Retraite

Retraites : revoir les règles de la réversion

28 juin 2013 • Sandrine Gorreri

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Dans son rapport, Madame Moreau rappelle que la réversion, tous régimes confondus, représente une dépense de 30 milliards d'euros, soit 10% des dépenses de retraites. Si ces prestations versées au conjoint survivant concernent essentiellement les femmes et peuvent dans certains cas être essentielles dans le maintien du niveau de vie, elles ont également été définies dans un cadre économique et social aujourd'hui révolu. Entre le travail des femmes, la crise budgétaire, et les évolutions de la famille, il est temps de réfléchir à une nouvelle prise en compte de la réversion.

- 4,2 millions de personnes touchent une retraite de réversion en France et il s'agit à 90% de femmes. C'est leur longévité qui explique ce chiffre et aussi le fait qu'elles sont souvent plus jeunes que leur conjoint.

- Cette retraite de réversion est souvent un élément essentiel de leur niveau de vie : la pension moyenne des femmes représente 58% de celle des hommes, elle passe à 72% si l'on inclut la réversion.

- C'est particulièrement vrai pour celles qui ne perçoivent aucun droit propre (un million de personnes ne perçoivent que la retraite de réversion) : c'est le cas de 28% des femmes et de seulement 9% des hommes. Le plus souvent parce qu'elles n'ont pas travaillé ou pas suffisamment ou bien qu'elles n'ont pas droit à l'assurance vieillesse des personnes ayant élevé des enfants sous conditions de ressources (AVPF).

- En outre, les hommes ayant un niveau de pension de droit direct souvent plus élevé que les femmes, leurs revenus dépassent fréquemment le plafond de ressources pour être éligibles à la réversion lorsqu'elle est soumise à condition de ressources.

- Enfin, il faut aussi tenir compte des conditions d'âge qui dans le régime général et les complémentaires ne permettent pas de toucher la réversion avant 55 ou 60 ans.

- 2,73 millions de personnes perçoivent une pension de réversion de la CNAV et 2,92 millions de personnes reçoivent une pension de réversion de l'ARRCO.

- Les caisses de la fonction publique (FPE civile, FPE militaire et CNRACL) versent à 550.000 personnes des retraites de réversion.

Le rapport Moreau rappelle que ce système est régi par une grande diversité de règles qui nuisent à la bonne acceptation du système. Courageusement, le rapport Moreau conclut que "le nombre et la sensibilité des décisions à examiner pour une telle réforme excèdent largement le temps qui lui était imparti pour ses travaux ".

L'âge, les ressources du conjoint survivant, le statut marital, la durée de mariage, le taux de réversion sont les cinq principaux critères qui différencient les régimes. Les régimes reversent une partie de la pension de réversion en appliquant un taux compris entre 50% et 60%. Pour le régime général, le taux de réversion est sous condition de ressources mais pas pour les régimes complémentaires, ni pour les régimes de fonctionnaires et les autres régimes spéciaux. Par conséquent, le taux de réversion global réel pour un assuré du privé (base + complémentaires) est atypique et dépend avant tout du niveau de la pension de retraite du conjoint décédé : il tend vers 60% lorsque la pension de retraite du conjoint décédé augmente et que les ressources du survivant sont faibles. Pour la fonction publique, le taux de réversion est la plupart du temps constant (à 50%).

La réversion tient également compte de la durée de mariage : dans le régime général, la pension de réversion est versée aux conjoints survivants à taux plein quelle que soit la durée de mariage ; pour les autres régimes, elle varie entre 2 et 5 ans. De la même manière, la condition de non remariage est absente de la retraite de base mais obligatoire pour les complémentaires.

Ces règles se sont constituées au fil du temps pour assurer un filet de sécurité aux femmes mariées aux revenus modestes, souvent parce qu'elles avaient fait le choix d'élever leurs enfants au détriment de leur carrière professionnelle. Si ces règles correspondent plutôt bien aux femmes actuellement en retraite, on peut se demander si cela est toujours vrai pour les nouvelles générations.

La progression du travail féminin est une caractéristique majeure des vingt dernières années, même s'il recouvre des situations très différentes entre les femmes qualifiées dont les carrières se rapprochent de celles des hommes et celles moins qualifiées qui vont être frappées par le sous-emploi et le chômage. Il faut également tenir compte de l'évolution sociologique : concubinage, mère isolée, enfants nés hors mariage, divorce, et maintenant mariage pour tous. Enfin, les écarts d'espérance de vie entre hommes et femmes tendent à se réduire aussi. Toutes ces évolutions conduisent à s'interroger sur l'adéquation des règles appliquées par les régimes de retraite à l'avenir.

Ces questions ne sont pas propres à la France : tous les pays ont été conduits à se poser les mêmes questions. Bien entendu, la crise budgétaire et les déficits sociaux ont accéléré les réformes. Comme le rappelle une étude du COR publiée sur ce sujet, même si on observe une grande diversité de règles, on constate une nette tendance à la mise sous condition de ressources ou à limiter les cas d'application de la réversion.

Enfin, plusieurs pays, notamment ceux du Nord de l'Europe particulièrement sensibles à la question du travail féminin, ont mis en place des solutions nouvelles comme le financement de la retraite de réversion par une cotisation additionnelle ou la réversion sur option. Dans ce cas, l'assuré choisit le taux de la réversion en échange d'un abattement sur sa propre pension. C'est un moyen de faire baisser le coût de la réversion puisque actuellement il s'agit d'un droit pour lequel aucune cotisation n'est versée et qui avantage les couples mariés sur les célibataires.

C'est ce que l'OCDE dans son dernier rapport sur l'état de la France propose pour réaliser des économies dans notre système de retraite, qui figure parmi les plus coûteux d'Europe derrière l'Italie. Cette solution qui est déjà appliquée pour certains régimes supplémentaires par capitalisation mériterait d'être regardée de près si nos systèmes de retraite veulent continuer à assurer le maintien du niveau de vie en cas de décès.

Une autre solution est le partage des droits appliqué notamment en Allemagne et en Suède qui relève plutôt d'une logique patrimoniale. Appliqué dans les cas de divorce il s'agit en fait de partager de façon équitable les points acquis durant la durée du mariage pour les verser à parts égales entre les époux au moment du divorce. En Allemagne en cas de décès avant la retraite, il est désormais possible aussi de choisir entre pension de réversion ou partage des droits avec récupération de la moitié des droits acquis par la personne décédée.

Ces solutions montrent en tout cas que la question de la réversion mérite d'être approfondie : c'est aussi un moyen de réfléchir à une meilleure prise en compte de ce qui fait la spécificité des carrières des femmes plutôt que d'appliquer un coup de rabot aveugle, tout cela parce que nos systèmes de retraites sont en déficit. Cette réflexion devrait aussi prendre en compte l'impact des enfants sur la carrière des deux parents. Cela nécessite aussi de ne plus conserver les règles complexes qui la régissent aujourd'hui. Les régimes complémentaires Arrco-Agirc se sont fixé d'étudier très vite de nouvelles pistes pour la réversion pour contenir les déficits. Une louable intention mais qui risque encore d'accentuer les différences entre régimes de retraite privé et public qui ne sont pas sous condition de ressources. Une proposition pourrait être de mettre en place une cotisation supplémentaire pour financer la retraite de réversion à la carte.

[(Le partage des droits à pension ou splitting comme en Allemagne.

Ce système original considère les droits acquis pendant le mariage comme appartenant aux deux conjoints et sont partagés lorsque l'un des deux décède. Ce dispositif permet de transformer les droits dérivés en droits propres et de prendre en compte les inégalités de carrière au sein du couple. Ce système est également reconnu pour le divorce et relève d'une notion patrimoniale de la retraite : dans un régime de communauté réduite aux acquêts, les acquisitions de droits à pension réalisées sous ce régime tomberaient dans la communauté. En cas de divorce chacun obtiendrait la moitié des droits communs ; lors du décès d'un des conjoints, la moitié des droits disparaîtrait et l'autre moitié reviendrait au survivant. Cette formule est particulièrement adaptée dans les régimes par points.)]

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Commentaires

  • Par Anonyme • Posté le 02/04/2015 à 22:12 Aux termes de l'article 1404 du code civil: "Forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, (...) les créances et pensions incessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne."
    Les droits à la retraite du régime général et complémentaire sont des biens propres par nature car exclusivement rattachés à la personne. Ces droits sont propres parce que toujours attribués en considération de la situation personnelle. Particulièrement, en matière de pensions de retraite, la titularité est exclusive.
    Par ailleurs ces droits sont acquis:

    - approx. au 2/3 par une cotisation direct de l'employeur pour le compte nominatif du salarié ce qui en fait un bien propre aux termes de l'article 1405 du code civil.

    - approx. au 1/3 par une cotisation obligatoire du salarié qui en fait une condition sine qua none pour percevoir un salaire alimentant la communauté. C'est la raison pour laquelle la communauté ne peut se prévaloir du montant de ces cotisation si bien qu'aucune récompense n'est due à la communauté au titre de ces cotisations.
    A noter que la pension de retraite ne constitue pas un salaire différé mais une indemnité destinée à couvrir le risque assuré: la vieillesse lorsqu'il se produit. On parle d'assurance vieillesse. Lorsque les arrérages de la pension sont perçus ils entrent en communauté en tant que fruits d'un bien propre, celui de percevoir une pension. Mais la communauté ne peut se prévaloir des arrérages non perçus.
    A ce sujet il faut faire intervenir le concept de " force de travail ". La "force de travail" c'est la personne elle-même: ses diplômes, son cerveau, ses membre. Comme elle est indissociable de la personne, la "force de travail" est un bien propre.

    La pension de retraite est destinée à remplacer la perte de ce bien propre au départ en retraite puisque le salarié ne peut plus exercer dans les conditions qui prévalaient antérieurement.

    Aussi en tant que substitut de bien propre, la pension de retraite ou plus précisément le droit de percevoir une pension de retraite est lui même un bien propre. C'est le principe de subrogation qui s'applique aux termes de l'article 1406 du code civil. De plus il s'agit d'une subrogation de plein droit.
    La France étant un état de droit, le droit doit être respecté. Il faut donc se placer aussi du point de vue de celui qui a accepté le mariage en connaissance des articles 1404 à 1406 du code civil que je viens de citer. Aurait-il accepté le mariage sans ces articles ? Très probablement non car il ne plait à personne d'être spolié de ses biens propres sans y consentir librement.
    La pension de réversion ne peut pas être utilisée pour justifier une éventuelle spoliation des droits car elle ne revêt en réalité pas pratiquement aucune dimension patrimoniale dans le sens où elle est accordée sans condition de durée de mariage, qu'elle relève d'une logique assurantielle dans le régime général, et qu'elle impose une condition de non remariage dans les régimes complémentaire où l'on considère que le/la bénéficiaire acquiert alors des droits à réversion de son nouveau conjoint. On doit considérer que la pension de réversion est un avantage, sans contrepartie, consenti par la société parce qu'elle souhaite à tort ou à raison encourager le mariage plutôt que l'union libre. Sinon, la réversion aurait aussi été accordée aux survivants de l'union libre, mode d'union dans lesquels ont retrouve exactement les mêmes rapports de vie entre membres du couple.
    Pour en revenir aux droits à pension (qui sont des biens propres), la propriété est protégée par la déclaration des droits de l'homme et par la constitution. Il est important de noter que seule une décision prononcée par le juge dans l'intérêt général peut donc conduire à l'expropriation sous réserve qu'elle soit motivée par l'intérêt général. Mais attention, si l'on se met à partager des biens propres, d'autres biens propres devront aussi être partagés comme les héritages perçus en cours de mariage.
    Ce qui se passe ailleurs c'est une chose et je note d'ailleurs que ce qui est dit de la Suède est partiellement faux. L'immense majorité des autres pays du monde fonctionnent comme le notre de ce point de vue.
    N'oublions jamais que nous sommes dans un état de droit doté d'une constitution et d'une déclaration universelle des droits de l'homme qui consacrent certains principe.

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