Ordonnances / Droit du travail

ORDONNANCE, Limitation de l’obligation de reclassement pesant sur l’employeur

10 mai 2017

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[Document clef en main] Les réformes sont urgentes. Le prochain président doit pouvoir agir vite. Dans ce cadre, la Fondation iFRAP met à disposition de la société civile et des élus, des projets de lois, d'ordonnances ou de décrets "clef en main" pour lancer les réformes nécessaires en France le plus vite possible.  

Exposé des motifs

Concernant l’obligation de reclassement de l’employeur, l’article 1233-4 stipule que « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés… » Là aussi les tribunaux, et particulièrement les Cours d’appel, ont interprété cette notion d’efforts de façon très défavorable pour l’employeur, en exigeant souvent que ce dernier forme le salarié à des compétences qui lui sont totalement étrangères.

Mécanisme de mise en application

  • Loi Larcher
  • Loi d’habilitation et ordonnance

Texte de la loi d’habilitation

Limiter l’ampleur des obligations de reclassement de l’employeur définies à l’article 1233-4 du code du travail.

Texte de l’ordonnance

Les mots suivants sont ajoutés à la fin du premier paragraphe de l’article L1233-4 du Code du travail :

L’employeur n’est pas tenu de réaliser d’efforts de formation ou d’adaptation qui nécessiteraient l’acquisition de connaissances de base non acquises avant le reclassement. 

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