Ordonnances / Fonction publique

DECRETS, Réglementation de la durée du travail dans la fonction publique

10 mai 2017

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[Document clef en main] Les réformes sont urgentes. Le prochain président doit pouvoir agir vite. Dans ce cadre, la Fondation iFRAP met à disposition de la société civile et des élus, des projets de lois, d'ordonnances ou de décrets "clef en main" pour lancer les réformes nécessaires en France le plus vite possible.  

Exposé des motifs

La question de la durée du travail dans la fonction publique est particulièrement délicate à régler.

La durée légale figure dans le code du travail à l’article 3121-27 stipulé applicable par l’article 3111-1 aux seuls établissements publics à caractère industriel et commercial. Aucun texte de niveau législatif n’a visé la durée légale pour la fonction publique. On est seulement parti de l’hypothèse que la même règle s’appliquerait, et c’est au niveau du décret que la question a été réglementée. Trois décrets ont alors été passés, respectivement applicables à la fonction publique d’Etat, à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière.

  • Le premier décret, relatif à la durée du travail dans la fonction publique d’Etat, fixe, contrairement au code du travail, une durée non pas hebdomadaire mais annuelle (1 607 heures).
  • Le second décret, relatif à la fonction publique territoriale, se contente de renvoyer au premier. Le troisième, relatif à la fonction publique hospitalière, fixe lui aussi une durée de 1607 heures.

Le problème est que cette durée annuelle n’est pas respectée du fait que, particulièrement dans la fonction publique territoriale, les administrations ont cru pouvoir conserver les jours de congé supplémentaires dont les salariés disposaient – et qui ne reposaient sur aucune base légale - antérieurement à l’instauration des 35 heures et qui se traduisaient par une durée du travail déjà très inférieure à 39 heures réglementaires. Malgré des décisions judiciaires et les rapports des Chambres régionales des comptes, aucun gouvernement n’a voulu s’emparer de la question. Seules quelques initiatives locales isolées se sont attaquées au problème et sont parvenues à redresser la situation, mais au prix de conflits nombreux et durs.

Cette situation a été relevée par le rapport de Philippe Laurent, demandé par le Premier ministre début 2016, et qui a conclu à plusieurs recommandations dans le but de mettre fin aux pratiques administratives illégales en inscrivant dans les textes l’obligation de respecter cette base légale quelle que soit le nombre de jours fériés, et en mettant fin au maintien de régimes dérogatoires à ladite base ainsi qu’à l’attribution de jours d’absence dépourvus de base légale.

Ce rapport n’a pas été suivi d’effet.

Il est donc nécessaire, non seulement de modifier la durée de 1 607 heures, mais aussi de prendre les dispositions recommandées par le rapport Laurent.

De plus, la question se pose de savoir comment traiter la question de la rémunération des fonctionnaires à qui il est demandé d’augmenter leur temps de travail. Concernant le secteur privé la nouvelle rédaction proposée ci-dessus pour l’article 3121-27 ne prévoit pas de modifier autoritairement les contrats et accords en cours ni d’imposer une durée légale, la question étant renvoyée à des accords collectifs. Dans la fonction publique au contraire il est nécessaire, comme on l’a vu, à la fois de fixer une durée « administrative » différente et de mettre fin aux dérogations.

Dans ces conditions, des décrets devraient être pris, sans qu’il soit nécessaire de passer par des ordonnances, pour modifier la durée du travail dans la fonction publique, pour mettre parallèlement en œuvre les recommandations du rapport Laurent, et enfin pour déterminer les conséquences au plan des rémunérations, au besoin par la négociation collective.

Mise en application

  • Concertation
  • Décrets et circulaires

Textes des décrets

1. Les deux premiers alinéas de l’article du Décret 2000-815 du 25 août 2000 sont remplacés par les dispositions suivantes :

La durée du travail effectif est fixée à 39 heures par semaine dans les services et établissements publics administratifs de l'Etat ainsi que dans les établissements publics locaux d'enseignement.

Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1.786 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.

2. Les deux premiers alinéas de l’article 1 du Décret 2002-9 du 4 janvier 2002 sont remplacés par les dispositions suivantes :

La durée du travail est fixée à 39 heures par semaine dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.

Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1.786 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.

Les circulaires relatives aux propositions du rapport Laurent sont  à rédiger.

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