Ordonnances / Fiscalité

ORDONNANCE, Supprimer le prélèvement pesant sur les entreprises (PEEC 0,45%)

20 juin 2017

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[Document clef en main] Les réformes sont urgentes. Le prochain président doit pouvoir agir vite. Dans ce cadre, la Fondation iFRAP met à disposition de la Société civile et des élus, des projets de lois, d'ordonnances ou de décrets "clef en main" pour lancer les réformes nécessaires en France le plus vite possible.  

Exposé des motifs

La participation des employeurs à l’effort de construction, ancienne cotisation volontaire, a été convertie en cotisation obligatoire en 1953 égale à 1% des rémunérations pour les entreprises privées de plus de 10 salariés, faisant entrer cet organisme dans le champ du paritarisme français.

L’affectation de ces fonds était décidée par les employeurs au profit de leurs salariés, soit directement, soit à travers des CIL (Comités interprofessionnels du logement) dans lesquels ils étaient majoritaires. Mais l’État n’a eu de cesse de prélever une part toujours plus importante des ressources du 1% et de réglementer le fonctionnement des collecteurs. A partir de 1977, l’État a prélevé une part de plus en plus importante de ce 1% jusqu’à atteindre la moitié (0,50%) pour financer les aides personnalisées au logement (APL) à travers le fonds national d’aide au logement (FNAL)[1]. En 1992, le taux de cotisation effectivement consacré à la PEEC a été ramené à 0,45%, le taux de cotisation ayant été baissé de 0,05% « pour contribuer à la baisse des charges des entreprises ». Mais les prélèvements de l’État sur ce 0,45% restant ont continué soit pour financer le Prêt à taux zéro soit par reversement direct au budget de l’État.  En 2004, la création de l’Agence pour la rénovation urbaine, a servi de prétexte pour les accroitre encore. En 2005, le seuil de taille des entreprises cotisantes a été repoussé de 10 à 20 salariés, une décision demandée par les petites entreprises concernées.

Ressources / Dépenses Action Logement 2015 (M€)

Collecte

1680

Retours

1620

Emprunt CDC

645

TOTAL RESSOURCES

3945

Prélèvement État

1200

HLM

1400

Personnes Physiques

900

Couts Fonctionnement

280

TOTAL DEPENSES           

3780

Aujourd’hui le 0,45% génère un revenu de 1,6 Md€/an auquel s’ajoute une somme équivalente au  titre des remboursements des prêts aux personnes physiques et morales, soit au total 3,3 Mds€ dont plus de 40%, soit 1,2 milliard, prélevé par l’État au profit des politiques publiques de l’Habitat (NPNRU, Anah, Anil).

Le solde est utilisé pour les prêts directs aux salariés et pour les aides aux HLM. Ces aides aux HLM prennent la forme de prêts et de subventions pour acquérir, construire et réhabiliter des logements sociaux et intermédiaires. Pour cela, Action Logement emprunte, tout comme les offices HLM, à la CDC. Les CIL (comités interprofessionnels pour le logement), et aujourd’hui Action logement, détiennent des participations dans des filiales immobilières.

Proposition

Affecter à la Politique nationale de l’habitat la part qui lui est contractuellement réservée jusqu’en 2019, puis supprimer en 2019 le 0,45% des entreprises et laisser le patrimoine existant à Action logement. Ce dernier conserverait le retour de prêts et la gestion des droits de réservations locatifs acquis dans les HLM et les proposerait aux entreprises comme aujourd’hui.

Action logement garderait aussi les participations dans les filiales immobilières dont le produit de la vente pourrait être affecté à la consolidation des régimes de retraites des salariés privés comme cela avait été envisagé par les partenaires sociaux en 2015.

Les entreprises verraient donc leur cotisation (hors FNAL) supprimées et auraient la faculté d’aider directement leurs salariés pour se loger en déduisant cette aide de leur bénéfice imposable dans une limite à définir.

Sur la base des ressources actuelles, soit 3.200 M€, la nouvelle répartition des fonds serait la suivante :

en M€

2015

2016

2017

2018

2019

2020

Total ressources

3945

3920

3340

2800

2100

1400

Collecte

1680

1720

1740

1200

600

-

Remboursement de prêts

1620

1600

1600

1600

1500

1400

Emprunt CDC

645

600

-

-

-

-

Total dépenses

3780

3580

3380

2760

2140

1400

Etat (1)

1200

1000

900

700

500

-

HLM (2)

1400

1400

1400

1200

1000

1000

Personnes physiques (3)

900

900

800

600

400

200

Fonctionnement (4)

280

280

280

260

240 

200

1) Engagements de l’Etat ; 2) Prévisions AL dans une fourchette 1.000 à 1.400 ; 3) A partir de 2018 ces prêts ont vocation à être pris en charge directement par les entreprises du fait de la suppression du 0,45% ; 4) Economies de frais de fonctionnement dues à la disparition des Cil et de la collecte. Les ressources dont disposera AL seront majorées de l’emprunt à la CDC (600M€ en 2017 et 2018) ainsi que de l’économie réalisée sur les coûts de fonctionnement due à la suppression de la collecte auprès des entreprises (100M€ en 2018 et 140M€ à partir de 2019).

Mécanisme de mise en application

  • Révision de la convention quinquennale 2015-2019 du 2 décembre 2014 signée entre l’Etat et l’UESL-Action Logement ;
  • Nouvelle rédaction de l’article 313-1 du code de la construction et de l’habitation.

Texte de la loi d’habilitation

Supprimer d’ici 2019 le prélèvement de 0,45% au profit de la PEEC

Texte de l’ordonnance

Les employeurs occupant au moins vingt salariés, à l'exception de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, assujettis à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts, autres que ceux qui appartiennent à des professions relevant du régime agricole au regard des lois sur la Sécurité sociale pour lesquelles des règles spéciales ont été édictées en application du a du 3 du même article 231, doivent consacrer des sommes représentant 0,45% au moins du montant, entendu au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la Sécurité sociale, des rémunérations versées par eux au cours de l'exercice écoulé au financement d'actions dans le domaine du logement, en particulier du logement des salariés jusqu’au 31 décembre 2017. Ce pourcentage est abaissé à 0,30% en 2018 et 0,15% en 2019. Au-delà de cette date il est supprimé.

A cette date une nouvelle convention quinquennale est signée entre l’Etat et Action Logement et publiée au journal officiel.

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