Ordonnances / Droit du travail

ORDONNANCE, Réglementation de la durée maximale des contrats à durée déterminée

10 mai 2017

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[Document clef en main] Les réformes sont urgentes. Le prochain président doit pouvoir agir vite. Dans ce cadre, la Fondation iFRAP met à disposition de la société civile et des élus, des projets de lois, d'ordonnances ou de décrets "clef en main" pour lancer les réformes nécessaires en France le plus vite possible.  

Exposé des motifs

Dans la fonction publique les contrats à durée déterminée sont autorisés jusqu’à 3 ans renouvelables une fois. Les contrats de courte durée peuvent être un signe d’abus en raison de leur utilisation par les salariés de façon alternée avec les périodes de chômage indemnisées. Ce n’est pas le cas pour les contrats longs, dont l’État fait cependant de son côté un abus caractérisé par les condamnations prononcées à son encontre pour renouvellements quasi-indéfinis et illégaux. Une durée totale de six ans en deux périodes si elle était respectée, paraîtrait satisfaisante aussi dans le secteur privé, étant rappelé que les conditions trop difficiles du licenciement économique constituent une cause fréquente du recours aux CDD.

Mécanisme de mise en application

  • Loi Larcher
  • Loi d’habilitation et ordonnance

Texte de la loi d’habilitation

Fixer à soixante-douze mois la durée totale permise, renouvellements compris, des contrats à durée déterminée visés à l’article 1242-8 du code du travail.

Texte de l’ordonnance

1. A l’article 1242-8, le chiffre de « dix-huit mois » est remplacé par le chiffre de « soixante-douze mois ».

Le troisième alinéa et les trois cas décrits à la suite sont supprimés.

2. Les deux premiers alinéas de l’article L 1243-13 sont remplacés par les dispositions suivantes : Le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable pour un ou plusieurs renouvellements pour autant que la durée totale des renouvellements, ajoutée à la durée du contrat initial, n’excède pas la durée maximale prévue à l'article L. 1242-8. 

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