 25 quater, 25 septies, 25 nonies et 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ».

III. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

IV.- A compter du 1er janvier 2019,

1° L’intitulé du chapitre III de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires est remplacé par l’intitulé suivant « La commission spécialisée de déontologie de la fonction publique de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique ».

2° Le I.- de l’article 10 de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 est ainsi modifié :

Les paragraphes « VII.- et « VIII.- sont supprimés.

Article XXIX :

Mesure de coordination

I.- Au sixième alinéa de l’article 9 de l’arrêté du 10 avril 2012 relatif à l’organisation de la direction générale de l’administration et de la fonction publique, l’expression « et assure le secrétariat de la commission de déontologie compétente pour les fonctions publique de l’Etat, territoriale et hospitalière » est supprimé.

Exposé des motifs des deux articles :

Le présent article vise à prolonger et mettre en cohérence les compétences des deux entités notamment s’agissant du contrôle du « pantouflage » des hauts fonctionnaires. Il s’inscrit à la suite des dispositions relatives à la déontologie et droits et obligations des fonctionnaires posées par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016, qui a notamment inscrit dans le statut général des fonctionnaires (loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) à l’article 25 octies, la commission de déontologie de la fonction publique, dont les pouvoirs ont été encore élargis dans le cadre de la dite « Sapin 2 » du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, en particulier dans son article 31.

La fusion, envisagée par la commission des lois du Sénat dans le cadre de la discussion de la loi relative à la déontologie des fonctionnaires, a été spécifiquement bloquée par la précédente majorité lors de la discussion du texte en seconde lecture à l’Assemblée nationale. Le nouveau gouvernement entend reprendre cette réforme et la mener à bien jusqu’au bout, alors même qu’un décret récent sur le pantouflage vient il y a quelques mois d’en préciser les contours.

Le dispositif retenu entend reprendre en l’adaptant l’approche retenue par la sénatrice Catherine Di Folco, à savoir par intégration de la CDFP au sein de la HATVP sur le modèle de la Haute autorité de Santé, l’ancienne commission continuant à exercer ses fonctions par délégation du collège de la Haute autorité, en tant que commission spécialisée. Les transferts budgétaires et de personnels s’effectuent à budget consolidé constant.

Cette fusion de la HATVP et de la Commission de déontologie de la fonction publique devrait permettre de renforcer la transparence de la vie publique en unifiant l’analyse portée par la nouvelle entité sur les déclarations d’intérêt de tout fonctionnaire et les règles de passage du secteur public vers le secteur privé, ainsi que s’agissant des règles de comptabilité en cas de cumul d’activités.

Article XXX :

Transformation du conseil national d’évaluation des normes en Conseil unique d’évaluation des normes (CUEN)

I.- Le Conseil unique d’évaluation des normes est une autorité administrative indépendante.

1° Il veille au respect des objectifs de simplification des normes et d’évaluation de leur impact sur les différentes parties prenantes à la décision publique que sont les administrations elles-mêmes, les entreprises et les particuliers.

2° Il est chargé d’évaluer les normes applicables aux administrations publiques et à leurs établissements, aux entités privées chargées d’une mission de service public, aux entités privées exerçant une activité à but lucratif ou non, aux particuliers.

 II.- Il est composé d’experts choisis pour leurs compétences en matière juridique et économiques sans affiliation politique connue, ainsi que des représentants des administrations compétentes de l’Etat, du Parlement, des collectivités territoriales, des personnes qualifiées issues du monde de la recherche et de l’enseignement supérieur, du monde de l’entreprises, ainsi que des représentants de la société civile. Il comprend,

1° Un collège exécutif composé de :

- Cinq économistes en titre désignés par le Gouvernement, l’Assemblée nationale et le Sénat ;

- Cinq économistes suppléants désignés selon les mêmes procédures ;

2° Un collège consultatif composé de :

- Deux ex-députés désignés par l’Assemblée nationale ;

- Deux ex-sénateurs désignés par le Sénat ;

- Un conseiller régional élu par le collège des présidents des conseils régionaux ;

- Un conseiller départemental élu par le collège des présidents des conseils départementaux ;

- Deux conseillers communautaires élus par le collège des présidents des établissements publics de coopération intercommunal à fiscalité propre ;

- Deux conseillers municipaux élus par le collège des maires ;

- Quatre représentants de l’Etat ;

- Quatre représentants de la Sécurité sociale ;

- Dix chefs d’entreprises ;

- Dix personnes qualifiées représentantes de la société civile ;

Les listes présentées en vue de l'élection des membres du collège consultatif comportent une majorité d'élus exerçant des fonctions exécutives au sein des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale qu'ils représentent.

Est élu ou désigné, en même temps que chaque membre titulaire du collège consultatif et selon les mêmes modalités, un membre suppléant appelé à le remplacer en cas d'empêchement temporaire ou de cessation de son mandat de membre ou des fonctions ou mandats au titre desquels il siège au collège consultatif, pour quelque cause que ce soit.

Les modalités d'élection ou de désignation des membres du conseil unique d’évaluation des normes assurent l'égale représentation des femmes et des hommes.

Le conseil peut solliciter pour ses travaux le concours de toute personne pouvant éclairer ses débats.

Le conseil est renouvelé tous les trois ans.

3° Son secrétariat est assuré par transfert des moyens accordés au Conseil national d’évaluation des normes, par le Conseil des finances locales tels que prévus par la loi n°2013-921 du 17 octobre 2013. Ils sont complétés par les crédits prélevés sur l’enveloppe accordée au secrétariat général à la modernisation de l’action publique, ainsi que sur ceux de l’Institut national de la statistique et des études économiques, à proportion des personnels mis à disposition par ces deux services, soit l’équivalent de 60 ETPT.

4° Le président et les deux vice-présidents du conseil national sont élus par les membres siégeant au sein du collège exécutif ; ils sont également président et vice-présidents du collège exécutif. Le président et les deux vice-présidents du collège consultatif sont élus par les membres siégeant au titre d’un mandat électif.

III. ― Le Conseil unique d'évaluation des normes est consulté par le Gouvernement sur l'impact technique et financier, pour les parties prenantes au sens du 1° et du 2° du I du présent article, et sur la qualité des études d’impact réalisées par ses services lorsque les effets engendrés dépassent un million d’euros ou par les services des collectivités territoriales en vertu de l’article 107 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriales de la République et du décret du 30 juin 2016 qui fixe les seuils financiers à partir desquels l’obligation s’applique.

Il est également saisi pour avis, des projets de textes réglementaires et des études d’impact jointes créant ou modifiant des normes qui leur sont applicables.

Il est également consulté par le Gouvernement sur l'impact technique et financier des projets de loi créant ou modifiant des normes applicables aux parties prenantes au sens du 1° du 2° du I du présent article.

Il émet, à la demande du Gouvernement, un avis sur les projets d'acte de l'Union européenne ayant un impact technique et financier sur ces mêmes parties prenantes au sens du 1° du 2° du I du présent article.

Sont exclues de la compétence du conseil national les normes justifiées directement par la protection de la sûreté nationale, lorsque la réalisation de l’étude d’impact pourrait porter directement atteinte à un secret protégé par la loi.

IV. ―Le président d'une assemblée parlementaire peut soumettre à l'avis du conseil unique une proposition de loi ayant un impact technique et financier sur les parties prenantes au sens du 1° du 2° du I du présent article, déposée par l'un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s'y oppose.

1° A la demande de son président ou du tiers de ses membres, la commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs peut, avant de prononcer son avis définitif, soumettre un projet de norme d'une fédération délégataire à l'avis du conseil unique.

2° Le conseil unique peut se saisir de tout projet de norme technique résultant d'activités de normalisation ou de certification ayant un impact technique ou financier pour les parties prenantes au sens du 1° du 2° du I du présent article.

V. ― Le conseil unique peut être saisi d'une demande d'évaluation de normes réglementaires en vigueur applicables aux parties prenantes au sens du 1° du 2° du I du présent article par le Gouvernement, les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat et, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou par les organismes de sécurité sociale.

1° Il peut se saisir lui-même de ces normes.

2° A ce titre, il réalise à compter du 1er janvier 2018 l’évaluation du stock normatif national afin de déterminer un niveau à partir duquel les effets de la simplification normative sont calculés et suivis sur base mensuelle et annuelle.

3° Le conseil unique examine les évolutions de la réglementation applicable aux parties prenantes au sens du 1° du 2° du I du présent article, et évalue leur mise en œuvre et leur impact technique et financier au regard des objectifs poursuivis.

4° Le conseil unique peut proposer, dans son avis d'évaluation, des mesures d'adaptation des normes réglementaires en vigueur qui sont conformes aux objectifs poursuivis si l'application de ces dernières entraîne, pour les parties prenantes au sens du 1° du 2° du I du présent article, des conséquences matérielles, techniques ou financières manifestement disproportionnées au regard des objectifs poursuivis.

5° L'avis rendu par le conseil unique sur des dispositions réglementaires en vigueur peut proposer des modalités de simplification de ces dispositions et l'abrogation de normes devenues obsolètes.

VI. ― Le Conseil est également chargé de proposer au Gouvernement les orientations stratégiques de la politique de simplification à l’égard des particuliers et des entreprises, et notamment :

1° D’assurer le dialogue avec le monde économique et de contribuer à la participation des citoyens et des entreprises à la conception et à la mise en œuvre des mesures de simplification ;

2° De proposer au Gouvernement des axes prioritaires de simplification et de le conseiller sur toute solution innovante ou mesure nouvelle législative, réglementaire ou administrative qui lui paraît devoir être retenue ;

3° De suivre les réalisations du programme de simplification pour les entreprises et les particuliers et l’évaluation de ses résultats pour l’ensemble des parties prenantes au sens du du 1° du 2° du I du présent article ;

4° De suivre les réalisations en volume du programme One In One Out, sur base trimestrielle, des textes législatifs et réglementaires entrés en vigueur après promulgation.

5° De contribuer à faire connaître les résultats obtenus auprès des entreprises, des organisations professionnelles et du grand public.

6° Pour l’accomplissement de ces missions il est informé des actions de simplification que conduisent les administrations et peut solliciter leurs concours.

7° Il peut s’appuyer pour ces actions sur les services du Premier ministre.

VII. ― Le conseil unique dispose d'un délai de six semaines à compter de la transmission d'un projet de texte mentionné au III ou d'une demande d'avis formulée en application des IV ou V pour rendre son avis. Ce délai est reconductible une fois par décision du président. A titre exceptionnel et sur demande du Premier ministre ou du président de l'assemblée parlementaire qui le saisit, il est réduit à deux semaines.

Par décision motivée du Premier ministre, ce délai peut être réduit à soixante-douze heures. Dans ce cas, le dernier alinéa du présent VI n'est pas applicable.

Lorsque le conseil unique émet un avis défavorable sur tout ou partie d'un projet de texte mentionné au premier alinéa du I, le Gouvernement transmet un projet modifié ou des informations complémentaires en vue d'une seconde délibération.

VIII. ― Les avis rendus par le conseil national sont rendus publics.

1° Les avis rendus sur les projets de loi en application du troisième alinéa du III sont publiés simultanément aux études d’impacts qui les accompagnent.

2° Les avis rendus sur les propositions de loi en application du II sont adressés au président de l'assemblée parlementaire qui les a soumises, pour communication, aux membres de cette assemblée. Ils sont publiés sur le site du conseil si leur discussion est inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée parlementaire compétente.

3° Les travaux du conseil unique font l'objet de rapports mensuels et d'un rapport public annuel remis au Premier ministre et aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et rendus publics.

IX ― Financement du Conseil unique d’évaluation des normes :

Les sources de financement sont triples :

- issues du budget des ministères concernés par les mises à dispositions stipulées au 3° du I du présent article,

- par les crédits spécifiques demandés en autorisation d’engagement à l’article 20 afin de réaliser l’audit exhaustif du stock normatif,

- par prélèvement sur les dotations des collectivités territoriales suivant les modifications proposées au I de l’article 18 du présent projet de loi.

Le budget consolidé de l’organisme est présenté dans une nouvelle action spécifique, n°12 intitulée « Conseil unique d’évaluation des normes », du programme n°129, Coordination du travail gouvernemental de la mission Direction de l’action du Gouvernement, à compter de la présentation de la maquette des documents « bleu » budgétaires accompagnant le projet de loi de finances 2018.

X. ― L’organisation interne, le règlement intérieur et les relations entre le conseil exécutif et le conseil consultatifs seront précisés par décret pris en Conseil d’Etat.

XI. ― Le Conseil unique d’évaluation des normes débute ses activités à compter du 1er janvier 2018.

Article XXXI :

Mesures de coordination (1)

I.- L’article 1 de la loi n°2013-921 du 17 octobre 2013 portant création du Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics est supprimé et remplacé par un nouvel article 1 ainsi rédigé :

« Le titre Ier du livre II de la première partie du Code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « le comité des finances locales et le Conseil unique d’évaluation des normes » ;

« 2° Le chapitre unique devient un chapitre 1er intitulé « Le comité des finances locales » ;

« 3° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :

« Chapitre II

« Le conseil unique d’évaluation des normes

« Art. L. 1212-1 – Une dotation, destinée à couvrir en partie les frais de fonctionnement du Conseil unique d’évaluation des normes et le coût des travaux qui lui sont nécessaires, est prélevée sur les ressources prévues pour la dotation globale de fonctionnement prévue par la loi de finances de l’année. Le montant de cette dotation est déterminé, chaque année, par le Conseil unique après avis conforme du comité des finances locales.

« Art. L 1212-2 – Les modalités d’application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d’Etat. »

II.- Le II de l’article 2 de la loi n°2013-921 du 17 octobre 2013 portant création du Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics est remplacé par l’expression suivante :

« Les projets de texte soumis au Conseil national d’évaluation des normes, à l’égard desquels il n’a pas émis d’avis à la date d’installation du Conseil unique d’évaluation des normes, sont soumis de plein droit à ce dernier. »

Article XXXII :

Mesures de coordination (2) concernant la transmission des études d’impact

I.- Après l’article 8 de la loi organique n°2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, il est inséré un article additionnel 8 bis ainsi rédigé :

« Les projets de lois faisant l’objet d’une étude d’impact sont transmis systématiquement au Conseil unique d’évaluation des normes lorsque l’évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, ainsi que les coûts et bénéfices financier attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d’administrations publiques et personnes physiques et morales intéressées, dépassent un million d’euros.

Article XXXIII :

Mesures exceptionnelles de financement afin de réaliser l’évaluation complète du stock normatif

I.- Le budget du Conseil unique d’évaluation des normes est majoré de 20 millions d’euros en autorisation d’engagement afin de réaliser à bonne fin l’évaluation exhaustive du stock normatif national.

Article XXXIV :

Mesures additionnelles concernant le secrétariat du nouveau CUEN

I.- Le décret n°2014-11 du 8 janvier 2014 instituant le conseil de la simplification des entreprises est supprimé.

II.- Le IV de l’article 2 de l’arrêté du 21 septembre 2015 portant organisation du secrétariat général pour la modernisation de l’action publique est complété par un V ainsi rédigé :

« - La mission « programme de simplification » met à disposition des personnels et des moyens complémentaires auprès du Conseil unique d’évaluation des normes, et assure le lien entre l’autorité administrative indépendantes et les administrations concernées.

Exposé des motifs concernant ces mesures :

Le présent article vise à mettre en place une autorité d’évaluation unique dotée de véritables pouvoirs notamment normatifs et statistiques permettant un suivi de la production normative française et porter avis sur la qualité de ses études d’impact en matière de charges administratives. Les exemples étrangers montrent que l’approche Allemande et hollandaise devraient être suivies. La France pourrait d’ailleurs intégrer une communauté de régulateur indépendants en la matière, RegWatchEurope (à l’instar de la Hollande et des pays scandinaves).

Il s’agit pour le nouveau gouvernement de transformer le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) en CUEN (Conseil unique d’évaluation des normes), en étendant ses compétences au-delà des simples APUL (administrations publics locales), à l’ensemble des administrations publiques, mais également d’évaluer la charge administrative engendrée par la production et l’environnement normatif pour les entreprises et les particuliers.

Cette mise en place ne pourra avoir lieu sans le déploiement d’un réseau de correspondants en matière de simplification au sein de l’administration, les pouvoirs publics dotant chaque ministère/organisme de sa propre équipe de simplification (en coordination avec le SGMAP, qui jouerait en la matière le même rôle que le « bureau 133 » de la chancellerie fédérale).

Obligation sera donné comme en Grande-Bretagne à l’ensemble des administrations pour les projets de lois ou de règlement dont ils ont la charge, de transmettre au CUEN les études d’impact afférents pour avis lorsque les coûts en matière de charge administrative sont supérieurs à un seuil : 1 million d’euros (pour l’un des trois secteur suivi). Il faudrait pour cela modifier explicitement la loi organique relative aux études d’impact du 15 avril 2009 (art.8).

Le présent projet de loi ne vise qu’à ébaucher la trajectoire à mettre en place afin de réaliser à bonne fin ce programme ambitieux. Elle se propose par conséquent :

-        De permettre la fusion des organismes ou services concernés et de leur conférer un statut d’autorité administrative indépendante ;

-        De voter un budget suffisant pour réaliser les missions et atteindre les objectifs qui leur sont assignés.

-        De financer la réalisation de l’audit exhaustif du stock normatif existant et de son coût pour l’ensemble des parties prenantes (administrations, particuliers, entreprises)

-        De compléter les dispositions de l’article 8 de la loi organique n°2009-403 du 15 avril 2009 en tenant compte des limitations apportée par la décision du Conseil constitutionnel n°2009-579 DC du 9 avril 2009.

Il appartiendra à un autre véhicule législatif relatif à la « simplification normative » de procéder aux ajustements techniques complémentaires.

Article XXXV :

Mesures renforçant les attributions du Haut Conseil des finances publiques (HCFP)

I.- Après l’article 17 de la loi organique n°2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, il est inséré un article 17 bis ainsi rédigé :

« En dehors des saisines spécifiques du Gouvernement, le Haut Conseil suit au mois le mois l’évolution des prévisions économiques et l’exécution des finances publiques.

« A cette fin, il bénéfice en tant que de besoin du concours de services de la direction du budget et de la direction du Trésor du ministère des finances, de la direction générale de l’offre de soin du ministère de la santé, de la direction de l’animation et de la recherche des études et des statistiques du ministère du travail, des services de l’institut national de la statistique et des études économiques ainsi que de la direction générale de la sécurité sociale, des services de la direction générale des collectivités locales du ministère de l’intérieur et du centre national de la fonction publique territoriale.

« Le Haut Conseil dans sa mission de suivi peut proposer des trajectoires alternatives des finances publiques, des analyses contrefactuelles et des simulations.

« En dehors des avis, il publie sur une base mensuelle ou trimestrielles des études sur le suivi des finances publiques dans l’ensemble de leurs composantes ».

Article XXXVI :

Modification de la politique de publication et de communication du HCFP

I.- Le deuxième alinéa de l’article 21 de la loi organique n°2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques est supprimé et remplacé par l’alinéa suivant :

« Ses membres sont tenus au secret sur ses délibérations. Il peut publier des opinions dissidentes.

II.- Le troisième alinéa est supprimé et remplacé par l’alinéa suivant :

« Il ne peut délibérer ni publier d’avis dans d’autres cas ou sur d’autres sujets que ceux prévus par la présente loi organiques, exception faite des études de suivi et des modélisations précisées à l’article 17 bis ainsi que des recueils méthodologiques permettant d’en expliciter les résultats.

Article XXXVII :

Financement et moyens humains du HCFP

I.- L’article 22 de la loi organique n°2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques est complété par un second alinéa ainsi rédigé :

« Les crédits alloués sont majorés de sorte d’atteindre le niveau de financement équivalent à celui de l’action n°22 « contrôle des finances publiques » du programme n°164 dans sa rédaction au 1er janvier 2017. Ces crédits sont révisés annuellement.

« Le Président du Haut Conseil dispose de la faculté de demander aux ministères et organismes concernés les mises à dispositions qu’il juge utile dans le cadre budgétaire imparti

Exposé des motifs concernant ces mesures :

Le présent article vise à moderniser et renforcer les fonctions du Haut Conseil des finances publiques. Le Haut Conseil des finances publiques a été créé par les dispositions du chapitre III de la loi organique n°2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Son budget de fonctionnement et de secrétariat aujourd’hui prélevé sur celui de la Cour des comptes s’élève modestement à 780.000 euros dont 42,5% sont destiné au financement des dépenses de personnel et 57,5% des dépenses de fonctionnement courant et le recours à des expertises extérieures. Le présent gouvernement envisage de porter son budget à environ 15 millions d’euros.

Actuellement, cet organisme n’est pas en capacité d’effectuer ses propres prévisions macroéconomiques, ni macro-budgétaires. Il vérifie la sincérité des prévisions et projets de lois qui lui sont soumis sans avoir les moyens de réaliser des modélisations autonomes et les publications correspondantes. Par ailleurs, les opinions dissidentes ne sont pas tolérées au sein du Conseil.

Le présent gouvernement considère que ces prérogatives actuelles ne sont pas en mesure de concourir efficacement au projet de redressement national qu’il envisage de mener. Un organisme indépendant, doté de moyens conséquents, d’un personnel dédié et des compétences nécessaires pour réaliser des études économiques et budgétaires poussées conduisent à la présente réforme proposée au sein de ce projet de loi de finances rectificative.

Cette montée en puissance sera gagée par des économies réalisées lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2018 et prélevés en dehors de l’enveloppe allouée à la Cour des comptes (programme n°164) au sein de la mission « Conseil et contrôle de l’Etat ».

Article XXXVIII :

Exemplarité de la vie politique et rémunérations des parlementaires

I.- Au deuxième alinéa du 1° de l’article 81 du Code général des impôts,

Après les mots : « de la part de l’administration », ajouter les mots suivants :

« Sauf pour l’indemnité représentative de frais de mandats et des indemnités spéciales versées aux parlementaires » ;

II.- Cette disposition rentrera en vigueur à compter de la perception des revenus au 1er janvier 2017.

Exposé des motifs :

Le présent article vise à réaliser l’assujettissement des IRFM (indemnités représentatives de frais de mandat) à l’IR. Très concrètement, actuellement, l’indemnité parlementaire, fixée conformément aux dispositions de l’ordonnance n°58-1210 du 13 décembre 1958 se compose de trois parts mensuelles :

1-      Une indemnité de base brute (5.599,80 €)/mois

2-      L’indemnité de résidence brute (167,99 €)/mois

3-      L’indemnité de fonction brute (1.441,95 €)/mois

Par ailleurs, chaque parlementaire dispose d’une indemnité représentative de frais de mandats (IRFM), revalorisée comme les traitements de la fonction publique, soit 5.840 € brut (5.372,80 € net)/mois à l’Assemblée nationale, et 6.109,89 € net/mois au Sénat .

Ainsi qu’un crédit mensuel affecté à la rémunération des collaborateurs, d’un montant de 9.618 € /mois à l’Assemblée nationale et de 7.638,95 €/mois au Sénat revalorisé lui aussi comme les traitements de la fonction publique au 1er janvier. La non consommation de la totalité du crédit collaborateur, entraîne que la part disponible demeure acquise au budget de l’assemblée considérée ou peut être cédé au groupe politique du parlementaire pour la rémunération des employés du groupe.

Actuellement, les trois indemnités constituant le revenu brut mensuel du parlementaire (ou indemnité parlementaire) – soit 7.209,74 € - sont désormais fiscalisée depuis le 1er janvier 2017. En effet, l’indemnité de fonction en était jusqu’à présent exclue de l’imposition en vertu des règles applicables aux traitements et salaires. Cependant l’article 63 de la loi de finances pour 2017 est venu corriger cette anomalie, par l’intermédiaire d’un amendement n°II-748, présenté par le groupe socialiste à l’Assemblée nationale.

Reste donc la question du traitement fiscal des IRFM. L’indemnité représentative de frais de mandat est destinée à couvrir l’ensemble des frais afférents à l’exercice du mandat parlementaire qui ne sont pas directement pris en charge ou remboursés par l’Assemblée nationale ou le Sénat et la partie de la rémunération des collaborateurs qui excède le crédit alloué spécifiquement à cet effet.

Le nouveau gouvernement considère qu’il convient de traiter la part de cette indemnité non utilisée à des fins professionnelles, du point de vue fiscal, comme un revenu imposable au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. La présomption absolue de consommation conforme autorisée par sa figuration à l’article 81 du CGI où est inscrite l’IRFM doit donc être renversée.

Par ailleurs, il convient également d’assujettir à l’impôt sur le revenu les indemnités spéciales existant dans les deux chambres à raison des fonctions éminentes exercées.

Article XXXIX :

Exemplarité de la vie politique et rémunérations des mandats électifs locaux

I.- Le 2° du I de l’article 10 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est supprimé ;

II.- Le 3° du I de l’article 10 de la loi mentionnée au I est supprimé et remplacé par un 2° ainsi rédigé :

« Au dernier alinéa de l’article 170, les mots « après déduction de la fraction représentative de frais d’emplois, soumises à la retenue à la source an application du I de l’article 204-0 bis pour lesquelles l’option prévue au III du même article n’a pas été exercée, » sont supprimées ;

III.- Le 4° du I de l’article 10 de la loi mentionnée au I est numéroté 3° ;

IV.- Le 5° du I de l’article 10 de la loi mentionnée au I est numéroté 4°. Celui-ci est supprimé et remplacé par les mots suivants :

« 4° Au c du 1° du IV de l’article 1417, les mots : « de ceux mentionnés au I de l’article 80 undecies B ;

V.- La première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa de l’article L.1621-1, les mots « le montant représentatif des frais d’emploi défini à la dernière phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 » sont supprimés ;

2° Au 1° du II de l’article L. 1881-1, les mots « défini à la dernière phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 » sont supprimés ;

VI.- Les dispositions du présent article s’appliquent aux indemnités de fonction perçues à compter du 1er janvier 2017.

Exposé des motifs :

Dans le cadre de la première partie du PLF 2017, un nouveau régime d’imposition des indemnités des élus locaux, lié à la mise en place du prélèvement à la source a été adopté. Il est mis fin au régime dérogatoire qui prévalait à compter des rémunérations des revenus perçus au 1er janvier 2017.

Le présent projet de loi de finances rectificatif pour 2017 (PLFR 2017 (1)), suspend à compter du 1er janvier 2018 la mise en place de la retenue à la source pour la remplacer (fiche n°4) par une imposition contemporaine des revenus sans intervention d’un tiers-payeur et sans année blanche, en cinq ans.

En conséquence il importe de tenir compte des avancées intervenues quant au retour de l’imposition des indemnités des élus locaux selon le régime commun (et non plus sur option quasi-généralisée à l’imposition à la source en vertu de l’ex article 204-0 bis du CGI), tout en adaptant le dispositif législatif existant, puisque ce faisant, afin de maintenir la réduction afférente aux frais d’emploi auparavant défiscalisée, les parlementaires l’ont ni plus ni moins transformée en une quasi-IRFM par intégration au premier alinéa du 1° de l’article 81 du CGI.

Article XL :

Exemplarité de la vie politique et rémunérations des hauts fonctionnaires

I.- Il est créé un troisième alinéa au 1° de l’article 81 du Code général des impôts ainsi rédigé : « Les primes et indemnités non explicitement énumérées au présent article et dûment répertoriées par autorisation législative expresse sont réputées traitées selon l’application du droit commun pour leur assujettissement à l’impôt sur le revenu dans la rubrique des traitements et salaires, sans exception. » ;

II.- Il est créé un indicateur permettant de suivre le coût des dispositifs exonérés de l’article 81 du code général des impôts, faisant l’objet d’un rapport annuel présenté par la direction générale des finances publiques au Parlement et rendu public au plus tard au 1er septembre de l’année en cours. Ce rapport comporte sous forme de tableau les indications suivantes :

- nature et statut juridique des bénéficiaires

- effectifs des bénéficiaires

- évaluation du montant des revenus et des recettes fiscales éludées ;

III.- Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

Exposé des motifs :

La discussion du projet de loi de finances 2017 a été l’occasion de mettre en exergue le fait que certaines catégories de fonctionnaires bénéficiaient de revenus totalement non fiscalisés à l’IR. De façon générale, comme le relevait au cours des débats le député Nicolas Dhuicq : « Les Français et les Françaises qui nous écoutent doivent savoir […] pour éviter d’augmenter outre mesure les pensions de ses futurs fonctionnaires retraités ou pour rémunérer ses collaborateurs, il arrive à l’Etat de verser des primes qui ne sont pas fiscalisées. Les préfets, les sous-préfets et les membres de tous ces grands corps de l’Etat en bénéficient… »

En réalité, l’ensemble de ces catégories de fonctionnaires bénéficient des largesses de l’article 81 du CGI. Il faut donc prévoir un mécanisme de toilettage permettant de revenir sur la concession d’avantages qui contribuent à créer des niches fiscales ad hoc en rétrécissant sans justification l’assiette de l’IR et accroît la rupture d’égalité devant les charges publiques des citoyens entre eux.

S’agissant des dispositions de la loi de finances pour 2017 il a été décidé d’exonérer d’IR en vertu de l’article 81 du CGI (voir article 6 de la LFI 2017) :

- De l’exonération des primes versées aux médaillés olympiques (une pratique qui existe depuis 1984 et les jeux olympiques de Los Angeles

- Exonération d’impôt sur le revenu des indemnités versées aux militaires aux CRS et aux gendarmes mobiles dans le cadre de l’opération sentinelle et de l’opération « cuirasse », en les alignant sur le registre des Opex.

S’agissant des dispositions situées en dehors de la loi de finances 2017

- Mettre un terme à la pratique des exonérations antérieures dans le cadre de certaines primes de corps

- Eviter les effets inflationnistes de ces dispositifs par contamination de proche en proche : octroi de primes défiscalisées aux GIGN de province sur le modèle de celles fournies au GIGN « historique » de Paris etc.

Il est donc nécessaire de remettre en question ces pratiques et surtout de les encadrer en les mettant nettement en évidence au regard du public et de la Nation. Pour cela nous proposons de mettre fin à compter du 1er janvier 2019 à la clause générale prévue au deuxième alinéa du 1° de l’article 81 du Code général des impôts.

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