Ordonnances / Droit du travail

ORDONNANCE, Réglementation des contrats de travail à temps partiel

10 mai 2017

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[Document clef en main] Les réformes sont urgentes. Le prochain président doit pouvoir agir vite. Dans ce cadre, la Fondation iFRAP met à disposition de la société civile et des élus, des projets de lois, d'ordonnances ou de décrets "clef en main" pour lancer les réformes nécessaires en France le plus vite possible.  

Exposé des motifs

La règlementation nouvelle consistant à interdire les contrats à temps partiels inférieurs à 24 heures par semaire est un carcan supplémentaire gênant tant les salariés que les employeurs. C'est également source de nombreuses exceptions et de dérogations inutiles et compliquées. Elle aboutit à des difficultés d’embauche contraires au développement de l’emploi, significatives de l’illusion régulatrice qu‘il y a à croire que plus on contraint à employer plus on crée d’emplois.

Mécanisme de mise en application

  • Loi Larcher
  • Loi d’habilitation et ordonnance

Texte de la loi d’habilitation

Supprimer l’obligation d’une durée minimum de 24 heures hebdomadaires applicable aux contrats à temps partiel.

Texte de l’ordonnance

1. A l’article 3123-1, Les paragraphes 1°, 2° et 3° sont remplacés par les dispositions suivantes :

…à la durée du travail fixée conformément aux dispositions de l’article 3127-27.

2. Les articles 3123-14-4 à 2123-14-6 sont supprimés

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