Ordonnances / Droit du travail

ORDONNANCE, Réglementation de l’assurance chômage

10 mai 2017

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[Document clef en main] Les réformes sont urgentes. Le prochain président doit pouvoir agir vite. Dans ce cadre, la Fondation iFRAP met à disposition de la société civile et des élus, des projets de lois, d'ordonnances ou de décrets "clef en main" pour lancer les réformes nécessaires en France le plus vite possible.  

Exposé des motifs

L’assurance chômage fêtera ses 60 ans en 2018, en affichant plus de 30 milliards d’euros de dette et l’un des systèmes d’indemnisation les plus généreux d’Europe. Avec, en dernier ressort, l’État garant des dettes… Alors que la courbe du chômage ne semble pas prête à s’inverser durablement, la question de la soutenabilité de l’assurance chômage se fait pressante. La France arrive en seconde position après le Danemark au niveau du salaire moyen avec un taux de remplacement de l’ordre de 71 % en moyenne. L’écart est particulièrement évident sur les hauts revenus, pour lesquels la médiane des pays européens plonge vers un taux de remplacement de l’ordre de 57 %, tandis que celui de la France reste constant. Pour répondre à cette problématique, mieux vaut jouer sur un taux  uniforme de remplacement que sur sa dégressivité.

Autres mesures, augmenter de quatre à huit mois la période de travail permettant l’ouverture des droits tout en réduisant la durée d’indemnisation au titre du chômage pour les moins de 50 ans, en la faisant converger vers le modèle allemand, soit douze mois pour les moins de 50 ans. Durcir la définition de l’offre raisonnable d’emploi est indispensable. Enfin, il est juste d’augmenter la cotisation chômage des fonctionnaires - qui ne paient qu’un impôt de solidarité de 1% - jusqu’au niveau payé par les salariés du secteur privé (2,40%).

Mécanisme de mise en application

Seule la règlementation de l’offre raisonnable d’emploi fait l’objet d’une loi. Les autres modifications concernant le secteur privé dépendent de conventions passées entre les partenaires sociaux (en l’occurrence du règlement général annexé à la Convention du 14 mai 2014 tel que modifié plusieurs fois depuis). Il s’agit de la diminution du taux de remplacement, de l’augmentation de 4 à 8 mois, de la période d’emploi ouvrant les droits, et de la réduction de la durée d’indemnisation pour les moins de 50 ans. Compte tenu de la compétence des partenaires sociaux, le texte ne peut en être préparé.

Enfin les modifications concernant les cotisations des employés du secteur public et parapublic, défini aux articles 5424-1 et 5424-2 du Code du travail, peuvent être introduites dans l’article 5423-32.

Texte de la loi d’habilitation

Modifier les règles d’indemnisation de l’assurance chômage

  • en redéfinissant la notion d’offre raisonnable d’emploi prévue à l’article 5411-6-3 du Code du travail dans un sens plus large et donc plus restrictif du droit de refus du demandeur d’emploi ,
  • en augmentant le taux de la contribution exceptionnelle de solidarité définie à l’article 5423-32 du Code du travail.

Texte de l’ordonnance

 1. Les deuxième et troisième alinéas de l’article 5411-6-3 du code du travail sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Est considérée comme raisonnable l'offre d'un emploi compatible avec ses qualifications et compétences professionnelles, rémunéré à au moins 90 % du salaire antérieurement perçu. Ce taux est porté à 80 % après six mois d'inscription. Est considérée comme raisonnable une offre d'emploi entraînant, à l'aller comme au retour, un temps de trajet en transport en commun, entre le domicile et le lieu de travail, d'une durée maximale d'une heure ou une distance à parcourir d'au plus trente kilomètres. »

Après un an d'inscription, est considérée comme raisonnable l'offre d'un emploi compatible avec les qualifications et les compétences professionnelles du demandeur d'emploi et rémunéré au moins à hauteur du revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-1.

2. A l’article 5423-32 du Code du travail, premier alinéa, le chiffre de « 1% » est remplacé par le chiffre de « 2,4% ».

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